4. I les échanges d’informations dans les oligopoles (Téléphonie mobile 05-D-65 du 30 novembre 2005)

8. Méthode d’enquête : Visite et saisie, pour rechercher des échanges d’informations Faisceau d’indices découverts : 1) documents manuscrits traduisant l’existence d’un accord entre les trois opérateurs pour se répartir le marché (450-4)

23. 4 – l’ordonnance doit désigner le chef de service compétent et les officiers de police judiciaire qui assistent aux opérations La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées 5 - l’ordonnance n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation ( Objectif : obtenir l’annulation des visites et saisies opérées ) 6 – le déroulement des opérations peut faire l’objet d’un recours auprès du juge qui les a autorisées ( le recours vise à contester les conditions dans lesquelles se sont opérées les visites et saisies )

25. Création d’un réseau spécifique (ISI) - Objectif du réseau : récupération de données informatiques lors d'opérations de visite et de saisie. - Utilisation d’ un logiciel spécifique (EnCase) : Schématiquement, il permet de constituer un réseau entre l'ordinateur visité et l'ordinateur de l'enquêteur. - Puis, sans modifier le contenu de l'ordinateur cible, il est alors possible de visualiser les fichiers, de réaliser des recherches par "mots clés" et de saisir les données pertinentes.