1. SALAIRES :
NEGOCIER EFFICACEMENT

2. NEGOCIER AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales
d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les
[salaires effectifs] ».
Article L. 2242-1 du Code du travail
« en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l'entreprise, et […]
l'employeur ne peut exercer la faculté de l'engager par établissement ou par groupe
d'établissements qu'autant qu'aucune des organisations syndicales représentatives dans
l'établissement ou le groupe d'établissements où la négociation doit s'ouvrir ne s'y oppose ».
Cass.soc., 21 mars 1990, n° 88-14.794

3. LES AVANTAGES DE LA NEGOCIATION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
• Eviter la division des salariés
• Eviter la division des organisations syndicales
• Eviter de faire peser la disparité des avantages négociés sur les syndicats
• Faire respecter l’égalité de traitement entre tous les salariés
• Sans empêcher la prise en compte des particularités locales

4. QUI PEUT VALABLEMENT NEGOCIER ?
« La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations
dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en
cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le
nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations
mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la
délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la
délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce
nombre peut être porté à deux ».
Article L. 2232-17 du Code du travail

5. NEGOCIER SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
La négociation doit porter sur les salaires effectifs qui sont :
« les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas
échéant , lorsque ces primes et avantages résultent de l’application de la convention ou d’un
accord »
Circ. 5 mai 1983 : JO NC, 3 juill. 1983
Mais la négociation annuelle obligatoire inclut également :
• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (art. L. 2242-8 CT)
• les objectifs en matière d’égalité professionnelle homme/femme (art. L. 2242-5 CT)
• l’emploi des travailleurs handicapés (L. 2242-14 CT)
• le régime de prévoyance maladie (L. 2242-11 CT)
• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (L. 2242-12 CT)

6. L’IMPORTANCE DE LA 1ère REUNION DE
NEGOCIATION
ETABLIR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :
• par accord entre l’employeur et les organisations syndicales
• sur une durée raisonnable (maxi. 3 mois) avec un minimum de 4 réunions toutes les 2 à 3
semaines
• fixer le terme de la négociation

7. L’IMPORTANCE DE LA 1ère REUNION DE
NEGOCIATION
FIXER LA LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR :
• par accord entre l’employeur et les organisations syndicales
• en prévoyant la date de leur remise
• pour permettre une négociation loyale et sérieuse
• à défaut d’accord, saisir le juge des référés pour demander la production des documents

8. LES INFORMATIONS INDISPENSABLES
• la grille de classification applicable ainsi que les correspondances entre les emplois et la
grille de classification
• le salaire de base minimum, maximum, moyen et médian, par sexe au sein de chaque
coefficient et les raisons des différences de traitements entre des salariés de même
niveau ; les primes versées (voire les avantages en nature) en précisant leur nature, leur
montant, les coefficients concernés ainsi que les critères d’attribution ; le nombre de
salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de primes au cours des 3, 5, 10
dernières années ; le nombre de promotion par coefficient

9. LES AUTRES INFORMATIONS DISPONIBLES
• auprès des fédérations : informations remises par les organisations patronales à
l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au niveau de la branche
• auprès du CE : rapport d’ensemble, bilan social, rapport sur la situation comparée des
conditions générale d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise, informations
comptables, documents financiers et prévisionnels, informations relatives à la
rémunération des dirigeants et mandataires sociaux
• enquêtes auprès des salariés

10. LES OUTILS POUR ANALYSER ET UTILISER LES
INFORMATIONS
TRAVAUX DES COMMISSIONS DU CE
• commission pour l’égalité professionnelle
• commission économique
EXPERTISES REALISEES POUR LE COMPTE DU CE
• expertise comptable
• expertise juridique (avocats)
ENQUÊTES DU CHSCT

11. www.jdsavocats.com
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