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Expertise « sur la question de
l’interprétation de l’initiative populaire
fédérale pour une caisse publique
d’assurance-maladie »
Auteur :
Prof. Ueli Kieser, docteur en droit
Vice-directeur de l’IRP-HSG, avocat
Zurich/St Gall
Enoncé du problème
Texte de l’initiative :
Art. 117 al. 3 et 4 (nouveaux)
3 L’assurance-maladie sociale est mise en œuvre par une institution nationale unique de
droit public. Les organes de l’institution sont composés notamment de représentants de la
Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations.
4 L’institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales. Elles sont chargées
notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement de prestations.
Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de
l’assurance-maladie sociale.
Les dispositions transitoires
Art. 197 ch. 8 (nouveau)
1 Dès l’adoption de l’art. 117 al. 3 et 4 par le peuple et les cantons, l’Assemblée fédérale
édicte les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la
fortune de l’assurance-maladie sociale à l’institution visée à l’art. 117 al. 3 et 4.
2 Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans
suivant l’acceptation de l’art. 117 al. 3 et 4, les cantons peuvent créer sur leur territoire une
institution publique unique d’assurance-maladie sociale.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Comment mettre cela en pratique?
Texte de l’initiative avec des versions
linguistiques divergentes
Interprétation :
 La version plus spécifique prévaut
 Il s’agit ici sans nul doute de la version allemande de l’initiative
Allemand : « Für jeden Kanton wird eine einheitliche
Prämie festgelegt »
Français : « Les primes sont fixées par canton »
Italien : « I premi sono fissati per Cantone »
Conclusion : la version allemande s’applique
une seule « prime uniforme » (einheitliche
Prämie) par canton
Que veut dire une « prime uniforme »?
Motifs :
L’initiative vise une harmonisation :
- sur le plan organisationnel avec la caisse unique
- sur le plan des primes avec la prime uniforme
L’initiative souhaite apporter un changement par rapport
au droit actuel.
Conclusion : La notion de « prime uniforme » doit être
comprise comme une réglementation qui s’écarte du droit
actuel.
Une « prime uniforme » par canton signifie :
une seule prime uniforme par canton
Les primes aujourd’hui (droit en vigueur)
 Liberté de choix pour les assurés entre différents
modèles de primes
 Prise en compte des préoccupations de politique
familiale (protection des enfants et jeunes
adultes)
 Possibilité de régions de primes dans les
cantons
Régions de primes
Conclusion : L’échelonnement de primes dans les
cantons n’est plus possible selon l’initiative
populaire
Droit en vigueur Initiative populaire « Pour
une caisse publique
d’assurance-maladie »
 Des régions de primes sont
permises dans les cantons
(art. 61 al. 2 LAMal)
 Il s’agit d’éviter une
solidarité indésirable entre
les régions rurales et les
zones urbaines
 Une « prime uniforme »
par canton
Echelonnement de primes pour les enfants
et les jeunes adultes
Droit en vigueur Initiative populaire « Pour
une caisse publique
d’assurance-maladie »
 Obligation de fixer des primes
plus basses pour les enfants ;
possibilité de primes plus
basses pour les jeunes
adultes (art. 61 al. 3 LAMal)
 But de cette réglementation :
éviter des charges trop
lourdes pour la famille ;
mesure de politique familiale
Calcul de la
 prime cantonale
uniforme…
 …. uniquement sur la base
de critères actuariels
Conclusion : les primes échelonnées pour les
enfants et jeunes adultes ne sont plus possibles
selon l’initiative populaire
Franchise à option pour les assurés
Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une
caisse publique d’assurance-
maladie »
 Le droit actuel autorise les
franchises à option ; il en
découle des différences de
primes (art. 62 LAMal)
 But des actuelles franchises
à option : amortissent les
coûts ; dissuadent d’avoir
trop rapidement recours aux
prestations
 Une « prime uniforme » par
canton
 Les franchises à option avec
les différences de primes qui
en découlent ne sont plus
autorisées
Conclusion : Les franchises à option avec primes
échelonnées ne sont plus possibles selon
l’initiative populaire
Les rabais de primes sur les modèles
particuliers d’assurance
Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une
caisse publique d’assurance-
maladie »
 Les formes particulières
d’assurance sont autorisées en
vertu de l’art. 62 al. 1 LAMal
(modèle du médecin de famille,
cabinet HMO, etc.)
 Réduction des primes
 Une seule prime uniforme
 Plus de réduction des primes
possible
Conclusion : Les rabais de primes sur les modèles
particuliers d’assurance ne sont plus possibles
(les modèles particuliers d’assurance seront
supprimés de fait)
Autres questions ouvertes
- Comment traiter les provisions, réserves, frais
administratifs ?
- Que se passe-t-il si la prime uniforme ne suffit pas à
couvrir les coûts ?
- Les tribunaux peuvent-ils contrôler la fixation de la
prime uniforme ?
Résumé
des primes spéciales pour les enfants et jeunes adultes
des montants de primes différents dans les cantons (ville,
campagne, agglomération)
des rabais de primes pour des modèles alternatifs
d’assurance
(p. ex. modèles du médecin de famille, etc.)
des rabais de primes en raison de franchises à option
Et : La mise en œuvre de l’initiative soulève aussi un
certain nombre de questions délicates
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ne sera plus possible d’avoir :

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  • 1. Expertise « sur la question de l’interprétation de l’initiative populaire fédérale pour une caisse publique d’assurance-maladie » Auteur : Prof. Ueli Kieser, docteur en droit Vice-directeur de l’IRP-HSG, avocat Zurich/St Gall
  • 2. Enoncé du problème Texte de l’initiative : Art. 117 al. 3 et 4 (nouveaux) 3 L’assurance-maladie sociale est mise en œuvre par une institution nationale unique de droit public. Les organes de l’institution sont composés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. 4 L’institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales. Elles sont chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement de prestations. Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale. Les dispositions transitoires Art. 197 ch. 8 (nouveau) 1 Dès l’adoption de l’art. 117 al. 3 et 4 par le peuple et les cantons, l’Assemblée fédérale édicte les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune de l’assurance-maladie sociale à l’institution visée à l’art. 117 al. 3 et 4. 2 Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 117 al. 3 et 4, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d’assurance-maladie sociale. Qu’est-ce que cela signifie ? Comment mettre cela en pratique?
  • 3. Texte de l’initiative avec des versions linguistiques divergentes Interprétation :  La version plus spécifique prévaut  Il s’agit ici sans nul doute de la version allemande de l’initiative Allemand : « Für jeden Kanton wird eine einheitliche Prämie festgelegt » Français : « Les primes sont fixées par canton » Italien : « I premi sono fissati per Cantone » Conclusion : la version allemande s’applique une seule « prime uniforme » (einheitliche Prämie) par canton
  • 4. Que veut dire une « prime uniforme »? Motifs : L’initiative vise une harmonisation : - sur le plan organisationnel avec la caisse unique - sur le plan des primes avec la prime uniforme L’initiative souhaite apporter un changement par rapport au droit actuel. Conclusion : La notion de « prime uniforme » doit être comprise comme une réglementation qui s’écarte du droit actuel. Une « prime uniforme » par canton signifie : une seule prime uniforme par canton
  • 5. Les primes aujourd’hui (droit en vigueur)  Liberté de choix pour les assurés entre différents modèles de primes  Prise en compte des préoccupations de politique familiale (protection des enfants et jeunes adultes)  Possibilité de régions de primes dans les cantons
  • 6. Régions de primes Conclusion : L’échelonnement de primes dans les cantons n’est plus possible selon l’initiative populaire Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie »  Des régions de primes sont permises dans les cantons (art. 61 al. 2 LAMal)  Il s’agit d’éviter une solidarité indésirable entre les régions rurales et les zones urbaines  Une « prime uniforme » par canton
  • 7. Echelonnement de primes pour les enfants et les jeunes adultes Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie »  Obligation de fixer des primes plus basses pour les enfants ; possibilité de primes plus basses pour les jeunes adultes (art. 61 al. 3 LAMal)  But de cette réglementation : éviter des charges trop lourdes pour la famille ; mesure de politique familiale Calcul de la  prime cantonale uniforme…  …. uniquement sur la base de critères actuariels Conclusion : les primes échelonnées pour les enfants et jeunes adultes ne sont plus possibles selon l’initiative populaire
  • 8. Franchise à option pour les assurés Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance- maladie »  Le droit actuel autorise les franchises à option ; il en découle des différences de primes (art. 62 LAMal)  But des actuelles franchises à option : amortissent les coûts ; dissuadent d’avoir trop rapidement recours aux prestations  Une « prime uniforme » par canton  Les franchises à option avec les différences de primes qui en découlent ne sont plus autorisées Conclusion : Les franchises à option avec primes échelonnées ne sont plus possibles selon l’initiative populaire
  • 9. Les rabais de primes sur les modèles particuliers d’assurance Droit en vigueur Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance- maladie »  Les formes particulières d’assurance sont autorisées en vertu de l’art. 62 al. 1 LAMal (modèle du médecin de famille, cabinet HMO, etc.)  Réduction des primes  Une seule prime uniforme  Plus de réduction des primes possible Conclusion : Les rabais de primes sur les modèles particuliers d’assurance ne sont plus possibles (les modèles particuliers d’assurance seront supprimés de fait)
  • 10. Autres questions ouvertes - Comment traiter les provisions, réserves, frais administratifs ? - Que se passe-t-il si la prime uniforme ne suffit pas à couvrir les coûts ? - Les tribunaux peuvent-ils contrôler la fixation de la prime uniforme ?
  • 11. Résumé des primes spéciales pour les enfants et jeunes adultes des montants de primes différents dans les cantons (ville, campagne, agglomération) des rabais de primes pour des modèles alternatifs d’assurance (p. ex. modèles du médecin de famille, etc.) des rabais de primes en raison de franchises à option Et : La mise en œuvre de l’initiative soulève aussi un certain nombre de questions délicates Avec une caisse unique telle que prévue par l’initiative il ne sera plus possible d’avoir :