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Exonérations fiscales : La face cachée des conventions d’établissements aux Comores
- 1. “Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. Ne peut être vendu séparément Watwan Eco .L hebdomadaire de l Øconomie comorienne -Page II L ’octroi d’exonérations fiscales s’est généralisé ces dernières années. Ces avantages fis- caux supposés attirer, en parti- culier, les investissements étrangers pour développer l’activité économique et l’emploi entraînent des pertes de recettes fiscales majeures pour les pays, créent des distorsions dans la concurrence, et favorisent le développe- ment de la fraude, avec l’inclusion des biens de consommation sur la liste des produits exonérés dans la plupart des conventions avec les sociétés étrangères. Quand certaines multinationales auraient fait appel à des cabinets spécialisés pour cacher leurs magots dans les paradis fis- caux, d’autres sociétés présentes dans les pays en développement abusent de l’in- crédulité ou profitent de la complicité de certains politiques pour signer des conven- tions opaques, toujours dans le but de faire de l’optimisation fiscale en échappant aux lois locales en vigueur. Une sorte d’éva- sion fiscale qui ne dit pas son nom. Aujourd’hui, une véritable culture d’exoné- rations fiscales s’est installée aux Comores. Ces exonérations se sont éten- dues à presque tous les secteurs d’activité et sont accordées de façon discrétionnaire dans le cadre de conventions d’établisse- ments signées entre l’Etat et les entrepri- ses étrangères. En effet, les grands projets sur finance- ment extérieur (bailleurs, Ong) et groupes étrangers préfèrent passer par ces conventions, dont les conditions sont plus favorables que celles du Code des inves- tissements. Ils sont exonérés de tous droits et taxes sur les équipements, matiè- res premières ou produits intermédiaires, mais aussi sur les biens de consommation. Pendant ce temps, les demandes d’agré- ment, dans le circuit normal, d’opérateurs étrangers sont restées marginales. Elles «représentent moins de 5% du total» déplore le patron de l’Agence nationale pour la promotion des investissements (Anpi), Daoud Saïdali Toihir. On préfère passer des accords qui assurent le secret et un lot d’exonérations discrétionnaires. ENTRE MALADIE ET «REMÈDE» A ce jour, il est impossible de connaitre le nombre de conventions signées. Selon l’a- veu même d’un rapport du Fonds monétai- re international (Fmi) intitulé «Réforme du système fiscal : Les étapes à franchir», en date de mai 2015. L’opacité qui règne au niveau des gros investissements étrangers régis par les lois spéciales reste le princi- pal défi à relever. Le directeur général de l’Anpi affirme que mille entreprises auraient été enregistrées et deux cent quatre-vingt projets auraient bénéficié de ces fameux agréments neuf ans après la mise en application, en 2007, du nouveau code, censé booster les inves- tissements dans le pays. A l’en croire, «le code a permis seulement la multiplication des hôtels-restaurants, des boulangeries, des fabriques des vedettes de pêche et des entreprises de bâtiments et de travaux publics, surtout à Anjouan». En un mot comme en mille, l’exonération fiscale est à l’investissement «la maladie dont elle pré- tend être le traitement». Dans le rapport cité ci-dessus, ses auteurs, Gérard Chambas et Jean François Brun, demandent, ni plus ni moins, «un coup d’arrêt» aux exonéra- tions. Ils exhortent les autorités à une réforme en profondeur de la législation fis- cale et à un renforcement de l’administra- tion des impôts. Ils constatent l’hémorragie financière provoquée par «l’octroi intensif d’exonérations fiscales sur une base large- ment discrétionnaire». Conclusion : Les conventions sont respon- sables des pertes de recettes. «Les Comores sont un des rares pays qui off- rent de manière totalement discrétionnaire des exonérations fiscales à tous les niveaux (le ministère des Finances publiques joue un rôle ambigüe dans cette histoire, Ndlr). L’Etat les accorde aussi bien dans le droit commun, le code des investissements, au niveau des conven- tions particulières et dans le cadre des opérations de développement sur finance- ment extérieurs», lit-on dans ce rapport. De manière générale, le manque-à gagner du aux exonérations sur la période 2012- 14 représente 1,4% du PIB et 11,1% des recettes fiscales(les exonérations au titre de la convention de Vienne exclues). Ces pertes de recettes sont amplifiées par les exonérations de biens de consommation incluses dans les conventions. VOUS AVEZ DIT EFFICACE ? Au cours de consultations menées en mars 2016, en vue d’une révision du code des investissements voté en 2007, le représentant du Groupement des entre- preneurs comoriens s’est demandé s’il ne valait pas mieux «substituer l’exonération à long terme accordée par le code aux investisseurs par une réduction des taxes douanières à un taux raisonnable» (voir Al- watwan n°2891 du 24 mars 2016). 10 MILLIARDS D’ÉCART ET… DE BAISSE Hamidou Mhoma, vice-président du Mouvement des entreprises comoriennes (Modec), lui aussi, ne croit pas en l’effica- cité de ces exonérations à tout va. «Nous avons un environnement juridique des plus complets. Un code d’investissement attrayant, un code de passation de mar- ché, une loi sur la concurrence, des garan- ties aux investissements (Miga et Siace), tout un arsenal de nature à favoriser les investissements. Mais tout cela ne suffit pas. L’investissement direct étranger n’est pas attiré forcément par des exonérations fiscales et douanières. Nous avons ten- dance à oublier le déficit criant que nous enregistrons dans l’ensemble de nos infrastructures, énergie, port, aéroport, routes, télécommunications», soutient-il. Exonérations fiscales La face cachée des conventions d’établissement L’assiette exonérée s’élevait, entre 2012 et 2014, à 7,5% du Pib, soit une perte de recettes de 1,7% sur cet indice, représentant 13,6% des recettes fiscales. L’efficacité de l’octroi intensif d’exonérations, sur une base largement discrétion- naire, est sujette à caution. Selon le vice-président du Mouvement des entreprises comoriennes, l’investissement direct étranger « n’est pas attiré forcément par des exonérations fiscales et douanières et le pays a tendance à oublier le déficit criant que nous enregistrons dans l’ensemble de nos infrastructures en matière d’éner- gie, de port, d’aéroport, de routes et de télécommunications.» «L’assiette exonérée s’élè- ve, sur la période 2012-14, à 7,5% du Pib, soit une perte de recettes de 1,7% du Pib, représentant 13,6% des recettes fiscales. Une seule opération en matière d’investissement, orches- trée en septembre 2014, aurait engendré 54% d’exonérations de l’assiette de l’exercice. Le manque à gagner atteint 2,5% du Pib, soit quasiment 20 % des recettes fiscales» (Rapport Chambas) Lire page IV PAR KAMARDINE SOULÉ Port de Moroni Mep watwaneco_MEP 1557 1-DER.qxd 14/10/2016 11:46 Page 2
- 2. Autant dire que ce n’est pas l’érosion des recettes publiques qui va faciliter le finan- cement des infrastructures publiques. Selon l’Outil diagnostic d’évaluation de l’administration fiscale de janvier 2016, au second semestre de 2015, indique que les recettes intérieures se sont contractées en liaison avec les faibles perceptions des recettes fiscales : -23,4% par rapport au niveau du 1er semestre de 2014 et des recettes non fiscales (-35,7%).» La loi des finances 2016 confirme la ten- dance baissière: «Projetées à 23,5 milliards de francs pour le 1er semestre 2015, les recettes intérieures n’ont atteint que 13,7 milliards, soit un écart de près de 10 milliards de francs, portant le taux de réalisation à 58,2%. En particulier, les recettes fiscales se sont élevées à 11,3 milliards de francs contre une prévision de 17 milliards. Cette baisse est encore plus marquée, le montant recouvré étant de 2,4 milliards de francs contre une prévision de 6,5 milliards et d’une réalisation de 3,8 milliards fin juin 2014. La mobilisation quasi-nulle des recettes fiscales et les exonérations accordées à outrance risquent de ramener le pays à un retour au cycle infernal des arriérés de salaires, source de vives tensions sociales (en trois ans, la masse salariale est pas- sée d’un milliard cinq cent millions de francs à deux milliards 200 millions, soit une augmentation de près de 30%). PAS DE RECETTE MIRACLE Il faut dire que les recettes exceptionnelles issues du programme de la citoyenneté économique (programme de vente de pas- seports comoriens à des étrangers) a joué le rôle de «drogue dure» à laquelle les gouvernements successifs ont eu recours au point de ne plus s’occuper de l’urgence de renforcer l’administration fiscale. Mais cette catégorie de revenus s’est vite avé- rée être quelque chose d’artificiel en ter- mes de viabilité. Et l’Etat se retrouve aujourd’hui dans l’obligation de recourir à la générosité de certains pays amis pour pouvoir honorer le paiement de salaires des fonctionnaires. C’est ainsi que fin 2015, l’Arabie Saoudite a apporté une aide budgétaire de 40 millions d’euros, soit environ 20 milliards de francs comoriens, dont une partie a servi au paiement des salaires. Mais, le problème ne se résume pas qu’au seul paiement du solde des agents publics. Loin s’en faut. Il y a ce besoin urgent pour l’Etat de pouvoir financer ne serait-ce qu’une partie de son programme d’investissement public. Aujourd’hui, le pays a besoin d’un investissement total d’environ 675 millions de dollars, soit un peu plus de 293 milliards de francs, pour honorer ses engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 (Une proportion d’environ 10% de ce financement devra provenir du budget national). Autres besoins urgent et à venir de finance- ments : un plan directeur national des transports routiers pour la période 2015- 2025, qui nécessite un peu plus de 209 milliards de francs à mobiliser sur dix ans, dont 98% d’investissements. Autre plan ambitieux, le schéma directeur des ports. Ce plan d’action intégral a pour objectif de porter le secteur portuaire de l’Union des Comores vers un niveau de conformité aux normes internationales.105 millions d’euros, soit plus de 51 milliards de francs, rien que pour les coûts d’investissements des travaux urgents. «La dette extérieure de l’Union des Comores a considérable- ment diminué au cours de l’année 2013. Elle est passée de 95 milliards de francs en 2009 à un peu plus de 41 milliards en décembre 2013. La logique voudrait que nous maîtrisions nos dépenses et amélio- rions nos recettes internes, au risque de nous retrouver dans le cycle infernal de la dette», prévient le directeur de la dette publique, Saandi Mouignidaho. En 2015, la croissance des Comores était située à 0.7 au lieu des 3% prévus, consé- quence de la crise endémique dans le sec- teur énergétique et la réduction significative des recettes fiscales et douanières. Il est instamment recommandé à l’Etat de créer un espace budgétaire pour l’investissement dans les infrastructures et les dépenses sociales. Mais, pour y parvenir, l’Etat n’a pas de recettes miracles ; il doit améliorer considérablement les recettes, en renfor- çant ses administrations de recouvrement. Kamardine Soulé Exonérations fiscales : La face cachée.... Ali Hamissi, directeur général des Douanes entre 2011-2015 «Les exonéra- tions sont accordées pour accompa- gner les investisse- ments, mais les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. Aucune étude approfondie n’a jamais été faite jusqu’à aujourd’hui pour savoir s’il s’agit d’une mauvaise gestion des entre- prises ou bien si c’est le climat même des affaires qui est défavorable. (…) Nous assistons à un détournement des objectifs. Prenons l’exemple des exoné- rations accordées dans le secteur des Bâtiments et travaux publics (Btp). La presque totalité des camions qui circu- lent aux Comores ont bénéficié d’exoné- rations durant leur dédouanement. Mais ces camions sont détournés de leurs objectifs pour servir dans le transport de marchandises au port. Ou tout simple- ment, ils sont loués pour transporter du sable ou du gravillon. Alors que ces camions devraient être utilisés dans les chantiers ou le site des dites sociétés. Il nous faut en urgence la mise en place d’un instrument de suivi de l’exécution de l’investissement, une fois l’agrément délivré. Pour ce qui est des conventions d’éta- blissement signées entre les autorités et les ‘investisseurs’ étrangers, le plus sou- vent les techniciens ne sont pas impli- qués. Le Cas de la convention Hss-Kulak dans le secteur des travaux publics, au delà des matériaux destinés au travaux dans leur chantier, les exonérations allaient jusqu’à la viande qu’ils impor- taient destinée à leurs employés expa- triés. Comment dans ces conditions assurer un contrôle pour savoir si ces produits alimentaires sont bel et bien pour que ces produits ne soient écoulés sur le marché local.» Hamada Moussa, directeur géné- ral de la Directions générale des impôts entre 2011-2015 «Beaucoup de tricheries se font, surtout au niveau de la négoce. Beaucoup sont ceux qui créent des sociétés juste pour avoir des agréments, lesquelles sociétés disparaitront ensuite après que leurs propriétaires aient dédouané leurs marchandises exo- nérées de taxes. Et quelques mois ou années après, ces mêmes personnes peuvent revenir avec de nouveaux statuts de sociétés pour demander le précieux sésame. La réalité est qu’il n’y pas de suivi sur l’octroi de ces agrément. D’où la nécessité aujourd’hui, de mettre en place une direction spéciale de suivi et évalua- tion de la dépense fiscale, voir le manque à gagner par rapport au budget de l’État. Mais ces contournements s’explique- raient, peut-être, par le fait que le taux de l’impôt sur les sociétés aux Comores est jugé très élevé par rapport à la moyenne régionale.» Propos recueillis Ks Suite de la page 2 ILS ONT DIT... La semaine prochaine Exonérations : Un manque-à- gagner pour le financement des secteurs vitaux Le siège de l’Agence nationa- le pour l’investissement “Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. l’économie comorienne - Page IV “Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. Ne peut être vendu séparément Mep watwaneco_MEP 1557 1-DER.qxd 14/10/2016 11:46 Page 4
- 3. “Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. Ne peut être vendu séparément Watwan Eco .L hebdomadaire de l Øconomie comorienne -Page II L e budget alloué au secteur de la santé se réduit chaque année comme peau de chagrin. Ces cinq dernières années, il a oscillé entre 800 et 100 millions de francs. Pendant ce temps, l’État continue de perdre d’énormes sommes d’argent à travers des exoné- rations fiscales, accordées de façon discrétionnaire. Le manque à gagner se chiffre en milliards. Selon les statistiques, entre 2011 et 2015, les exonérations douanières sont estimées à plus de 12 milliards de francs, rien que pour quatre entrepri- ses du Bâtiment et travaux publics (Btp). Ce même chiffre équivaut, en moyenne, aux dépenses nationales dans le domaine de la santé. Un sec- teur dont le principal financeur reste… les ménages, le gouvernement n’arri- vant qu’en deuxième position. Il faut dire qu’aux Comores les règles «douces» sur les imports profitent davantage aux entrepreneurs qu’à la population, alors que d’autre pays mettent à contribution ces recettes fis- cales des imports pour soutenir les secteurs sociaux vitaux. Les morts à répétition, souvent par manque d’oxy- gène, survenues ces derniers temps au Centre hospitalier national El- Maarouf, montrent, s’il en est besoin, combien ce charcutage du budget réservé à la santé est désastreuse. Cela fait longtemps que les gouverne- ments comoriens successifs ont cessé de mettre la main à la poche pour construire des infrastructures sanitai- res. Les centres de soins construits ces dix dernières années l’ont été grâce aux Ong, ou sous forme de dons de pays amis. Les exemples sont nombreux : de l’hôpital de Samba-nkuni à celui de Bambao- mtsanga en passant par le nouveau bloc opératoire de l’hôpital El-Maarouf. Btp : 37% du total des agréments L’entreprise turque Kulak est celle qui a le plus bénéficié de la générosité fis- cale et douanière des Comores. En 2011, entre mai et octobre, elle a importé des marchandises d’une valeur de près de 10 milliards de francs. Toutes ces marchandises, composées de gros engins, d’eau minérale ou encore de récepteurs de télévision, ont été exonérés de tout droits et taxes. Ces exonérations n’étaient pourtant pas accordées dans le cadre d’un agrément délivré par l’Agence nationale pour la promotion des inves- tissements (Anpi). Et pour causes : Kulak sous-traitait avec le Holding Hss, signataire, la même année, avec le gouvernement comorien d’une convention (voir extraits) lui accordant plusieurs largesses, applicables à toute société ayant conclu un accord de sous-traitance. Kulak, qui devait assurer la construction d’un port. Exonérations fiscales. Enorme manque-à-gagner pour le financement des secteurs vitaux Une comparaison entre les exonérations en douane accordées pendant quatre ans à quatre sociétés opé- rant dans le Btp et les dépen- ses publiques dans le sec- teur de la santé permet de comprendre l’impact négatif que représentent ces avan- tages. directeur général de Cbe (Concassage-Bétonnage- Enrobage) Jugez-vous aujourd’hui l’environnement des affaires aux Comores propice à l’in- vestissement? Peut-être, mais pas un investissement dura- ble. L’environnement n’est propice qu’aux investissements non pérennes. Seules les sociétés étrangères en chasse d’un environ- nement délétère avec des complicités locales peuvent prospérer. Nous ne savons pas atti- rer l’investissement. Le développement dura- ble dépend aussi de la qualité de l’investisse- ment. Depuis le jour où on en parle, il n’y a pas eu d’effets positifs au regard de notre dévelop- pement alors que cet investissement aurait dû doper l’emploi, les transferts de technolo- gie, la compétitivité et la croissance des entreprises nationales. Si les capacités réglementaires et juridiques pour gérer les investissements sont là, la pro- motion du «bon» investissement est à faire comme le resserrement des liens entre inves- tissement et échanges et surtout l’encoura- gement des grandes entreprises multinatio- nales à adopter une conduite responsable. Combien, en moyenne, votre entreprise paie-t-elle en termes de taxes fiscales par an? Environ 60 millions de Tc, 16 millions d’Igr et 35% du bénéfice fiscal par an. Chez Cbe, le salaire minimal est de l’ordre de 47.500 fc par mois. Nous avons six employés d’origine étrangère et cent cinquante salariés au total. Votre société a-t-elle déjà bénéficié d’exo- nérations douanières et fiscales dans le cadre d’une convention avec l’Etat? En 2005, à la création de Cbe, nous avons bénéficié d’exonérations sur le matériel investi et ce, pendant cinq années. En 2007, nous avions négocié de façon tripartite une exonération de taxe sur nos approvisionne- ments de gasoil afin de diminuer le prix des granulats. L’Etat y a mis fin six mois plus tard. La nature des taxes exonérées va des droits de douane à l’impôt sur les bénéfices divers. Propos recueillis par Ks 3 questions à Mahamoudou Ali Mohamed, Années 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Montants (en Kmf) 853 800 000 839 579 500 126 542 3230 149 1037 901 143 0325 940 163 766 5473 Evolution des Prévisions budgétaires du Ministère de la Santé (2011 -2016) Source : Données compilées en provenance du Ministère comorien des Finances Lire la suite en page IV Avec 37% du total des agréments, le secteur des Btp est le plus exonéré Mep watwaneco21-10_MEP 1557 1-DER.qxd 22/10/2016 08:25 Page 2
- 4. L e projet est à l’abandon depuis (Lire l’enquête «Sur les traces de l’argent de la fondation Fatma » parue dans Al-watwan). En effet, une mise en parallèle des chiffres (voir tableaux ci-dessous) entre les exonéra- tions en douane accordées pendant quat- re ans, entre 2011 et 2015, à quatre socié- tés opérant dans le Btp (Colas, Kulak-Hss, Egt et Cbe) et les dépenses publiques dans le secteur de la santé permet de comprendre l’impact négatif, surtout sur le plan social, que représentent ces avan- tages. Le Btp est le secteur le plus exonéré ces huit dernières années avec 37% du total des agréments. «Nous n’avons jamais bénéficié d’exonérations dans le cadre d’une convention avec l’Etat. Seules les entreprises étrangères y ont droit. Nous avons été exonérés des droits de douanes et taxes dans le cadre d’un agrément du code des investissements de l’époque, à la création de l’entreprise en 1984, puis en 1999 quand nous avons étendu notre acti- vité. Nous espérons continuer à investir, car notre matériel devrait être renouvelé et pouvoir bénéficier d’agrément prévu dans la loi», déclarait, à ce propos, la patronne de l’entreprise Egt, Faharate Houssein, dans une série de questions envoyées aux responsables des sociétés citées dans le cadre de cette enquête. Un exercice auquel le directeur général de Colas Comores n’a pas «souhaité» se plier, évo- quant la nécessité d’avoir l’«accord de la maison-mère». Il est aujourd’hui difficile d’évaluer la dépense fiscale de l’État. Pour chaque mesure d’exonération, il convient d’évaluer le manque à gagner budgétaire (impact budgétaire), les bénéficiaires (impact social), mais également le coût et l’efficaci- té par rapport aux objectifs initiaux (effica- cité de la «dépense»). Un constat est sans appel Ce suivi n’a jamais été effectué, de l’avis de la plupart des principaux protagonistes que nous avons rencontrés. Reste que le constat est sans appel. Il apparait désormais urgent que le nouveau pouvoir donne un coup d’arrêt aux exoné- rations tous azimuts s’il veut pouvoir espé- rer financer son Plan d’investissement quinquennal 2016-2021. Ce plan qui fait la synthèse des investissements sectoriels à réaliser durant les cinq prochaines années de mandat du président Azali Assoumani parle d’un besoin de financement d’envi- ron… 65 milliards de francs pour le secteur de la santé et de la solidarité. Kamardine Soulé Exonérations fiscales : Important manque-à-gagner pour le financement des secteurs vitaux (suite) Watwan’Eco*- Bp 984 - Magudjuu, Moroni Union des Comores - Tl : 773.44.48 Directeur de la publication: Ahmed Ali Amir - Rédacteur en chef général: Mohamed Inoussa - Rédacteur en chef adjoint : Kamardine Soulé - Secrétariat de rédaction, maquette et réalisation : Hassane Mondjié (Madjuwani hasani) - Correction sur épreuve : Mohamed Soilih Ahmed - Ont participé à la rédaction de cette édition : Ahmed Ali Amir, Kamardine Soulé, Abouhairiat Said Abdallah *Watwan’Eco est un complé- ment du quotidien de Al-wat- wan presse édition du vend- redi 21 octobre 2016 ANNÉES VALEUR CAF* (KMF) TAXES NON PERCUES (KMF) 2011 114 825 869 53 968 158 2012 56 489 533 26 550 246 2013 8 147 520 3 829 334 2014 10 221 480 4 804 095 2015 22 355 100 10 506 897 Total 212 039 502 99 658 730 Valeur marchandises importées et exonérations accordées Situation CBE par année ANNÉES VALEUR CAF* (KMF) TAXES NON PERCUES (KMF) 2012 205 199 091 96 443 572 2013 1 394 820 655 565 2014 16 467 869 7 739 898 Total 223 061 780 104 839 035 Valeur marchandises importées et exonérations accordées Situation Colas par année ANNÉES VALEUR CAF* (KMF) TAXES NON PERCUES (KMF) 2012 710 177 392 163 253 953 2013 1 168 253 526 503 993 204 2014 418 612 134 195 450 223 2015 746 861 027 267 315 603 Total 3 043 904 079 1 130 012 983 Valeur marchandises importées et exonérations accordées Situation Kulak (HSS HOLDING) par année Valeur marchandises importées et exonérations accordées Situation EGT par année ANNÉES VALEUR CAF* (KMF) TAXES NON PERCUES (KMF) 2011 9 982 653 692 9 982 653 692 2012 51 175 032 51 175 032 2013 889 214 890 889 214 890 2015 13 292 576 6 247 510 Total 10 936 336 190 10 929 291 124 Watwan Eco .L hebdomadaire de l Øconomie comorienne -Page IV “Watwan’ Eco’” est un suppplément hebdomadaire du quotidien Al-watwan. Ne peut être vendu séparément “Watwan’ Eco’” L’hebdomadaire l Øconomie comorienne -Page IV Mep watwaneco21-10_MEP 1557 1-DER.qxd 22/10/2016 08:25 Page 4