Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas

1. Le droit des étrangers
+ Caroline TOBY & Jean-Bernard
THOMAS
Petit déjeuner du 27 mars 2012

2. +
Un droit à la une !
Le droit de vote des étrangers au cœur de la
campagne présidentielle

3. +
Un droit sans frontières
Le 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme
condamnait la France car sa législation permet de priver des familles
de liberté, sans chercher de réelle alternative, sans examiner la situation
particulière des enfants, leur infligeant un traitement inhumain et
dégradant et portant atteinte au droit de toute la famille de mener une
vie normale.
Le 28 février 2012, lors d’une cérémonie officielle au Conseil des Droits
de l’Homme de Genève, était présenté un protocole additionnel à la
Convention internationale sur les droits de l’enfant adopté par
l’assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 2011 qui permet aux
enfants et à leurs représentants de se plaindre de violation de leurs
droits .
Vingt Etats ont apposé le 28 février leur signature sur ce document :
Allemagne, Brésil, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Espagne,
Pérou, Finlande, Italie, Maldives, Mali, Luxembourg, Maroc, Monténégro,
Portugal, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Uruguay.
La France manquait donc à l’appel…

4. +
Le droit des étrangers aujourd’hui,
c’est quoi ?
Organiser Mais
Sans oublier
l’entrée des également
un droit
étrangers sur leur séjour Et leur sortie
fondamental :
le territoire sur le
le droit d’asile
français territoire

5. +
Les textes fondateurs
 Au départ : l'ordonnance du 2  La loi du 20 novembre 2007 relative
novembre 1945 relative à l'entrée et à l'immigration, l'intégration et
au séjour des étrangers et le décret l'asile a apporté des changements
du 30 juin 1946. dans les domaines suivants :
immigration familiale, contrat d'accueil
 Depuis, le droit des étrangers est régi et d'intégration, carte de résident,
par la loi N° 2006-911 du 24 juillet commission du titre de séjour,
2006 relative à l'entrée et au séjour ressortissants communautaires, droit
des étrangers et du droit d'asile d'asile, éloignement... L'article 40 de
(CESEDA) et par des décrets et des ladite loi est le premier dispositif de
circulaires. régularisation par le travail mis en
place en France.
 La France a signé des conventions
avec la Tunisie, le Benin, le Congo,
le Sénégal et le Gabon en matière
d'immigration choisie. Toutes ces
conventions relatives à la gestion des
flux migratoires et au co-
développement ont fait l'objet d'une
ratification par les différents pays.

6. +
Quoi de neuf ?
 La loi du 16 juin 2011 sur
l'immigration et le droit de la
nationalité apporte des nouveautés
sur l'entrée et le séjour des
étrangers en France :  L'arrêté du 9 novembre
2011 crée les agences
 Le délai de rétention au terme
duquel le JLD doit être saisi est régionales de santé dont la
désormais de 5 jours (72 heures) compétence est d'établir un
et non 2 jours (48heures); rapport qui fait suite au rapport
 La durée maximale de rétention du médecin. L'avis dudit
est portée de 32 jours à 45 jours; médecin porte sur : l'état de
 Le séjour des étrangers malades santé de l'étranger, la nécessité
a été restreint. de sa prise en charge...
 En revanche, le Conseil
Constitutionnel, 9 juin 2001,
n°2011-631-DC a censuré la  Ledit arrêté alourdit la
disposition qui permettait de procédure inhérente à l'octroi
porter à 18 mois la rétention d'un du statut d'étranger malade
étranger condamné pour activités connu sous le statut de " vie
terroristes, comme contraire à
l'article 66 de la Constitution. privée et familiale".

7. +
Que fait l’avocat ?
 Procédure de régularisation : conseil, préparation de dossier et accompagnement en
Préfecture. Assistance devant la commission du titre de séjour et la commission de l’admission
exceptionnelle au séjour. La sensibilité de ce domaine nécessite une étude approfondie du
dossier afin d’évaluer l’opportunité d’un dépôt de dossier auprès des services de la Préfecture.
 En cas de délivrance d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou d’un
APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) : recours contentieux, recours
hiérarchique et recours gracieux.
 En cas de délivrance d’une Interdiction du Territoire Français : recours contre les refus
d’assignation à résidence et requête en relèvement.
 En matière de regroupement familial : préparation de dossier, recours devant le Tribunal
administratif en cas de refus.
 Asile politique : recours et assistance devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, aide à la
préparation des dossiers de demande de réexamen.
 Assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention : pour les personnes placées en
Centre de Rétention Administrative ou en zone d’attente.
 En matière de naturalisation : aide à la préparation des dossiers à déposer devant la
Préfecture, recours à l’encontre d’une décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de
naturalisation.

8. +
Droit pénal et étrangers
Dans un arrêt du 28 avril 2011 (El Dridi), Dans une décision en date du 07 décembre
portant sur l’interprétation des articles 15 et 2011, le Service des Etrangers de la Cour
16 de la directive 2008/115/CE, dite d'Appel de PARIS a invalidé le placement en
« directive retour », la Cour de justice de garde à vue d'un Chinois sans papiers, privé
l’Union européenne a, notamment, jugé que de liberté pour le seul motif du séjour
la directive « s’oppose à une réglementation irrégulier.
d’un État membre prévoyant l’infliction
d’une peine d’emprisonnement à un Il s'agit de la première décision favorable aux
ressortissant d’un pays tiers en séjour sans-papiers suite à un Arrêt de la Cour de
irrégulier pour le seul motif que celui-ci justice de l'Union européenne (CJUE) - Arrêt
demeure, en violation d’un ordre de quitter ACHUGBABIAN c/ Préfet du VAL-DE-MARNE
le territoire de cet État dans un délai en date du 06 décembre 2011 - affirmant qu'un
déterminé, sur ledit territoire sans motif étranger ne peut être emprisonné au seul motif
justifié ». du séjour irrégulier, une peine pourtant prévue
par la législation française.
En raison des divergences d’interprétation Le Service des Etrangers de la Cour d'Appel de
suscitées par cet arrêt entre diverses Cours Paris, faisant application de la décision de la
d’appel, en particulier s’agissant de la CJUE a estimé que: "le maintien d'un étranger à
régularité du placement en garde à vue de la disposition des enquêteurs pour une
l’étranger en situation irrégulière (voir, par infraction ne pouvant être sanctionnée d'une
exemple, en faveur de la régularité : CA Aix- peine d'emprisonnement ne repose sur aucun
en-Provence, 9 mai 2011, ord. n° 11/00128 ; fondement légal".
en défaveur de la régularité : CA Douai, 10
mai 2011, n° 11/00248), une circulaire du Le Juge des Libertés et de la Détention a donc
garde des sceaux a été adressée aux ordonné la remise en liberté du ressortissant
procureurs généraux le 12 mai 2011. chinois, placé en rétention après avoir été
interpellé le 30 novembre lors d'un contrôle
dans un restaurant à Nanterre.

9. +
Actualités
 Motivation de l’interdiction de retour
CE avis, 12 mars 2012, M. Rashid A, req. n° 354165
Lorsqu’il accompagne l'obligation de quitter le territoire français d’une interdiction
de retour et en fixe la durée, le préfet doit tenir compte de l’ensemble des
critères énumérés par l'article L. 511-1, III du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile sans se limiter à l'un ou plusieurs d'entre
eux.
Cette décision doit présenter les motifs de droit et de fait, la motivation
devant être acquise à sa seule lecture. Si la motivation doit attester de la prise
en compte de tous les critères prévus par la loi, aucune règle n'impose toutefois
que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations
distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Saisi d'un
moyen en ce sens, le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher si les motifs
invoqués par le préfet justifient dans son principe et sa durée une interdiction de
retour et si celle-ci ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale
une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

10. +
Actualités
 Rétention administrative de longue durée de certains étrangers
Un décret du 25 janvier 2012 prévoit la procédure de mise en œuvre, dés
lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et qu'aucune
décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle efficace des
personnes concernées, d'une rétention administrative de longue durée (six
mois maximum).
Cette rétention a pour but de s'assurer, compte tenu de l'intérêt particulier
qui s'attache à leur éloignement eu égard à l'exceptionnelle gravité de la
menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, que ces étrangers
pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les
conditions en seront réunies.
Ces personnes sont maintenues en rétention dans un espace qui leur est
réservé, sans contact avec les autres retenus.
Le texte est entré en vigueur le 28 janvier 2012.

11. +
Actualités
 La France doit se conformer à la Charte sociale européenne
en matière notamment de regroupement familial
Le 24 janvier 2012, le Comité européen des droits sociaux a rendu
public ses conclusions pour 2011 dans lesquelles il notifie que la
France ne respecte pas ses obligations sur les conditions du
regroupement familial posées par l'article L. 411-1 du CESEDA,
notamment l'obligation faite au ressortissant étranger de séjourner
régulièrement en France depuis au moins 18 mois.
Le Comité rappelle en effet que la Charte permet au Etats d'exiger
une durée de résidence mais elle doit être acceptable et c'est une
durée d'un an qui a été définie comme étant "acceptable".

12. +
Actualités
 Le passeport n'est pas nécessaire pour la délivrance d'un titre de
séjour qui ne nécessite pas la justification d'une entrée
régulière : CE, 30 nov. 2011, n° 351584, Da Costa
La justification d'une entrée régulière ne peut être exigée de l'étranger qui
demande une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre
de l'article L. 313-11, 11° du Ceseda.
Le juge des référés du Conseil d'Etat vient d'annuler l'ordonnance du tribunal
administratif de Toulouse qui avait rejeté la demande de suspension d'un refus de
carte de séjour temporaire opposé à un étranger malade au motif qu'il ne pouvait
pas présenter un passeport en cours de validité. Pour le premier juge, le moyen
tiré de ce que l'obligation qui lui était faite de produire un passeport n'était pas de
nature à créer un doute séreux sur la légalité de la décision préfectorale de refus
de titre de séjour.
Le Conseil d'Etat considère que ce faisant, le premier juge avait entaché sa
décision d'erreur de droit dès lors que les conditions d'entrée régulière ne sont
pas applicables à l'étranger qui demande un titre de séjour pour lequel la
justification de l'entrée régulière n'est pas nécessaire; Dans ces cas, la
présentation d'un passeport ne peut donc être requise.

13. +
Merci de votre attention
Caroline TOBY & Jean-Bernard THOMAS