1. prud'ho mmes
Conseil des

2. Sommaire
I/ Son rôle
II/ La conciliation
III/ La convocation
IV/ La décision
V/ La contestation

3. I/ Le rôle
Le conseil des prud'hommes est chargé de
régler les conflits individuels entre employeurs
et salariés liés au contrat de travail ou
d'apprentissage.
Le conseil des prud'hommes peut être saisi à
tout moment tant que les délais de
prescriptions (5ans) ne sont pas épuisés.

4. La procédure débute par une procédure de
conciliation, qui vise à trouver un accord entre
les parties. Si celle-ci ne débouche sur aucun
accord, le procès intervient.

5. II/ La conciliation
La procédure devant les prud'hommes
commence devant le bureau de conciliation, qui
cherche à trouver un accord entre les parties.
Chaque partie doit s'y présenter
personnellement, mais peut aussi se faire
représenter.

6. La conciliation peut déboucher :
● soit, sur un accord dont la teneur est précisée
au procès-verbal : l'affaire est alors close,
● soit, sur un accord partiel ou une absence
d'accord : l'affaire est alors renvoyée devant
le bureau de jugement.

7. III/ La convocation
Les 2 parties sont convoquées par le greffe
devant le bureau de jugement :
● soit, verbalement, avec émargement, à l'issue
de la séance devant le bureau de conciliation,
● soit, par lettre recommandée avec accusé de
réception.

8. IV/La décision
Les décisions sont prises à la majorité absolue
des voix ; s'il y a désaccord entre les conseillers,
l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure
présidée par un juge d'instance.

9. V/ La contestation
Il peut être fait appel du jugement devant la
cour d'appel, dans le mois suivant la
notification du jugement, à condition que la
valeur totale des prétentions soit supérieure à
4.000 € .
Les litiges dont le montant est inférieur à 4.000
€ ne sont pas susceptibles d'appel ; seul un
pourvoi en cassation devant la cour de
cassation est possible.

10. Les sources
- Service public
- Historique
- Délai de prescription