Si vous êtes propriétaire bailleur, voici comment mettre fin à une location. Les règles sont strictes et il est nécessaire de les respecter pour éviter des procédures contentieuses.

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Bailleur mettre fin à un bail
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Une réglementation plus favorable au locataire
• loi du 6 juillet 1989
• hors occupation illégale
• disposer d’un bail écrit est nécessaire (plus
facile en cas de jugement)
• Avoir un motif de reprise pour :
⇒ y habiter à titre de rés. principale
⇒ une vente occupée
⇒ existence d’un motif légitime et
sérieux

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Modalités
• prévenir le locataire 6 mois avant la fin du
bail (colocation = tous les locataires)
• si le but est de vendre
⇒ le locataire doit être informé des
conditions (prix…)
⇒ 2 premiers mois de préavis = offre de
vente pour le locataire
⇒ lettre recommandée avec accusé de
réception et début dès réception
(ou huissier ou remise en main propre
contre émargement)

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Cas délais plus longs
Délai plus long si suite à l’achat pour y
habiter :
• 2 ans si le bail fini moins de 2 ans après
l’achat
• à la fin du bail si il intervient plus de 2 ans
après l’achat
Délai plus long si suite à l’achat pour
vendre :
• 2 ans si le bail fini moins de 2 ans après
l’achat
• à la fin du premier bail en cours

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Cas congés impossibles
Congé impossible bail avant 27/03/2014
• le locataire > 70 ans et les ressources
annuelles inférieures à 1,5 fois le SMIC
⇒ Sauf si propriétaire > 60 ans
⇒ ou Sauf si propriétaire < 1,5
SMIC
Congé impossible bail après 27/03/2014
• le locataire > 65 ans et les ressources
annuelles inférieures au plafond pour les
logements locatifs conventionnés
⇒ Sauf si propriétaire > 65 ans
⇒ ou Sauf si propriétaire < plafond
pour les logements locatifs
conventionnés

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