Philanthropie Québec a tenu son premier déjeuner-conférence intitulé Observance fiscale : quels défis à relever pour un Organisme de bienfaisance, le 29 février 2012.

1. OBSERVANCE
FISCALE
QUELS DÉFIS POUR
LES ORGANISMES DE
BIENFAISANCE

2. JEAN-PAUL LAULY, CA
 Directeur du programme DESS-CA
 Professeur
 Département des sciences
comptables
 ESG UQAM

3. PLAN DE LA
PRÉSENTATION
 DÉFINITIONS
 CADRE CONCEPTUEL
 ASPECTS LÉGAUX
 ASPECTS COMPTABLES
 ASPECTS OPÉRATIONNELS
 REVENU CANADA ET QUÉBEC

4.  DÉFINITIONS
 CADRE CONCEPTUEL
 ASPECTS LÉGAUX
 ASPECTS COMPTABLES
 ASPECTS OPÉRATIONNELS
 REVENU CANADA ET QUÉBEC

5. DÉFINITION
OBSERVANCE

6. DÉFINITION
 OBSERVANCE
nom féminin
ACTION D’OBÉIR AUX RÈGLES
du latin observantia, «respect des
coutumes»

7. DÉFINITIONS
 Organisme sans but lucratif : entité
qui n'a normalement pas de titres de
propriété transférables et dont
l'organisation et le fonctionnement
visent exclusivement des fins
sociales, éducatives, professionnelles,
religieuses, charitables, ou de santé,
ou toute autre fin à caractère non
lucratif. (ICCA)

8. DÉFINITIONS
 Les membres, les apporteurs (auteurs
d'apports) et les autres pourvoyeurs
de ressources ne reçoivent en leur
qualité aucun rendement financier
directement de l'organisme. (ICCA)

9.  DÉFINITIONS
 CADRE CONCEPTUEL
 ASPECTS LÉGAUX
 ASPECTS COMPTABLES
 ASPECTS OPÉRATIONNELS
 REVENU CANADA ET QUÉBEC

10. CADRE CONCEPTUEL
 UN MODÈLE THÉORIQUE
 CADRE DE GESTION
 COSO (au Canada CoCo)
 S’APPLIQUE AUX OSBL

11. CADRE CONCEPTUEL

12. CADRE CONCEPTUEL
 NOTION DE CONTRÔLE EST
FONDAMENTALE
 QU’EST CE QU’UN CONTRÔLE

13. CADRE CONCEPTUEL
TO CONTROL ?

14. CADRE CONCEPTUEL
 TO CONTROL = MAÎTRISER

15. CADRE CONCEPTUEL
 INTERNAL CONTROL = CONTRÔLE
INTERNE

16. CADRE CONCEPTUEL
Le contrôle interne est un processus mis en
œuvre par l'organe de direction (c'est-à-dire le
Conseil d'Administration), les dirigeants et le
personnel d'une organisation, destiné à fournir
une assurance raisonnable quant à la
réalisation des objectifs

17. CADRE CONCEPTUEL
 DÉFINITION SIMPLIFIÉE DU
CONTRÔLE INTERNE:
 PROCESSUS MIS EN PLACE POUR
OBTENIR L’ASSURANCE
RAISONNABLE QUAND A LA
RÉALISATION DES TROIS
OBJECTIFS SUIVANTS

18. CADRE CONCEPTUEL
 RÉALISATION & OPTIMISATION
DES OPÉRATIONS
 FIABILITÉ DES INFORMATIONS
FINANCIÈRES
 RESPECT DES LOIS ET
RÈGLEMENTS EN VIGUEUR

19. CADRE CONCEPTUEL
 L’OBSERVANCE FISCALE EST LA
CONSÉQUENCE D’UN BON
CONTRÔLE INTERNE

20.  DÉFINITIONS
 CADRE CONCEPTUEL
 ASPECTS LÉGAUX
 ASPECTS COMPTABLES
 ASPECTS OPÉRATIONNELS
 REVENU CANADA ET QUÉBEC

21. ASPECTS LÉGAUX
 PERSONNALITÉ LÉGALE DE l’OSBL
 FÉDÉRAL VS PROVINCIAL (partie 3)
 AUTRE ENTITÉ (UNIVERSITÉ)
 CHAQUE JURIDICTION ENTRAINE
SES OBLIGATIONS PROPRES

22. ASPECTS LÉGAUX
 DEPUIS OCTOBRE 2011 MISE EN
APPLICATION DE LA NOUVELLE
LOI CANADIENNE SUR LES
ORGANISATIONS A BUT NON
LUCRATIF (LOI BNL). En anglais
CNCA

23. ASPECTS LÉGAUX
 Indépendamment de la personnalité
juridique, il faut obtenir le statut
d’organisme de bienfaisance auprès
de l’ARC

24. ASPECTS LÉGAUX
 PROCESSUS D’EXAMEN DE l’ARC
3. CRÉATION JURIDIQUE
4. OBJECTIFS DE BIENFAISANCE
5. ACTIVITÉS DE BIENFAISANCE
6. CONFÉRER UN AVANTAGE AU
PUBLIC GRÂCE AUX ACTIVITÉS

25. ASPECTS LÉGAUX
 RÉSULTAT DU PROCESSUS
 OBTENTION D’AVIS
D’ENREGISTREMENT (no
d’entreprise)

26. ASPECTS LÉGAUX
 UN ORGANISME DE
BIENFAISANCE ENREGISTRÉ
SERA CLASSÉ DANS UNE DES
TROIS CATÉGORIES:
2. ORGANISME DE BIENFAISANCE
3. FONDATION PUBLIQUE
4. FONDATION PRIVÉE

27. ASPECTS LÉGAUX
 AU CANADA
 160 000 OSBL
 85 000 ORGANISMES DE
BIENFAISANCES
ENREGISTRÉS

28. ASPECTS LÉGAUX
 EN PLUS DU STATUT JURIDIQUE
DE l’OSBL «SON ACCRÉDITATION»
COMME ORGANISME DE
BIENFAISANCE ENREGISTRÉ
ENTRAINE DES OBLIGATIONS
COMPTABLES ET
OPÉRATIONNELLES

29.  DÉFINITIONS
 CADRE CONCEPTUEL
 ASPECTS LÉGAUX
 ASPECTS COMPTABLES
 ASPECTS OPÉRATIONNELS
 REVENU CANADA ET QUÉBEC

30. ASPECTS COMPTABLES
 OBLIGATIONS DE TENIR DES
REGISTRES COMPTABLES ET
DOCUMENTS (adequate books &
records)
 PRODUCTION AU MINIMUM
D’UN BILAN, ÉTAT DES
RÉSULTATS ET NOTES

31. ASPECTS COMPTABLES
 Les documents comptables à
conserver doivent supporter toutes les
transactions enregistrées.
 Relevés bancaires
 Factures
 Chèques compensés
 Etc…

32. ASPECTS COMPTABLES
 Les documents requis ne se limitent
pas aux documents comptables.
 Les procès verbaux du conseil
d’administration
 Les contrats
 Les baux
 Etc…

33. ASPECTS COMPTABLES
 Responsabilité personnelle des
membres du conseil d’administration
pour les retenues à la source des
salaires et TPS et TVQ facturés

34. ASPECTS COMPTABLES
 A TITRE INDICATIF LA NOUVELLE
LOI FÉDÉRALE OBLIGE
 Nomination d’un expert comptable
 Précise le type de mission confié à
l’expert comptable

35. ASPECTS COMPTABLES
 Mission d’Audit (vérification)
 + 250 000$
 Mission d’examen
 Entre 50 000$ et 250 000$
 Mission de compilation
 -50 000$

36. ASPECTS COMPTABLES
 Nouvelles normes comptables pour
les OSBL. Exercices ouverts le ou
après le 1er janvier 2012.
 Nouvelle partie III du manuel de
l’ICCA.
 Choix entre les IFRS ou les nouvelles
normes de la partie III

37. ASPECTS COMPTABLES
 Un point important des nouvelles
normes comptables pour les OSBL
 Possibilité de mettre les actifs à la
juste valeur au moment de la
transition

38. ASPECTS COMPTABLES
 RÈGLE GÉNÉRALE POUR LA TPS,
TVQ, TVH
• REMBOURSEMENT DE 50% DES
TAXES PAYÉES (EN GÉNÉRAL…)
• NOMBREUX CAS PARTICULIERS.

39. ASPECTS COMPTABLES
 CONSEILS PRATIQUES POUR UNE
PETITE OSBL

40. ASPECTS COMPTABLES
 Conseil d’administration avec des
personnes compétentes (bénévoles
d’affaires)
 Mission claire
 Plan d’affaire

41. ASPECTS COMPTABLES
 États financiers annuels complets ( au
trimestre de préférence )
 Budget annuel
 Rapprochement bancaire mensuel
révisé par une personne compétente
 Toutes les dépenses payées par
chèques
 Deux signataires pour les chèques

42. ASPECTS COMPTABLES
 Compte de banque Général
 Compte de banque Salaires

43.  DÉFINITIONS
 CADRE CONCEPTUEL
 ASPECTS LÉGAUX
 ASPECTS COMPTABLES
 ASPECTS OPÉRATIONNELS
 REVENU CANADA ET QUÉBEC

44. ASPECTS
OPÉRATIONNELS
 ACTIVITÉS AUTORISÉS
 OBLIGATION DÉBOURSER UN
MONTANT MINIMUN
 DÉCLARATION ANNUELLE T3010-1
 MAINTENIR STATUT JURIDIQUE
 INFORMER ARC DES
CHANGEMENTS

45. ASPECTS
OPÉRATIONNELS
 ÉMISSIONS DES REÇUS (numérotés
et lien avec les bordereaux de dépôts)
 Dons en nature – JVM (évaluation
externe si + 1 000$)
 Reçus pour des évènements
particuliers (règle de la JVM du
bénéfice reçu)

46. ASPECTS
OPÉRATIONNELS
 Activité de levé de fonds
 Prix du billet 400$
 Valeur du repas 60$
 Valeur du Show 75$
 Avantage reçu 135$
 Reçu pour 265$
 Règle du (10-80)%

47. ASPECTS
OPÉRATIONNELS
 Il EXISTE DES CONTRAINTES SUR
LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
 Activités commerciales aux fins de
l’organisme de bienfaisance
 Subordonnées aux fins de
l’organisme de bienfaisance

48.  DÉFINITIONS
 CADRE CONCEPTUEL
 ASPECTS LÉGAUX
 ASPECTS COMPTABLES
 ASPECTS OPÉRATIONNELS
 REVENU CANADA ET QUÉBEC

49. REVENU CANADA &
REVENU QUÉBEC
 RÔLE DOUBLE
 PARTENAIRE DANS VOTRE
MISSION
 AUDIT DES OSBL
 RICHE SOURCE DE
DOCUMENTATION

50. GUIDE SUR L’AMÉLIORATION DE
L’INFORMATION ANNUELLE DES
ORGANISMES SANS BUT
LUCRATIF
ICCA novembre 2011
 Pour consulter le guide
www.icca.ca/guide-osbl

51. CETTE VUE D’ENSEMBLE A ÉTÉ UN
SURVOL TRÈS GÉNÉRAL !
CONSULTEZ UN PROFESSIONNEL
 Avocat
 Expert comptable

52. Questions ?