Publication bi-hebdomadaire de Parménide. Axa désignée dans la branche de la chasse, négociations dans les branches cuirs et peaux, chimie, CCN 51, CCN 66. Préparation du pacte de compétitivité. Que devient Tripalio?

1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°4
4 MARS 2014
Branches info
Pacte de responsabilité: le flou
La négociation reportée vers les branches
En proposant de mettre en
oeuvre un pacte de
responsabilité «échangeant»
des allégements de cotisations
sociales contre des
embauches, le Président s’est
montré habile. Il a saisi au
bond les promesses de Pierre
Gattaz, président du MEDEF,
de créer «1 million d’emplois»
et a cornérisé le monde
patronal, en limitant les
contraintes pour le
gouvernement. En effet, les
milliards prévus pour le CICE
font partie du «cadeau» offert
aux entreprises, ce qui réduit
singulièrement la portée du
geste. François Hollande a pris
soin de laisser aux partenaires
sociaux la tâche de donner
corps au pacte de
responsabilité dont personne
ne voit l’issue. Dans la
négociation qui s’est ouverte
le 28 février, le bord patronal
avance donc contre le vent et
doit border sans relâche pour
maximiser son avantage. Ce
n’est pas une tâche facile. La
CGPME a annoncé qu’elle ne
voulait pas entendre parler de
contreparties. Assez
sagement, Pierre Gattaz a
donc renvoyé aux branches le
rôle de définition de ces
engagements dont personne
ne sait encore s’ils seront
chiffrés ou non. Selon toute
vraisemblance, il faudra quand
même tôt ou tard que les
branches affichent des
chiffres, ne serait-ce que
comme objectifs. Et ces
objectifs-là seront tout sauf
simples à répartir selon les
secteurs professionnels. Cette
situation ne manque pas d’être
paradoxale: au moment où le
gouvernement se propose de
réduire le nombre de branches
et a promulgué une loi en ce
sens, ces mêmes branches
retrouvent une nouvelle
jeunesse. De façon assez
inattendue, la présidence
Gattaz sera celle de leur
affermissement.
Bientôt 1
million d’entreprises sur
Tripalio
Tripalio ne cesse d’élargir
le périmètre des données
qu’il contient.
Dès aujourd’hui, une
base de données
comportant 80.000
entreprises de la région
lyonnaise avec leur code
APE et leurs coordonnées
sociales est disponible en
version bêta sur le site.
Il s’agit d’une
première étape avant un
déploiement plus large,
destiné à intégrer près d’1
million d’entreprises en
fichier actif.
Un outil de
géolocalisation sera
également intégré pour
faciliter le travail de
prospection commerciale.
Cette base est
évidemment incluse au
tarif normal.
L
’intégration des
données s’achèvera en
juin.
http://tripalio.parmenide.fr
Eric Verhaeghe
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2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°4
La chimie négocie pied au
plancher
Une réunion
paritaire dans la chimie,
conduite par l’Union des
Industries Chimiques
(UIC) a permis
d’avancer sur la
négociation en
complémentaire santé.
La chambre
patronale a formulé ses
propositions auprès des
organisations syndicales:
panier de garanties
minimales sans
recommandation, avec
une cotisation de 45€
payée à 50% par les
salariés.
Cette proposition
ne devrait pas faire
l’unanimité du côté des
organisations syndicales.
On se souvient que la
chimie a ouvert ses
négociations très tôt - la
première séance date de
l’été 2012. Conçue avant
l’interdiction des
désignations, les
décisions du Conseil
Constitutionnel en ont
profondément modifié
l’économie générale.
Si la CFDT pourrait
signer un accord de
branche minimaliste,
d’autres forces
syndicales comme la
CGT ou la CGC
semblent plus enclines à
revendiquer un accord
plus ambitieux et plus
contraignant pour les
TPE et les PME.
4 MARS 2014
Les CCN 51 et CCN 66 négocient
Bientôt des accords santé pour plus de 250.000 salariés
Deux branches sont actuellement en cours de négociation de
leur accord en complémentaire
santé.
La branche la plus importante
démographiquement est celle de
l’hospitalisation privée à but
non lucratif, qui compte près de
250.000 salariés. 100.000 d’entre eux relèvent de l’action sociale, et les autres du secteur de
la santé. Ils se répartissent dans
plus de 3.000 établissements.
Cette branche, appelée couramment CCN 51, a réuni un
groupe de travail paritaire le 3
février pour évoquer la mise en
place d’une complémentaire
santé pour les salariés.
Une mission de conseil y a été
confiée au cabinet ARRA, dont
le cahier des charges était d’élaborer un dossier ayant pour but
de référencer un ou plusieurs
organismes assureurs pour organiser la gestion et la mutualisation des garanties. La séance du
3 février a permis une présentation des garanties à couvrir, jusqu’à un fort degré de détail (kérato-chirurgie, patch, médecine
douce, notamment).
La réunion a permis d’engager
très vite une discussion sur le
fond. Les employeurs se sont
déclarés favorables à un régime
équivalent au minimum légal, en
laissant aux établissements la
possibilité d’améliorer localement ces garanties. Les organi-
sations syndicales demandent
des garanties plus favorables.
Une nouvelle réunion s’est tenue le 24 février.
Ajoutons que, parallèlement à
ces négociations sectorielles, la
CGC a décidé de signer l’avenant du 4 février 2014 à la convention collective. Grâce à ce
ralliement, la branche est désormais dotée de dispositions
spécifiques aux cadres, après
plusieurs années de rupture à
l’initiative des employeurs.
Dans la branche dite CCN 66,
qui regroupe les établissements
et services pour personnes inadaptées et handicapées, et
dont les effectifs sont plus confidentiels, les discussions sont
plus avancées.
Une réunion du 27 novembre
avait permis aux employeurs de
manifester leur empressement à
conclure une négociation. La
réunino du 24 janvier a permis
au cabinet ARRA de présenter
les différentes options possibles
d’un futur accord, dont une
formule garantissant le minimum légal, avec différentes options de garanties.
Un appel d’offres est en cours
sur ce contrat, dont les réponses seront analysées le 29 avril.
L
’opération est pilotée par la
FEGAPEI.
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3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°4
AXA désignée dans la chasse
Un accord du 6 décembre 2013 «redésigne» AXA co!ective
Le 6 décembre 2013, un accord de
branche a renouvelé la désignation
d’AXA Collective comme assureur
santé pour les personnels des structures associatives cynégétiques
(IDCC 2697).
Cet accord est en fait un avenant
(le second) à l’accord initial signé le
7 décembre 2006. Il est négocié
par le Syndicat National des Chasseurs Français (SNCF). L
’avenant
n°1 date du 27 mars 2012. Il avait
prévu une prestation d’assistance
souscrite auprès de la Mondiale.
Initialement, cet accord avait désigné AXA comme assureur de la
branche, avec Mercer comme délégataire de gestion. L
’avenant du 6
décembre 2013 indique: «L
’organisme assureur recommandé est la
société d’assurance AXA collective.
Le personnel est garanti dans le
cadre d’un contrat d’assurance collective souscrit par le SNCF, en
application du présent accord.»
En outre, l’accord maintient la
baisse de cotisation entamée depuis plusieurs années. En 2011, le
taux de cotisation était de 3,53% du
plafond mensuel de la sécurité sociale. Il était passé à 3,46% au 1er
janvier 2012. Il est désormais de
3,22%, soit une baisse de 10% en 3
ans.
Le remboursement des montures
est inchangé à 5% du PMSS. La
chirurgie réfractive reste à 305€
par oeil et les lentilles prises en
charge ou refusées par la sécurité
sociale demeurent à 10% du
PMSS.
Les frais dentaires sont en revanche sensiblement modifiés et revus
à la hausse. Les soins demeuent
stables à 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale
(avec un plafond de 100% du
PMSS par an). En revanche, les
prothèses remboursées passent de
400 à 420% de la base de remboursement. Le reste est sans
changement, mais se charge de
diverses prestations comme le faux
moignon implantaire ou la greffe
gingivale.
Cet accord a en effet «facial» pour
ce qui concerne le renouvellement
de la désignation. Il porte celle-ci
jusqu’au 5 décembre 2018. Littéralement, il est d’ailleurs conclu pour
une durée indéterminée.
La participation de l’employeur à
90% n’est pas modifiée.
Les garanties sont elles aussi modifiées. Le remboursement des verres
est désormais limité à 12% du plafond mensuel pour le taux le plus
élevé (verres multifocaux de la
classe 4 pour un adulte), alors qu’il
atteignait 15% dans l’accord initial.
Parallèlement, et le même jour, la
branche a conclu un avenant à
l’accord de prévoyance, qui avait
été instauré le 7 décembre 2006,
comme l’accord sur les frais de
santé. Cet avenant, qui renouvelle
également la désignation d’AXA
comme assureur de la branche,
met à jour les taux de cotisation
par branche de garanties.
Rappelons que la branche de la
chasse est représentée à 73% par
l’UNSA. Le syndicat patronal est
présidé par Marc Meissel, du Var.
Il chapeaute 1500 salariés répartis
dans une multiplicité de fédérations et d’associations.
4 MARS 2014
Cuirs et peaux:
accord santé en
juin
La branche des cuirs
et peaux (IDCC 207)
annonce la conclusion
de son accord santé en
juillet 2014, tout en
négociant parallèlement
un accord prévoyance.
La branche cuirs et
peaux compte moins de
150 entreprises (136 en
2011) dont plus de la
moitié comptent moins
de 10 salariés, et 1500
salariés.
Une réunion
paritaire tenue le 17
février a permis de
préparer les
négociations santé et
prévoyance.
En santé, les
organisations syndicales
ont demandé un audit
sur l’état réel de la
couverture des salariés.
Les résultats de l’audit
seront présentés lors
d’une réunion organisée
le 2 juillet.
En prévoyance, 250
salariés ne seraient
couverts par aucun
accord d’entreprise. Les
organisations syndicales
souhaitent donc que ce
sujet soit mis à l’ordre
du jour.
Le syndicat patronal
s’oppose toutefois à la
mise en oeuvre d’un
accord de prévoyance de
branche, compte tenu
des risques économiques
afférents à une
mutualisation sur de
faibles effectifs.
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4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°4
LA NÉGOCIATION
CHÔMAGE EN PHASE
D’ATTENTE
L’UIMM NÉGOCIE UN
ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONPendant que les partenaires NELLE
sociaux négocient les contours
du pacte de responsabilité, la
négociation chômage continue
son petit bonhomme de
chemin. Après avoir présenté
des propositions jugées
«agressives», notamment sur la
suppression du régime des
intermittents, le MEDEF a
mis de l’eau dans son vin. Le
marché était donc clair: trop
d’exigences sur les
contreparties du pacte se
traduirait par une position
patronale durcie dans les
autres domaines. Un
avertissement que les
syndicats ont bien compris.
Pour la forme, ils
manifesteront néanmoins (en
tout cas la CGT, FO et la FSU)
le 18 mars pour exiger des
contreparties, mais sans
grande conviction.
LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE PROMULGUÉE
Le Sénat a finalement
adopté la loi sur la formation
professionnelle. Rappelons
que celle-ci est flanquée d’un
volet «démocratie sociale» qui
crée un fonds paritaire de
financement des organisations
syndicales, à compter du 1er
janvier 2015. Ce volet de la loi
a d’ailleurs fait l’objet de peu
de discussions. Il n’est pas
impossible que les
organisations syndicales ne
subissent un effet retard.
4 MARS 2014
Rejoignez les 1200
lecteurs de Branches
Info
La négociation de branche
dans la métallurgie est
dominée par la négociation sur
l’égalité professionnelle. La
troisième séance de discussion
a eu lieu le 27 février.
Il s’agira d’un accord à
durée indéterminée qui se
substituera aux accords de
2007 et de 2009. Il ne
dispensera pas les entreprises
de leur obligation de négocier
sur le même sujet. Il devrait
encourager le recrutement des
femmes dans la branche.
La réunion conclusive de
négociation aura lieu le 8 avril.
Le 3è numéro d’Info Branches a
dépassé les 1.200 lectures
uniques. Pour une publication
numérique spécialisée, cette
notoriété dans des délais aussi
rapides est évidemment une
réussite dont nous sommes
fiers, et que nous sommes
heureux de partager avec vous.
L’AFFAIRE MORY-DUCROS N’EN FINIT PAS
DE FAIRE DES VAGUES
ERIC VERHAEGHE
Le transporteur MoryDucros est frappé par la
fatalité. Au début du mois de
février, la CFDT avait dû
démettre son délégué
d’entreprise pour apposer sa
signature en bas de l’accord de
reprise par l’actionnaire
Arcole. L
’affaire avait fait
scandale. Cette fois-ci, c’est un
vote au sein des adhérents
CGT de l’entreprise qui remet
en cause l’accord dont
l’actionnaire exige une
adoption unanime. La CGT
risque de n’avoir pas mandat
pour signer. Un nouveau CE
devrait donner lieu à une
nouvelle négociation du plan.
A moins que le repreneur ne
jette l’éponge.
Cette réussite est un
encouragement à élargir encore
le champ d’information que
nous couvrons.
L
’équipe de Tripalio
Co-fondateur de Parménide
et expert de l’assurance
collective de personnes.
KEVIN LE JEUNE
Co-fondateur de Parménide
et expert en base de données
et en traitement de
l’information
BRUNO RIVALS
Expert en santé et en affaires
publiques, rédacteur des
lettres de veille en retraite et
en vieillissement
FABRICE DE KORODI
Avocat au cabinet
international Avens et
spécialiste de problématiques
d’assurances, analyste des
données santé et prévoyance
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