Commerce électronique : Questions Choisies
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Présentation dans le cadre du "Droit de rencontre" du 18 septembre 2012 au Château des Thermes de Chaudfontaine, organisé par la Commission Barreau-Entreprise du Barreau de Liège.
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Commerce électronique : Questions Choisies
- 1. Le commerce électronique Questions choisies Chaudfontaine, le 18 septembre 2012 Alexandre CASSART Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 2. Questions choisies 1. Délimiter géographiquement son activité 2. Gérer le droit de rétractation 3. Récolter des informations ▪2▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 3. Préalable : les textes applicables Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel Toutes les autres… ▪3▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 4. Délimiter son activité Une entreprise belge Qui respecte le droit belge Peut vendre partout dans l’UE Principe de libre prestation de services (article 5 LSSI) ▪4▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 5. Délimiter son activité ! Ne signifie pas : qu’aucun autre droit n’est applicable Que seul le juge belge est compétent Le prévoir contractuellement (! Consommateur) Utile de délimiter l’étendue géographique de son offre ▪5▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 6. Le droit de rétractation ! Mentions obligatoires dans le contrat ! 14 jours pour se rétracter - Sans frais (sauf frais directs de renvoi, sauf art 48 LPMPC) - Sans indication de motif - Remboursement dans les 30 jours - Pour tous les contrats à distance (sauf…) ▪6▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 7. Le droit de rétractation Exceptions • Services dont l’exécution commence avant la fin du délai; • Biens personnalisés, pas possible à réexpédier, qui périment ou se détériorent… •… ▪7▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 8. Le droit de rétractation Peut être modalisé contractuellement • Mise en place d’une procédure de retour; • Exclure les retours des produits abimés ou déjà utilisés; •… Sur base de l’exécution de bonne foi des conventions et de la théorie de l’abus de droit ▪8▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 9. Récolter des informations Quel langue parle-t-il ? D’où vient-il ? Est-il déjà inscrit ? Comment voyage-t-il sur mon site web ? ▪9▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 10. Récolter des informations Art. 129 loi Communication électronique Opt-out Opt-in ! AUTORISATION NECESSAIRE ! Comment mettre en place J’ai lu et j’accepte les conditions = générales d’utilisation des cookies ????? ▪ 10 ▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 11. Récolter des informations Cookies Pratiques/Invasifs Standard technique DNT Mais… ▪ 11 ▪ Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 12. Merci pour votre attention Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
- 13. Brussel/Bruxelles Namur Avenue Louise 240 Louizalaan Route de Hannut 47/3 B - 1050 Brussel / Bruxelles B-5004 Namur T : + 32 2 250 39 80 T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 2 250 39 81 F : + 32 78 15 56 56 Liège Paris Boulevard d’Avroy 280 Boulevard Haussmann 171 B - 4000 Liège F-75008 Paris T : + 32 4 229 20 10 T : +33 1 53 53 38 86 F : + 32 78 15 56 56 F : +33 1 53 53 30 53 Luxembourg Avenue de la Liberté 41 (L-1931) B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 www.philippelaw.eu Brussels Liège Namur Fine art in legal practice Luxembourg Paris
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