Guide d'achat au portugal

www.maison-vendre-portugal.com

Vos questions …
• Il y a dettes fiscales?
• Il existe des droits de préference sur
la propriété en faveur de l’Etat
• Il y a hypothèques ou saisies?
• La maison est louée?
• La decription de la propriété est
correcte?
• Qui est le
propriétaire?

Nos
indications…
Demandez au vendeur les documents de la propriété. S'il vous plaît, lire attenti-
vement les documents:
• Registre foncier
• Livret foncier
Le Portugal est membre de l’Union Européenne depuis 1986 et le droit civil portugais est très
proche du droit civil français. Il existe une sécurité juridique dans les opérations immobilières.
Si vous ne lisez pas le portugais, vous pouvez consulter un notaire qui
parlent français.
Choisir votre notaire à:
www.notarios.pt/NR/rdonlyres/C8A087AD-8F17-42F9-B266-2F4734924585/3926/Frances1.pdf

Registre foncier
Identification d'acheteur
Identification du vendeur
Prêt / hypothèque en cours
Montant de l'hypothèque
Date d'acquisition
Banque

Régions et villes, nombre de matrice
Rue, avenue …
Valeur patrimoniale tributaire (VPT)
Nom, adresse, NIF
Droit des biens:Pleine propriété…..
Livret foncier
Identification du bâtiment
Localisation
Description du bâtiment
Surface (m2)
Informations sur l’immeuble
Titulaires

Registre foncier
Certidão teor
• propriétaire du terrain
• hypothèque en cours
Note: cette information est
publique
Registre foncier
Conservatória/
www.predialonline.pt
Service des impôts
Serviço de Finanças/
www.portaldasfinancas.gov.pt
• valeur patrimoniale
• propriétaire du terrain
• surface du terrain
• nombre de matrice
• Propriété est inoccupée
Licence d’utilization
Licença de utilização
Livret foncier
Caderneta predial
Certificat
Énergétique
Certificado
energético
Mairie de la zone
Câmara Municipal
Sociétés spécialisées
• propriété est agréé
pour le logement
• évaluer la performance
énergétique des
logements
1-Documents relatifs à la propriété

2-Documents relatifs aux intervenants (acheteur et vendedeur)
Carte d’ identité/ Carte de citoyen
Nº d’identité fiscal (NIF): Chaque acheteur doit obtenir un identifiant fiscal du
FISC local
Compte bancaire portugais: est très utile même pour les acheteurs qui
n'ont pas besoin d'un prêt hypothécaire car vous pouvez mettre en place
des prélèvements pour payer vos factures de services publics et d'autres
responsabilités

Compromis de vente1
Le contrat par lequel les parties s’engagent à conclure ce
contrat dans un avenir certain et definitif (doit indiquer
le numéro de la matrice du Livret foncier).
Quand la signature se réalise, l’acheteur paie un dépôt
s’élevant à 10% du prix de vente. Par conséquent, le
reste du prix se paye quand la signature de l’acte est
réalisée devant le notaire.
Pour compléter l'achat d'une propriété chez le notaire,
vous devez fournir une preuve de paiement de l' IMT, une
taxe applicable aux biens d'une valeur de vente ci-dessus
92 407 € pour un logement permanent.
Paiement de la taxe à l’achat (IMT)2
Acte de vente3
La signature de l’acte définitif de vente a lieu chez le
notaire. Elle matérialise le transfert de votre propriété à
l’acquéreur. www.maison-vendre-portugal.com

IMT Droit de Timbre Les frais notariés
Frais reliés à l’achat d’une propriété
Il est appliqué à la valeur du
contrat d'achat ou à la valeur
patrimoniale de la propriété, si
celle-ci est supérieure.
C'est le résultat de la de la
demande d'un 0,008 % taux (en
cas de prêt hypothécaire ajouter
0,005% (3 à 5 ans) ou 0,006% (>5
ans)
Une taxe applicable aux biens
d'une valeur de vente ci-dessus
92 407 € pour un logement per-
manent.
Elle est le résultat de l'application
des taux variables et peut varier
entre 2 et 8 %, selon le prix. (qui
doit être payé par l'acheeur ou
par son avocat au plus tard 3
jours avant la finalisation chez le
notaire)
700€
Les valeurs indiquées suppose
l'utilisation du « balcon immeu-
ble prêt » (notaires privés peu-
vent pratiquer des prix différents)
et n'incluent pas de paiements
d'immatriculation provisoire
(obligatoire en cas de prêt
hypothécaire).
www.casapronta.pt/CasaPronta

Exemple: (Valeur de la propriété x taux d'imposition - Tranche à abattre)
200.000,00 € x 7% - 9.087,22€ = IMT =4.912,78 €
Valeur du bien Taux d’imposicion Tranche à abater
Jusqu’à 92.407€ 0% 0 €
De 92.407 à 126.403€ 2% 1.848,14€
De 126.403€ à 172.348€ 5% 5.640,23€
De 172.348 à 287.213€ 7% 9.087,22€
De 287.213 à 574.323€ 8% 11.959,26€
Plus 574.323€ 6% 0 €
http://apemip.info/info/IMT.cfm
Taux d’IMT

Taxes à payer après l’achat
IMI
Impôt Foncier
Est déterminée par l'évaluation faite conformément
aux règles du Code de l'IMI.
Les taxes applicables sont : Urbans: 0,3 % à 0,5 %
de la VPT (enregistrée dans le livre foncier).
À payer annuellement
Renoncer à la taxe, pour une période de 3 ans, si
la valeur imposable du bien ne dépasse pas
125000 €

Merci de nous consulter et de demander une simulation réelle en cas
d’achat d’un bien immobilier
+351 969442545
deusam@sapo.pt

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