L'accords SPS de l'OMC et les nitifications des musures SPS

1. L’accord SPS de l’OMC
et les notifications des
mesures SPS
DGAL / SDASEI
Comité export FAM
Le 7 avril 2011

2. Siège unique:Genève (Suisse)
Instituée le:
1er janvier 1995 et remplace
le GATT (créé en 1947)
Nombre de Membres: 153
Budget: 194 millions francs
suisses (euro: 149 millions)
Effectif du Secrétariat: ~650
Direction:
Pascal Lamy (Directeur
général, depuis Sept 2005)
Organisation Mondiale
du Commerce (OMC)

3. Membres de l'OMC (153)

4. Pourquoi un accord SPS (1995) ?
Le droit à la
protection de la
santé et de la vie
des personnes et
des animaux et à
la préservation
des végétaux
Éviter les
obstacles non
nécessaires au
commerce

5. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
"Les Membres ont le droit de prendre les
mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont
nécessaires à la protection de la santé et de la
vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux à condition que ces
mesures ne soient pas incompatibles avec les
dispositions du présent accord."

6. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
"Les Membres ont le droit de prendre les
mesures sanitaires et phytosanitaires qui
sont nécessaires à la protection de la
santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des
végétaux à condition que ces mesures ne
soient pas incompatibles avec les
dispositions du présent accord."
Définition?

7. Mesures SPS : définition (annexe A)
Une mesure prise pour:
Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants,
des personnes et toxines ou organismes pathogènes présents
des animaux dans les produits alimentaires, les boissons ou
les aliments pour animaux
des
Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux,
des personnes des plantes, ou de leurs produits
Protéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes
des animaux ou
préserver les végétaux
Protéger un pays autres dommages causés par l'entrée,
l'établissement ou la dissémination de parasites
de
de
d'

8. Une mesure prise pour protéger:
La santé des personnes risques découlant des additifs,
et des animaux contaminants, toxines ou organismes
pathogènes présents dans les produits
alimentaires, les boissons ou
les aliments pour animaux
des
limites visant
les résidus
dans le
poisson et les
mollusques et
crustacés
limites visant
les résidus
d'aflatoxine
dans les noix
le système
HACCP pour
limiter les
risques présentés
par la salmonelle
Mesures SPS : exemple

9. Une mesure prise pour protéger:
La vie des personnes maladies véhiculées par
des plantes ou des animaux
des
prescription
selon laquelle
les animaux
sensibles
doivent être
vaccinés
contre la rage
mesures
concernant la
grippe aviaire
Mesures SPS : exemple

10. Mesures SPS : exemple
Une mesure prise pour protéger:
La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes
des
préserver les végétaux pathogènes
mesures
visant à
prévenir
l'introduction
de la fièvre
aphteuse
mesure
visant à
prévenir
l'introduction
des mouches
des fruits

11. Une mesure prise pour protéger:
Un pays autres dommages causés par l'entrée,
l'établissement ou la dissémination
de parasites
d'
mesure visant à
prévenir
l'introduction des
moules zébrées
due aux eaux de
ballast des navires
réglementation
sur les
semences
pour éviter
l'introduction
d'adventices
exotiques
Mesures SPS : exemple

12. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
"Les Membres ont le droit de prendre les
mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont
nécessaires à la protection de la santé et de la
vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux à condition que ces
mesures ne soient pas incompatibles avec les
dispositions du présent accord."

13. Principes clés de l'Accord SPS
1 - Non-discrimination (art 2.3)
2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3)
Harmonisation (art. 3)
Evaluation des risques (art.5)
Mesures les moins restrictives pour le commerce
(art.5)
3 – Mesures provisoires (art.5.7)
4 – Équivalence (art. 4)
5 - Cohérence (art. 5.5)
6 – Régionalisation (art. 6)
7 – Transparence (art. 7)
8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8)
9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10)

14. Justification scientifique : harmonisation
L’accord SPS : La nécessité de justification des
mesures : 2 possibilités
Soit les mesures sont adoptées sur la base
de normes internationales (OIE, Codex
Alimentarius, CIPV)
Dans ce cas la mesure est de fait
considérée comme conforme aux
dispositions de l’accord

15. Justification scientifique : harmonisation
Organisations à activité
normative
Innocuité des produits
alimentaires et loyauté
CODEX
Protection des végétaux
CIPV
Santé des animaux
OIE
Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius
OIE = Organisation mondiale de la santé animale
CIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)

16. Justification scientifique
L’accord SPS : La nécessité de justification des
mesures : 2 possibilités
Soit les mesures vont au-delà des normes
(ou il s’agit d’un domaine où il n’existe pas de
normes), et il convient alors de pouvoir
justifier scientifiquement les mesures :
L’évaluation scientifique des risques est
nécessaire

17. Transparence (art 7 et annexe B)
Les Membres établiront un point d'information
ET
désigneront une autorité
responsable des notifications
notifieront aux autres Membres les réglementations SPS
nouvelles ou modifiées quand
aucune norme internationale n'existe
OU
la nouvelle réglementation est différente
de la norme internationale
la réglementation peut
avoir un effet notable
sur le commerce
ET

18. Notification des mesures SPS
Organisation au niveau UE
OMC
Secrétariat SPS
Commission Européenne
DG SANCO
Point focal
Point de contact national
DGAL/BNCM
Bureau
technique FranceAgriMer
Boite institutionnelle
sps.sdasei.bncm.dgal@…
Service
Economique
Fiche de notification

19. Notifications SPS reçues des pays-tiers
1. Identification des points de vigilance - priorités (pays /
produits) : cf. très nombreuses notifications
2. Identification des potentielles barrières aux échanges
(mesure plus contraignante que le droit UE ou national)
3. Argumentaire scientifique / technique précis à développer :
mesure non conforme aux normes internationales / non
justifiée scientifiquement
4. Préparation d’un projet de commentaires FR à transmettre à
la Commission
Réactions
Importance :
 Des apports des professionnels
 De réagir le plus en amont possible pour éviter l’adoption de textes
discriminants / créant des barrières injustifiées
 De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication

20. MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Pour plus d’informations :
• Le site web de l’OMC : http://www.wto.org/
• La base de données des documents de l’OMC en ligne
http://docsonline.wto.org/