Les administrateurs de régime d'assurance collective sont appelé à faire les déductions à la source et avantages imposables auprès des employés. Voyez comment vous-y prendre...

1. Présentation #1
Les défis de la fiscalité
Déductions à la source et avantages imposables –
Impact de l'assurance collective sur la préparation des T-4 et Relevé 1
La gestion d’un regime d’assurance collective

2. Les défis de la fiscalité
Objectif:
Cette présentation s'adresse à tous les
administrateurs de régime qui cherchent à
mieux comprendre les règles fiscales de
l'assurance collective et son impact sur la
préparation des payes.

3. Les défis de la fiscalité
1. Règles fiscales en vigueur au Québec et au Canada
2. Traitement fiscale de la prime patronale
3. Règles d’optimisation fiscale
4. Exemples de calcul de déductions à la source et avantages
imposables
5. Analyse fiscale
6. Vos obligations en fin d’année civile
7. Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenus

4. 1-Règles fiscales en vigueur au Québec
et au Canada
 Au Québec, les « primes patronales », soit les primes d’assurance
collective payées par l’employeur pour le compte de son
employé, représentent, dans certains cas, des avantages imposables
reliés à l’emploi.
 Pour l’employeur, les avantages imposables ont pour effet
d’augmenter sa masse salariale, tandis que pour l’employé, ces
avantages imposables créent un impôt indirect que l’employeur doit
retenir sur chaque paye à titre de retenue à la source.
 Les règles du fisc canadien n’étant pas les mêmes que celles du fisc
québécois, le traitement fiscal des primes patronales diffère, comme
le démontre le tableau suivant:

5. Garanties d’assurance collective Fisc canadien Fisc québécois
Assurance vie de base et assurance vie des personnes à charge
Prime + taxe de 9% Imposable Imposable
Assurance mort accidentelle et mutilation (MAM), assurance maladies redoutées
Prime + taxe de 9% Imposable Imposable
Assurance salaire
Prime + taxe de 9% Non imposable Non imposable
Assurance frais médicaux, soins dentaires, soins de la vue et comptes de soins de santé
Prime + taxe de 9% Non imposable Imposable
Programme d’aide aux employés (PAE)
Coût (service non assuré) Non imposable Non imposable
TPS de 5% et TVQ de 9,975% Non imposable Non imposable

6. Règles d’optimisation fiscale
 L’optimisation fiscale est un moyen de diminuer votre charge fiscale. De ce
fait, elle a pour objectif d’appliquer les règles fiscales sans contrevenir à
celle-ci.
 Comme les lois fiscales changent régulièrement et qu’il est difficile d’être à
jour dans tout les domaines, il est dans votre intérêt de faire affaire avec un
professionnel dans ce domaine.
 Plusieurs d’entre vous utilisez déjà les fiches de calculs C-Surance. Les fiches
C-Surance vous font gagner du temps tout en appliquant les règles
d’optimisation fiscale pour chacun de vos employés.

13. 5-Analyse fiscale

14. 5-Analyse fiscale

15. 6-Vos obligations en fin d’année civile
À la fin de l’année civile, l’employeur doit faire le cumul des avantages
imposables et déductibles déclarés au livre de paye et le reporter sur les
formulaires T4 (fisc canadien) et Relevé 1 (fisc québécois) de chaque employé.
Pour obtenir un résultat précis, il faut additionner les données de toutes les
payes de l’année civile relatives aux retenues salariales d’assurance collective.
Si les montants déclarés au livre de paye sont constants pendant toute
l’année, le résultat peut être obtenu en prenant uniquement les données de la
dernière période de paye multipliées par 2,166 pour obtenir un résultat mensuel
basé sur 26 périodes de paye, ou par 4,333, pour obtenir un résultat mensuel
basé sur 52 période de paye, puis par 12 pour obtenir un résultat annuel.
Après avoir effectué votre choix, vous devez faire le cumul:

16. 6-Vos obligations en fin d’année civile
a) des avantages imposables des garanties d’assurance vie de base,
d’assurance vie des personnes à charge et d’assurance mort accidentelle
et reporter le résultat obtenu à la case 14 (revenu d’emploi) et à la case 40
(autres allocations et avantages imposables) du T4 de chaque employé;
b) des avantages imposables des garanties d’assurance vie de base,
d’assurance vie des personnes à charge et d’assurance mort accidentelle
et reporter le résultat à la case A (revenu d’emploi) et à la case L (autres
avantages) du Relevé 1 de chaque employé;
c) des avantages imposables (part des primes payées par l’employeur) des
garanties d’assurance frais médicaux, de soins dentaires, de soins de la
vue et du compte de soins de santé, et reporter le résultat obtenu à la case
A (revenu d’emploi) et à la case J (régime privé d’assurance maladie) du
Relevé 1 de chaque employé;
d) des primes payées par l’employé (part de l’employé) pour les mêmes
garanties énumérées au point précédent et reporter le résultat obtenu à la
case 85 du T4 et la case 235 du Relevé 1 de chaque employé;

17. 6-Vos obligations en fin d’année civile

18. 6-Vos obligations en fin d’année civile

19. 7-Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenus
Sous réserve de certains critères d’admissibilité, un contribuable peut se voir
accorder un crédit d’impôt variant de 4 % à 20 % des dépenses engagées pour des frais
médicaux(1).
Frais admissibles
Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles (des maximums peuvent
s’appliquer). Notez que la portion des frais médicaux qui est remboursée par un
régime d’assurance n’est pas admissible.
 La franchise, la coassurance ou d’autres frais médicaux non remboursés par un
régime d’assurance
 Les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à certains
autres professionnels de la santé
 Les paiements versés à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé
 Les primes versées par le contribuable à un régime privé d’assurance maladie pour
les protections d’assurance santé et d’assurance soins dentaires. De plus, les
résidents du Québec peuvent inclure à leur déclaration provinciale les primes
payées par leur employeur (case J du relevé 1 ou case B du relevé 22)

20. 7-Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenus
Frais admissibles (suite)
 Le paiement de lunettes, de lentilles cornéennes ou d’autres appareils de
traitement ou de correction des troubles visuels prescrits par un médecin ou un
optométriste
 Les frais payés pour obtenir des médicaments qui nécessitent une prescription ou
pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles ou une
prothèse auditive
 Pour une liste exhaustive des frais admissibles, consultez le bulletin
d’interprétation IT-519R2 « Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes
handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins » de l’Agence du revenu
du Canada. Pour les résidents du Québec, consultez la brochure IN-130 « Les frais
médicaux » publiée par le gouvernement provincial. Ces documents sont
disponibles sur les sites Internet mentionnés à la fin de ce bulletin.

21. 7-Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenus
Critères d’admissibilité
 Le contribuable peut inclure ses dépenses ainsi que celles de ses personnes à
charge (c’est-à-dire les personnes pour lesquelles il a subvenu aux besoins et
qui habitaient avec lui ou qui ont été à sa charge en raison d’une infirmité), il
peut s’agir des enfants, des parents, du conjoint ou de la plupart des
personnes ayant un lien de parenté avec le contribuable.
 Pour être considérés admissibles, les frais médicaux doivent avoir été payés
au cours d’une période de 12 mois consécutifs se terminant en 2011. Ainsi, il
est possible de considérer des frais médicaux payés en 2010, à condition que
la période séparant la date de paiement des premiers frais soumis et la date
de paiement des derniers frais soumis n’excède pas 12 mois. Tous les frais
faisant l’objet d’une demande de crédit ne doivent pas avoir été considérés
aux fins de la déclaration de revenus 2010 et doivent avoir une date de
paiement antérieure ou égale au 31 décembre 2011.

22. 7-Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenus
 Pour donner droit à un crédit d’impôt, le total des frais médicaux admissibles
doit généralement dépasser le plus petit des montants suivants :
(A) 3 % du revenu du contribuable pour l’année d’imposition
ou
(B) Un montant variant selon l’instance gouvernementale et la province de
résidence
 Il est à noter que les crédits pour frais médicaux qui excèdent l’impôt à payer
du contribuable ne lui sont pas versés (crédits non remboursables). Un crédit
maximal, variant également selon l’instance gouvernementale et la province
de résidence, s’appliquait généralement pour chacune des personnes à
charge. Depuis cette année, les frais engagés à l’égard des personnes à
charge ne sont plus limités à un montant maximal au fédéral et dans la
majorité des provinces.

23. 7-Les droits de l’employé lors de sa déclaration de revenus
 Calcul du crédit d’impôt au Québec
Contrairement au reste du Canada, le calcul du crédit d’impôt québécois se
fait de façon globale pour le contribuable et l’ensemble des personnes à
charge admissibles.
Ainsi, il n’y a aucun crédit maximal par personne à charge et le total des frais
médicaux admissibles doit toujours dépasser 3 % du revenu familial pour
donner droit à un crédit d’impôt. Ainsi, au Québec, aucun avantage fiscal ne
découle de l’attribution des frais médicaux au conjoint ayant le revenu le
moins élevé.
 (1) Lignes 330 et 331 de la déclaration fédérale, 381 de la déclaration
provinciale au Québec, 5868 et 5872 des autres déclarations provinciales.

24. 7-Questions et évaluation
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