1. Pepeljak Admir
L’Arvor William
Master 1 MIDTE
15/11/12

2.  Créée en 1982
 27 en France (dont 5 situées en Outre-mer)
 régies par l’article 74 de la Constitution
(Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon,
Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy).
 le champ de leurs compétences s’est étendu
et diversifié au fil des lois de décentralisation

3.  Leurs principaux domaines d’intervention
sont aujourd’hui :
◦ le développement économique
◦ la formation professionnelle et les lycées
◦ l’aménagement du territoire
◦ les transports.

6.  I- Les différents outils de la région pour le
développement économique
◦ 1.1. Le Schéma Régional de Développement économique
◦ 1.2. Le Contrat de Projet Etat-Région
◦ 1.3.Schéma régional d’aménagement et de développement
du territoire (SRADT)
 II- Les aides régionales et l’articulation avec
les autres collectivités territoriales pour le
développement économique de la région
◦ 2.1. Les aides régionales pour le développement
économique
◦ 2.2.L’articulation avec les autres collectivités
territoriales

7. LES DIFFERENTS OUTILS DE LA
REGION POUR LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE

8.  Il fixe les grandes orientations stratégiques d'une
région en matière économique.
 Il est permis par la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.
 Concertation avec les départements, communes,
leurs groupements et chambres consulaires
 Communiqué au préfet

9.  Les SRDE ont ainsi pour vocation de :
◦ Promouvoir un développement économique équilibré
de la région
◦ Coordonner les actions de développement
économique sur le territoire régional.
◦ Définir les orientations stratégiques de la région en
matière économique.
◦ Développer l’ « attractivité du territoire » régional
◦ Prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique
de tout ou partie de la région

10.  Durée de 7 ans
 document par lequel l'Etat et une région s'engagent
sur la programmation et le financement
pluriannuels de projets importants tels que la
création d'infrastructures ou le soutien à des
filières d'avenir.
 Projet de réforme du 6 mars 2006

11.  4 axes sont à développer :
1- Concentrer les contrats de projets sur des "investissements d'envergure
nationale à haut effet d'entraînement" sur le développement économique et la
création d'emplois
2- Resserrer leur contenu sur trois axes en accord avec les objectifs européens de
Lisbonne et Göteborg à savoir "la compétitivité et l'attractivité des territoires", "la
promotion du développement durable" et " la cohésion sociale et territoriale"
3- Renforcer et assouplir le partenariat avec les collectivités territoriales: les
départements pourront s'associer aux régions pour la préparation du CPER et les
ministères concernés pourront contractualiser avec les collectivités en dehors des
contrats de projets
4- Retirer l'aménagement du réseau routier national de la prochaine génération
CPER, afin d'accorder "une plus grande place aux transports collectifs"

12.  créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire (LOADT)
(Loi n°95-115 du 4 février 1995)
 transformé par la loi du 25 juin 1999 relative à l'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire
(LOADDT)
(Loi n°99-533 du 25juin 1999)
 élaboré par les Conseils régionaux
 Sa fonction est d’établir une vision d’ensemble du devenir
régional et de concevoir les priorités stratégiques et les options
souhaitables face aux futurs enjeux démographiques,
économiques, sociaux et culturels.

13.  Il comprend trois documents spécifiques
◦ Un document d’analyse prospective
◦ Une charte d’aménagement et de développement
durable du territoire régional
◦ Des documents cartographiques
 Il définit les objectifs de la région en
matière :
◦ Développement des projets économiques
porteurs d’investissements et d’emplois.
◦ Mais pas seulement

14. LES AIDES REGIONALES ET L’ARTICULATION
AVEC LES AUTRES COLLECTIVITES
TERRITORIALES POUR LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE LA REGION

15. • Le poids financier de la région par rapport
aux autres collectivités territoriales (2004)

16. • Les aides régionales: généralités (2004)

17. • Les aides régionales: exemple de la
Bretagne
 Le programme ODESCA qui est cofinancé par l’Etat, la
Région Bretagne et les quatre départements octroie des
aides directes aux artisans et commerçants. Ce
programme possède une enveloppe de 5 millions d’euros
pour 2012-2014.
 Le Prêt d’Honneur pour l’Amorçage Régionale: le PHAR.
Créé à l’initiative de la Caisse des dépôts en partenariat
avec la Région Bretagne. Le PHAR vise à compléter la
chaîne de financement des entreprises innovantes en
création en assurant le premier financement en « fonds
propres ». Il répond à une faiblesse détectée par le Schéma
régional de l’Innovation (SDI).

18. • La notion de « chef de filât »
 Alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution: « Aucune collectivité territoriale
ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice
d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités
territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs
groupements à organiser les modalités de leur action commune ».
 Décision constitutionnelle du 24 juillet 2008 précise que ces dispositions
habilitent la loi à désigner une collectivité territoriale pour organiser et non
pour déterminer les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités.
 L’article 34 de la Constitution attribue au seul législateur la capacité à
déterminer les compétences des collectivités territoriales.
 L’acception jurisprudentielle de la tutelle correspond à un pouvoir de
contrôle pouvant s’exercer selon 4 modes différents: l’annulation,
l’approbation, l’autorisation ou la substitution d’action.

19. • La délégation des compétences
 L’article 72 de la Constitution consacre le
principe de non-tutelle d’une collectivité sur une
autre.
 La délégation des compétences consiste pour
une collectivité titulaire d’une compétence à en
faire exercer sous son contrôle et pour une durée
limitée, tout ou partie par une autre collectivité.
 Elle est désigné par la loi du 16 décembre 2010
comme un instrument privilégié de mise en
œuvre des schémas d’organisation des
compétences et de mutualisation des services
(SOM)

20. • Le manquement aux règles
nationales
 Un des principaux manquements observés a consisté à
mettre en place des régimes d’aide directe ou de concours
financiers hors du cadre légal.
 De nombreux départements et groupements de
communes ont, contrairement à ce que prévoyait la
réglementation, accordé des aides directes alors que la
Région n’avait pas défini de dispositifs d’intervention.
 Toutefois, le décalage entre la réglementation nationale et
l’interprétation locale est souvent expliqué par
l’abondance des questions juridiques que soulevait la
complexité et la diversité des règles applicables.
 L’exercice du contrôle de la légalité des actes des
collectivités territoriales aurait pu en réduire l’impact.

22. MERCI DE VOTRE
ATTENTION!!