Détails des financements liés à l'innovation :
- BPI France
- Agence Régionale de l'Innovation
- DIRECCTE (dispositif Crédit Impôt Innovation)
- DRRT et DDFIP (dispositifs Crédit Impôt Recherche et Jeune Entreprise Innovante)
5. Qui sommes-nous ?
50%
ETAT CAISSE DES DÉPÔTS
50%
Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun par l’Etat et la Caisse des
Dépôts et s’organise autour de deux pôles Bpifrance Financement d’un côté et Bpifrance Investissement
d’autre part.
5
50%
Bpifrance
Bpifrance InvestissementBpifrance Financement
50%
90% 100%
Actionnaires
bancaires
10%
Bpifrance, banque publique d’investissement, regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI
Régions pour offrir des solutions de financement adaptées à chaque étape clé du développement
des entreprises.
6. Nos métiers : investir, financer, garantir et
accompagner les entreprises
INNOVATION
Aide directe à l’innovation pour les prises
de risque liées au développement
de programmes d’innovation
FINANCEMENT
des investissements matériels et immatériels
et du cycle d’exploitation en partenariat
avec les établissements bancaires
04/07/2014
6
Titre de la présentation
GARANTIE
des financements bancaires et des
interventions en fonds propres
FONDS PROPRES
Investissement minoritaire au capital, de la PME
à la grande entreprise française, directement
ou avec des fonds spécialisés, ou avec des
fonds partenaires
EXPORT
Accompagnement à l’international
avec UBIFRANCE, financement export
et distribution de l’assurance prospection
Coface
7. Bpifrance innovation en 2013
643 M€ aides innovation (individuelles et collectives)
113 M€ prêts (prêts innovation, préfinancement CIR, prêt amorçage)
04/07/2014
7
Titre de la présentation
8. Le tronc commun des aides à l’innovation
Encadrement communautaire : régime d’aide RDI
Entreprises < 2000 personnes
De la faisabilité au lancement industriel et commercial
Aide calculée sur la base de dépenses prévisionnelles ( env 50%) et
04/07/2014
8
Titre de la présentation
Aide calculée sur la base de dépenses prévisionnelles ( env 50%) et
plafonnée aux fonds propres
Plan de financement équilibré
9. Une définition de l’innovation élargie pour 2014 aux actions de
Bpifrance dans le cadre du plan Nova
Innovation de
produit ou
service
• Nouveau produit ou service
- Matériaux, molécules,
éléments de base
- Composants et systèmes
- Design, marketing
• Produit ou service existant
répondant à de nouveaux
9
Innovation de
process
Innovation de
business
model
répondant à de nouveaux
besoins : nouveaux usages
• Nouveau modèle
économique
• Adaptation de la
chaîne de valeur
• Création ou
intégration
d’écosystèmes
• Nouveau process
• Amélioration de la
durée, de la qualité
ou du coût de
produits existants
Source : McKinsey Global Innovation Initiative
10. bpifrance dispose d’une large gamme de produits
pour accélérer l’innovation dans les PME
ACCES AU
MARCHE
RisqueMarché
PPI
(Prêt pour l’Innovation)
R&D Prototype et
développement
Commercialisation
Industrialisation
Maturité TEMPS DU PROJET/
DE L’ENTREPRISE
Idée/Laboratoire
FUI (fonds unique interministériel)
Risquetechnologique
Programmes Collaboratifs
Aides à l’innovation (AI)
(Prêt pour l’Innovation)
Subventions
Subventions, Avances remb., PTZI
Subventions, Avances remboursables
Garantie des fonds
10
PPA
(Prêt pour l’Amorçage)
11. Financement de l’innovation
Faisabilité Développement
Lancement industriel et
commercial
Aideà
Innovation
Subvention + Avance remboursableSubvention + Avance remboursable
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Maturité industrielle
Pré
lancement
Subvention + Avance remboursable
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC
Subvention + Avance remboursable
11
12. Aide à la faisabilité
• Subvention jusque 50 k€
• Conditions
• Versement en une seule fois à la signature du contrat.
• à la fin du programme présentation de l’état récapitulatif des
dépenses attesté par l’expert comptable
12
• Dépenses éligibles :
• Études préalables, conception et définition de projets,
validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude
de positionnement stratégique…
13. Avance Remboursable Prêt à Taux Zéro Inno
Accessible aux entreprises dès la
création
Phases de faisabilité et de
développement
- Partage du risque : remboursement lié
au succès technique du projet
- Pour les montants inférieurs à 450k€
et entreprises +3ans et saines,
Réservée aux entreprises > 3 ans et
saines financièrement
Phases de développement
- Fonctionne comme un prêt avec différé
de remboursement (maximum 3 ans et
remboursable sur 5 ans)
- Décaissement au démarrage du
programmeet entreprises +3ans et saines,
versement en une seule tranche. Pour
les autres cas, versements en
plusieurs tranches.
- Justification des dépenses
programme
- De 50 k€ à 3 M€
- Simplicité administrative
Dépenses éligibles :
Réalisation de prototypes, préséries, installations pilotes, les coûts de
propriété intellectuelle, études de marchés, actualisation du plan d’affaires
13
14. Aideà
Innovation
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC
Subvention + Avance remboursable
Faisabilité Développement
Lancement industriel et
commercial
Maturité industrielle
Pré
lancement
Subvention + Avance remboursable
Projets individuels : AI
Financement de l’innovation
FinancementGarantie
PréfiCIR
Préfinancement du CIR
14
15. Préfinancement du CIR
Preficir
• Bénéficiaires
– PME (selon définition européenne)
– Financièrement saines
– Plus de 3 ans
– Ayant déjà bénéficié au moins 1 fois du CIR
• Modalités
– Crédit moyen terme de 2 ans, dont 18 mois de différé de
remboursement
– Décaissement de 80 % du montant du CIR attendu
– Prêt sans garantie ni caution personnelle, minimum 30 K€
– Taux : fixe selon barème mensuel
15
16. Préfinancement du CIR
Année N
Dépenses éligibles au CIR
Perception du CIR
de l’année N
Année N + 1
Fonctionnement du Preficir (PME)
Année N + 2
Remboursement
PréfiCIR
Préfinancement du CIR Remboursement
Préfinancement du CIR
16
17. Aideà
Innovation
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC
Subvention + Avance remboursable
Faisabilité Développement
Lancement industriel et
commercial
Maturité industrielle
Pré
lancement
Subvention + Avance remboursable
Projets individuels : AI
Financement de l’innovation
Prêts Participatifs Amorçage
FinancementGarantie
PréfiCIR
Préfinancement du CIR
PPA
17
18. Prêt participatif d’amorçage - PPA -
• Bénéficiaires
PME innovantes de moins de 5 ans ayant bénéficié d’une aide à
l’innovation par bpifrance, l’ANR, Concours, FUI …
• Objectif
Créer des conditions favorables à l’intervention d’un fonds
d’amorçage ou d’une société de capital-risque, afin de ne pas
retarder l’avancement du projet
• Dépenses financées
Toutes dépenses du programme d’innovation
• Caractéristiques
Prêt sans garantie ni caution solidaire personnelle de 50 à 150 k€
avec le soutien de la Région, plafonné aux apports en fonds propres
et au montant de l’aide à l’innovation
18
Évolution prévue pour 2e
trimestre 2014
19. Financement de l’innovation
Faisabilité Développement
Lancement industriel et
commercial
Aideà
Innovation
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Maturité industrielle
Pré
lancement
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC
Subvention + Avance remboursable
Prêt Participatif Amorçage
FinancementGarantie
PPI
Prêt Pour l’Innovation
PréfiCIR
Préfinancement du CIR
PPA
19
20. PME + 3 ans pouvant justifier d’une innovation au cours des 24 derniers mois par une
aide récente, dépôt de brevet, CIR
• Objectif
Phase de lancement industriel et commercial de l’innovation
• Dépenses financées
Le prêt innovation
Bénéficiaires
• Dépenses financées
Investissements immatériels : mise en place du processus de fabrication, protection PI,
marketing, commercialisation
• Caractéristiques
Un prêt sans garantie, ni caution personnelle, 5 % retenue de garantie
Un crédit de 30 à 1 500 k€ sur 7 ans, différé en capital de 2 ans.
Montant plafonné au double des fonds propres
Assurance Décès Invalidité obligatoire
20
21. 02.Nos métiers
Un continuum de financement à chaque étape clé
du développement des entreprises
TPE PME ETI
GE
04/07/2014Titre de la présentation
21
Financer
les entreprises
dans leurs besoins
d’investissements
et de trésorerie
Amorçage
Aides à l’innovation
Garantie
Financement
Soutenir la croissance
des PME partout en
France
Aides à l’innovation
Garantie
Financement
Accompagnement
et Financement export
Capital-risque
et développement
Renforcer les ETI dans
leur développement
et leur
internationalisation
Aides à l’innovation
Financement
Accompagnement
et Financement export
Capital-développement
et transmission
Participer au rayonnement
des grandes entreprises
Programmes collaboratifs
d’innovation
Financement
Stabilisation du capital
22. 1- LES AIDES A L’INNOVATION
Financer l’entreprise jusqu’à 2 000 salariés à chaque étape de son projet, de l’étude de faisabilité
au développement du nouveau produit, procédé ou service
Subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro
Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes
01.Qui sommes-nous ?
Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes
Qualification « Entreprise innovante » (FCPI)
04/07/2014
22
23. Pôles de compétitivité
Fonds Unique Interministériel (FUI)
Projets collaboratifs de R&D, entreprises/partenaires privés et publics, labellisés par les
Pôles de Compétitivité
Subventions
01.Qui sommes-nous ?
Subventions
2 appels à projets/an via un extranet sécurisé
Programme Projets de R&D Structurants des Pôles de Compétitivité (PSPC)
Mis en place dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir, pour structurer les
filières industrielles autour des meilleurs pôles de compétitivité français
Projets portés par tous types d’entreprises, regroupant plusieurs pôles de compétitivité
Financement des projets en avances remboursables et subventions
Aide par projet comprise entre 5 et 15 M€
Aide conjointe de la (des) Région(s) concernée(s)
AAP avec sélection en deux temps « au fil de l’eau »
04/07/2014
23
24. 2- LA GARANTIE
Partager de 25 à 70 % du risque du financement bancaire, qu’il s’agisse
d’un projet :
de Création
d’Innovation
02.Nos métiers
d’Innovation
de Développement
d’Internationalisation
de Transmission
de renforcement de la trésorerie
Pour des TPE et PME (définition européenne),
La quotité de risque est modulée en fonction du nombre de banque.
04/07/2014
24
25. 02.Nos métiers
3- LE COFINANCEMENT
- Financement des investissements corporels :
Prêt moyen ou long terme classique,
Crédit bail mobilier ou immobilier
Location financière,
04/07/2014
25
- Financement des investissements immatériels avec des prêts patients
: 2 ans de différé, sans gage sur les biens personnels de l’entrepreneur.
26. - Financement des besoins court terme: Le financement des créances
professionnelles : AVANCE +
Commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre : Etat, collectivités, EPIC, Sociétés à
capitaux publics, SEM, HLM, organismes sociaux, …, et autres grands donneurs d’ordre.
Avance sur facture et sur situation de travaux
02.Nos métiers
Partage en risque et/ou trésorerie avec la banque et gestion intégrale par Bpifrance
Grâce au service en ligne e-tréso, l’entreprise gère sa trésorerie en temps réel
- Préfinancement du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi)
04/07/2014
26
27. 4- LE HAUT DE BILAN
- Interventions en direct
02.Nos métiers
- Intervention en fonds de fonds
04/07/2014
27
28. La Prestation Technologique RéseauLa Prestation Technologique Réseau
Dany PAUPHILET, Agence Régionale de l’Innovation
30. La PTR est une aide destinée aux
(prioritairement de moins de 50 salariés)
PME*
• Qui initie une démarche d’innovation
•
•
impliquant une collaboration
avec un centre de compétences extérieur.
Le cadre : un projet d’innovation.
(*)Codification européenne
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
2
31. La cible :
• Entreprises qui s’engagent dans un processus d’innovation,
• n’ayant pas bénéficié d’une aide à caractère technologique dans les
deux années précédant l’attribution de la P(T)R.
La P(T)R est réservée prioritairement aux Petites Entreprises*
• dont l’effectif est inférieur à 50 personnes,
• indépendantes
• dont soit le chiffre d’affaires, soit le total du bilan est inférieur à 10 M €.
(*)Codification européenne
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
3
32. La prestation peut porter sur :
• les différents aspects de faisabilité du projet :
Etude technique, étude design, prototype, essais,
amélioration de procédé, étude de marché à caractèreamélioration de procédé, étude de marché à caractère
techno., veille technologique, recherche de partenaires, …
1er• le dépôt du brevet :
Recherche d’antériorité et dépôt d’un premier brevet français
au nom de la société.
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
4
33. – La P(T)R s’inscrit dans le cadre d’une faisabilité
(technique) avec prise en considération de l’ensemble des
dépenses internes et externes liées au projet d’innovation
– Les dépenses, notamment internes, sont déclaratives– Les dépenses, notamment internes, sont déclaratives
et certifiées par le chef d’entreprise.
Elles peuvent donner lieu à un contrôle.
Elles doivent donc pouvoir être justifiées.
– Le montant de l’aide est versé directement au prestataire.
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
5
34. Calcul de l’aide :
• La subvention P(T)R est égale à 50 % du montant de
l’ensemble des dépenses H.T. internes et externes réalisées
dans le cadre du programme*dans le cadre du programme*
• Elle est plafonnée à 10 000 € et ne peut dépasser 80% du
coût H.T. de la prestation externe objet de la P(T)R
(* Date de prise en compte des dépenses = date d’enregistrement du dossier)
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
6
35. L’assiette du programme est calculée sur la base
des coûts internes et externes H.T.
Ces coûts peuvent comprendre :
• des dépenses de personnel• des dépenses de personnel
• des frais généraux forfaitaires (= 20% des frais de personnel)
• des achats (si significatifs, sinon incorporés dans les frais généraux)
• des frais de déplacement (identifiables comme liés au projet)
• des investissements (calculés sur la base de leur amortissement sur la durée du programme)
• des prestations externes (dont la prestation objet de la PTR )
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
7
37. P(T)R et CIR / CII
1) Le programme objet de la PTR représente vraiment des travaux
de recherche (moins courant que l’innovation pour une PTR).
2) L’entreprise déclare l’ensemble des dépenses, frais internes et
externes, tel qu’apparaissant dans le devis (ou plus global) et déduitexternes, tel qu’apparaissant dans le devis (ou plus global) et déduit
les aides reçues par ailleurs (PTR, subventions Bpifrance ou autres).
Evidemment tout ceci n’est possible que dans la mesure de l’éligibilité du
projet au titre du CIR/CII.
Attention les factures d’organismes agréés CIR ne sont pas systématiquement
imputables au CIR/CII.
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
9
38. Le dossier
• La prescription d’une P(T)R doit être accompagnée d’une rencontre entre
l’entreprise et un conseiller du réseau Picardie Innovation,
• Le dossier est remis à l’entreprise lors de la visite ou par voie numérique,
• Une fiche descriptive du projet est rédigée par le conseiller du réseau
et/ou l’entreprise et transmise à l’ARI Picardie,
• l’ARI Picardie s’engage à instruire ce dossier dans les plus brefs délais.
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
10
39. FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET P(T)R
-
-
Présentation de l’entreprise et de son contexte
Positionnement du projet par rapport à sa stratégie
-
-
-
-
Caractère innovant du projet
Contenu global du projet dans laquelle s’inscrit la PTR
Origine du choix du prestataire
Eventuelles suites prévues du projet (si pas présentées avant)
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
11
40. Nature des dépenses
Prix de l'heure (1)
Période
du
au
Nb H. Montant HT
FRAIS DE PERSONNEL:
Ingénieur et cadre (technique, commercial,...) 0,00
Maîtrise technique 0,00
Ouvrier opérateur 0,00
Autres 0,00
S/T FRAIS DE PERSONNEL 0,00
FRAIS GENENAUX + ACHATS
Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) 0,00
Achats consommés ou incorporés (prix de facturation et justif.)
S/T FRAIS GENERAUX + ACHATS 0,00
PRESTAIRE ET S/TRAITANCE
DEVIS PREVISIONNEL DU PROGRAMME
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
12
PRESTAIRE ET S/TRAITANCE
PRESTATION OBJET DE L’AIDE :
Autres prestations (préciser : Propriété industrielle, Etude de marché, Design,
Mise aux normes, Analyse de la valeur, Laboratoire, Centre technique, Autres …)
S/T PRESTAIRE ET S/TRAITANCE 0,00
INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES
Investissements non récupérables
(affectés au programme)
Amortissement des investissements récupérables (sur durée du programme)
Autres frais spécifiques (sur justificatifs)
S/T INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
43. Contact :
Agence Régionale de l'Innovation Picardie
Dany PAUPHILET
41 Avenue Paul CLAUDEL - 80480 DURY
Tél : 03 22 97 95 69
Mail : d.pauphilet@aripicardie.org
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
15
44. Le Crédit Impôt Innovation (CII)Le Crédit Impôt Innovation (CII)
Patrick MACCZACK, DIRECCTE Picardie
45. Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
SODA – 25 juin 2014
DIRECCTE Picardie – Service Compétences, Compétitivité des Entreprises et
Développement International -
46. Les fondamentaux
• Mis en place dans la Loi de Finances
2013
• Destiné à encourager les PME à
développer leur croissance par le
recours à l’innovation
Dépenses éligibles
depuis le 01/01/2013
Bénéficiaires : PME
SODA – 25 juin 2014
recours à l’innovation
• Opérations de conception de prototype
/ installation pilote
• Assiette plafonnée :
• Montant limité à 20%
Produits nouveaux
400 K€
80 K€
- Effectif<250 personnes
- CA<50M€ ou bilan <43M€
47. Les activités éligibles
Critère de « produit »
Critère de nouveauté
Bien corporel ou incorporel
Sur le marché de référence
SODA – 25 juin 2014
Critères de Performance
technique
éco-conception
ergonomie
fonctionnalités
IMPORTANCE DE REALISER ET DOCUMENTER UNE ETUDE DE MARCHE
48. Les dépenses éligibles
Dépenses de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits
• Conception (procédures, spécifications techniques, design associé…)
• Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production,
SODA – 25 juin 2014
• Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production,
logiciels associés...)
• Essais et évaluation
• Acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue
de la réalisation d'opération éligibles (frais de brevets, modèles…)
49. 1. Les dotations aux amortissements
Biens créés ou acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2013 (à l’égal du
CIR)
Les dépenses éligibles
2. Les dépenses de personnel
sans condition de diplôme (contrairement au CIR).
3. Les frais de fonctionnement
Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de
personnel (à l ’égal du CIR)
4. Les dépenses relatives à la Propriété Industrielle
SODA – 25 juin 2014
50. Les dépenses éligibles
5. Les dépenses sous-traitées
Dépenses confiées à des entreprises tierces agréées
- bureau d’étude et d’ingénierie
- agences de design,...
- les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément)
SODA – 25 juin 2014
- les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément)
Pas de plafond, pas de prise en compte à 200 % des dépenses confiées à des
organismes publics de recherche (contrairement au CIR)
La procédure d'agrément des sous-traitants :
– lorsque que la demande ne concerne que le CII, elle est traitée par le
MRP (DGCIS)
– lorsque que la demande concerne le CII et le CIR, elle est traitée par le
MESR
51. Imputation des dépenses
• Le Crédit d’impôt est calculé sur l'année civile indépendamment
de l'exercice fiscal de l'entreprise.
Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR.
formulaire n° 2069-A-SD (adapté pour le CII) téléchargeable :
• sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
SODA – 25 juin 2014
• sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
• sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr
• La déclaration 2069-A-SD doit être déposée par les entreprises
auprès du service des impôts dont elles dépendent
52. Le remboursement immédiat
• Pour obtenir le remboursement immédiat de son Crédit d’impôt
innovation, la PME intéressée doit s'adresser au "service impôt
entreprise" (SIE) dont elle dépend.
SODA – 25 juin 2014
• Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent
présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives
attestant de la réalité des dépenses.
53. Le rescrit
Procédure de sécurisation pour les dépenses futures : le
rescrit
Doit être déposé six mois avant la date de déclaration fiscale, auprès de la
direction des services fiscaux du département,
SODA – 25 juin 2014
Délai d’instruction de trois mois par l’administration fiscale,
y compris l’expertise de la DIRECCTE
l’expertise technique par les DIRECCTE portera sur le caractère « innovation »
du projet
L’administration fiscale est engagée si sa réponse est positive ou en cas de non
réponse dans les 3 mois.
54. • Liens utiles
le champ d'application : BOI-BIC-RICI-10-10-45-10
• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-
10-45-10-20131009
les dépenses éligibles : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20
• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-
SODA – 25 juin 2014
• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-
10-45-20-20131009
les entreprises bénéficiaires : BOI-BIC-RICI-10-10-45-50§60
• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-
10-45-50-20131009
Notice pédagogique de la DGFIP Lien
• A la DIRECCTE : patrick.macczak@direccte.gouv.fr
55. Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et lesLe Crédit Impôt Recherche (CIR) et les
Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Gilles KASSEL, DRRT Picardie
57. Service chargé de l’action déconcentrée de l’État dans les
domaines de la recherche, de la technologie, de l’innovation et de
la culture scientifique et technique.
DRRT de Picardie
Parmi ses missions :
• Un rôle d’animateur et d’interface entre les différents• Un rôle d’animateur et d’interface entre les différents
partenaires de la recherche et de la technologie en région
• Une fonction officielle d’expertises sur le crédit impôt
recherche (CIR), les jeunes entreprises innovantes (JEI)
et les contrats CIFRE
• Mise en place et suivi du volet “recherche” du contrat de
projet État région (C.P.E.R.)
• Aide à l’élaboration de la “stratégie régionale de l’innovation” S3
60. Objectifs du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D
Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à
accéder à des compétences de haut niveau
Accroître ainsi la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises
Principes généraux
Entreprises concernées
Entreprises industrielles, commerciales, agricoles, certaines assoc. 1901
Modalités
CIR : déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été
réalisées.
61. Montant du CIR
Montant du CIR
Déclarants : 19 686
Quelques chiffres (niveau national)
Source : MESR- DGRI-C1, chiffres septembre 2013
dont part entreprises indépendantes <
250 salariés 76% des bénéficiaires
62. Quelques chiffres (pour la Picardie)
En 2011, le CIR en Picardie représente :
317 demandes (1,61% du total France) portant sur 168 M€ de dépenses
214 bénéficiaires (1,44% du total France) pour un montant de 44 M€
(0,84% du total France)
L’industrie : 65% des demandeurs
L’Oise : 60% des bénéficiaires picards et 75% du montant attribué
64. L’innovation est une activité de création ou d’amélioration d’un
produit ou d’un procédé dans le but d’obtenir un avantage
concurrentiel
La recherche est une activité visant à accroître les connaissances
d’un domaine
Deux définitions, pour bien s’entendre !
d’un domaine
R&D
INNOVATION
65. La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d’un
domaine pour répondre à un besoin, une problématique
Un travail de recherche passe obligatoirement par une phase d’état de
l’art pour analyser les travaux existants dans ce domaine
Nature des activités de R&D
L’état de l’art permet d’identifier des incertitudes, des verrous
technologiques, à lever
L’aboutissement d’une recherche peut être de deux ordres :
• Succès : une réponse est apportée par une acquisition de
connaissances
• Échec : aucune réponse complète ne peut être apportée
66. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
« Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de
problèmes techniques
Concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques
et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories
interprétatives, les faits dégagés de cette analyse »
Les activités de recherche appliquée
Catégories d’activités de R&D
(Manuel de Frascati établi par l’OCDE)
« Visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche
fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit,
d'opération ou de méthode »
Les activités de développement expérimental :
« Effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir
toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des
décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits,
procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. »
67. Développement expérimental
Un protoype est un modèle original d’après lequel on structure un produit
ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du même genre
sont des représentations ou des copies. Il s’agit du modèle expérimental
de base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de
fonctionnement essentielles du nouveau produit visé.
Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs
permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un
environnement proche de la réalité industrielle. Une installation pilote a
les mêmes objectifs qu’un prototype, à savoir mener des essais visant à
fixer les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé.
68. Constitution de l’état de l’art
: OUI
les connaissances accessibles permettent-elles
de résoudre la ou les difficultés ?
Connaissances accessibles
L’entreprise rencontre t-elle des difficultés
scientifiques ou techniques pour mener son
projet à bien ? NON
OUI
Projet d’innovation :
nouveau produit / procédé /
service
Etat du marché
Opportunités
Ressources
Contraintes de l’entreprise
1
2
Conditions d’éligibilité au CIR
Formulation précise des incertitudes / verrous
scientifiques ou techniques bloquant la
réalisation du projet
NON
Identification des connaissances manquantes
Activité de R&D
Recherche fondamentale /Recherche
appliquée / Développement expérimental
Travaux éligibles au CIR
Pas de R&D
Travaux non
éligibles au CIR
2
3
70. 1. Dotations aux amortissements ;
2. Dépenses de personnel ;
3. Frais de fonctionnement (personnel, 50% ;
immobilisations, 75%) ;
4. Recherche sous-traitée ;
5. Frais de brevets ;
Dépenses prises en compte
5. Frais de brevets ;
6. Dépenses de normalisation ;
7. Les dépenses internes de veille technologique.
À déduire :
8. Subventions et avances remboursables ;
9. Les prestations de conseil.
71. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)
Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la
création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des
systèmes nouveaux.
Le chef de projet doit posséder cette qualification.
Qualification du personnel
Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)
Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs
pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.
Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui,
sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis
cette qualification au sein de leur entreprise.
72. Sous-traitants susceptibles d’être pris en compte au titre du CIR :
• Organismes publics, universités, sans lien de dépendance
avec l’entreprise (double du montant des prestations)
• Organismes privés agréés par le Ministère établis en France, ou
dans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège,
Dépenses relatives à des opérations
externalisées
dans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège,
Islande) ayant conclu une convention fiscale avec la France (montant
réel de la prestation)
• Plafond des dépenses sous-traitées : 12M€ (inférieur en cas de lien
de dépendance)
L’entreprise déclarante doit effectuer en interne des dépenses de R&D égales
au minimum au 1/3 des dépenses externalisées
76. • Objectif
Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées
dans l’innovation pour les aider à passer le cap difficile des premières
années.
• Un statut spécifique
Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans,
Généralités sur la JEI
• Avantage principal
Les JEI bénéficient d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations
sociales.
Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans,
dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques
et dont les dépenses de recherche représentent 15 % de leurs charges.
77. 1- Etre une PME (au sens communautaire)
2- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15%
3- Avoir moins de 8 ans
Les conditions à remplir
4- Etre indépendante
Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, des
associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, …
5- Etre réellement nouvelle
78. • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une
exonération
de 50% pendant un an.
• Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle.
• Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe
foncière
Principaux avantages
sur les propriétés bâties.
• Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les
techniciens, les gestionnaires de projet de R&D.
Ces exonérations sont plafonnées à la règle « de minimis »,
c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans.
Possibilité de cumuler le Crédit d’Impôt Recherche
Avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales
79. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) :
Informations:
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cir
Contacts:
cirjei@recherche.gouv.fr
CirAgrements@recherche.gouv.fr
Informations, contacts pour CIR et JEI
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT Picardie) :
Contacts :
Marc-André Fliniaux, délégué régional
marc-andre.fliniaux@recherche.gouv.fr
Tel : 03 22 33 84 55
Tel : 06 77 18 31 58
Gilles Kassel, délégué régional adjoint
gilles.kassel@picardie.pref.gouv.fr
Tel : 03 22 33 84 58
Tel : 06 10 56 39 67
80. Le Crédit Impôt Recherche (CIR)Le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Modalités administratives
Magalie HOUERROU et Hélène LAGIRE
DRRT Picardie et DGFIP
82. 1 – QU’EST-CE QUE LE CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR)
Le crédit d'impôt recherche instauré par l'article 244 quater B du code général des
impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises.
Son taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à
100 millions d'€ et de 5 % pour la fraction au-delà.
Pour l'application du régime du CIR, sont considérées comme opérations de recherche
scientifique ou technique :
• les activités de recherche fondamentale ;
• les activités de recherche appliquée ;
• et les activités de développement expérimental.
83. 2 – MODALITES D’IMPUTATION ET DE RESTITUTION
Selon l’article 199 ter B du CGI, le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par
le contribuable, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche,
prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, ont été exposées.
Toutefois, les créances de CIR non imputées peuvent être affectées au paiement de
l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont
constatées.
De plus, la fraction du CIR non utilisée à l’expiration de cette période peut être
remboursée, sur demande.remboursée, sur demande.
Peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement immédiat (article 199 ter B II du
CGI) :
* les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ;
* les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
* les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire ;
* les PME au sens de la réglementation communautaire.
84. 3 – LES ENTREPRISES CONCERNEES
Peuvent prétendre au CIR :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu,
- qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole,
- quel que soit leur mode d'exploitation (sous forme individuelle, société
artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...).
Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre desAinsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des
bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CIR, dès lors
qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.
Sont en revanche exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une
activité libérale (cf. en ce sens arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes
n°95NT00013 en date du 30 septembre 1997).
En revanche, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que
soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIR (CE 7 juillet 2006
n° 270899. 8e et 3e s.s. Sté CADEV).
85. - Cadre légal du rescrit CIR
Article L.80 B 3° du Livre des Procédures Fiscales
- Objectif du dispositif de rescrit
> Renforcer la sécurité juridique offerte aux contribuables
> En leur permettant d’interroger la Direction générale des finances publiques
> Afin d’obtenir une prise de position formelle (écrite)
> En matière de CIR, sur leurs dépenses de recherche : vont-elles ou non leur ouvrir droit au CIR ?
- Formalisme et délais
> La demande de l’entreprise doit être :
• Écrite
• Accompagnée d’un dossier de présentation (cf 3.)
4 – Le RESCRIT
• Accompagnée d’un dossier de présentation (cf 3.)
• Dans l’Oise, adressée à la direction départementale des finances publiques (Service des Affaires
Juridiques et du contentieux)
• Antérieure au dépôt de la déclaration de bénéfices sur laquelle le CIR est imputé
> La réponse de l’administration :
• Intervient dans un délai prévu par la loi : pour les CIR, ce délai est de 3 mois : le silence de
l’administration à l’issue de ce délai vaut accord (principe dit de l’« accord tacite »)
• L’engage, pour autant que les informations transmises par l'entreprise sont complètes et sincères
: l’administration ne peut pas effectuer un rehaussement qui serait contraire à la prise de position
prise par voie de rescrit (au cas particulier : remettre en cause des dépenses de recherches qui
auraient été considérées comme éligibles au CIR, dans le cadre d’un rescrit).
86. 5 – LA DEMANDE DE RESTITUTION
A. Service compétent pour recevoir les demandes – imprimés à utiliser
- Pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés
> dépôt d'une déclaration spéciale n°2069-A
> auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent
territorialement) avec le relevé de solde (imprimé n° 2572).
- Pour les autres entreprises- Pour les autres entreprises
> dépôt d'une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de
résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.
> le montant du crédit d'impôt recherche déterminé au moyen de cette déclaration spéciale
doit être reporté :
* sur la déclaration de résultats, dans la case « crédit d'impôt en faveur de la recherche » ;
* sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C dans la case prévue à cet effet.
87. B - Qualification juridique de la demande et incidences
La demande de restitution s'analyse comme une réclamation contentieuse.
A ce titre, le service dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur son
bien-fondé.
A défaut, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.
C - Délai de reprise en matière de contrôle
Article L. 172 G du LPF : le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la
troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le
calcul de ce crédit d’impôt (VI de l’article 69 de la loi de finances pour 2008).
Exemple :
Pour un CIR calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2069-A a été déposée
en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra donc s'exercer
jusqu'au 31 décembre N+4.
88. Merci pour votre attentionMerci pour votre attention
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