CLU3E

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN
CLU3E
11e
année

Direction du projet : Claire Trépanier
Coordination : Raymond Nadon
Recherche documentaire : Geneviève Potvin
Équipe de rédaction : Brigitte Raymond, première rédactrice
Irène Landry, deuxième rédactrice
Marcel Brault
Martin Girard
Première relecture : Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques
Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme par
le CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l’Ontario. Cette publication n’engage que
l’opinion de ses auteures et auteurs.
Permission accordée au personnel enseignant des écoles de l’Ontario de reproduire ce document.

TABLE DES MATIÈRES
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Cadre d’élaboration des esquisses de cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Aperçu global du cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Aperçu global de l’unité 1 : Le droit : types et histoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 1.1 : Nécessité des lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 1.2 : Histoire du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 1.3 : Types de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 1.4 : Adoption d’une loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 1.5 : Carrières en droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aperçu global de l’unité 2 : Droits et libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 2.1 : Droits et libertés au Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 2.2 : Atteinte aux droits et libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 2.3 : Les personnalités canadiennes et le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 2.4 : Droits linguistiques des francophones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 2.5 : Actualités juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aperçu global de l’unité 3 : Droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 3.1 : Organisation des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 3.2 : Infraction criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 3.3 : Étude de cas juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 3.4 : Le droit criminel et les jeunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aperçu global de l’unité 4 : Procédures en droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 4.1 : Rôle des forces de l’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 4.2 : Défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 4.3 : Procès criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 4.4 : Rôle des divers intervenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Activité 4.5 : Sentence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aperçu global de l’unité 5 : Droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Activité 5.1 : Casse-tête procédural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Activité 5.2 : Délits civils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Activité 5.3 : Droit familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Activité 5.4 : Obligations contractuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Activité 5.5 : Enquête en milieu de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Activité 5.6 : Tâche d’évaluation sommative - Droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Tableau des attentes et des contenus d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

5
INTRODUCTION
Le ministère de l’Éducation (MÉO) dévoilait au début de 1999 les nouveaux programmes-cadres
de 9e
et de 10e
année et en juin 2000 ceux de 11e
et de 12e
année. En vue de faciliter la mise en
oeuvre de ce tout nouveau curriculum du secondaire, des équipes d’enseignantes et
d’enseignants, provenant de toutes les régions de l’Ontario, ont été chargées de rédiger, de
valider et d’évaluer des esquisses directement liées aux programmes-cadres du secondaire pour
chacun des cours qui serviraient de guide et d’outils de travail à leurs homologues. Les esquisses
de cours, dont l’utilisation est facultative, sont avant tout des suggestions d’activités
pédagogiques, et les enseignantes et enseignants sont fortement invités à les modifier, à les
personnaliser ou à les adapter au gré de leurs propres besoins.
Les esquisses de cours répondent aux attentes des systèmes scolaires public et catholique.
Certaines esquisses de cours se présentent en une seule version commune aux deux systèmes
scolaires (p. ex., Mathématiques et Affaires et commerce) tandis que d’autres existent en version
différenciée. Dans certains cas, on a ajouté un préambule à l’esquisse de cours explicitant la
vision catholique de l’enseignement du cours en question (p. ex., Éducation technologique) alors
que, dans d’autres cas, on a en plus élaboré des activités propres aux écoles catholiques (p. ex.,
Éducation artistique). L’Office provincial de l’éducation catholique de l’Ontario (OPÉCO) a
participé à l’élaboration des esquisses destinées aux écoles catholiques.
Chacune des esquisses de cours reprend en tableau les attentes et les contenus d’apprentissage du
programme-cadre avec un système de codes qui lui est propre. Ce tableau est suivi d’un Cadre
d’élaboration des esquisses de cours qui présente la structure des esquisses. Toutes les esquisses
de cours ont un Aperçu global du cours qui présente les grandes lignes du cours et qui comprend,
à plus ou moins cinq reprises, un Aperçu global de l’unité. Ces unités englobent diverses
activités qui mettent l’accent sur des sujets variés et des tâches suggérées aux enseignantes ou
enseignants ainsi qu’aux élèves dans le but de faciliter l’apprentissage et l’évaluation.
Toutes les esquisses de cours comprennent une liste partielle de ressources disponibles (p. ex.,
personnes-ressources, médias électroniques) qui a été incluse à titre de suggestion et que les
enseignantes et enseignants sont invités à enrichir et à mettre à jour.
Étant donné l’évolution des projets du ministère de l’Éducation concernant l’évaluation du
rendement des élèves et compte tenu que le dossier d’évaluation fait l’objet d’un processus
continu de mise à jour, chaque esquisse de cours suggère quelques grilles d’évaluation du
rendement ainsi qu’une tâche d’évaluation complexe et authentique à laquelle s’ajoute une grille
de rendement.

7
CADRE D’ÉLABORATION DES ESQUISSES DE COURS
APERÇU GLOBAL DU
COURS
APERÇU GLOBAL DE
L’UNITÉ
ACTIVITÉ
Espace réservé à l’école
(à remplir)
Description et durée Description et durée
Description/fondement Domaines, attentes et
contenus d’apprentissage
Domaines, attentes et
contenus d’apprentissage
Titres, descriptions et durée
des unités
Titres et durée des activités Notes de planification
Stratégies d’enseignement et
d’apprentissage
Liens Déroulement de l’activité
Évaluation du rendement de
l’élève
Mesures d’adaptation pour
répondre aux besoins des
élèves
Annexes
Ressources Évaluation du rendement de
l’élève
Application des politiques
énoncées dans ÉSO - 1999
Sécurité
Évaluation du cours Ressources
Annexes

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APERÇU GLOBAL DU COURS (CLU3E)
Espace réservé à l’école (à remplir)
École : Conseil scolaire de district :
Section : Chef de section :
Personne(s) élaborant le cours : Date :
Titre du cours : Comprendre le droit canadien Année d’études :11e
Type de cours : Préemploi Code de cours de l’école :
Programme-cadre : Études canadiennes et mondiales Date de publication : 2000
Code de cours du Ministère : CLU3E Valeur en crédit : 1
Cours préalable : Histoire du Canada au XXe
siècle, 10e
année, cours théorique ou appliqué
Description/fondement
Ce cours explore des aspects du droit canadien qui présentent un intérêt particulier pour les
élèves qui se préparent à gagner leur vie après leurs études secondaires. L’élève apprend à
évaluer des questions juridiques, à se faire une opinion et à la défendre de diverses façons. Le
cours fait appel à des situations concrètes et à des stratégies d’apprentissage actives.
Titres, descriptions et durée des unités
Unité 1 : Le droit : types et histoire Durée : 15 heures
Cette unité porte sur l’évolution du droit des débuts jusqu’à nos jours et sur les différents types
de droit. L’élève étudie l’évolution du droit et réfléchit à la nécessité des lois dans une société.
Elle ou il étudie les étapes d’adoption d’une loi et détermine les possibilités de carrière dans le
droit.
Unité 2 : Droits et libertés Durée : 20 heures
Cette unité porte sur la protection des droits et libertés au Canada. L’élève étudie la Charte
canadienne des droits et libertés, analyse des cas historiques où on a porté atteinte aux droits et
libertés et évalue la contribution des gens et des groupes au développement de la législation sur
les droits de la personne. Elle ou lui analyse certaines questions d’actualité dans le domaine
juridique et comprend l’importance des services juridiques offerts aux francophones en Ontario.

10
Unité 3 : Droit criminel Durée : 25 heures
Cette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L’élève étudie la structure et
l’organisation des tribunaux de droit criminel, examine des notions liées aux divers types
d’infractions criminelles à l’aide de cas criminels variés. Elle ou il analyse la manière dont le
Code criminel et les lois provinciales s’appliquent aux jeunes.
Unité 4 : Procédures en droit criminel Durée : 25 heures
Cette unité porte sur les procédures à suivre en droit criminel. L’élève étudie le rôle des forces de
l’ordre et les divers aspects liés aux procédures judiciaires, tels les moyens de défense. Elle ou il
analyse le rôle des divers intervenantes et intervenants, et les diverses sentences.
Unité 5 : Droit civil Durée : 25 heures
Cette unité porte sur les cinq domaines du droit civil. L’élève se familiarise avec la procédure
civile en faisant diverses activités, en particulier la simulation d’un procès civil et de situations
litigieuses en matière de droit familial. Elle ou il applique les concepts liés au droit des contrats
et au droit du travail en rédigeant un contrat et en faisant une enquête en milieu de travail. Une
épreuve finale vérifie l’acquisition des connaissances et des habiletés portant sur le droit civil.
Stratégies d’enseignement et d’apprentissage
Dans ce cours, l’enseignant ou l’enseignante privilégie diverses stratégies d’enseignement et
d’apprentissage. Parmi les plus adaptées à ce cours, il convient de noter les suivantes :
- activités dirigées de lecture et de réflexion - enseignement magistral
- classement - compte rendu et résumé
- conférence - discussions
- écriture dirigée - enseignement assisté par ordinateur
- étude de cas - exercices en petits groupes
- explications orales - exposé oral
- saynète - organigramme
- recherche - remue-méninges
- simulation - enquête
- affiche - épreuve
Évaluation du rendement de l’élève
«Un système d’évaluation et de communication du rendement bien conçu s’appuie sur des
attentes et des critères d’évaluation clairement définis.» (Planification des programmes et
évaluation - Le curriculum de l’Ontario de la 9e
à la 12e
année, 2000, p. 16-19) L’évaluation sera
basée sur les attentes du curriculum en se servant de la grille d’évaluation du programme-cadre.

11
Le personnel enseignant doit utiliser des stratégies d’évaluation qui :
- portent sur la matière enseignée et sur la qualité de l’apprentissage des élèves;
- tiennent compte de la grille d’évaluation du programme-cadre correspondant au cours,
laquelle met en relation quatre grandes compétences et les descriptions des niveaux de
rendement;
- sont diversifiées et échelonnées tout le long des étapes de l’évaluation pour donner aux élèves
des possibilités suffisantes de montrer l’étendue de leur acquis;
- conviennent aux activités d’apprentissage, aux attentes et aux contenus d’apprentissage, de
même qu’aux besoins et aux expériences des élèves;
- sont justes pour tous les élèves;
- tiennent compte des besoins des élèves en difficulté, conformément aux stratégies décrites
dans leur plan d’enseignement individualisé;
- tiennent compte des besoins des élèves qui apprennent la langue d’enseignement;
- favorisent la capacité de l’élève à s’autoévaluer et à se fixer des objectifs précis;
- reposent sur des échantillons des travaux de l’élève qui illustrent bien son niveau de
rendement;
- servent à communiquer à l’élève la direction à prendre pour améliorer son rendement;
- sont communiquées clairement aux élèves et aux parents au début du cours et à tout autre
moment approprié pendant le cours.
La grille d’évaluation du rendement sert de point de départ et de cadre aux pratiques permettant
d’évaluer le rendement des élèves. Cette grille porte sur quatre compétences, à savoir :
connaissance et compréhension; réflexion et recherche; communication; et mise en application.
Elle décrit les niveaux de rendement pour chacune des quatre compétences. La description des
niveaux de rendement sert de guide pour recueillir des données et permet au personnel
enseignant de juger de façon uniforme de la qualité du travail réalisé et de fournir aux élèves et
à leurs parents une rétroaction claire et précise.
Le niveau 3 (70 %-79 %) constitue la norme provinciale. Les élèves qui n’atteignent pas le
niveau 1 (moins de 50 %) à la fin du cours n’obtiennent pas le crédit de ce cours. Une note finale
est inscrite à la fin de chaque cours et le crédit correspondant est accordé si l’élève a obtenu une
note de 50 % ou plus. Pour chaque cours de la 9e
à la 12e
année, la note finale sera déterminée
comme suit :
- Soixante-dix pour cent de la note est le pourcentage venant des évaluations effectuées tout le
long du cours. Cette proportion de la note devrait traduire le niveau de rendement le plus
fréquent pendant la durée du cours, bien qu’il faille accorder une attention particulière aux
plus récents résultats de rendement.
- Trente pour cent de la note est le pourcentage venant de l’évaluation finale qui prendra la
forme d’un examen, d’une activité, d’une dissertation ou de tout autre mode d’évaluation
approprié et administré à la fin du cours.
Dans tous leurs cours, les élèves doivent avoir des occasions multiples et diverses de montrer
à quel point elles ou ils ont satisfait aux attentes du cours, et ce, pour les quatre compétences.
Pour évaluer de façon appropriée le rendement de l’élève, l’enseignant ou l’enseignante utilise
une variété de stratégies se rapportant aux types d’évaluation suivants :

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évaluation diagnostique
- courtes activités au début de l’unité pour vérifier, entre autres, les acquis préalables (p. ex.,
conférence, commentaire anecdotique, démonstration des habiletés, questions et réponses,
observations)
évaluation formative
- activités continues, individuelles ou de groupe (p. ex., commentaires, observations,
évaluations par les pairs, devoirs, exercices, répétition, liste de vérification)
- objectivation : processus d’autoévaluation permettant à l’élève de se situer par rapport aux
attentes ciblées par les activités d’apprentissage (p. ex., questionnaire ou liste
d’autoévaluation, étude de cas, journal personnel). L’énoncé qui renvoie à l’objectivation est
suivi par le code (O)
évaluation sommative
- processus d’évaluation déterminant le niveau de satisfaction de l’élève quant aux attentes du
programme-cadre (p. ex., productions écrites, présentations orales, devoirs, épreuve et
examen)
Ressources
L’enseignant ou l’enseignante fait appel à plus ou moins quatre types de ressources à l’intérieur
du cours. Ces ressources sont davantage détaillées dans chaque unité. Dans ce document, les
ressources suivies d’un astérisque (*) sont en vente à la Librairie du Centre du CFORP. Celles
suivies de trois astérisques (***) ne sont en vente dans aucune librairie. Allez voir dans votre
bibliothèque scolaire.
Manuels pédagogiques
COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. *
Ouvrages généraux/de référence/de consultation
BECKTON, Clare F., et Wayne MacKay, Les Tribunaux et la Charte, Ottawa,
Approvisionnements et Services Canada, 1986.*
BERNSTEIN, Claire, La loi à la portée de tous, Québec, Héritage, 1981.***
DOLAN, David, Le Code civil et vous, Outremont, Éditions Logiques, 2000, 283 p. *
L'Adolescent et la Loi sur les jeunes contrevenants, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1994. ***
CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le système de justice au Canada, Ottawa, 1993,
38 p.
La Charte des droits et libertés : guide à l'intention des Canadiens, Ottawa, Multiculturalisme et
citoyenneté Canada, 1992.
LEMAY, Bernadette, La boîte à outils, Esquisse de cours 9e
, Vanier, CFORP, 1999. *
PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Toronto, IPI, 1992, 140 p. *
POIRIER, Donald, Le système juridique et ses institutions, Moncton, Éditions d’Acadie, 1991,
88 p. ***

13
Répertoire national des tribunaux au Canada, Ottawa, Centre canadien de la statistique
juridique, 1997.
THIBAULT, Louise, Les droits de la personne, Toronto, IPI, 1984, 88 p. *
Médias électroniques
Aide juridique Ontario. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.legalaid.on.ca/indexfr.htm
Cour Suprême du Canada. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.scc-csc.gc.ca
Gouvernement de l’Ontario. (consulté le 12 août 2000)
http://www.gov.on.ca
Gouvernement du Canada. (consulté le 12 juillet 2000)
http://www.canada.gc.ca
Ministère de la Justice. (consulté le 21 juillet 2000)
http://canada.justice.gc.ca
Ministère de la Justice. (consulté le 7 août 2000)
http://canada.gc.ca/howgoc/acts_f.html
Application des politiques énoncées dans ÉSO - 1999
Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l’Ontario
de la 9e
à la 12e
année - Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999 au
sujet des besoins des élèves en difficulté d’apprentissage, de l’intégration des technologies, de la
formation au cheminement de carrière, de l’éducation coopérative et de diverses expériences de
travail, ainsi que certains éléments de sécurité.
Évaluation du cours
L’évaluation du cours est un processus continu. Les enseignantes et les enseignants évaluent
l’efficacité de leur cours de diverses façons, dont les suivantes :
- évaluation continue du cours par l’enseignant ou l’enseignante : ajouts, modifications, retraits
tout le long de la mise en œuvre de l’esquisse de cours (sections Stratégies d’enseignement et
d’apprentissage ainsi que Ressources, Activités, Applications à la région);
- évaluation du cours par les élèves : sondages au cours de l’année ou du semestre;
- rétroaction à la suite des tests provinciaux;
- examen de la pertinence des activités d’apprentissage et des stratégies d’enseignement et
d’apprentissage (dans le processus des évaluations formative et sommative des élèves);
- échanges avec les autres écoles utilisant l’esquisse de cours;
- autoévaluation de l’enseignant et de l’enseignante;
- visites d’appui des collègues ou de la direction et visites aux fins d’évaluation de la direction;
- évaluation du degré de réussite des attentes et des contenus d’apprentissage des élèves (p. ex.,
après les tâches d’évaluation de fin d’unité et l’examen synthèse).

14
De plus, le personnel enseignant et la direction de l’école évaluent de façon systématique les
méthodes pédagogiques et les stratégies d’évaluation du rendement de l’élève.

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APERÇU GLOBAL DE L’UNITÉ 5 (CLU3E)
Droit civil
Description Durée : 25 heures
Cette unité porte sur les cinq domaines du droit civil. L’élève se familiarise avec la procédure
civile en faisant diverses activités, en particulier la simulation d’un procès civil et de situations
litigieuses en matière de droit familial. Elle ou il applique les concepts liés au droit des contrats
et au droit du travail en rédigeant un contrat et en faisant une enquête en milieu de travail. Une
épreuve finale vérifie l’acquisition des connaissances et des habiletés portant sur le droit civil.
Domaines, attentes et contenus d’apprentissage
Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit.
Attentes : CLU3E-R-A.1 - 2 - 3 - 4 - 5
CLU3E-M-A.1 - 2 - 3
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.1 - 2 - 3 - 4
CLU3E-R-DFa.1 - 2 - 3
CLU3E-R-DCo.1 - 2 - 3
CLU3E-R-Dél.1 - 2
CLU3E-R-DTr.1 - 2 - 3 - 4
CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3
CLU3E-M-Ca.1 - 2 - 3
CLU3E-M-DAc.1 - 3
Titres des activités Durée
Activité 5.1 : Casse-tête procédural 200 minutes
Activité 5.2 : Délits civils 300 minutes
Activité 5.3 : Droit familial 300 minutes
Activité 5.4 : Obligations contractuelles 300 minutes
Activité 5.5 : Enquête en milieu de travail 300 minutes
Activité 5.6 : Tâche d’évaluation sommative - Droit civil 100 minutes
Liens
L’enseignant ou l’enseignante prévoit l’intégration de liens entre le contenu du cours et
l’animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d’emploi (PE) et les autres

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matières (AM) lors de sa planification des stratégies d’enseignement et d’apprentissage. Des
suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l’activité des activités de
cette unité.
Mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des élèves
L’enseignant ou l’enseignante doit planifier des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins
des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d’ALF/PDF ainsi que des
activités de renforcement et d’enrichissement pour tous les élèves. L’enseignant ou l’enseignante
trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21.
Évaluation du rendement de l’élève
L’évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L’enseignant ou l’enseignante
doit donc planifier et élaborer conjointement les activités d’apprentissage et les étapes de
l’évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types
d’évaluation tels que l’évaluation diagnostique (ED), l’évaluation formative (EF) et l’évaluation
sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l’activité des activités de cette
unité.
Sécurité
L’enseignant ou l’enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil
scolaire.
Ressources
Dans cette unité, l’enseignant ou l’enseignante utilise les ressources suivantes :
Manuels pédagogiques
COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. *
Ouvrages généraux/de référence/de consultation
Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1991. *
SMITH, Clarence, Le droit privé au Canada : études comparatives, Ottawa, Presses de
l’Université d’Ottawa, 1987. ***
VAN BUREK, Anne, Les droits de la famille (manuel de l’élève), Toronto, IPI, 1988, 43 p. *
Médias électroniques
Commission des relations de travail de l’Ontario. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.gov.on.ca/lab/olrb/fre/homef.htm

17
Congrès du travail du Canada. (consulté le 27 juillet 2000 )
http://www.clc-ctc.ca/
Contrats familiaux. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.lsuc.on.ca/public/family_domesticcontracts_fr.shtml
Conventions collectives. (consulté le 21 juillet 2000)
http://djo.journal-officiel.gouvfr/droit.htm
Droit familial. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Équité salariale. (consulté le 21 juillet 2000)
http://www.gov.on.ca/lab/pec/mainf.htm
Modèles de contrats. (consulté le 7 août 2000)
http://www.jurisint.org/pub/02/fr/index.htm
Province de l’Ontario : normes d’emploi. (consulté le 17 juillet 2000)
http://www.gov.on.ca
En chemin vers Ottawa, 7e
émission de la série Tournant de l’histoire, 656707, tfo, 52 min.
Le mariage, 3e
émission de la série Ecce homo, 692703, tfo, 52 min.

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ACTIVITÉ 5.1 (CLU3E)
Casse-tête procédural
Description Durée : 200 minutes
Cette activité porte sur les procédures à suivre pour porter une cause civile devant les tribunaux.
L’élève fait une recherche pour définir les éléments se rapportant à la procédure civile, regroupe
ces éléments en diverses catégories, au moyen d’un tableau, et découvre la hiérarchie des
tribunaux civils en construisant un organigramme.
Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit
Attentes : CLU3E-R-A.1
CLUE3E-M-A.1 - 3
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.1 - 2 - 3 - 4
CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3
CLU3E-M-DAc.3
Notes de planification
- Dresser une liste de situations qui sont régies par des procédures informelles ou légales
(p. ex., retard à l’école, achat d’une maison, location d’une automobile).
- Dresser une liste de mots clés se rapportant à la procédure civile. Ces mots doivent être
disposés de façon désordonnée (p. ex., la cour des petites créances, termes employés lors de
la poursuite, verdicts possibles).
- Trouver de la documentation sur la procédure civile (p. ex., dictionnaires juridiques, ouvrages
portant sur le droit civil, sites Internet).
- Réserver la salle d’ordinateurs pour que les élèves puissent faire la recherche et la rédaction.
- Préparer un organigramme muet des tribunaux civils.
- Préparer une grille d’évaluation adaptée portant sur le classement des éléments de la
procédure civile sous forme de tableau et d’organigramme.
Déroulement de l’activité
Mise en situation
- Déterminer les connaissances de l’élève en faisant un remue-méninges portant sur des
situations qui sont régies par des procédures (p. ex., retard à l’école, accident d’automobile,

19
arrestation, admission à l’hôpital, demande de permis de conduire, signature d’un contrat
privé, feuille de demande d’emploi). (ED)
- Donner à l’élève des exemples de situations qui sont régies par procédures civiles (p. ex.,
achat d’une maison, location d’une automobile, divorce, contrat de travail).
- Amener l’élève à réaliser l’importance de suivre les procédures formelles et informelles dans
la vie courante (p. ex., l’absence de procédures entraîne le chaos et la perte de contrôle,
l’absence d’équité procédurale entraîne l’abus du pouvoir et la corruption).
Expérimentation/Exploration/Manipulation
- Présenter la tâche : définir les divers éléments de la procédure civile et les classer sous forme
de tableau, selon leur catégorie propre. Construire un organigramme portant sur les tribunaux
de juridiction civile.
- Présenter les consignes particulière à la tâche :
- travailler en équipe de deux;
- chercher le sens de certains mots clés liés à la procédure civile dans des ressources mises
à sa disposition;
- rédiger une courte définition des mots clés;
- classer ces définitions, sous forme de tableau, selon leur catégorie.
- Préciser les modalités du travail (p. ex., échéances, longueur des définitions, utilisation du
traitement de texte, qualité de la langue). (AC) (T)
- Diviser la classe en équipes de deux.
- Distribuer une liste de mots clés se rapportant à la procédure civile et demander à chaque
équipe de rédiger une courte définition de 2 à 3 lignes pour chaque mot (voir les suggestions
ci-dessous) :
- injonction
- déclaration
- mise en cause
- tribunal de la famille
- entente à l’amiable
- contestation d’un testament
- assignation
- dette non payée
- dommages-intérêts spéciaux
- médiation
- cour des petites créances
- dommages-intérêts symboliques
- Cour de justice de l’Ontario
- négociation raisonnée
- dommages-intérêts généraux
- défendeur
- garde des enfants
- protection civile
- demandeur
- cour des testaments et succession
- responsabilité délictuelle
- arbitrage non exécutoire
- divorce
- procès
- Mettre à la disposition des élèves de la documentation sur la procédure civile (p. ex.,
ouvrages portant sur le droit civil, liste de sites Internet).
- Allouer du temps pour faire la recherche et faciliter la consultation de sources électroniques.
(T)
- Encourager la rédaction des définitions à l’aide d’un logiciel de traitement de texte. (T)
- Encourager l’utilisation d’un correcteur grammatical informatisé.(T)
- Recueillir la liste de définitions remplie par les équipes.

20
- Faire une rétroaction portant sur les définitions et préciser l’information recueillie. (EF)
- Expliquer les paramètres du casse-tête procédural.
- Distribuer le casse-tête procédural composé de rubriques sur la procédure civile et de cases
à remplir.
- S’assurer de diviser une feuille en autant de cases que de mots clés provenant de la liste de
définitions et d’ajouter des rubriques pour permettre de classer les mots clés en catégories
(voir le tableau ci-dessous).
Procédure civile
Tribunaux Causes
civiles
Parties du
procès
Procédures
du procès
civil
Verdicts Règlements
de conflits
juridiques
- Demander à l’élève de remplir les cases vides selon les rubriques et de placer, dans l’ordre,
les éléments d’une même rubrique.
- Distribuer un organigramme muet des tribunaux civils et demander à chaque équipe de le
remplir en se référant aux définitions déjà trouvées, relatives aux tribunaux et en consultant
les ressources déjà mises à leur disposition.
- Former de nouvelles équipes de deux et demander aux élèves de comparer leurs tableaux et
leurs organigrammes respectifs et d’effectuer les corrections nécessaires. (O)
- Circuler afin d’aider les élèves, au besoin. (EF)
- Présenter la grille d’évaluation adaptée de critères de rendement pour faire l’évaluation
sommative. (ES)
Évaluation sommative
- Évaluer le tableau et l’organigramme portant sur divers éléments relatifs à la procédure civile.
- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre
compétences ci-dessous :
- Connaissance et compréhension
- connaissance des termes liés à la procédure civile et aux tribunaux;
- connaissance des étapes de la procédure à suivre pour porter une cause civile devant
les tribunaux et des méthodes de résolution de conflits juridiques;
- compréhension des concepts liés à la procédure civile (p. ex., types de causes,
poursuite civile, types de dommages-intérêts, tribunaux civils).
- Réflexion et recherche
- habiletés de recherche, particulièrement la collecte des données et l’organisation des
informations selon le format du tableau et de l’organigramme.
- Communication
- communication écrite claire de l’information sous forme de définitions relatives à la
procédure civile et à son classement;
- utilisation correcte de la langue écrite dans le cadre du casse-tête procédural (p. ex.,
orthographe, grammaire, structure et ordre logique des phrases).

21
- Mise en application
- transfert des notions sur la procédure civile au contexte du casse-tête procédural et de
l’organigramme.
Activités complémentaires/Réinvestissement
- Dresser un répertoire en invitant les élèves à effectuer une recherche dans Internet sur les
divers organismes et institutions qui assurent le respect des droits des individus et qui
protègent les consommateurs.
- Demander à l’élève d’utiliser le répertoire des services juridiques en français pour demander
des renseignements plus précis, des affiches ou des dépliants (cette lettre pourrait être
acheminée par courriel). (T) (AC)
- Inviter les élèves à faire une campagne de promotion des services juridiques en français et
à faire ressortir leur importance. (T)
Annexes
(espace réservé à l’enseignant ou à l’enseignante pour l’ajout de ses propres annexes)

22
Délits civils
Cette activité porte sur le déroulement d’un procès en droit civil. L’élève simule un procès de
droit civil pré-établi portant sur les délits civils ou sur la négligence et interprète le rôle d’un
avocat, d’un juge ou d’un témoin. Elle ou il rédige une description du rôle de divers intervenants
et intervenantes dans un procès civil ainsi qu’une synthèse des éléments clés liés aux délits civils.
Attentes : CLU3E-R-A.1 - 4
CLU3E-M-A.1 - 2
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.3 - 4
CLU3E-R-Dél.1 - 2
CLU3E-M-Com.1 - 2
CLU3E-M-Ca.1 - 2 - 3
- Inviter un avocat, une avocate ou un ou une juge à titre de conférencier ou conférencière.
- Trouver des articles de journaux et de revues d’actualité juridique où il est question de délits
civils.
- Dresser un horaire pour présenter les procès simulés et inviter la classe de droit de 12e
année
à y assister.
- Préparer une série de cas suffisamment détaillés et tirés de la jurisprudence du droit civil.
- Préparer une feuille de consignes pour diriger la simulation de cas.
- Faire une grille d’évaluation adaptée des procès simulés et du texte de synthèse.
- Dresser une liste d’observation des procès simulés.
- Dresser une liste de vérification du texte de synthèse lors de la rétroaction de l’apprentissage.
- Demander à l’élève de trouver une nouvelle juridique relative au droit civil dans un journal
ou une revue d’actualité (une semaine avant l’activité).

23
Mise en situation
- Inviter un avocat ou une avocate qui se spécialise dans le droit civil pour discuter de sa
carrière. (PE)
- Encourager l’élève à poser des questions à la personne invitée dans le but d’approfondir ses
connaissances du droit civil.
- Demander à l’élève de dresser une liste des nouvelles connaissances acquises pendant la
présentation de la personne invitée.
- Vérifier les connaissances en questionnant l’élève pour déterminer ce qu’elle ou il retient et
attirer l’attention sur les étapes importantes de la procédure d’un procès civil. (ED)
- Animer une discussion basée sur des nouvelles d’actualité en droit civil apportées par l’élève.
- Présenter la tâche : participer à la simulation d’un procès civil en jouant le rôle d’un
intervenant ou d’une intervenante.
- Expliquer les concepts liés aux délits civils, à la négligence et à la défense dans le domaine
du droit civil.
- Distribuer à l’élève une série de cas suffisamment détaillés et tirés de la jurisprudence du
droit civil (p. ex., Jordan House c. Menow (Cour suprême du Canada, 1973), Stone c. Bolton
(House of Lords, Angleterre, 1961), Zelenko c. Gimbel Bros. (Cour suprême de New York,
1936), Challand c. Bell (Cour suprême d’Alberta, 1959).
- Faire une lecture dirigée des cas de jurisprudence et expliquer la terminologie, au besoin.
- Former des équipes de 5 ou 6.
- Répartir les rôles dans les équipes de façon équitable en fonction du cas de jurisprudence (p.
ex., avocat, juge, témoin).
- Demander à l’élève de préparer un texte décrivant la tâche qui lui a été assignée (p. ex.,
description du rôle du juge, avocat, témoin).
- Préciser les modalités de la simulation du procès civil (p. ex., échéances, utilisation de la
terminologie juridique (p. ex., lien de causalité, diffamation, devoir de prudence), liste
d’accessoires utiles au déroulement du procès, rédaction de l’ébauche de certains éléments,
telles l’argumentation des avocats, la préparation par le juge sur le type de dommages-intérêts
à accorder, s’il y a lieu).
- Aider l’élève, au besoin, en vérifiant les ébauches remises à celui-ci, composées de notes et
de commentaires et en allouant un temps de répétition. (EF)
- Inviter la classe de droit de 12e
année, selon l’horaire établir, à assister aux procès.
- Demander à l’auditoire de remplir une grille d’observation en s’attardant aux arguments des
avocats, au verdict et à la sentence, s’il y a lieu. (EF)
- Faire le lien entre les procès simulés et d’autres cas retrouvés dans la jurisprudence ou dans
l’actualité.
Approfondissement
- Demander à chaque équipe de rédiger un texte de deux pages présentant une synthèse des
éléments clés liés aux délits civils (p. ex., définition d’un délit, éléments nécessaires pour

24
déterminer les cas de négligence ou de délits intentionnels, défense et recours aux
dispositions des victimes de délits civils).
- Présenter la grille d’évaluation adaptée. (ES)
- Préciser les modalités de cette tâche (p. ex., répartition des tâches, échéances, structure du
texte, qualité de la langue). (AC)
- Inviter chaque équipe à améliorer son texte de synthèse en se référant à la grille de
vérification/correction. (O)
- Évaluer le texte de synthèse de chaque équipe en fonction des éléments vus dans la situation
d’exploration.
- connaissance des termes juridiques se rapportant aux délits civils et à la négligence
(p. ex., lien de causalité, diffamation, devoir de prudence);
- compréhension des concepts liés aux délits civils et au déroulement d’un procès en
droit civil.
- utilisation de la pensée créative dans la rédaction du texte de synthèse.
- Communication
- communication écrite de l’information et des idées lors de la rédaction du texte de
synthèse;
- utilisation correcte de la langue écrite dans le texte de synthèse (p. ex., structure et
ordre logique des phrases, vocabulaire).
- transfert des concepts relatifs aux délits civils lors d’un procès simulé.
- Demander à l’élève de dresser une liste de professions liées au droit (p. ex., notaire, avocat ou
avocate, conseiller ou conseillère juridique, secrétaire juridique) et de se documenter sur
celles qui l’intéressent. (PE)
Annexes

25
Droit familial
Cette activité porte sur le droit familial. L’élève, en dramatisant divers scénarios tirés de la vie
conjugale, examine des situations légales propres au droit matrimonial et montre la manière dont
le droit s’applique à la famille.
CLU3E-M-A.1 - 2 - 3
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-DFa.1 - 2 - 3
CLU3E-M-Com.1 - 2
CLU3E-M-Ca.1 - 3
CLU3E-M-DAc.1
- Préparer des notes de cours portant sur le droit familial.
- Dresser une liste composée de situations légales particulières se rapportant au domaine
familial (p. ex., cohabitation, requête de divorce, partenaires de même sexe).
- Rédiger une feuille de consignes pour diriger la présentation de la saynète.
- Réserver la bande vidéo Le mariage de la série Ecce homo de tfo et l’équipement audio-
visuel nécessaire à la projection.
- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour évaluer la présentation de la saynète.
Mise en situation
- Montrer un extrait de la bande vidéo Le mariage (en particulier la partie qui traite des
nouvelles réalités sociales).
- Discuter des situations particulières relevant du droit conjugal en faisant appel aux
connaissances de l’élève (p. ex., séparation, divorce, garde des enfants). (ED)

26
- Amener l’élève à découvrir le vocabulaire juridique approprié (p. ex., cohabitation,
annulation, pension alimentaire, divorce, séparation de fait, séparation légale). (AC)
- Présenter la tâche : préparer, en équipe, une saynète réaliste portant sur une situation du droit
familial.
- Présenter les éléments à inclure dans la saynète :
- rédaction d’une saynète comportant une trentaine de répliques;
- intégration de notions relatives au droit familial (p. ex., conditions de validité d’un
mariage, partage des biens lors d’un divorce, garde des enfants et pension alimentaire,
procédures pour obtenir un divorce);
- utilisation de la terminologie propre au droit familial;
- réalisme et originalité de la présentation;
- respect de la durée.
- Préciser les modalités de la présentation de la saynète (p. ex., travail en équipe de trois ou
quatre, échéances, durée (cinq minutes environ), intégration d’au moins cinq éléments de
droit dans le scénario, utilisation d’accessoires et de costumes, qualité de la langue). (AC)
- Expliquer les notions de base à propos du droit familial (p. ex., conditions de validité d’un
mariage, partage des biens lors d’un divorce ou d’un décès, obligations juridiques de l’union
de fait, procédures pour obtenir un divorce).
- Diviser la classe en équipes de trois ou quatre élèves.
- Inviter chaque équipe à choisir un sujet précis à traiter (p. ex., garde des enfants à la suite
d’un divorce, partage des biens à la suite d’une séparation de partenaires de même sexe,
requête pour forcer un parent à payer la pension alimentaire).
- Encourager l’élève à respecter les notions légales relatives au droit familial en consultant son
manuel de droit et ses notes de cours.
- Encourager l’élève à consulter l’enseignant ou l’enseignante d’art dramatique pour obtenir
des conseils sur la mise en scène de sa dramatisation. (AM)
- Demander à chaque équipe de remettre une ébauche de son scénario.
- Lire le scénario et faire des ajouts, des commentaires et des corrections. (EF)
- Remettre le scénario à chaque équipe et lui donner du temps pour améliorer son travail. (O)
(EF)
- Allouer du temps pour faire la répétition de la saynète et conseiller l’élève, au besoin. (EF)
- Déterminer l’horaire de présentation des saynètes.
- Inviter une autre classe à assister aux présentations des élèves.
- Animer une discussion pour analyser les présentations et apporter de l’information
complémentaire (p. ex., avantages du mariage c. cohabitation, critères des juges dans
l’attribution de la garde des enfants, différences entre le mariage civil et le mariage religieux,
distinction entre l’annulation civile et l’annulation religieuse d’un mariage).
- Présenter la grille d’évaluation adaptée. (ES)
- Évaluer le scénario et la présentation de la saynète en fonction des éléments vus dans la
situation d’exploration.

27
- connaissance de la terminologie juridique se rapportant au droit familial (p. ex.,
cohabitation, pension alimentaire, divorce, partage des biens, garde des enfants);
- compréhension des concepts relatifs au droit familial (p. ex., conditions de validité
d’un mariage, partage des biens lors d’un divorce, étapes pour obtenir un divorce).
- utilisation de la pensée créative dans la rédaction du scénario et la présentation de la
saynète.
- Communication
- communication efficace de l’information juridique et des idées de façon claire et
précise lors de la saynète;
- utilisation correcte de la langue parlée dans le cadre de la saynète (p. ex., structure et
ordre logique des phrases, vocabulaire).
- application de notions légales à un contexte fictif mais réaliste;
- rapprochement entre les concepts du droit familial et de la vie réelle.
- Inviter l’élève à faire une recherche dans Internet sur les pourcentages de divorces et de
séparations au Canada, en particulier chez les francophones. En se basant sur les informations
recueillies, elle ou il crée un tableau ou un graphique pour illustrer les changements
historiques dans ce domaine. (AC)
- Présenter, à l’élève, l’aspect légal relatif à l’adoption se rapportant aux partenaires de même
sexe.
- Mentionner à l’élève les possibilités de carrières liées au droit familial (p. ex., travailleuse
sociale et travailleur social, conseillère ou conseiller matrimonial, avocate ou avocat
spécialisé dans le droit familial). (PE)
Annexes

28
Obligations contractuelles
Cette activité porte sur le rôle du droit dans la formulation des contrats. L’élève étudie les
éléments clés d’un contrat, examine diverses clauses propres aux contrats dans le but de se
familiariser avec ses principales composantes et rédige un contrat fictif en suivant un modèle
préétabli. Elle ou il fait ensuite une étude de cas pour comprendre une situation où il peut être
nécessaire de faire appel à la loi pour régler une dispute civile.
CLU3E-M-A.1
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-DCo.1 - 2 - 3
CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3
- Préparer une liste de situations impliquant la signature d’un contrat.
- Préparer deux modèles de contrats : l’un fictif, l’autre se rapportant aux jeunes, tel un contrat
de travail.
- Préparer un cas de recours à la loi dans le domaine de la location résidentielle.
- Se procurer de la documentation relative à la Loi sur la location immobilière (p. ex., ouvrages
de droit civil, dépliants gouvernementaux, sites Internet).
- Prévoir utiliser des ordinateurs pour faire la rédaction du contrat fictif.
- Préparer une liste de vérification et de révision/correction de l’étude de cas.
- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour diriger la rédaction du contrat fictif et l’étude de
cas.
- Se procurer des outils de référence pour rédiger le contrat fictif (p. ex., dictionnaire, aide
grammaticale).

29
Mise en situation
- Animer un remue-méninges portant sur les éléments clés pouvant être inclus dans un contrat
fictif (p. ex., obligations des deux parties, droits, pénalités). (ED)
- Expliquer la terminologie juridique de base se rapportant aux contrats (p. ex., article, clause,
parties, pénalités, obligations, devoirs, responsabilités).
- Inviter l’élève à rédiger un contrat fictif. Voici, à titre de suggestion :
Contrat de classe
Nom : _________________________ Nom : _________________________
(enseignant ou enseignante) (élève)
Cours :_________________________ Date : _________________________
(code) (jour, mois, année)
Obligations
Article 1 : L’enseignant ou l’enseignante, par la présente, accorde le droit de mâcher de la
gomme en classe tous les vendredis.
Article 2 : L’élève, par la présente, s’engage à faire preuve de ponctualité.
Article 3 : L’élève, par la présente, s’engage à parler français en tout temps dans cette salle de
classe.
Article 4 : L’élève, par la présente, s’engage à...
Pénalités
- L’élève qui ne respecte pas l’article 2 devra se présenter au secrétariat pour obtenir un billet
de retard et subira une retenue après trois retards.
- L’élève qui ne...
Nom : _________________________ Date : _______________________
(enseignant ou enseignante)
Nom : _________________________ Date : _______________________
(élève)

30
- Engager une discussion sur les difficultés rencontrées dans les obligations contractuelles
(p. ex., non-respect de l’échéance lors d’un contrat de construction de maison, trop
d’exceptions pour avoir droit à une garantie) en faisant appel aux connaissances de l’élève.
(ED)
- Présenter la tâche : rédiger un contrat fictif et faire une étude de cas portant sur le non-respect
des obligations contractuelles et les recours possibles.
Rédaction du contrat
- Préparer l’élève à rédiger un contrat en lui donnant les informations pertinentes :
- donner des exemples où la signature d’un contrat est nécessaire (p. ex., hypothèque,
contrat de travail, bail, prêt bancaire, contrat d’assurance, achat d’automobile);
- distribuer un modèle de contrat pertinent se rapportant aux jeunes (p. ex., contrat de
travail, bail, achat d’une voiture);
- amener l’élève à comprendre les éléments clés d’un contrat en fournissant des
explications par un échange verbal (p. ex., capacité juridique, genres, conditions de
validité, annulation);
- discuter des facteurs qui peuvent annuler un contrat (p. ex., âge des parties, absence d’une
formalité, manque de clarté d’une clause, contrat non daté, absence d’une pénalité).
- Préciser les éléments du contrat fictif :
- sujet du contrat : location d’un appartement;
- clauses principales (p. ex., précision des lieux loués, prix du loyer, preuve de possession
des lieux loués);
- nombre d’articles (environ 5) et nombre de pénalités (2 ou 3);
- format (p. ex., utilisation de rubriques, telles obligations, pénalités);
- formalités (dates, signatures, rubriques);
- durée du contrat.
- Préciser les modalités (p. ex., travail individuel, échéances, longueur, qualité de la langue) de
la rédaction de contrat. (AC)
- Faire un exposé sur certains concepts clés de la loi régissant la location résidentielle (p. ex.,
conditions de validité d’un bail, clauses relatives à la résiliation d’un bail, recours juridiques).
- Inviter l’élève à entreprendre la rédaction de son contrat fictif.
- Vérifier les connaissances acquises et le degré de compréhension en observant l’élève et faire
une rétroaction portant sur la matière où elle ou il connaît des difficultés. (EF)
- S’assurer que l’élève emploie la terminologie juridique appropriée. (AC)
- Permettre l’accès à l’ordinateur pour réviser et imprimer la copie finale. (T)
- Recueillir la version finale du contrat fictif.
Étude de cas
- Présenter le cas ci-dessous à l’élève :
Marthe fréquente une université loin de chez elle et partage un appartement avec un copain
et une copine, au 23, rue Montaigne. Les trois ont signé un bail de location et se partagent
les coûts mensuels qui totalisent 840 $. Le propriétaire décide de vendre l’appartement alors
qu’il reste deux mois au bail. Il ordonne, par téléphone, aux trois locataires de quitter les

31
lieux et refuse de leur remettre l’argent qui leur est dû sous prétexte que l’appartement est
malpropre et dans un mauvais état.
- Demander à l’élève de faire l’étude de ce cas en suivant les consignes ci-dessous :
- faire ressortir les éléments du contrat : genre de contrat, parties concernées, conditions de
validité;
- déterminer la situation de non-respect des obligations contractuelles;
- nommer les recours possibles.
- Distribuer de la documentation sur les aspects juridiques de la location résidentielle (p. ex.,
manuel de l’élève, informations sur la Loi sur la location immobilière).
- Préciser les modalités de cette tâche (p. ex., échéances, rédaction en style télégraphique,
qualité de la langue). (AC)
- Distribuer la liste de vérification et de révision/correction, et leur demander d’améliorer leur
travail. (EF)
- Discuter des protections particulières accordées aux jeunes dans les contrats.
- Distribuer le questionnaire d’autoévaluation afin d’aider l’élève à se situer par rapport à
l’atteinte des attentes ciblées dans cette activité (p. ex., sa compréhension des éléments clés
d’un contrat, son habileté à produire un contrat qui répond aux critères préétablis). (O)
- Présenter la grille d’évaluation adaptée pour diriger la rédaction du contrat fictif et l’étude de
cas. (ES)
- Évaluer le contrat fictif et l’étude de cas en fonction des éléments vus dans la situation
d’exploration.
- connaissance de la terminologie juridique relative aux contrats (p. ex., article, clause,
parties, pénalités, obligations, responsabilités);
- compréhension des éléments clés d’un contrat et des rapports entre des concepts tels
obligations contractuelles, droits de recours, protections légales.
- utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction du contrat;
- utilisation de la pensée critique dans l’étude de cas portant sur la résiliation d’un bail.
- Communication
- communication claire de l’information selon le format du contrat et de l’étude de cas;
- utilisation correcte de la langue écrite dans la rédaction du contrat et l’analyse du cas
portant sur la résiliation d’un bail (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordre
logique des phrases).
- application des notions de droit contractuel à la rédaction d’un contrat et à une étude
de cas;
- utilisation de l’ordinateur et d’un traitement de texte pour rédiger le contrat.

32
- Inviter un ou une propriétaire d’immeuble à logements et des locataires à discuter des
problèmes juridiques liés à la location résidentielle.
- Demander à l’élève d’appliquer les concepts appris dans le domaine des obligations
contractuelles à l’étude d’un contrat de travail et de décrire la protection assurée aux jeunes
par des lois, telles la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur l’éducation.
Annexes

33
Enquête en milieu de travail
Cette activité porte sur le rôle du droit en milieu de travail. L’élève mène une enquête auprès
d’une entreprise locale pour examiner les relations de travail en milieu syndiqué et non syndiqué
et évaluer l’application du droit du travail en matière de protection des travailleurs et des
travailleuses. Elle ou il présente ensuite les résultats de son enquête sous forme d’affiche.
CLU3E-M-A.1 - 2 - 3
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-DTr.1 - 2 - 3 - 4
CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3
CLU3E-M-Ca.1 - 3
CLU3E-M-DAc.1
- Se procurer une liste d’entreprises locales en particulier les entreprises francophones comme
guide de référence (p. ex., la Chambre de commerce).
- Trouver une copie de la Loi sur le travail.
- Se procurer le matériel nécessaire à la construction des affiches (p. ex., carton, ciseaux,
colle).
- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour évaluer le questionnaire d’enquête et l’affiche.
- Faire un questionnaire d’autoévaluation pour faire la révision lors de l’objectivation de
l’apprentissage.
Mise en situation
- Engager une discussion sur un sujet lié au travail en se basant sur une question simple (p. ex.,
Qu’est-ce qu’un bon emploi?). (ED)
- Noter les principaux éléments de cette discussion au tableau :

34
- bon salaire
- bonnes conditions de travail
- fonds de pension
- sécurité d’emploi
- qualité des relations de travail
- description de la tâche de travail
- nombre de jours de vacances
- avantages sociaux
- nombre d’heures de travail
- protection en cas d’accident
- milieu de travail
- droits des employés
- Demander à l’élève de questionner ses parents, en devoir, sur le même sujet, en discutant des
mêmes éléments.
- Inviter l’élève à présenter à la classe l’information recueillie auprès des parents.
- Aborder le rôle du droit en milieu de travail et mentionner certains événements liés au monde
du travail qui ont contribué à faire évoluer les droits des travailleurs (p. ex., Grève de
Winnipeg en 1919, Marche sur Ottawa en 1935, Grève de l’amiante en 1949).
- Présenter la tâche : effectuer une enquête, en équipe de deux, auprès des entreprises locales
pour déterminer le rôle du droit en milieu de travail (p. ex., les relations employeur-employés,
les lois relatives à la négociation collective, les protections accordées aux travailleurs) et
présenter ensuite les résultats de l’enquête sous forme d’affiche.
- Expliquer, aux élèves, les grandes lignes du droit du travail (p. ex., protection accordée aux
employés par les législations fédérale et provinciale, syndicat et processus de négociation
collective, droits des travailleurs et possibilités de recours en cas de violation de ces droits).
Enquête
- Expliquer à l’élève que l’enquête devra porter sur l’application des lois du travail dans divers
milieux de travail de la communauté.
- Demander à chaque équipe de préparer un questionnaire d’enquête portant sur les thèmes
suivants :
- informations générales (p. ex., type d’entreprise, secteur de l’entreprise, nombre
d’employés, milieu de travail syndiqué ou non syndiqué, type de contrat de travail,
échelle salariale);
- relations employeur-employés en milieu de travail syndiqué ou non syndiqué (p. ex.,
négociation des contrats de travail, cessation d’emploi, sécurité d’emploi, menace de
grève en milieu syndiqué);
- protection accordée aux travailleurs et aux travailleuses (p. ex., en cas d’accidents de
travail, de harcèlement et de discrimination);
- démarches des employés quand les droits ne sont pas respectés (p. ex., grief, plainte,
médiation).
- Préciser les modalités de la tâche (p. ex., nombre de questionnaires à distribuer : employeur,
nombre d’employés, nombre de questions, échéances, qualité de la langue). (AC)
- Assigner une entreprise à chaque équipe et lui demander de contacter le gérant ou la gérante
pour obtenir les permissions nécessaires.
- Demander à l’équipe d’effectuer l’enquête auprès de l’employeur et des employés en dehors
des heures de classe.

35
- Demander à l’équipe de remettre une ébauche du questionnaire avant de procéder à l’enquête.
- Vérifier le questionnaire et le corriger en se basant sur la liste de vérification.
- Remettre l’ébauche révisée et corrigée et demander à l’équipe d’améliorer le travail. (EF)
- Inviter chaque équipe à faire son enquête.
Affiche
- Demander à chaque équipe de présenter ses résultats sous forme d’affiche.
- Présenter les éléments de l’affiche :
- mention de l’entreprise visitée;
- coordonnées de l’entreprise (p. ex., type d’entreprise, milieu syndiqué ou non, nombre
d’employés, genre de travail);
- exemples de données relevées dans l’enquête (p. ex., conditions de travail, sécurité
d’emploi, protection des employés);
- utilisation d’aides visuelles (p. ex., photos, images, croquis);
- utilisation correcte de la langue. (AC)
- Afficher le travail de chaque équipe et commenter les productions en plénière en ajoutant des
informations au besoin et en posant des questions qui amènent l’élève à réfléchir. (EF)
- Faire ressortir les liens étroits entre le droit du travail et l’économie, la politique et l’histoire.
(AM)
- Mentionner les perspectives d’emploi liées au droit du travail (p. ex., travail auprès des
diverses commissions chargées de la protection des travailleurs et des travailleuses, travail
syndical, avocat spécialisé en droit du travail). (PE)
- Distribuer le questionnaire d’autoévaluation afin d’aider l’élève à se situer par rapport aux
attentes ciblées dans cette activité (p. ex., sa compréhension du droit dans le domaine du
travail, ses habiletés à compiler les résultats de son enquête et à les présenter sous la forme
d’affiche). (O)
- Évaluer le questionnaire d’enquête et l’affiche en fonction des éléments vus dans la situation
d’exploration.
- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur les critères précis en fonction des quatre
- connaissance de la terminologie dans le domaine du droit du travail (p. ex., contrat de
travail, sécurité d’emploi, négociation collective);
- compréhension des concepts liés au droit du travail et de leurs rapports avec la
protection des travailleurs et des travailleuses.
- habileté de pensée créatrice dans la réalisation de l’affiche;
- habiletés de recherche (en particulier la collecte des données par l’enquête et
l’organisation de l’information sous forme d’affiche).
- Communication
- communication claire de l’information et des idées dans l’affiche;
- utilisation des symboles et des aides visuelles dans la fabrication de l’affiche.

36
- application des concepts sur le droit du travail dans un contexte familier (p. ex.,
entreprise locale).
- Demander à chaque équipe de faire parvenir une lettre de remerciements à la ou au
propriétaire de l’entreprise visitée pour avoir participé à l’enquête et avoir fait valoir les
connaissances et les prises de conscience acquises grâce à cet exercice.
- Présenter le film En chemin vers Ottawa de la série Tournant de l’histoire de tfo et demander
à l’élève de rédiger un essai sur l’effet de cette action par les chômeurs et les chômeuses sur
l’évolution du droit du travail.
Annexes

37
Tâche d’évaluation sommative
Droit civil
Cette activité porte sur les règlements et la résolution de litiges en droit civil. En se basant sur
diverses questions objectives et subjectives, l’élève revoit la terminologie juridique, classe, sous
forme d’un organigramme, les cinq grands domaines du droit civil et procède à l’analyse de
divers cas types en droit civil. Elle ou il répond ensuite à une question de développement portant
sur le rôle du droit dans la protection des gens.
Attentes : CLU3E-R-A.1 - 2 - 3 - 4 - 5
CLU3E-M-A.1 - 3
Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc. 2 - 3 - 4
CLU3E-R-DFa.1 - 2 - 3
CLU3E-R-DCo.1 - 2 - 3
CLU3E-R-Dél.1 - 2
CLU3E-R-DTr.1 - 2 - 3 - 4
CLU3E-M-Com.1 - 2
CLU3E-M-DAc.1
- Préparer une épreuve comportant divers types de questions : charivari portant sur la
terminologie judiciaire, organigramme résumant les cinq domaines du droit civil, cas types
pour chacun des domaines du droit civil, question de développement).
- Préparer le cahier de l’élève précisant la tâche à accomplir.
- Préparer le corrigé de la tâche d’évaluation.
- Préparer une grille d’évaluation adaptée selon le modèle de l’Annexe CLU3E 5.6.1.

Déroulement
- Présenter à l’élève la tâche d’évaluation sommative en lui expliquant les quatre parties de la
tâche :
- déchiffrer un charivari composé de mots clés se rapportant au droit civil et associer les
termes de la terminologie juridique à leurs définitions;
- classer le contenu des cinq grands domaines du droit civil sous forme d’organigramme;
- analyser divers cas types du droit civil en répondant à des questions;
- répondre à une question de développement sur le rôle du droit.
- Distribuer le cahier de l’élève.
- Distribuer la grille adaptée et décrire les attentes et les contenus d’apprentissage visés par
cette tâche d’évaluation et les habiletés que l’élève doit montrer dans cette tâche.
L’élève doit pouvoir :
- connaître la terminologie juridique relative au droit civil;
- comprendre le concept de classement du droit civil et les rapports entre les branches
du droit et certaines notions légales (p. ex., dommages-intérêts, convention collective,
union de fait, protection des individus).
- montrer une habileté de pensée critique dans l’analyse des cas types et dans
l’évaluation du rôle du droit.
- Communication
- communiquer clairement ses idées dans l’analyse des cas types et dans l’évaluation du
rôle du droit;
- utiliser correctement la langue écrite dans ses réponses aux diverses questions posées
( p. ex., vocabulaire, orthographe, grammaire).
- appliquer des concepts se rapportant au droit civil et à l’habileté d’analyse dans le
contexte d’étude de cas.
Annexes
Annexe CLU3E 5.6.1 : Grille d’évaluation adaptée - Droit civil
Annexe CLU3E 5.6.2 : Cahier de l’élève - Droit civil

39
Grille d’évaluation adaptée - Droit civil Annexe CLU3E 5.6.1
Type d’évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative :
Compétences et
critères
50 - 59 %
Niveau 1
60 - 69 %
Niveau 2
70 - 79 %
Niveau 3
80 - 100 %
Niveau 4
Connaissance et compréhension
L’élève :
- montre une
connaissance de la
terminologie juridique
relative au droit civil.
- montre une
compréhension du
concept de classement
du droit civil et des
rapports entre les
branches du droit et
certaines notions
légales.
L’élève montre
une connaissance
et une
compréhension
limitées des
termes, des
concepts et des
rapports entre les
concepts liés au
droit civil.
L’élève montre
une connaissance
et une
compréhension
partielles des
termes, des
concepts et des
rapports entre les
concepts liés au
droit civil.
L’élève montre
une connaissance
et une
compréhension
générales des
termes, des
concepts et des
rapports entre les
concepts liés au
droit civil.
L’élève montre
une connaissance
et une
compréhension
approfondies des
termes, des
concepts et des
rapports entre les
concepts liés au
droit civil.
Réflexion et recherche
L’élève :
- montre une habileté
de pensée critique dans
l’analyse des cas types
et l’évaluation du rôle
du droit.
L’élève applique la
pensée critique
avec une
efficacité limitée.
pensée critique
avec une certaine
efficacité.
pensée critique
avec une grande
efficacité.
pensée critique
avec une très
grande efficacité.
Communication
L’élève :
- communique des
idées dans l’analyse
des cas types et
l’évaluation du rôle du
droit.
- utilise la langue dans
ses réponses aux
diverses questions de
l’épreuve.
L’élève
communique des
idées avec peu de
clarté et utilise la
langue avec peu
d’exactitude et
une efficacité
limitée.
L’élève
communique des
idées avec une
certaine clarté et
utilise la langue
avec une certaine
exactitude et
efficacité.
L’élève
communique des
idées avec une
grande clarté et
utilise la langue
avec une grande
exactitude et
efficacité.
L’élève
communique des
idées avec une
très grande clarté
et avec assurance
et utilise la langue
avec une très
grande exactitude
et efficacité.
Mise en application
L’élève :
- applique des concepts
se rapportant au droit
civil et l’habileté
d’analyse dans le
contexte d’études de
cas.
L’élève applique
des concepts et
l’habileté dans des
contextes familiers
avec une
efficacité limitée.
des concepts et
contextes familiers
avec une certaine
efficacité.
des concepts et
contextes familiers
avec une grande
efficacité.
des concepts et
contextes familiers
avec une très
grande efficacité.
Remarque : L’élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n’a pas satisfait aux attentes
pour cette tâche.

40
Corrigé du Charivari, p. 42
injonction
dommages-intérêts
bigamie
cohabitation
arbitrage
demandeur
créancier
hypothèque
obligations
clause
signataire
loyer
accréditation
lock-out
plaignant
bail
bénéficiaire
congédiement
consanguinité
adultère
contrat
convention collective
cotisation syndicale
divorce
pénalité
grief
garantie
patronat
conjoints de fait
fiançailles

41
Cahier de l’élève Annexe CLU3E 5.6.2
Droit civil
Activité : individuelle Enseignant ou enseignante :____________________________
Durée : 100 minutes Élève :____________________________
Directives générales
- Lis attentivement toutes les directives avant de commencer la tâche.
- Cette tâche est divisée en quatre parties :
A- Terminologie juridique (Charivari et Association)
B- Classement du droit civil (Organigramme)
C- Analyse (Cas types)
D- Question de développement (Rôle du droit dans la protection des individus)
- Tu dois terminer cette tâche sommative :
P en classe
P dans ton cahier
P dans le temps limité (100 minutes)
Bon travail!(

42
PARTIE A
CAHVRIRIA???
CHAVAIRIR?!?
CHARIVARI!!!
1 : Voici une liste de termes juridiques vus dans l’unité portant sur le droit civil. Tu dois replacer
les lettres dans le bon ordre pour recréer les mots clés du droit civil.
- Écris correctement le mot sur le tiret réservé à cette fin.
- @ Temps suggéré : 25 minutes
Terminologie juridique : Droit civil
q ciinnnjoot _______________________ q aibl ______________________________
q agommeds-rttéêins ________________ q abceééfiiinr _______________________
q abegiim _________________________ q cdeeégimnnto______________________
q aabchiioontt ______________________ q acégiinnnostu ______________________
q aabegirtr ______________________ q adèeltur ___________________________
q addeemnur ______________________ q acnttro____________________________
q acciérrne ______________________ q ceinnnootv cceeilltov ________________
q eèypquhoth ______________________ q aciinootts acedilnsy __________________
q aboliiosntg ______________________ q decviro ___________________________
q aceusl ______________________ q aééilnpt ___________________________
q gisaaeirnt ______________________ q efgir ______________________________
q eoryl ___________________________ q aaeigntr ___________________________
q aaccdéionirtt _____________________ q aarttnop __________________________
q colk-tuo ______________________ q cijoonnst ed itaf _____________________
q aaginnptl ______________________ q aaçeiifnlls __________________________

43
2 : ASSOCIATION
- En te basant sur la liste de termes juridiques présentée à la page précédente, associe les mots
à leur définition. Écris le mot sur le tiret approprié.
Mot Définition
- ________________________ ordonnance du tribunal obligeant un individu à
faire ou à ne pas faire quelque chose
- ________________________ somme d’argent pour compenser le demandeur
dans une action civile
- ________________________ contrat utilisé lors de la location d’un logis
- ________________________ situation de la personne mariée à plus d’une
personne à la fois
- ________________________ deux personnes demeurant sous un même toit
sans être mariées
- ________________________ parent du même sang
- ________________________ dans un conflit de travail, moyen pour
rapprocher les employés au patronat et régler
des différends
- ________________________ partie qui intente une action au civil
- ________________________ dans une grande entreprise, contrat de travail
signé par l’ensemble des employés avec le
patronat
- _________________________ prêt octroyé par une institution financière dans
le but d’acheter une maison

44
PARTIE B
ORGANIGRAMME DU DROIT CIVIL
- Voici un organigramme du droit civil. Observe les différentes catégories (branches)
importantes qui sont rattachées au tronc de l’arbre.
- Greffe les mots clés de la liste ci-dessous, à l’aide de tirets, à la catégorie de droit civil
appropriée.
Liste de mots clés
pension alimentaire déclaration convention collective bref
grief responsabilité négociation union de fait
victime obligation dommages-intérêts avantages sociaux
annulation mise en cause capacité juridique négligence
syndicalisation souffrance morale défense validité
-@ Temps suggéré : 10 minutes

45
PARTIE C
ANALYSE DE CAS TYPES
- Lis les cas types présentés ci-dessous et réponds aux questions en formulant des phrases
complètes.
Cas 1
Martin Girardo habite avec Laura Monoclov depuis sept ans. Ils ne sont pas mariés, mais ont
deux enfants. Ils veulent se séparer.
a) Comment appelle-t-on cette situation juridique?
b) Comment désigne-t-on ces conjoints?
c) Ont-ils le même statut que s’ils étaient mariés?
d) Comment s’effectue la division des biens?
Cas 2
Mme Marcelline veut faire réparer la montre qu’elle a achetée à la bijouterie Bernardin, il y a
deux mois et demi. Lors de l’achat, le bijoutier ne lui a remis qu’une seule facture comme preuve
d’achat. Mme Marcelline a perdu cette facture.
a) Est-ce que le contrat d’achat est encore valide?
b) La montre est-elle toujours sous une garantie?
c) Si le bijoutier refuse de la réparer, quels sont les recours de Mme Marcelline?

46
Cas 3
Roger Galarneau a prêté une somme de 1 000 $ à sa soeur, Josée Galarneau. Après plusieurs
demandes de remboursement, Josée refuse de remettre ladite somme.
a) Dans une cause civile, quel terme désigne le rôle de :
i) Roger? ______________________________________________________
ii) Josée? _______________________________________________________
b) Énumère les étapes de la procédure pour entamer une cause au civil.
c) À quelle cour sera entendu ce procès?
Cas 4
Françoise Boismenu est un médecin au service d’urgence à l’hôpital. Martine ne se sent pas bien
et se présente à la salle d’urgence. Dr
Boismenu, qui l’examine rapidement, conclut qu’elle a une
mauvaise grippe. Vingt minutes plus tard, Martine meurt dans le terrain de stationnement de
l’hôpital.
a) Selon toi, le docteur Boismenu a-t-il fait preuve de négligence? Explique pourquoi.
b) Comment s’y prend-on pour prouver la négligence?
c) Quelle cour entendrait la cause?
d) Qui pourrait intenter la poursuite puisque Martine est décédée?
e) Quelle pourrait être la défense du médecin?
Cas 5
M. Gérard Plamondon travaille depuis six mois à la brasserie Guilbault. Son patron lui demande
de travailler le jour de Noël.
a) Le patron peut-il exiger qu’il travaille cette journée? Explique ta réponse.
b) Quelles sont les conditions légales pour exiger un meilleur salaire?

47
c) S’il gagne 8 $ heure et travaille 10 heures le jour de Noël, combien devrait-il recevoir en
salaire cette journée-là?
d) Quel est le terme légal qui désigne le jour de Noël?
PARTIE D
@ Temps suggéré : 15 minutes
Question de développement
Dans un texte d’une longueur d’environ 15 lignes, évalue le rôle du droit dans la protection des
gens. Pour répondre à cette question, sers-toi d’exemples concrets vus dans cette unité (p. ex.,
protection des enfants en droit familial, protection des jeunes travailleurs en droit du travail).

49
TABLEAU DES ATTENTES ET DES CONTENUS D’APPRENTISSAGE
COMPRENDRE DE DROIT CANADIEN Unités
Domaine : Patrimoine 1 2 3 4 5
Attentes
CLU3E-P-A.1 expliquer la raison d’être du droit dans toute société. 1.1
CLU3E-P-A.2 décrire l’évolution du droit canadien. 1.1
1.2
1.3
1.4
CLU3E-P-A.3 différencier divers genres et catégories de lois. 1.3
Contenus d’apprentissage : Nécessité de la loi
CLU3E-P-Néc.1 expliquer la différence entre loi et règlement. 1.1
CLU3E-P-Néc.2 décrire le rapport entre religion, moralité et droit. 1.1
CLU3E-P-Néc.3 expliquer l’utilité de la loi dans le fonctionnement de la
société.
1.1
Contenus d’apprentissage : Évolution du droit
CLU3E-P-Évol.1 identifier les origines du droit (p. ex., code d’Hammmourabi,
loi mosaïque, droit romain, common law anglaise).
1.1
CLU3E-P-Évol.2 expliquer ce qu’on entend par la primauté du droit. 1.1
CLU3E-P-Évol.3 expliquer comment les actes du Parlement deviennent des
lois.
1.4
CLU3E-P-Évol.4 analyser l’intervention d’individus et de groupes qui, en
régime démocratique, ont amené les gouvernements à
modifier des lois ou à en adopter de nouvelles.
1.2
Contenus d’apprentissage : Genres et catégories de lois
CLU3E-P-GCa.1 expliquer la différence entre droit civil et droit criminel. 1.3
CLU3E-P-GCa.2 comparer le droit coutumier au droit statutaire. 1.3
CLU3E-P-GCa.3 identifier les divisions traditionnelles du droit (p. ex., droit de
la famille, droit des délits, droit du travail).
1.3

50
COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités
Domaine : Droits et libertés 1 2 3 4 5
Attentes
CLU3E-D-A.1 expliquer comment les notions de droits et de libertés de la
personne ont évolué au Canada.
2.1
2.3
CLU3E-D-A.2 identifier les droits et libertés enchâssés dans la Charte
canadienne des droits et libertés et expliquer leur mode
d’exercice.
2.1
2.4
CLU3E-D-A.3 expliquer l’intérêt, pour les francophones de l’Ontario, de
faire valoir leurs droits linguistiques sur les plans législatif et
juridique.
2.5
Contenus d’apprentissage : Droits et libertés au Canada
CLU3E-D-DL.1 décrire le développement de la législation sur les droits de la
personne au Canada depuis la Déclaration canadienne des
droits jusqu’à la Charte canadienne des droits et libertés.
2.1
CLU3E-D-DL.2 identifier les individus et les groupes qui ont contribué au
développement de la législation sur les droits de la personne
au Canada (p. ex., Pierre E. Trudeau, Emily Murphy, Thérèse
Casgrain, John Diefenbaker; associations féministes et
autochtones).
2.3
Contenus d’apprentissage : Charte canadienne des droits et libertés
CLU3E-D-Cha.1 identifier les libertés fondamentales et les garanties juridiques
contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.
2.1
CLU3E-D-Cha.2 expliquer comment les droits et libertés peuvent être restreints
en vertu de la Charte.
2.1
CLU3E-D-Cha.3 expliquer l’importance de reconnaître et de respecter les
droits des minorités dans une société démocratique.
2.1
CLU3E-D-Cha.4 décrire la procédure à suivre pour porter plainte à la suite
d’une violation des droits garantis par la Charte.
2.4
CLU3E-D-Cha.5 identifier et décrire les recours donnés par la Charte aux
citoyens dont les droits ont été violés.
2.4
Contenus d’apprentissage : Droits linguistiques
CLU3E-D-DLi.1 identifier les droits linguistiques des francophones de
l’Ontario et les services juridiques en langue française en
Ontario.
2.5
CLU3E-D-DLi.2 expliquer l’importance d’affirmer ses droits linguistiques et
de déployer des efforts pour qu’ils soient respectés dans tous
les secteurs de la société.
2.5

51
Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5
Attentes
CLU3E-DC-A.1 distinguer une infraction criminelle d’une infraction
réglementaire.
3.2
CLU3E-DC-A.2 décrire la procédure judiciaire au criminel. 3.1 4.1
4.2
4.3
CLU3E-DC-A.3 déterminer les options mises à la disposition du juge dans
la prise de la sentence.
4.4
4.5
CLU3E-DC-A.4 expliquer comment le Code criminel et les lois provinciales
s’appliquent aux jeunes.
3.4
Contenus d’apprentissage : Infraction criminelle au fédéral et au provincial
CLU3E-DC-Inf.1 identifier et décrire les conditions devant être réunies pour
qu’il y ait infraction criminelle.
3.2
CLU3E-DC-Inf.2 expliquer les caractéristiques du délit inscrites au Code
criminel et dans les lois fédérales (p. ex., crimes contre la
personne, contre les biens, infraction à la Loi sur les
stupéfiants) et provinciales (p. ex., la plupart des
infractions au Code de la route).
3.2
Contenus d’apprentissage : Enquête et procès
CLU3E-DC-Enq.1 décrire le rôle des forces de l’ordre et des agents
provinciaux et municipaux (p. ex., les inspecteurs) dans le
maintien de l’ordre public.
4.1
CLU3E-DC-Enq.2 décrire la structure et l’organisation des tribunaux au
criminel.
3.1
CLU3E-DC-Enq.3 décrire la procédure de la poursuite judiciaire (p. ex.,
arrestation et libération sous caution, sélection du jury,
admissibilité de la preuve, moyens de défense).
4.2
4.3
Contenus d’apprentissage : Sentence
CLU3E-DC-Sen.1 décrire le rôle de l’agent de probation dans les
recommandations relatives à la sentence.
4.4
CLU3E-DC-Sen.2 identifier les diverses options mises à la disposition du juge
au criminel en matière de sentence.
4.5
CLU3E-DC-Sen.3 expliquer le principe et l’objectif de la prise de sentence. 4.5
Contenus d’apprentissage : Le droit criminel et les jeunes
CLU3E-DC-DCr.1 décrire les grands principes et les articles de la Loi sur les
jeunes contrevenants (1984).
3.4

Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5
52
CLU3E-DC-DCr.2 identifier certains éléments controversés de la Loi sur les
jeunes contrevenants et du projet de loi C-3 sur le système
de justice pénale pour les adolescents.
3.4
CLU3E-DC-DCr.3 analyser certains aspects du droit criminel qui s’appliquent
aux jeunes, autres que ceux qui sont définis par la Loi sur
les jeunes contrevenants (p. ex., conduite en état d’ébriété,
vol à l’étalage, entrée par effraction, vandalisme, agression
sexuelle; lois relatives à la consommation de tabac et de
stupéfiants, lois sur la protection de l’enfance).
3.4

53
Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5
Attentes
CLU3E-R-A.1 décrire la procédure à suivre pour porter une cause civile
devant les tribunaux et obtenir un verdict.
5.1
5.2
5.6
CLU3E-R-A.2 démontrer comment le droit s’applique à la famille. 5.3
5.6
CLU3E-R-A.3 décrire le rôle du droit dans la formulation des contrats. 5.4
5.6
CLU3E-R-A.4 décrire de quelle façon le droit veille à la protection et à la
compensation des personnes victimes de dommages
intentionnels ou non intentionnels.
5.2
5.6
CLU3E-R-A.5 décrire le rôle du droit en milieu de travail. 5.5
5.6
Contenus d’apprentissage : Procédure civile
CLU3E-R-Proc.1 déterminer la hiérarchie des tribunaux civils en construisant
un organigramme.
5.1
CLU3E-R-Proc.2 identifier le type de causes entendues par les tribunaux civils
(p. ex., tribunal de la famille, Cour des petites créances).
5.1
5.6
CLU3E-R-Proc.3 décrire la procédure à suivre pour faire aboutir une poursuite
civile (p. ex., dépôt d’une déclaration par le demandeur,
délivrance d’un bref d’assignation, interrogation préalable,
procès).
5.1
5.2
5.6
CLU3E-R-Proc.4 décrire les types de dommages-intérêts reconnus en cour
civile (p. ex., dommages-intérêts spéciaux, généraux,
symboliques).
5.1
5.2
5.6
Contenus d’apprentissage : Droit familial
CLU3E-R-DFa.1 décrire les conditions de validité d’un mariage. 5.3
5.6
CLU3E-R-DFa.2 expliquer les éléments clés du droit familial (p. ex., partage
des biens lors d’un divorce ou d’un décès, obligations
juridiques de l’union de fait, droits des partenaires de même
sexe, garde des enfants et pension alimentaire, testament).
5.3
5.6
CLU3E-R-DFa.3 décrire les étapes à suivre pour obtenir un divorce. 5.3
5.6
Contenus d’apprentissage : Droit des contrats
CLU3E-R-DCo.1 décrire les éléments clés d’un contrat (p. ex., capacité
juridique, genres, conditions de validité, annulation) et les
conséquences auxquelles s’exposent les parties en cas de non
respect des obligations contractuelles.
5.4
5.6

Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5
54
CLU3E-R-DCo.2 décrire les protections particulières accordées aux jeunes dans
le domaine contractuel.
5.4
5.6
CLU3E-R-DCo.3 identifier les situations où il peut être nécessaire de faire
appel à la loi pour régler une dispute civile et décrire la
procédure à suivre (p. ex., location/bail, hypothèque/crédit,
plainte du consommateur).
5.4
5.6
Contenus d’apprentissage : Délits civils
CLU3E-R-Dél.1 définir un délit et les éléments nécessaires pour déterminer les
cas de négligence ou de délits intentionnels.
5.2
5.6
CLU3E-R-Dél.2 décrire les défenses possibles dans le cas de délits civils et les
recours à la disposition des victimes.
5.2
5.6
Contenus d’apprentissage : Droit du travail
CLU3E-R-DTr.1 décrire la protection accordée aux travailleurs et travailleuses
par les législations fédérale et provinciale, y compris les lois
relatives aux accidents de travail, au chômage, au harcèlement
et à la discrimination.
5.5
5.6
CLU3E-R-DTr.2 expliquer le processus et les lois relatives à la négociation
collective.
5.5
5.6
CLU3E-R-DTr.3 examiner les relations employeur–employés dans des milieux
de travail syndiqué et non syndiqué et en dégager les grandes
différences (p. ex., en ce qui a trait à la négociation des
contrats de travail, à la cessation d’emploi, à la sécurité
d’emploi).
5.5
5.6
CLU3E-R-DTr.4 décrire les étapes à suivre si les droits des employés ne sont
pas respectés (p. ex., médiation, procédure de grief, depôt de
plainte devant les organismes compétents), ainsi que les
recours prévus dans ces situations (p. ex., sanctions envers
l’employeur, compensation des employés).
5.5
5.6

55
Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5
Attentes
CLU3E-M-A.1 communiquer avec clarté ses connaissances et habiletés en
droit.
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
CLU3E-M-A.2 déterminer des possibilités de carrière dans le domaine
juridique.
5.2
5.3
5.5
CLU3E-M-A.3 évaluer le rôle du droit dans les questions d’actualité. 2.1
2.5
5.1
5.3
5.5
5.6
Contenus d’apprentissage : Communication et connaissances
CLU3E-M-Com.1 présenter des questions juridiques en utilisant une variété
d’approches traditionnelles et novatrices (p. ex., débats,
rapports, présentation multimédia).
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
CLU3E-M-Com.2 faire preuve d’esprit critique et démontrer son habileté à
trouver de l’information utile et à défendre son point de vue
en utilisant la terminologie juste.
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
CLU3E-M-Com.3 identifier et utiliser avec compétence les services
d’information juridique disponibles (p. ex., Internet, site
Web, service juridique d’entraide, agences
gouvernementale et communautaire, bibliothèque
spécialisée).
5.1
5.4
5.5
Contenus d’apprentissage : Carrière
CLU3E-M-Ca.1 identifier les possibilités d’études postsecondaires dans le
domaine du droit.
5.2
5.3
5.5
CLU3E-M-Ca.2 produire dans le cadre d’une recherche une liste de
professions reliées au droit et se documenter sur celles qui
l’intéressent.
5.2
CLU3E-M-Ca.3 identifier dans la communauté les professions et les milieux
pour lesquels des connaissances en droit sont essentielles
ou constituent un atout (p. ex., avocat, officier de la Cour,
secrétaire juridique, médiateur de conflits; forces de l’ordre,
milieux bancaires, compagnies d’assurances, organisations
vouées à la défense des droits de la personne).
5.2
5.3
5.5

Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5
56
Contenus d’apprentissage : Droit et actualité
CLU3E-M-DAc.1 évaluer le rôle du droit dans la protection des droits de
certains individus ou groupes (p. ex., femmes, enfants,
Autochtones, victimes de crime, minorités).
2.1 5.3
5.5
5.6
CLU3E-M-DAc.2 évaluer différentes implications légales que pose
l’application de technologies modernes (p. ex., dans le
domaine de la médecine, de l’informatique).
2.5
CLU3E-M-DAc.3 identifier des méthodes novatrices de règlement de conflits
juridiques (p. ex., médiation, négociation raisonnée, mini-
procès, arbitrage non exécutoire).
5.1

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