Un accord paritaire du 6 juillet 2015 a été publié dans la CCN nationale des entreprises de Commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation. Il porte sur les salaires minima.
IDCC 43 Salaires dans la CCN des entreprises de commission, courtage, commerce
1. ACCORD PARITAIRE DE SALAIRES DU 6 juillet 2015 dans
la Convention Collective Nationale des Entreprises de
Commission, de Courtage et de Commerce Intra-
Communautaire et d’Importation-Exportation N° 3100
ARTICLE 1 – Clause de revoyure
Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E1 sera
inférieur au SMIC.
ARTICLE 2 – Extension
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à
l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L
2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de
l’extension du présent accord conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
1
2. Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67h dans la CCNIE
n°3100 applicables au 01/07/2015
2
Coefficients
Minima
conventionnels
mensuels au
01.07.2015
Employés
E1 1487
E2 1492
E3 1497
E4 1506
E5 1511
E6 1545
E7 1617
E8 1672
Agents de maîtrise
M9 1704
M10 1870
M11 2080
M12 2223
Cadres
C13 2163
C14 2354
C15 2540
C16 2900
C17 3253
C18 3949
C19 4313
C20 4672
3. Convention Collective Nationale des entreprises de commission, de
courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-
exportation N°3100
Organisations patronales
Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International- SNCI
Union professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International -
OSCI
Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationales de la
mécanique et de l’Electronique – FICIME
Union Française du Commerce Chimique – 1ére Section - UFCC
Fédération Française des Syndicats de Courtiers en Marchandises – FFSCM
Organisations syndicales
Fédération des Services - CFDT
3