1. LE TRANSFERT
DE SIEGE SOCIAL
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2. Il existe 2 types
de transfert de siège

3. Le transfert dans le
ressort du même tribunal de
commerce
=
La société reste immatriculée
au même RCS

4. Le transfert dans le
ressort d’un autre tribunal de
commerce
=
La société sera immatriculée
dans un nouveau RCS

5. Décision du transfert de siège
Mise à jour des statuts de la société
Publier une annonce légale
Constitution du dossier de transfert de siège

6. DECISION
La décision de transférer un siège
social est généralement prise au cours
d’une assemblée générale
extraordinaire.
Sauf dans les cas suivants :
Pour un transfert sur le même
département ou un département
limitrophe, le gérant d’une SARL peut
prendre la décision, ainsi que le conseil
d’administration dans le cas d’une SA
La SAS peut fixer un organe de
décision compétent dans ses statuts.

7. MODIFICATION
DES STATUTS
DE LA SOCIETE
Les statuts doivent être mis à jour pour
faire état de la nouvelle adresse du
siège social.

8. PUBLICATION
DE L’ANNONCE
LEGALE
Une annonce légale doit être déposée
dans un journal habilité.
Elle doit indiquer la nouvelle adresse,
sa radiation et son nouvel
enregistrement au registre du
commerce et des sociétés le cas
échéant.
Annonce
légale
de
transfert
de
siège
Si le transfert induit un changement de
département, l’annonce légale doit
paraître dans les deux départements.

9. DEPOT
DU DOSSIER
AU CFE
Compléter un formulaire M2.
Joindre les pièces suivantes :
o
Un exemplaire de l’acte de décision certifié
conforme
o Attestation(s) de parution de l’annonce légale
o Un KBIS de moins de trois mois
o Un justificatif d’occupation du nouveau siège
o Un imprimé M2
Télécharger
un
imprimé
M2

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