Présentation des bases des marchés publics dans la fonction publique territoriale.

1. LES
MARCHES PUBLICS
Priscilla FONTAINE / 2012 1

2. Sommaire
I/ Le cadre de l'achat public
– Qu'est ce qu'un marché public ?
– Les règles applicables à l'achat public
II/ Le processus d'élaboration d'un marché public
– Définition du besoin
– Choix de la forme du marché
– Choix des caractéristiques
– Choix de la procédure
– Les pièces constitutives du marché
2
III/ Les voies de recours

3. I/ Le cadre de l'achat public
3

4. Qu'est ce qu'un marché public ?
Un marché public est :
Un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir
adjudicateur (collectivité, établissement public) et un
opérateur économique public ou privé.
Ce contrat doit répondre à un besoin en matière de
travaux, de fournitures ou de services.
4

5. Les règles applicables à l'achat public
L'achat public est soumis à 4 niveaux de règles :
● Les principes du traité de l'Union Européenne
● Les directives européennes
● Le code des marchés publics et autres textes
● Les règles internes à la collectivité
5

6. Les principes du Traité de
l'Union Européenne
LIBRE CONCURRENCE TRANSPARENCE
● Obligation de publication dans le ● Obligation de garantir une publicité
bulletin officiel d'annonces des marchés adéquate permettant une ouverture à la
publics (BOAMP) et le journal officiel de concurrence
l'Union Européenne (JOUE) pour les
procédures formalisées
●Pour les autres procédures, obligation ● Obligation de respecter les formalités
de faire une demande écrite de remise prévues pour l'ouverture des offres
de l'offre
LIBRE PRESTATION DE SERVICE NON DISCRIMINATION
Indépendance des marchés publics : on Égalité de traitement entre tous les
ne peut pas tenir compte des candidats au moment de la préparation du
informations contenues dans marché marché (définition du besoin) et au moment
pour les appliquer à un autre. de la comparaison et de l'évaluation de
6
l'offre

7. Les directives européennes
Elles fixent les normes de publicité et de mise en
concurrence notamment pour les marchés au delà des
seuils.
7

8. Le code des marchés publics et autres
textes (1/2)
● Ils transposent les directives
● Ils fixent les règles pour les marchés inférieurs aux
seuils européens
● En France, le code des marchés publics actuellement
en vigueur date de 2006.
8

9. Le code des marchés publics et autres
textes (2/2)
Quelque soit le montant des marchés, l'article 1er II du
CMP de 2006 fixent les principes suivants :
– Égalité d'accès à la commande publique
– Égalité de traitement des candidats
– Transparence des procédures
Le non respect de ces principes expose à un risque
contentieux (administratif et pénal) 9

10. Les règles internes de la collectivité
Les acheteurs publics peuvent s'imposer des règles
applicables au sein de la collectivité pour les marchés
de faible montant.
10

11. II/ Le processus d'élaboration d'un
marché public
11

12. Le processus d'élaboration
d'un marché public
- Phase de programmation et de
1/ Définition du besoin spécifications des prestations
(cahier des charges)
- Estimation budgétaire
2/ Choix de la forme
- Marché public de droit commun
du marché
- Achat « fractionné »
3/ Détermination des - Détermination de la durée
caractéristiques du marché - Choix de l'allotissement
- Option / variante
4/ Choix de la procédure Mise en œuvre des seuils
12

13. La définition des besoins (1/3)
● Cette étape est très importante et est fixée par l'article
5 du CMP 2006.
● Tout achat public doit répondre à un besoin à satisfaire
pour la collectivité.
● L'expression des besoins est définie dans le cahier des
charges par des spécifications neutres.
13

14. La définition des besoins (2/3)
● On distingue trois catégories de marchés :
– Marché de travaux : exécution ou éventuellement
conception de travaux ou d'un ouvrage
– Marché de fourniture : mise à disposition de biens
meubles par acquisition, location ou tout autre
moyen
– Marché de service : contrat devant avoir pour objet des
services 14

15. La définition des besoins (3/3)
● Le marché ne peut posséder qu'une seule qualification : elle
dépend de la nature réelle du marché.
Exemple : La collectivité souhaite acquérir des
équipements de chauffage (fournitures). Des travaux sont
nécessaires pour l'installation.
– Si les travaux d'installation coûtent plus cher que les
fournitures => marché de travaux
– Si les fournitures représentent un coût plus important =>
15
marché de fournitures

16. Le choix de la forme du marché (1/3)
Définition du besoin
Dépenses programmables Difficulté de programmation
Marché de droit commun Marchés fractionnés
Marché à bon Accord cadre
de commande (art. 77) 16
(art. 76)

17. Le choix de la forme du marché (2/3)
Le marché à bon de commande (article 77)
● Le marché définit les termes relatifs aux caractéristiques
attendues et à la détermination des prix.
– La durée du marché est limitée à 4 ans
– Les mini/maxi (quantités, estimations financières) ne sont
plus obligatoires
● L'émission des bons de commande se fait au moment de la
survenance du besoin sans négociation ni mise en
17
concurrence.

18. Le choix de la forme du marché (3/3)
L'accord cadre (article 76)
● L'accord cadre permet d'établir les termes régissant les
marchés à passer au cours d'une période donnée
● Le processus d'achat se fait en deux étapes :
– Etape 1 : Passation de l'accord cadre et sélection des
titulaires (prestataire exclusif pendant la durée du marché)
– Etape 2 : Mise en concurrence des attributaires lors de la
survenance du besoin ou à périodicité fixée.
18

19. Détermination des caractéristiques du
marché (1/3)
L'allotissement (article 10)
● Décomposer le marché en lots séparés lorsque leur objet
permet une identification distincte.
● Obligation pour l'acheteur
● Objectif : susciter une plus large concurrence entre les
entreprises
19

20. Détermination des caractéristiques du
marché (2/3)
La variante
● Offre alternative que peut proposer le candidat en plus de
son offre de base.
● Il n'y a aucune obligation pour le candidat.
● Exemple : construction d'un pont.
Offre de base : métallique / variante : béton
20

21. Détermination des caractéristiques du
marché (3/3)
L'option
● Offre supplémentaire que doit proposer le candidat en plus
de son offre de base.
● Obligatoire pour le candidat. En cas de non respect, l'offre
est considérée comme irrégulière.
● Exemple : construction d'un pont.
Offre de base : métallique / option : avec double garde
21
corps

22. Choix de la procédure : les seuils
(1/4)
● Le choix de la procédure se fait selon la computation des
seuils c'est à dire le montant cumulé du besoin sur une
année civile.
● Il existe trois dispositifs de computation des seuils :
– L'opération (marché de travaux)
– Le besoin homogène (marché de fournitures et services)
● En raison des caractéristiques propres
● En raison de la constitution d'une unité fonctionnelle 22

23. Choix de la procédure : les seuils
(2/4)
● Exemple 1 : construction d'une bibliothèque
– Tous les marchés de travaux (maîtrise d’œuvre, gros œuvre,
peinture, charpente,...) seront imputées au titre de
l'opération et seront passés selon la même procédure
quelque soit le montant du marché
● Exemple 2 : achat d'une formation
– On va regarder le budget formation pour l'année (unité
fonctionnelle) et chaque marché sera passé selon la même
procédure quelque soit le montant de la prestation. 23

24. Choix de la procédure : les seuils
(3/4)
Marché de fournitures et de services
0€ 15 000 € 90 000 € 200 000 €
Dispense de
procédure Procédure Procédure Appel d'offres
(3 devis) adaptée adaptée
Plusieurs modifications Publicité BOAMP + J.A.L JOUE et BOAMP
des seuils : « adaptée »
CMP 2006 : obligatoire Mise en concur- Modification du seuil par le
20 000 € rence selon les décret du 09/12/2011 :
Conseil d'Etat 2010 : Mise en modalités fixées On passe de 193 000€ à 200
4 000 € concurrence par la collectivité 000 €
Décret du 09/12/2011 : libre 24
15 000 € Délai réglementé

25. Choix de la procédure : les seuils
(4/4)
Marché de travaux
0€ 15 000 € 90 000 € 5 000 000 €
Dispense de Procédure Procédure Appel d'offres et autres
procédure adaptée adaptée procédures formalisées
(3 devis)
Plusieurs modifications Publicité BOAMP + J.A.L JOUE et BOAMP
des seuils : « adaptée »
CMP 2006 : obligatoire Mise en concur- Modification du seuil par le
20 000 € rence selon les décret du 09/12/2011 :
Conseil d'Etat 2010 : Mise en modalités fixées On passe de 4 845 000€ à
4 000 € concurrence par la collectivité 5 000 000 €
Décret du 09/12/2011 : libre 25
15 000 € Délai réglementé

26. Choix de la procédure : déroulement d'une
procédure d'appel d'offres
Définition préalable des Analyse des offres
besoins Avis de la CAO
Recueil des attestations
Avis d'appel public à la
fiscales et sociales
concurrence (BOAMP/JOUE)
52 jours 16 jours
Information des candidats
Réception des offres non retenus
Signature du marché
Notification
Ouverture des offres
Négociation possible
Avis d'attribution 26

27. Les pièces constitutives du marché
● L'acte d'engagement (= contrat)
● Les pièces annexes :
– Bordereau de prix unitaire, mémoire argumentaire, fiche
technique, …
● Les documents particuliers :
– Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
– Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
● Les documents généraux :
– Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
27
– Cahier des clauses techniques générales (CCTG)

28. III/ Les voies de recours
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29. Les candidats disposent de deux recours :
Référé pré-contractuel :
Référé contractuel
recours avant signature
- Il doit être engagé avant la signature Le juge peut, sur requête du candidat
du marché évincé :
- annuler (en tout ou partie) le marché
- La décision est prise par le Président - écourter sa durée
du T.A dans un délai de 20 jours - infliger au pouvoir adjudicateur des
sanctions financières
- Il porte sur les manquements de la
personne publique aux obligations de
publicité et de mise en concurrence
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