Document de la CFDT récapitulant les changements apportés à la procédure prud'homale

1. La procédure
prud’homale
rénovée
Justice prud’homale : A vous de jouer
Rassemblement prud’hommes 2015-2016

2. LA SAISINE
• Fin de la saisine simplifiée
• Exigence d’une requête formalisée :
1) Un exposé sommaire des motifs,
2) Les pièces que le demandeur souhaite
invoquer à l’appui de ses prétentions,
3) Un bordereau de pièces.
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3. ENTRE LA SAISINE
ET LA CONCILIATION
• Les parties sont convoquées devant le
BCO (ou devant le BJ lorsqu’il n’y a
pas de conciliation obligatoire).
• Le salarié doit envoyer à l’employeur
les pièces et le bordereau avant
l’audience de conciliation.
• L’employeur doit déposer ses pièces et
moyens au greffe lorsqu’il les a
contradictoirement communiqués.
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4. L’ASSISTANCE
ET LA REPRÉSENTATION
• Fin du principe de la comparution
personnelle
• Possibilité pour les parties de se faire
représenter à tous les stades de la
procédure sans avoir à justifier de son
absence par un motif légitime
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5. L’UNICITÉ D’INSTANCE
La fin de l’unicité d’instance
• Quid des demandes nouvelles
• Quid des demandes additionnelles
ou reconventionnelles
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6. LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
La tentative de conciliation
Phase en principe facilitée grâce :
•Au dossier constitué a minima avant
l’audience,
•A la possibilité réaffirmée d’entendre
séparément les parties,
•À la possibilité de spécialiser certains
CPH à la conciliation.
Un frein : la disparition du principe de
la comparution personnelle des parties
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7. LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
Absence de l’une des parties sans motif
légitime
Trois possibilités pour le BCO :
•Juger l'affaire,
•Renvoyer l’affaire à une audience
ultérieure,
•Déclarer la demande et la citation caduque
(uniquement lorsque le demandeur est
absent).
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8. LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
Echec de la tentative de conciliation
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9. BOC : échec de
la tentative de
conciliation
Si, sauf motif
légitime, une
partie ne
comparaît pas,
le BCO peut
juger l’affaire
Quel que soit
l’objet du litige
Si le litige porte
sur un
licenciement ou
sur une
résiliation
judiciaire
Si les parties
le
demandent
ou si la
nature du
litige le
justifie
Si les parties
ne le
demandent
pas ou si la
nature du
litige ne le
justifie pas
Si pas
d’accord des
parties
Si accord des
parties
BJ présidé par
un magistrat
professionnel
BJ Formation
normale
BJ Formation
restreinte,
Statue dans les
3 mois
Si partage de voix
Toutefois, en cas d’absence du défendeur, si un
report est nécessaire

10. LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
Le recours aux modes alternatifs
de règlement des litiges
•Possibilité de renvoyer les parties
vers un médiateur
•Homologation par le BCO des accords
issus d’un mode de résolution amiable
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11. LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
La mise en état de l’affaire par le BCO
• Fixation des délais et modalités
de communication
• Possibilité d’organiser des audiences
de mise en état
• Possibilité de sanction en cas de non-
respect des modalités de communication
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12. LE BUREAU DE CONCILIATION
ET D’ORIENTATION
Les moyens du BCO pour la mise en état
•Possibilité d’entendre les parties
•Possibilité de les mettre en demeure
de produire des documents
•Possibilité de procéder à des auditions
•Possibilité de désigner un
ou des conseillers rapporteurs
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13. LE BUREAU DE JUGEMENT
La mise en état par le bureau de
jugement
Le BJ peut :
•Utiliser des mesures dont dispose
le BCO pour procéder à la mise en état
•Prendre des mesures en cas de non
respect des modalités de communication
•Désigner un ou plusieurs conseillers
rapporteurs
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14. LE BUREAU DE JUGEMENT
L’encadrement des écrits
•Des exigences fortes reposent sur
la formalisation des écrits lorsque toutes les
parties formulent leur prétentions par écrit et
sont assistées d’un avocat.
•Les défenseurs syndicaux ne sont pas
concernés par ces exigences.
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15. LE BUREAU DE JUGEMENT
Le prononcé de la décision
• Prononcé en audience publique
ou mise à disposition au greffe
• Report du prononcé : obligation de motiver
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16. LES VOIES DE RECOURS
L’instauration de la représentation
obligatoire en appel
• Une représentation par avocat ou
par un défenseur syndical
• Les conséquences de la représentation
obligatoire : actes de procédure,
écrits, oralité
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17. MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Reprise des travaux: 15h
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