Les aspects Juridiques du Cloud Computing (Alexandre NAPPEY - Conférence MPI Toulouse 23112011)

Alexandre NAPPEY Carole FRANCO
Conseil en Propriété Industrielle Juriste TIC

MEYER & Partenaires
Conseils en Propriété Industrielle

Département Multimédia

Aspects juridiques du Cloud Computing
Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud

jeudi 24 novembre 2011

Aspects juridiques du Cloud Computing MEYER & Partenaires
Quels sont les points clés à maîtriser avant de se lancer dans le cloud Conseils en Propriété Industrielle
Alexandre NAPPEY/Carole FRANCO - 23 novembre 2011

INTRODUCTION

une infrastructure obtenue à la
virtuelle et partagée demande

Cloud
Computing

accessible partout et à pour laquelle on ne paie
tout moment que ce que l’on consomme



SOMMAIRE

I. Définir le projet de Cloud Computing
A. Définition précise du périmètre du projet et des besoins de l'entreprise
B. Choix du contrat le mieux adapté à l’entreprise

II. Maîtriser les risques inhérents au Cloud Computing
A. Sécurité, intégrité et confidentialité des données
B. Les données à caractère personnel
C. Localisation des données
D. Le Cloud Provider

III. Autres aspects du Cloud Computing
A. La propriété intellectuelle du nuage
B. Loi applicable au contrat
C. Assurer le Cloud



1. Définir le projet de Cloud Computing
a. Définition précise du périmètre du projet et des besoins de l’entreprise

Etablir un cahier des charges
- définition fonctionnelle des besoins
- quantifier le flux des données et documents traités par le Cloud
- quelles applications ?
- cadre réglementaire

Infrastructure as a Service, Platform as a Service ou Software as
a Service ?

Cloud privé, public ou hybride ?



1. Définir le projet de Cloud Computing
b. Choix du contrat le mieux adapté à l’entreprise cliente

Contrat d’adhésion

ou

Contrat de gré à gré

Elément clé de la réussite de votre projet de Cloud Computing



2. Maîtriser les risques inhérents au Cloud
a. Sécurité, intégrité et confidentialité des données

Confidentialité :
- audits externes
- cryptage
- coopération du Cloud Provider

Sécurité et intégrité :
- chiffrage des données
- protocole sécurisé (https)
- conditions d’accès



b. Les données à caractère personnel

Article 2, al 3, Loi Informatique et
Libertés Directive Européenne 95/46

« Constitue une donnée à caractère
personnel toute information relative à une Directive Européenne 2002/58
personne physique identifiée ou qui peut
être identifiée, directement ou
indirectement, par référence à un numéro
Loi 6 janvier 1978, «Informatique et Libertés»
d’identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres. »



b. Les données à caractère personnel

Identifier les données sensibles
- origines raciales ou ethniques,
- opinions politiques
- philosophiques ou religieuses
- santé des personnes
- données bancaires...

Eviter tout regroupement ou stockage sur serveurs identiques



b. Le responsable du traitement

Responsable du traitement = personne qui détermine la nature et
les finalités du traitement
- établissement sur le territoire français
- moyens de traitement situés sur le territoire français
- respect des obligations légales

CLIENT

Dans le contrat
- qui est responsable du traitement, qui effectue un traitement ?
- ensemble des traitements ne seront opérés que sur instructions
et contrôle des utilisateurs



c. Localisation des données

Transfert des données dans l’Union Européenne

Transfert des données hors de l’Union Européenne
- Principe : interdiction
- Exceptions :
- le pays est adéquat selon la Commission Européenne
- clauses contractuelles types approuvées par la Commission
Européenne
- Règles internes d’entreprise
- adhésion de l’entreprise américaine au Safe Harbour
- exception prévue par l’article 69 de la loi Informatique et
Libertés
Définir contractuellement la localisation des serveurs hébergeant les données



d. Le Cloud Provider

Continuité et qualité du service
- Service Level Agreement
- Attention au jargon juridique - exemple :

« Surveillés au sein du réseau Fournisseur par les systèmes de surveillance Fournisseur, les serveurs
individuels délivreront 100% de disponibilité. Seuls les échecs dus à des problèmes Fournisseur connus
dans les couches matérielles ou d’hyperviseur distribuant les serveurs individuels peuvent constituer des
erreurs et sont donc couvertes par ce contrat de niveau de services ».

Responsabilité fournisseur/client
- effectuer un partage
- encadrement particulier : traçabilité, accès frauduleux, atteinte
à l’intégrité, perte des données sensibles...
- réparation ?



d. Le Cloud Provider

Intuitu Personae
- Relation de confiance
- Identité des sous-traitants du Cloud Provider
- Conséquences du changement de personne

Réversibilité
- Facteurs
- Conditions
- Coûts



3. Autres aspects du Cloud Computing
a. Nuage et propriété intellectuelle

Quels droits respectifs ?

système de
gestion des CLOUD
CLIENT
données PROVIDER

- services - plateforme mise à disposition
- données - infrastructure informatique
- applications - logiciels



b. Loi applicable au contrat

Contexte international

Etude des systèmes juridiques en jeu

Localisation des datacenters



c. Assurer le Cloud

Parce que
- obligation de notification
Ordonnance du 24 août 2011

- montant important des indemnités

Avoir des garanties permettant d’indemniser les tiers


MEYER & Partenaires
Conseils en Propriété Industrielle

Vous remercie de votre attention

Alexandre NAPPEY / Carole FRANCO Département Multimédia
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