1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2
05 FÉVRIER 2014
Branches info
Réforme de la démocratie sociale
Quels changements pour le financement syndical?
Qu’est-ce que Branches Info?
Parménide a lancé, en
juin 2013, Tripalio, la
première base de données
consacrée à la vie des
branches professionnelles.
A cette occasion, il nous est
apparu que les informations
sur la vie des branches
professionnelles sont rares
et reflètent mal la vitalité
des relations sociales qui y
ont cours.
Le gouvernement a déposé
son projet de loi sur la formation
professionnelle. Ce texte
comporte un titre 2 consacré à la
«démocratie sociale». Dans la
pratique, le texte réforme la
représentativité patronale et le
financement du syndicalisme,
dont le financement des comités
d’entreprise.
salaires. La loi se limite à fixer
une fourchette, et le montant
exact de la cotisation sera
déterminé par accord entre les
partenaires sociaux.
L
’importance des dispositions
nouvelles ne doit pas être
minimisée. La loi calque plus ou
moins les règles du financement
des syndicats sur celles des partis
politiques. Elle crée un fonds
paritaire qui sera doté par une
cotisation obligatoire sur les
Dans la pratique, les
ressources du fonds se
substitueront aux ressources
actuellement issues du
paritarisme. Cette réforme
nécessaire devrait fortement
modifier le paysage social des
années futures.
Ce dispositif concerne le
niveau interprofessionnel et les
branches. Il doit être discuté à
compter du 5 février à
l’Assemblée Nationale.
Parménide a donc
décidé de remédier à ce
manque en produisant la
première collection
d’informations bimensuelles
sur la vie des branches.
Ce numéro 2 s’ajoute aux
newsletter que Parménide,
sous l’enseigne Tripalio, a
décidé de produire en
alliance avec Bruno Rivals
sur la retraite et la
dépendance. La réception de
ces lettres se fait sur
abonnement.
Eric Verhaeghe
QUELLES SERONT LES RESSOURCES DU FONDS PARITAIRE?
«le fonds paritaire est alimenté par une contribution
unique des employeurs de droit privé, assise sur la
masse salariale. Cette contribution est, plus précisément, assise sur les rémunérations versées aux travailleurs et qui entrent dans l’assiette des cotisations
sociales, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du
code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de la mention très classiquement retenue pour viser l’ensemble
des salaires, avantages en argent ou en nature, indemni-
tés, etc. qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Le taux de cette contribution à la charge des employeurs doit être fixé par l’accord national interprofessionnel portant création du fonds, tel qu’agréé par le
ministre chargé du travail ; à défaut d’un tel accord ou à
défaut de son agrément par le ministre, ce taux doit être
fixé par décret. En tout état de cause, le texte prévoit
qu’il ne peut être inférieur à 0,014 % de la masse salariale nationale, ni supérieur à 0,02 %» (Extrait de
l’étude parlementaire d’impact)
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2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2
La chimie va faire
des recommandations
Dans le dernier numéro
de Branches Info, nous
rappelions que la chimie
avait quasiment bouclé son
accord santé en décembre
2013, lorsque le Conseil
Constitutionnel a une
nouvelle fois annulé le
projet gouvernemental. Le
22 janvier, le dossier est
revenu sur le table.
Si la prudence est restée
de mise dans les
négociations, plusieurs
points sont toutefois
apparus, qui devraient figer
le contenu futur de l’accord.
Sans surprise, la
participation de
l’employeur serait de 50%,
et le panier de soins se
conformera aux principes
des contrats responsables.
Surtout, il semble que la
branche recommandera un
binôme d’assureurs unis
dans un consortium: Mutex
et Malakoff Médéric. Il
s’agirait d’une première
dans cette branche qui ne
comporte pas de
désignation, ni en santé, ni
en prévoyance.
La chimie regroupe
225.000 salariés dans près
de 4.500 entreprises. 85%
des salariés de cette
branche ont plus de 30 ans.
Plus de la moitié des
entreprises de la branche
est une TPE.
05 FÉVRIER 2014
Négociations de branche:
Quelques nouve"es à suivre...
Dans la pratique, le gouvernement, par ses multiples allers-retours sur la clause de
désignation, a beaucoup obscurci le paysage conventionnel. On peut même dire qu’il
a bloqué les négociations de
branche sur les complémentaires santé.
Comme annoncé dans le précédent numéro de Branches
Info, la métallurgie a évoqué le sujet lors d’une réunion de rentrée tenue le 22
janvier. Dans la pratique,
l’UIMM a redit que le cadre
réglementaire n’était pas définitivement fixé et qu’il
n’était donc pas possible en
l’état de conclure la négociation. Le sujet n’est d’ailleurs
pas mis à l’ordre du jour de la
prochaine réunion, le 27 février.
La chimie a manifesté une
plus grande audace en portant son choix, dans des conditions qui devront être examinées, sur deux organismes
(voir l’encadré ci-contre).
Dans la branche caoutchouc, l’agenda social a
d’ores et déjà intégré une négociation sur la complémentaire santé, comme la loi le
prévoit. Cette négociation
devrait se faire sous le vent,
les employeurs ayant annoncé
leur intention de renégocier
la convention collective, sans
autre thème à aborder. Il a
fallu une pression syndicale
pour élargir les périmètres
des négociations. Le climat
social de cette branche est
toutefois dégradé.
Dans la branche des agences de voyage, les partenaires sociaux ont auditionné
trois cabinets susceptibles de
les conseiller dans la négociation. Il s’agit de GEREP, de
Mercer et de Prévoyance de
Branche. Cette branche devrait prochainement faire
son voyage. Elle prévoit une
réunion le 19 février pour
évoquer les premières bases
du contrat à négocier. En
l’espèce, il s’agira d’établir un
profil statistique des salariés
de la branche.
On notera avec intérêt que le
Bulletin Officiel n’est pas paru depuis plusieurs semaines,
ce qui manifeste une fois de
plus le «trou d’air» que les
branches professionnelles
traversent actuellement. Le
processus de négociation
semble bloqué.
Ajoutons à ce point que le
climat social est en nette dégradation. Plusieurs négociations de branche capotent.
C’est par exemple le cas de la
branche Hôtels-Cafés-Restaurants, où la négocation sur
la grille salariale a échoué.
D’une manière générale, on
constate une recrudescence
des conflits collectifs, y
compris dans le secteur privé.
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3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2
La vie des branches
En dehors de la protection sociale complémentaire
Quelques négociations de
branche méritent d’être signalées par leur ampleur.
Dans la branche de la bijouterie-joaillerie-orfévrerie, la négociation de refonte
de la convention collective a
abouti. Elle prévoit notamment:
- le caractère impératif de la
Convention collective, ce qui
empêche les accords d’entreprise de prévoir des dispositions moins favorables aux
salariés;
- la majoration des heures effectuées le dimanche à 30 %,
s’ajoutant aux majorations
pour heures supplémentaires;
- le passage de 15 à 30% de la
majoration pour travail exceptionnel de nuit ;
- la création d’un droit à congé pour enfant malade qui
n’existait pas auparavant : 3
jours par an jusqu’à 12 ans
avec maintien de salaire à
100% ;
- le maintien du salaire à 100
% dans le cadre du congé paternité ;
- la création d’une majoration
de 30% pour tous les jours
fériés travaillés.
En contrepartie, le maintien
de salaire par l’employeur en
cas de maladie pendant le délai de carence de 3 jours de la
sécurité sociale jouera deux
fois par an. Le troisième arrêt
ne sera indemnisé par l’employeur qu’à compter du 4ème jour d’absence. Au début
de la négociation, la délégation patronale souhaitait
l’application des jours de carence dès le 1er arrêt.
Dans la boucherie et boucherie-charcuterie, un
avenant à la convention collective a placé le salaire minimum au SMIC majoré de
5,8%. Cette négociation a
reçu le soutien de plusieurs
organisations syndicales,
dont FO.
Rappelons que la boucherie
compte plus de 11.000 entreprises pour 45.000 salariés. 95% des entreprises de
la branche, qui regroupe également les boucheries hippophagique, les triperies et les
commerces de volailles et de
gibiers, sont des TPE. Un
tiers des effectifs y a moins
de 30 ans, et les hommes
constituent plus des 2/3 des
effectifs.
Dans le domaine de l’activité portuaire, la Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA) a décidé de rejoindre officiellement la
CFDT. Rappelons que, dans
la branche des ports et manutention (convention collective unifiée), la CGT représente près de 70% des
15.000 salariés. Ceux-ci ont
une moyenne d’âge vieillissante et sont largement concentrés dans de grandes entreprises.
05 FÉVRIER 2014
Naissance d’une
nouvelle fédération patronale
Au 1er janvier 2014, la
Fédération Française du
Bâtiment (FFB) accueille
une nouvelle chambre
patronale: l'Union
Professionnelle des Métiers
de la Finition (UPMF). Ce
syndicat est né de la fusion,
entérinée par une
assemblée générale
extraordinaire du 4
décembre 2013, de l'Union
nationale des revêtements
de sols techniques
(UNRST-FFB) et de
l'Union professionnelle
peinture finitions (UPPFFFB).
L
'UPMF regrouperait
6.500 entreprises.
Elle est présidée par
Marc Ciolfi, chef d'une
entreprise de revêtement
de sol à Moirans (Isère), a
été élu président de
l'UPMF. Son vice-président
est Bruno Lucas, dirigeant
d'un groupe de peinture à
Laval (Mayenne), et son
secrétaire général Yves
Labbé.
Ce mouvement
participe de la
réorganisation globale du
secteur du bâtiment,
imposée par la réforme de
la représentativité
patronale et la réduction du
nombre de branches.
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4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2
l’élargissement d’une
convention a ainsi été
prononcé, le ministre chargé
du travail peut rendre
obligatoires ses avenants ou
annexes ultérieurs eux-mêmes
déjà étendus.
Après la section 7 du
« Dans la situation
chapitre Ier du titre VI du mentionnée au premier alinéa
livre II de la deuxième partie et pour le même motif, le
du présent code, il est créé
ministre peut, après avis de la
une section 8 ainsi rédigée :
Commission nationale de la
négociation collective, notifier
aux organisations
« Section 8
professionnelles d’employeurs
« Restructuration des
représentatives et aux
branches professionnelles
organisations de salariés
représentatives le constat de
« Art. L. 2261-32.
cette situation et les informer
– I. – Dans les
de son intention de fusionner
branches où moins de 5 %
le champ de la convention
des entreprises de la branche
collective concernée avec celui
adhérent à une organisation
professionnelle représentative d’une autre branche
présentant des conditions
des employeurs et dont
économiques et sociales
l’activité conventionnelle
analogues, dans l’hypothèse où
présente, sur les cinq années
cette situation subsisterait à
précédentes, une situation
caractérisée par la faiblesse du l’expiration d’un délai qu’il fixe
et qui ne saurait être inférieur
nombre des accords ou
avenants signés et du nombre à un an. Si tel est le cas à
l’expiration de ce délai, le
des thèmes de négociation
ministre peut prononcer la
couverts par ces accords au
regard des obligations et de la fusion des champs, après avis
de la Commission nationale de
faculté de négocier des
la négociation collective et
branches, le ministre chargé
du travail peut pour ce motif, sauf opposition écrite et
motivée de la majorité de ses
après avis de la Commission
membres. Dans ce cas, il invite
nationale de la négociation
les partenaires sociaux de la
collective et sauf opposition
branche concernée à négocier.
écrite et motivée de la
« II. – Dans les
majorité de ses membres,
branches où moins de 5 %
élargir à cette branche la
des entreprises de la branche
convention collective déjà
adhérent à une organisation
étendue d’une autre branche
professionnelle représentative
présentant des conditions
des employeurs et dont les
sociales et économiques
caractéristiques, eu égard
analogues. Lorsque
RESTRUCTURATION
DES BRANCHES PROFESSIONNELLES - LE
TEXTE DU PROJET DE
LOI:
05 FÉVRIER 2014
notamment à leur taille
limitée et à la faiblesse du
nombre des entreprises, des
effectifs salariés et des
ressources disponibles pour la
conduite de la négociation, ne
permettent pas le
développement d’une activité
conventionnelle régulière et
durable en rapport avec la
vocation des branches
professionnelles et respectant
les obligations de négocier qui
leur sont assignées, le ministre
chargé du travail peut refuser
pour ce motif d’étendre la
convention collective, ses
avenants ou ses annexes, après
avis de la Commission
nationale de la négociation
collective.
« III. – Un décret en
Conseil d’État détermine les
conditions d’application du
présent article. »
V. – L
’article L. 2135-6
du même code, dans sa
rédaction issue du II du
présent article, est applicable à
compter de l’exercice
comptable ouvert à partir du
1er janvier 2015.
VI. – La première
mesure de l’audience au niveau
des branches professionnelles
et au niveau national et
interprofessionnel, en
application des articles
L. 2152-1 à L. 2152-4 du
même code, dans leur
rédaction issue du I du
présent article, est réalisée à
compter de l’année 2017.
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