Présentation du programme ACTES sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

1. ACTES
Aide au Contrôle de légaliTé DematérialiSé
Septembre 2007

2. ACTES – Septembre 2007
Préambule
Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme Régional d’Actions
Innovatrices) conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’Union
Européenne.
Il est accessible dans le centre de ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé par le
PRAI : www.ardesi.fr
L’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de services
numériques de qualité crées par les collectivités territoriales de la Région.
Pour aller plus loin :
- Le Programme Régional d’Actions Innovatrices sur le site Internet de la Région :
www.midipyrenees.fr
- La boîte à outils « Internet public et citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir
des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer
son projet Internet local.
www.ardesi.fr/page481.htm
« La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pas
responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. »
SLM/07/248

3. ACTES – Septembre 2007
Actes est un programme mis en place dans le cadre du plan ADELE (Agence de
développement de l’administration électronique).
Il autorise les collectivités locales à transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par
la voie électronique via un dispositif technique mis à disposition des préfectures et sous-
préfectures.
1 – Quelques principes
La transmission par voie électronique (télétransmission) doit faire l’objet d’une
homologation dans les conditions fixées par arrêté du ministère de l’intérieur.
« Aucun dispositif ne peu être homologué s’il n’assure l’authentification de la collectivité
territoriale émettrice, l’intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés
mentionné à l’article L.2131-2, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données. » 1
Le cahier des charges, édité par le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire, définit le dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
(21 octobre 2005).
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/actes/Cahier%20des%20charges%2020051024.pdf
Annexe 1 : la norme d’échange de données
Annexe 2 : les modalités de sécurisation des flux de données
Annexe 3 : Glossaire.
Une convention de mise en œuvre doit être signée entre la collectivité territoriale et l’Etat
(représenté par les Préfectures).
Elle contient :
- la référence du dispositif homologué
- le calendrier de mise en œuvre du raccordement
- l’organisation de la mise en place et l’assistance utilisateur
- la nature ainsi que la nomenclature des actes soumis à la télétransmission
- les paramètres nécessaires au raccordement.
2 – Descriptif
La chaîne de télétransmission représente l’ensemble des structures et des infrastructures
par lesquels l’acte va transiter depuis le poste de l’agent de la collectivité locale jusqu’au
poste de l’agent représentant l’Etat.
Elle se divise en deux sphères de responsabilités :
2.1 - La sphère collectivité
Elle peut être organisé de deux manières :
- La collectivité dispose en son sein d’un dispositif de télétransmission homologué
(généralement sous la forme d’un progiciel dédié) et envoie ses actes sur le serveur du
ministère.
- La collectivité a fait appel à un tiers de télétransmission. L’ensemble du dispositif est
porté par une société de service ou par une autre collectivité.
1
Art.R.2131-1 / Décret N°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des
collectivités territoriales.
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4. ACTES – Septembre 2007
2.2 La sphère de l’Etat.
Elle supporte les serveurs et les applications dites « métiers » déployés par le Ministère de
l’intérieur ouverts aux préfectures et sous-préfectures.
Deux sphères de
responsabilité, une
Collectivité
norme d’échange Préfectures et sous-préfectures
Dispositif
Collectivité
«tiers» de
télétrans-
mission
Collectivité
Schéma
directeur Collectivité Dispositif Dépôt normalisé Tiers de
confiance
Serveurs
«tiers» de des actes certifié
du
télétrans-
XML, PDF, JPG, PNG ministère
Collectivité mission
Collectivité Accusés de réception
Dispositif XML
de télé-
transmission
de la
collectivité
Sphère Collectivité
Collectivités Sphère État
MI
Source : DGME
Pourquoi valoriser la télétransmission :
- Pour assurer une communication directe, sécurisée et immédiate entre la
collectivité et l’Etat
- Pour une optimisation des coûts à l’ensemble des partenaires : édition, envoi,
ressources humaines
- Pour une rationalisation des tâches et donc une amélioration de la qualité, et une
valorisation de l’expertise métier : le contrôle de légalité
3- Pour en savoir plus :
DGME. Présentation du projet ACTES. 2006 2 (consulté le 24 septembre 07)
http://synergies.modernisation.gouv.fr/IMG/pdf/Presentation_projet_Actes-2.pdf
Ministère de l’économie des finances et de l’Industrie (consulté le 24 septembre 07)
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/heli.html
2
Liste à jour des plateformes de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité agrées par le
Ministère de l'intérieur : au 27/07/2007 :
- le dispositif dénommé « Fournisseur d'accès sécurisé transactionnel » (FAST), dans sa version 3.0.7.
- le dispositif « iXBus » (société SRCI), dans sa version 1.4.
- le dispositif « OK-ACTES » (société OMNIKLES)
- le dispositif « S2low » (ADULLACT), dans sa version 1.1
- le dispositif « XLegales » (société FORSUP), dans sa version 1.0
- le dispositif « Demat-Aube » (Conseil général de l'Aube), utilisant la version 1.4 du dispositif iXBus
- le dispositif « Stela » (SICTIAM), dans sa version 1.0
- le dispositif « Local Trust Actes » (société ATEXO), dans sa version 1.0
- le dispositif « Secur CG 57 » (Conseil général de Moselle), utilisant la solution du dispositif OK-ACTES
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