Syllabus pédagogique  Objectifs : • Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, taxe professionnelle, TVA et autres impôts ; • Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise ; • Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés ; • Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum ; • Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale ; • Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise ; • Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour éclairer ses décisions.

1. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
Cours : AUDIT FISCAL
Niveau : 5ème année S9
Option : ACG
Syllabus pédagogique
 Objectifs :
 Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, taxe
professionnelle, TVA et autres impôts ;
 Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise ;
 Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas
identifiés ;
 Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge
fiscale est minimum ;
 Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas
de diminuer la charge fiscale ;
 Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise ;
 Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour
éclairer ses décisions.
Contenu
Chapitre1 : Démarche de l'audit fiscal:
1- Prise de connaissance générale :
2- Evaluation du contrôle interne :
 L'évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale
 L'évaluation du contrôle interne spécifique à l'efficacité fiscale
3- Evaluation des spécificités fiscales
4 L’audit relatif au respect des règles fiscales
Chapitre2 : Les impôts directs : l'audit de l'impôt sur les sociétés:
 A) l'audit des comptes de résultat:
a) l'audit des comptes de produits
b) l'audit des comptes de charges
 B) l'audit de passage du résultat comptable au résultat fiscal:
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a) les réintégrations
b) les déductions
Chapitre3 : Les impôts indirects : L'audit de la T.V.A.
A) Le contrôle du fait générateur de la TVA
B) Contrôle des taux appliqués
C) L'audit de l'assiette de la TVA
D) Le contrôle des déductions en matière de TVA
Chapitre4 : Finalité de la mission:
1- Le rapport d'audit :
2- Caractéristiques du rapport à l’initiative de l’auditeur :
3- Les recommandations curatives:
4- Les recommandations préventives:
Chapitre5 :Inspection fiscale:
1- La démarche :
2- Comparaison : audit fiscal- inspection fiscale :
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3. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
Chapitre Introductif : L’Audit Fiscal : Cas du Maroc
Section1 : Le Système Fiscal du Maroc et Déterminants de l’audit fiscal
1- Le système fiscal marocain:
Le système f iscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie
80. L’objec tif essentiel attendu de c ette réforme était l’éla bo ration d’un système f isc al
moderne, cohérent et efficient.
Cette réforme a porté sur les princ ipa les c atégories d’impôts et taxes et a abouti à la
mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la
taxe sur les produits et servic es, et à l’institution de l’impôt sur les soc iétés (IS) en 1988
et de l’Impôt Géné ral sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents
impôts cédulaires et de la contribution complémentaire.
Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits
des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèleme nt, la
réforme tarifa ire a été initiée afin de s implif ier et d’aménage r les quotités tarifaires au
niveau douanier.
La c onfiguration du système fisc al en vigueur présente les c aractéristiques d’une fisc alité
moderne. Toutefois, des insuffisances entachent le système en vigueur dont les plus
impo rtantes sont l’existenc e de distorsions, la multiplic ité des taux, l’impo rtanc e des
exonérations et l’étroitesse des bases imposables.
En perspective de la zone de libre-échange et dans le cadre de la préparation des assises
fisc ales, la présente note tente d’évalue r le système fisc al ac tuel en vue d’en re lever le
niveau d’effic ac ité éc onomique et de dégager des resso urc es c onséquentes. Cette
évaluation est focalisée sur les recettes fiscales et particulièrement sur les trois grands
types d’impôts et taxes qui forment la struc ture du système ac tuel.
2- L’apparition de l’audit fiscal:
 Définition :
Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à
l’administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi
soumet les contribuables.
Ceci, sous-entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe
déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des
déc larations réputées sinc ères jusqu’à preuve du c ontraire.
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Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué
dans les années quatre-vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son
fondement, par là, sur la déclaration.
Ains i, les plus impo rtants impôts qui le c omposent, à savoir l’IS, l’IR et la TVA font de la
déc laration du c hiffre d’affaires, du revenu professionne l et du résultat fisc al, la base sur
laquelle l’administration assoit l’impôt.
Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et
néc essaire du système déc laratif et se c onc rétise par le pouvoir dévolu à l’administration
de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les
contribuables.
 Fondements
- Fondements constitutionnels :
La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens)
supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule
la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir »
De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe
du contrôle fiscal.
En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées
qu’à pa rtir d’un c ontrôle effectué par l’autorité publique attributaire de c e pouvoir, en
l’oc c urrenc e l’administratio n fisc ale.
- Fondements énoncés par le code général des impôts
Le dro it de c ontrôle tel qu’il a ét é défini est attribué, à c e niveau, à l’administration
fisc ale par l’a rtic le 210 du CGI, qui stipule da ns son premie r a linéa : « L’administration
fisc ale c ontrôle les déc laratio ns et les ac tes utilisés pour l’établissement des impôts, dro it
et Taxes… »
3- Les trois principaux impôts au Maroc:
- La taxe sur la valeur ajoutée: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt
indirect sur la consommation. C’est un type d’impôt réc ent inventé le 10 avril 1954
par Maurice Lauré, pour remplacer les impôts sur la consommation (taxe sur le prix de
vente payé par les consommateurs ou, ce qui revient au même, taxe sur le affaires des
entreprises) et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour ne toucher que le
consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire).
Taxation française, elle a été ensuite adoptée dans de nombreux pays notamment au
sein de l’Union Européenne. La TVA revient aux c aisses de l’État.
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La TVA s’applique aux ac tivités éc onomiques à titre oné reux et exe rc ées de ma nière
indé penda nte. Ains i, les sa la riés puisqu’ils so nt subo rdo nnés a ux employe urs ne sont pas
assujettis à la TVA.
Son mécanisme est que la personne – physique ou morale – « assujettie, appelée ici
contribuable, à la TVA » majore son prix de vente HT du montant de la Taxe. En
c onséquenc e, les c ontribuables ne versent à l’État que la différenc e entre la TVA qu’elles
perç oivent lo rs de leurs ventes et c elle qu’e lles o nt elles-mêmes versées lors de leurs
achats[]. Ainsi, on ne taxe que la « valeur ajoutée » et les assujettis fonctionnent donc
globalement en « hors taxe », c e qui signifie qu’ils jo uent en fa it auprès de leur clients le
rôle de pe rc epteur d’impôt pour le c ompte de l’État sans que c ette c harge ne les touc he
directement.
Da ns tous les pays de l’Union européenne, le taux de cet impôt est fixé pa r l’État. Le
montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe.
Lorsque la TVA est utilisée par les États pour financer la protection sociale, on parle
de TVA sociale.
- L’impôt sur les sociétés:
L’impôt sur les soc iétés est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la
majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l’excédent
brut d’e xplo itation des entreprises. Les taux d’impos ition da ns le monde so nt différents et
varient généralement entre 0 % et 45 %.
- L’impôt sur le revenu:
L’impôt sur le revenu est un impôt direct qui porte sur les revenus des individus ou des
entreprises et autres entités similaires.
Pour les ménages, on parle d’impôt sur le revenu des ména ges. En Franc e, il s’agit de
l’impôt sur le revenu (France).
Pour les entreprises, il est souvent appelé impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu
des soc iétés. En Franc e, il s’agit de l’impôt sur les sociétés.
Il peut être progressif, proportionnel ou régressif.
L’impôt sur le reve nu des perso nnes phys iques est apparu en Franc e avec la loi du 15
juillet 1914 après des années de discussion. La menace de la guerre en cette période a
acc éléré c ette nouvelle entrée d’argent. Bien qu’il n’e n soit pas l’a uteur direc t, on attribue
généra lement la paternité de l’impôt sur le reve nu en Fra nc e à Joseph Caillaux, ministre
des financ es souc ieux d’orthodo xie budgétaire et donc du respect du princ ipe d’équilibre,
étranger aux préoccupations de redistribution.
4- L’audit fiscal:
- OBJECTIF :
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 Evalue r les risques fisc aux enc ourus par l’e ntreprise e n matiè re d’IS, Taxe
professionnelle, TVA et autres impôts
 Optimiser la gestion fisc ale de l’entreprise.
 Vérif ier que l’entreprise n’est pas exposée à des ris ques f isc aux qu’e lle n’a pas
identifiés.
 Vérif ier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la c harge
fiscale est minimum.
 Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne
permettrait pas de diminuer la charge fiscale.
 Faire le point sur l’environnement fisc al de l’entreprise.
 Cerne r les c hoix fisc aux opé rés par l’e ntreprise et intégre r les c ritères fisc aux pour
éclairer ses décisions
Section2 : La Démarche de l’audit fiscal:
1- Prise de connaissance générale :
 Prendre connaissance de l’entreprise et de son environnement
 Historique
 Forme
 Objet social
 Nature de l’activité (conformité avec objet social)
 Lieux de production
 Principaux fournisseurs et clients
 Composition du capital
 Appartenance à un groupe
 Existence d’établissements à l’étranger
 Autres relations avec l’étranger
 Prendre connaissance des documents juridique, comptables et de gestion
 Annexes comptables
 Rapports de gestion
 Rapports des commissaires aux apports – traités de fusion
 Rapports d’audit interne
 Rapports des commissaires aux comptes
 Rapport général
 Rapport spécial
 Les procès-verbaux des conseils
 Dossiers de travail des commissaires aux comptes
Rechercher dans ces documents les informations à incidence fiscale.
 Prendre connaissance des obligations propres au secteur d’activ ité dont
l’entreprise relève
 Régimes particuliers en matière d’impôts (provisions réglementées etc.…….)
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 Régimes particuliers en matière de TVA.
Impôts, taxes parafiscales et autres cotisations propres au secteur d’activité.
2- Evaluation du contrôle interne :
Après avo ir proc édé à une prise de c onnaissa nc e générale de l’entreprise, l’auditeur f isc al
va c entrer ses c ontrôles sur la fonc tion fisc ale de l’entreprise.
Sur le pla n fisc al, il s’a git d’une évaluation du c ontrôle interne qui permet d ’assure r la
sincérité, la fiabilité des informations enregistrées et la qualité de la comptabilité.
Cette évaluation pre nd deux aspec ts, l’une spéc ifique à la régula rité et l’autre à
l’effic ac ité.
 L’évaluation du c ontrôle interne spéc ifique à la régularité fiscale
L’éva luation géné rale du c ontrôle interne, reste insuffisa nte dans le c adre d’une miss ion
d’audit fisc al et l’auditeur fisc al doit absolument avoir rec ours à une autre évaluation
spécifique au domaine fiscale.
L’auditeur fisc al, est donc amené à centrer ses contrôles sur la fonction fiscale au sein de
l’e ntreprise et étudier e n pa rtic ulie r le mode de tra itement rése rvé aux problèmes fisc aux
au sein de l’e ntreprise a uditée. Les rec herc hes de l’auditeur peuvent ains i po rter sur les
moyens, les méthodes et les conditions suivantes :
- Les moye ns matérie ls et huma ins dont dis pose l’entreprise pour appré hende r des
questions fiscales
L’auditeur fisc al va s’interroge r sur l’e xistenc e d’un se rv ic e fisc al, son organisation et sa
position dans l’o rga nigramme de l’entre prise et il doit savoir si l’entreprise rec ours à un
ou plusieurs conseillers externes.
- Les méthodes de traitement des questions fiscales
L’auditeur peut observer les c onditions d’établissement des différentes déc larations
fisc ales en s’assurant qu’elles sont revues par une personne autre que celle qui les a
établie tant au respec t des règles fisc ales qu’au nivea u de l’e xac titude arithmétique et
étudie les proc édures d’e nvoi de déc laratio ns fisc ales, de vérific ations et de c ontrôles
utilisés par l’entreprise.
- Les conditions dans lesquelles sont effectuées les versements au trésor
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L’auditeur peut c ontrôler les c onditio ns dans lesque lles sont effectués les versements. Il
peut aussi étudier les relations entre les responsables fiscaux et les responsables de la
trésorerie et c ontrôler la c onc ordanc e entre les sommes dues pa r l’e ntreprise et le
montant effectivement acquitté.
 L’évaluation du c ontrôle interne spéc ifique à l’effic ac ité fisc ale
Cette évaluation ne pe ut intervenir qu’a près une évaluatio n du contrôle interne spécifique
à la régularité fiscale.
Ains i, l’auditeur do it se fonder sur les différe nts travaux réa lisés lo rs du c ontrôle de la
régula rité pour ana lyser les moyens mis en plac e au sein de l’e ntreprise po ur c apter
l’information fisc ale, puis inspecter le mode de traitement de cette information.
Cet aspect de la déma rc he est c entré sur l’ana lyse des c onditions et du mo de de
traitement des questions f isc ales à l’intérieur de l’entre prise. Reste, toutefois que les
contrôles prennent ici une coloration plus marquée sur les aspects de la gestion fiscale.
Pour c apter l’info rmation fisc ale spéc ifique à l’effic ac ité, l’auditeur doit c ollec ter des
info rmations sur l’e xe rc ic e ou l’absenc e du servic e fisc al, sur des différentes personnes
chargées des problèmes fisc aux à l’intérie ur c omme à l’e xtérieur ou enc ore sur la
documentation utilisée.
Do nc , dans le c adre de l’effic ac ité, l’auditeur doit s’interro ger sur le niveau de
compétence des responsables des questions fiscales dans les différentes discip lines de
gestion ainsi que sur leur propre conception de la gestion fiscale.
L’auditeur fisc al évalue à travers les outils traditionne ls de l’audit, l’e xistenc e ou l’absenc e
de définition des taches, des objectifs et directifs de travaux fixés au service f iscal ou à
défaut aux personnes chargées des questions fiscales.
Il aura de même intérêt à évaluer la répartition du temps de travail des personnes
responsables des problèmes fiscaux, af in de déterminer la part réellement consacrée aux
travaux d’études, de conseil ou de formation, par opposition aux taches déclaratives
contentieuses ou autres.
Ains i, si une entreprise déc ide de proc éder à l’a udit fisc al d’un pro jet qu’elle envisage de
mettre en oeuvre (fusion), l’a uditeur pourra ra pproc her la c omple xité fisc ale du projet du
niveau des compétences des personnes ayant traité des problèmes fiscaux afin,
d’e xaminer s ’il n’y pas de dispropo rtio n ma rquée et en c onséquenc e de risque de
mauvais problème.
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Da ns c ette dernière hypothèse, le risque est double, puisqu’il s ’agit à la fois d’un ris que
d’ineffic ac ité fisc ale et également d’irrégularité.
L’auditeur do it détermine r, surtout, le degré de prise en c ompte des questions d’effic ac ité
fiscale.
3- Evaluation des spécificités fiscales :
 Relever les « avantages fiscaux » dont l’entreprise a bénéfic ié ou aurait pu bénéfic ier
Provisions réglementées :
 Provision pour crédit à long ou moyen terme ;
 Provision sur en-cours de crédit.
Amortissements :
 Amortissements accélérés.
Charges :
 dépenses pour implantation à l’étranger.
Produits :
 Produits de filiales ;
 Subventions d’équipement ;
 Plus-values en fin de c ession ou à l’oc c asion d’une c ession partielle d’entreprise ;
 Plus-value de fusion, sc issions et apports partiels d’ac tif.
Résultats :
 Réduc tion d’impôt pour investissement ;
 Exo né ration d’impôt total ou partie l sur les bénéf ic es (exemple : entreprise adhérant
de CGA, entreprise reprenant une autre en difficulté) ;
 Dividende déductible (régime des sociétés mères) ;
 Différé d’imposition des plus-values.
 Prendre connaissance des engagements fiscaux
 Engagement pris ou à prendre en matière fiscal non soumis à un agrément
 Enga geme nts à l’oc c asion d’une fus io n ou d’une opé ration ass imilée plac ée sous le
régime de faveur dans l’ac te de fusion ou d’apport.
 Engagement pris à la suite d’un agrément
 Re lever l’e nsemble des agréme nts obtenus susc eptibles d’avo ir une inc idenc e sur les
Résultats de la période auditée.
 Sur la forme,vérifie r que da ns le c as où le bénéfic e d’un régime do it être préc édé d’un
engagement, celui-ci a bien été pris.
 Sur le fond, s’assurer que les engagements pris ont été respec tés.
 Contrôle formel
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Objectifs du contrôle Moyens du contrôle
 S’assurer que les déclarations sont
souscrites c’est-à-dire déposer au
service des impôts indiqué et en
temps utile.
 S’assurer que les paiements devant
accompagnés les impôts déclarés
ont été régulièrement effectués
Voir les déclarations, le cachet du centre
des impôts, la date de réception et le reçu
(toute preuve) de paiement
 Contrôle approfondi de la situation fisc ale de l’entreprise
Le contrôle approfondi de la situation fiscale est un contrôle au fond des déclarations
d’impôts et de la c omptabilité (dans le sens d’un rapproc heme nt). Lequel c ontrôle va
faire ressortir les incohérences, insuffisances ou erreurs dans la détermination de la base
imposable ou da ns l’a pplic ation du taux susc eptibles d’entra îne r des risques pour la
société.
Contrôle des impôts sur les charges d’exploitation
Objectifs du contrôle Moyens du contrôle
 S’assurer que la base d’imposition
prend en compte tous les éléments
fiscalement prévus et rien que ceux-là.
 S’assurer que les taux ont été
correctement appliqués.
Voir les déclarations, le cachet du centre
des impôts, la date de réception et le reçu
(toute preuve) de paiement
Section3 : L’audit relatif au respect des règles fiscales:
Le respec t d’un nombre important de dispositions fisc ales relatives au fond, peut être
vérifié à l’aide de l’outil traditionnel de l’audit qui est le questionnaire.
A travers la struc ture de c e questionnaire, l’a uditeur fisc al a la possibilité de c hoisir dans
ses investigations l’une des approc hes suivantes
- le contrôle de la régularité fiscale en procédant par poste de bilan et de compte de
résultat.
- le contrôle effec tué par c atégories d’impôt.
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11. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
Pour un fisc aliste, il est préférable de faire l’a udit par c atégorie d’impôt et c e pour deux
raisons :
* distinguer l’audit fisc al de l’audit c omptable.
* suivre la classification de la législation fiscale.
Ainsi, la mise en oeuvre du contrôle de la régularité concerne les différents impôts et
taxes (l’impôt sur les soc iétés, la retenue à la source, et la TVA).
1- Les impôts directs : l’audit de l’impôt sur les sociétés:
Ce sont les impôts qui frappent directement les revenus des personnes physiques ou
mo rales au c ours d’une pé rio de donnée. Cette impos ition direc te instituant l’impôt sur le
revenu des personnes physiques (IGR) et l’impôt sur les soc iétés (IS).
Les travaux de l’auditeur fisc al c onsistent en un audit de l’assiette imposable et des taux
appliqués.
Si le c ontrôle des taux de l’impôt est assez c lassique vu qu’il y a lieu de c herc her si la
société est soumise aux taux de « 30 % »ou au taux de « 10 % », l’a udit de la
déterminatio n de la base imposable à l’impôt sur les sociétés nécessite un travail très
minutieux de la part de l’auditeur fisc al.
C’est en effet, en partant du résultat c omptable que l’auditeur proc ède aux diffé rents
ajustements permettant de passer du résultat comptable au résultat fiscal.
 A) l’audit des comptes de résultat:
Au mome nt de l’e xerc ic e de sa mission, l’auditeur est tenu d’effectuer des vérif ic ations au
niveau des c omptes de produits d’une pa rt, et au niveau des c omptes de c harges d’autre
part.
a) l’audit des comptes de produits
L’audit des c omptes de produits c onstitue l’étape la plus importante et la plus déc isive
dans les travaux de l’auditeur fisc al.
En effet, l’auditeur do it, en premier lieu, s’ass ure r que le chiffre d’a ffaire reflète bien la
réalité par les techniques de reconstitution de c e dernier. A titre d’illustration, l’a uditeur
doit vérif ier la régularité de l’e nregistrement des factures de ventes sur les jo urnaux
c omptables et leur évaluation, la justific ation d’une interruptio n des sé ries de fac tures de
ventes, …
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12. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
Ains i, l’auditeur est appelé à vé rif ier que tout profit e xc eptionnel résultant d’une plus-value
sur c ession d’immo bilisation et que la frac tion d’amo rtissement c alc ulée entre la
date du dernier inventaire et celle de cession ou de titres ou de toute autre opération
exceptionnelle a été incluse dans le résultat imposable.
En ce qui concerne les autres produits, l’audit de cette rubrique regroupe le c ontrôle
des productions immobilisées, des produits financiers et des produits divers ordinaires.
Enfin, la vérif ication des stocks c onstitue l’une des tâches les plus difficiles dans les
travaux de l’auditeur.
En effet, «le contrôle des stocks nécessite des connaissances et un examen détaillé des
entrées et des sorties de marchandises ou de la production du magasin».
L’auditeur do it surtout vérifie r que les stoc ks d’ouve rture s oie nt c onformes aux stoc ks de
c lôture de l’exe rc ic e et qu’ils ont été pris en c ompte au niveau des stoc ks ainsi que de la
non prise en c harge des premières réc eptions de l’exerc ic e.
Pour les sorties des stoc ks, il vérifie si l’entre prise les a évaluées selo n la méthode du
c oût moyen pondéré qui est admise par l’administratio n fisc ale.
b) l’audit des comptes de charges
Le c ontrôle des c omptes de c harges s’étend à l’e xamen des pièc es c lassées dans les
dossiers de l’exerc ic e suivant pour s’assurer de la bonne séparation des exerc ic es.
Ainsi, pour être admise en déduction, les charges doivent remplir trois conditions de fond
et trois conditions de forme.
1) les conditions de fond
* se rattacher à la gestion ou êt re e xposées dans l’intérêt de l’entreprise, c e qui e xc lut
les dépenses à c arac tère privé et c elles pouvant être qualif iées d’ac te anormal de
gestion.
* se traduire par une diminutio n de l’ac tif net, ce qui exc lut les dépenses ayant une
c ontrepartie à l’ac t if.
* ne pas être exclues du droit à déduction par une disposition expresse de la loi.
2) les conditions de forme
* être c omptabilisées et déduites de l’exerc ic e auquel elles se rattac hent.
* être appuyées de justifications suffisantes et probantes.
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13. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
* être portées sur c ertaines déc larations lorsqu’une telle c ondition est exigée par la loi.
A titre d’illustration, l’auditeur doit s’assure r du rattac heme nt de la c harge loc ative à
l’exploitation de l’entreprise et que c ette c harge n’est pas exc essive.
En outre, l’a uditeur doit vérifie r que les loyers pris en c harge se rattac hent à l’exerc ic e et
que tous les contrats de location sont enregistrés.
Conc ernant les c harges dive rses o rdina ires, l’a uditeur fisc al do it s’assure r que les fra is de
mission et de déplacement soient rattac hés à l’exploitation et ne soient pas exc essifs.
De même, pour les charges de personnel, les charges financières, les impôts, taxes et
verseme nts assimilés, les amo rtisseme nts et les provis ions, l’a uditeur fisc al do it s’assure r
que l’entrep rise respec te les dispositions léga les et régleme ntaires d’o rdre fisc al et
vérifier les conditions de déduction prévues par les codes fiscaux.
 B) l’audit de passage du résultat comptable au résultat fiscal:
Le résultat fiscal est déterminé dans le cadre du régime réel à partir du bénéfice
comptable en procédant aux réintégrations et déductions visant à se conformer à la
législation fisc ale ou résultant des dispositions d’avantages fisc aux.
«Néanmoins, certaines modifications comptables doivent, à notre avis, être fiscalisées. La
note commune occulte la question. Il convient par conséquent d’ouvrir une nouvelle
rubrique ou de les présenter parmi les autres réintégrations ou parmi les autres
déductions».
a) les réintégrations
Selon le modèle présenté pour la détermination du résultat fisc al par l’a dministratio n des
impôts, l’a uditeur fisc al do it s’assure r de la ré intégration de c ertaines c harges prévues
par la législation fiscale. Ces charges sont :
- les provisions pour risques et charges et toutes provisions autres que celles admises
par la législation en vigueur.
- les subventions et dons excédentaires.
Ne sont pas déductibles :
- les c harges sur voitures de tourisme d’une puissanc e supérieure à 9 c hevaux.
- les charges se rapportant aux résidences secondaires, avions et bateaux de plaisance.
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14. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
- les dons et subventions non déclarés.
- les frais de réception, cadeaux, frais de restauration et de spectacle excédentaires.
- les retenues à la sourc e suppo rtées par l’e ntreprise a ux lieux et plac es des perso nnes
non résidentes, ni établies en Tunisie au titre des redevances.
- la taxe sur les voyages.
- les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures.
-les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rémunérations payées aux
salariés et aux non salariées en c ontrepartie d’un travail occ asionnel ou acc identel en
dehors de leur activité principale, honoraires non déclarés dans la déclaration de
l’employeur.
Ainsi, ne sont pas déductible :
- les amortissements des voitures de tourisme d’une puissa nc e supérieure à neuf
chevaux fiscaux.
- l’amo rtisseme nt des avions, bateaux de plaisanc e et résidenc es sec ondaires et c harges
y afférentes.
- les dotations aux amortissements des terrains, fonds de commerce, brevets et marques
de fabrique.
- les dotations de subventions d’investissements exc édentaires.
Aussi, en vertu du c ode de l’IGR et de l’IS ne sont pas déduc tible :
- les intérêts excédentaires des comptes courants des associés.
- l’impos ition des intérêts supplétifs sur les sommes mises par la société à la disposition
des associés.
- les rémunérations des titres participatifs excédent 8% de la valeur nominale des titres.
- les rémunérations des gérants associés majoritaires des sociétés à responsabilités
limitées.
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15. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
- les rémunérations des co-gérants majoritaires.
- les parts appartenant au conjoint et aux enfants non émancipés des gérants.
- les jetons de présence autres que correspondant à un remboursement de frais.
- l’impôt sur les soc iétés.
Enfin, toute charge qui ne confère pas le droit à déduction suite au lois et usage tel que :
- les pertes de change non réalisées sur dettes et créances courantes en devises.
- les moins-values « non réalisées » sur titres côtés très liquides.
- le déficit dégagé par des établissements stables établis à l’étranger.
b) les déductions
Il s’agit de c ertains produits qui ont été exc lus de l’assiette imposable pour des
c onsidérations d’exonération ou de fait générateur. Ces produits sont :
- les plus-values sur les actions de sociétés cotées en bourse.
- les plus-values d’introduc tion en bourse.
- les plus-values non réalisées sur les titres côtés très liquides.
Ainsi, sont déductibles du bénéfice imposable :
- les revenus des actions.
- les intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles.
- les gains de change non réalisés sur dettes et créances courantes en devises.
- les reports déficitaires.
Aussi sont déductible :
- les plus-values de fusion et de scission (chez la société apporteuse).
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16. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
- les amortissements réputés différés.
Enfin, toute c harges déduc tible de l’assiette de l’IS de l’e xe rc ic e de rattac hement tel
que :
- le rappel de TVA consécutif à un contrôle fiscal.
En résumé, po ur détermine r l’IS on pa rt du résultat c omptable auque l on réintègre les
charges non déductibles fiscalement et on déduit les produits non imposables pour
obtenir un premier résultat fiscal du quel nous allons appliquer un taux de 30 % (taux de
l’IS). Cet impôt ains i c alc ulé va être c ompa ré au minimu m du dro it c ommun qui vaut 0.1
% du c hiffre d’affaire brut .
2- Les impôts indirects : L’audit de la T.V.A.
Ces impôts ne touchent pas directement les revenus, mais sont perçus sur des produits,
des biens et des services commercialisés.
C’est fondamentalement :
* La Taxe sur la Valeur Ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt synthétique sur la dépense car il est calculé
sur le c hiffre d’affaire global réalisé mensuelleme nt.
A) Le contrôle du fait générateur de la TVA
Le fait générateur, c ’est l’événeme nt qui donne naissance à la dette du redevable envers
le trésor.
«C’est l’événement, le fait jur idique ou matériel qui donne naissance à la dette fiscale qui
rend la taxe redevable et donne le droit à l’administration fiscale de la réclamer ».
Ains i, l’auditeur fisc al do it distingue r entre les faits géné rateurs et l’exigibilité de c hac une
des opérations suivantes:
* Pour les importations : c ’est le dédouanement de la marc handise.
* Pour les ventes de biens et de marchandises : c ’est la livraison de la marc handises.
* Pour la vente d’immeubles ou de fonds de commerces ainsi que pour les échanges :
c ’est l’ac te qui c onstitue l’opération.
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17. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
* Pour les prestations de service : c ’est l’enc aissement du prix ou des ac omptes lors qu’il
intervient antérieurement à la réalisation du service.
* Pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes : c ’est la premiè re utilisation
des biens.
* Pour les travaux immobiliers : par l’exéc ution partielle ou totale de c es travaux.
* Pour les ma rc hés c onc lus avec l’Etat, les c ollec tivités loc ales, les entreprises et
établissements publics : par l’enc aisseme nt des mo ntants au titre des opérations
consternées par la retenue à la source.
B) Contrôle des taux appliqués
L’e xistenc e de trois taux nomina ux (10%, 14%, 20%) applic ables à la TVA, rend le
contrôle de la conformité de ces taux indispensable.
L’auditeur fisc al do it s’assure r de l’exac titude des taux appliqués et s’il c onstate des
erreurs, il doit procéder à la correction de ces erreurs par les taux appliqués et ceci avant
l’e xpiration de la période de presc ription tout e n proc édant à l’envoi d’une facture de
rectification aux clients concernés.
Il doit vérifier que les taux de 10%, 14%, et 20% s’appliquent au c hiffre d’affaire HT.
C) L’audit de l’assiette de la TVA
L’ass iette imposable à la TVA est le montant sur le que l on applique le taux d’impos ition
pour obtenir l’impôt dû.
En effet, l’auditeur fisc al do it s’assure r que l’entreprise distingue da ns la détermination
de la base imposable entre le régime intérieur et le régime d’importation.
« En régime intérieur, le chiffre d’affaire imposable comprend le pr ix des marchandises,
des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus, ainsi que la valeur des
objets remis en paiement, à l’exc lus ion de la taxe sur la valeur ajoutée, des subventions
d’exploitation et des prélèvements conjoncturels et de compensation».
Pour le régime d’importation, l’a uditeur do it vérifie r s’il s’agit d’une entreprise assujettie
à la TVA ou non assujettie. Si l’impo rtation est effectuée par un assujetti, l’auditeur do it
s’assurer que l’assiette imposable soit c onstituée par la valeur en douane tout droits et
taxes inc lus à l’exc lusion de la TVA elle-même.
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18. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
Par aille urs, si l’impo rtation est effectuée par un non assujetti, l’auditeur do it s’assure r
que l’ass iette imposable so it c onst ituée par la valeur en douane tout droits et taxes
inc lus, à l’exc lusion de la TVA avec une majoration de 25%.
D) Le contrôle des déductions en matière de TVA
En effet, l’auditeur fisc al do it s’assurer que les c onditions de déduc tion de la TVA soie nt
remplies à savoir :
* La T VA déduite par l’entre prise doit porter sur des éléments néc essaires à
l’e xplo itation et elle doit être appuyée par des pièc es justific atives réguliè res et
probantes.
* La T.V A ne doit pas concerner un bien exclu de droit à déduction.
* Les ac hats doivent être effec tués auprès d’un assujetti.
* Les immobilisations dont la TVA est déductible, doivent être comptabilisées en HT.
En outre, l’a uditeur fisc al doit s’assurer que l’e ntreprise auditée ne proc ède pas à la
déduction de la TVA pour les éléments suivants :
* Les biens et servic es non liés à l’exploitation de l’entreprise.
* Les voitures de tourisme servent au transport des personnes autres que celles objets
d’exploitations.
* Les biens et services acquis auprès des forfaitaires ou des non assujettis.
* Des emballages destinés à être donnés en consignation.
Si l’e ntreprise auditée regroupe à la fois des ac tivités assujetties à la TVA et des activités
exonérées relevant du tableau A ou se situant en deho rs du c hamps d’applic ation de la
TVA , l’auditeur fisc al doit effectuer un c ontrôle spéc ifique se ra ppo rtant à la déduc tion de
la TVA. Ainsi, la déduc tion est réduite à la proportio n du c hiffre d’affaire taxable selo n la
règle dite du prorata appliquée aux biens amortissables.
Section4 : La Finalité de la mission:
La fina lité d’une mission d’audit fisc al est une étape primo rdia le pour le presc ripteur dans
la mes ure o ù elle permet à l’entre prise presc ripteur de l’a udit d’amé lio rer les ris ques
fiscaux détectés lors de la mission.
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19. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
1- Le rapport d’audit :
L’auditeur do it élabore r puis remettre au presc ripteur le rappo rt d’audit. Ce doc ument,
dans le que l sont c onsignés les c onc lusio ns des travaux éla bo rés, c onc ède à l’auditeur la
possibilité de répondre aux préoccupations et aux attentes du prescripteur justifiant le
rec ours à une mission c ontrac tuelle d’audit.
Contrairement à c e qui est le c as en matiè re d’audit c omptable et financ ier, il n’y a pas
de rappo rt spéc ifique à l’audit fisc al. Ce qui laisse une grande liberté aux auditeurs et aux
prescripteurs dans le choix des caractéristiques du rapport ; ainsi ces caractéristiques
peuvent être déterminées soit à partir d’un acc ord entre les deux pa rties, soit à l’initiative
de l’auditeur.
Carac téristiques du rapport à partir d’un ac c ord entre les parties :
Lors de la déf inition de la mission, préa lableme nt à la signature du c ontrat d’audit, le
presc ripteur et l’auditeur do ivent arrêter les moda lités selon lesque lles c e dernier rendra
compte de sa mission.
Il impo rte en pa rtic ulier que l’a udit eur et le presc ripteur s ’acc ordent par ava nc e aux
différents points portant sur la forme et le contenu du rapport.
 La Forme du Rapport
Il n’e xiste pas de dispositions géné ra les quant à la forme que doit revêtir un ra ppo rt
d’audit fisc al. La latitude do nt jouissent les parties est grande en la matière dans la
mesure où ils peuvent alle r jusqu’à arbitre r entre un rappo rt éc rit ou un c ompte rendu
verbal de la mission.
En réalité, la forme éc rite est préférable c ar e lle permet d’une part un rec enseme nt
méthodique des c onstatations effectuées qui so nt plus e xplic ites qu’une simple
c ommunic ation orale, et peut d’autre part servir de référenc e en c as de litige ultérieur
portant par exemple sur la qualité des travaux accomplis.
Cependa nt, l’a uditeur pe ut c ompléter ce rapport écrit par un entretien avec le
prescripteur afin de préciser la portée de certaines conclusions avancées, voire même de
fournir quelques indic ations c ompléme ntaires qui n’ont pas pu être me ntionnées pa r éc rit
pour des raisons de confidentialité par exemple.
On peut bien concevoir en effet que la gravité de certaines constatations impose à
l’a uditeur d’interroge r le presc ripteur avant même la rédac tion du rappo rt afin que c e
dernier préc ise s’il souhaite voir de telles c onc lusions c onsignées par écrit ou non.
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20. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
 Le Contenu du Rapport
Lors de l’é labo ration du c ontrat d’audit, le presc ripteur doit définir les domaines sur
lesquels il souhaite que les travaux seront portés et par conséquent sur lesquels seront
appuyés les conclusions.
Au-delà des domaines de travail, le presc ripteur doit préc iser à l’auditeur la nature des
info rmations qu’il souha ite rec ueillir dans le rappo rt. Il peut en effet rec herc her une
opinio n sur l’e xistenc e ou l’a bsenc e de risque fisc al maje ur ; il peut encore chercher un
constat sur la s ituation fisc ale de l’e ntreprise, le rappo rt c onstitue alors un inventaire des
différentes irrégularités rencontrées.
De ce fait, dès la c onfection du c ontrat d’a udit, l’auditeur et le presc ripteur sont en
mesure de fixer par avance la structure générale du rapport qui conclura la mission.
Certains points ne peuvent toutes fois être déterminés, ils seront en fonction du
déroulement de la mission et ainsi laissés à l’initiative de l’auditeur.
2- Caractéristiques du rapport à l’initiative de l’auditeur :
Le rapport final de la mission doit comporter deux points essentiels dont la rédaction ne
peut être laissée qu’à l’initiative de l’auditeur.
D’abo rd, c e dernier do it faire référenc e aux différents travaux qu’il a effectués dans le
cadre de sa mission. Cette description est importante, notamment en cas de litige
ultérieur entre les parties, afin de justifie r le c oût de la mission et d’appréc ier la qualité
des travaux effectués par l’auditeur a ins i détermine r si c elui c i a été dilige nt ou no n en
cas de mise en cause de sa responsabilité par le prescripteur.
Ensuite, il importe que le prescripteur ait bien conscience des conditions dans lesquelles
l’a uditeur a pu effec tuer ses investigations et en partic ulie r des diffic ultés renc ontrées.
L’auditeur do it pour c ela éno nc er les c ontrôles auxquels il n’a pas pu proc édé et les
raisons pour lesquelles c es c ontrôles n’ont pas pu être effec tués.
En somme, l’auditeur présente dans son ra ppo rt les éléments essentiels fa isant l’objet de
la mission, les travaux effectués ou c eux qui n’ont pu l’être et enfin les c onc lusions
auxquelles il est parvenu. Cela permet de rapprocher les conclusions des travaux, de les
relativiser, de bien mettre en évidence les bases sur lesquelles les conclusions et le cas
échéant les recommandations ont été formulées.
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21. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
Pour finir, l’auditeur do it proc éder à des rec ommandations qui serv iront à l’entreprise de
s’amé lio rer sur le plan fisc al. Ces rec ommandatio ns peuvent être de nature c urative ou
préventive.
3- Les recommandations curatives:
L’auditeur doit indique r si les irrégula rités relevées sont susc eptibles d’être c orrigées. La
missio n d’a udit fisc al dans c e c adre varie selo n la nature de l’erre ur à rec tifier. On
distingue les e rreurs purement fisc ales et les erreurs c ommises dans l’a pplic at ion des
règles communes à la comptabilité et à la fiscalité.
Les erreurs pureme nt fisc ales sont des erreurs c ommises lo rs de l’établisseme nt des
déclarations fiscales. Les modalités de régularisation diffèrent selon que les irrégularités
proviennent du défaut ou du retard dans la production des déclarations, ou
d’inexac titudes dans leur c ontenu.
A titre d’exemple, si le c ontrôle des déc larations fait apparaître des erreurs dans leur
c ontenu, alors il suffit à l’entre prise de sousc rire une no uvelle déclaration remplaçant
simpleme nt la préc édente entac hée d’erreurs si le délai initial imparti pour le dépôt de la
déc laration n’est pas expiré. Par c ontre, si le déla i de dé pôt est dépassé, la rec tific ation
d’une erreur c ommise ne pe ut être réalisée que par voie de déclaration contentieuse
adressée au service des impôts localement , compétent.
Les erreurs fisc ales d’o rigine c omptable sont dû a ux liens e ntre la c omptabilité et la
fiscalité et au fait que le résultat comptable est la base de détermination du résultat fiscal
constituent des éléments suffisants pour expliquer que des inexactitudes dans la
déterminatio n de l’ass iette de l’impôt puissent avoir une o rigine c omptable. Ces erreurs
entraînent le plus souvent une sous-estimation o u une s ur estimatio n de l’ac tif net et par
conséquent du résultat imposable.
Ains i, par e xemple, le fait d’insc rire un bie n immobilisé amo rtissable en c harges de
l’e xe rc ic e, entraînera une double c onséque nc e. D’une part, il fait minore r le rés ultat à
conc urre nc e du mo ntant de l’ac tif. D’a utre part, il fait ma jore r le rés ultat du montant de
l’amortissement non c omptabilisé.
La répa ration des e rre urs c omptables s’o père en princ ipe pa r voie de déc la rations
rectificatives ou de réclamations.
La rectification spontanée est, toutefois, déconseillée pour les entreprises car elle
entraîne le plus souvent une indemnité ou des intérêts de retard dans le cas
d’insuffisanc e de déc larations dont la possibilité de déduc tion reste inc ertaine.
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22. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
Le traitement de ces erreurs est donc c omple xe c e qui amè ne l’auditeur à être objec tif. Il
doit relever les irrégularités, évaluer le risque f iscal correspondant, puis si le prescripteur
lui en fait la demande, indiquer les erreurs qui sont susceptibles de rectification tout en
précisant les éventuelles conséquences.
4- Les recommandations préventives:
Les irré gularités qui peuve nt survenir lo rs de l’établisseme nt des états financ iers
c onstituent des sourc es potentielles de c onflit avec l’administratio n en c as de c ontrôle
fiscal.
A ce titre, l’auditeur do it attirer l’attention de la direc tion de l’entre prise auditée ou du
prescripteur sur la nécessité de les mesurer et de justifier sa position sur ces différentes
questions. Dans ce cadre, il doit émettre des recommandations pour préven ir ces
anomalies.
L’auditeur do it s’intéresser à l’origine des irrégula rités mises e n évidenc e et proposer la
mise en place de nouvelles sécurités dans le traitement des questions fiscales.
Il pourra être a ins i ame né à suggére r l’instauratio n de no uvelles procédures de contrôle
ou au moins préconiser des modif ications ou des améliorations des procédures
existantes.
Section 5 : L’Inspection fiscale:
1- La démarche :
Il e xiste en réa lité plusie urs types de c ontrôles. Le plus c ourant, le plus indo lore c ’est le
c ontrôle sur pièc es (CSP). La déc laration que l’o n dépose c haque année au Centre des
Impôts dont on dépend, est régulièrement vérifiée (la périodicité de cette vérification est
variable selon les centres des impôts). Ce type de contrôle ne nous apparaît que
rarement. En effet, la plupart du temps, notre déclaration contient tous les éléments
néc essaires à c e type de c ontrôle. Lors qu’un éléme nt pose c ependant pro blème,
l’a dministratio n peut nous e nvoyer une ” demande d’informatio n “, nous o rdo nna nt de
préciser tel ou tel point, ou de fournir tel ou tel document.
Lorsque les déc larations appe llent des dema ndes d’informations qui devra ient porter sur
trop de points, l’administration préfère propose r un c ontrôle externe. C’est le sec ond type
de contrôle, qui va nous mettre directement en relation avec un agent des impôts
(généralement un inspecteur).
Le contrôle externe peut également se subdiviser en plusieurs catégories :
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23. [AUIDT FISCAL INTRODUCTION] 09 octobre 2014
- Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez être soumis à une vérif ication
de comptabilité, qui peut être :
- Générale : (si vous êtes assujetti à la TVA) : dans ce cas, la vérification portera sur
votre bénéfice et sur la TVA.
- Simple : (si vo us n’êtes pas re devable de la TVA, par e xemple c omme po ur le médec in)
: dans ce cas, seuls vos bénéfices seront contrôlés). Ponctuelle : seules vos déclarations
de TVA seront vérifiées.
Par a illeurs, il se peut qu’en c ours de vé rif ic ation, l’inspec teur déc ide que la vé rif ic ation
de votre seule activité professionnelle ne lui permette pas de cerner et d’e xplique r
complètement votre situation fiscale. Il peut alors étendre cette vérification de
c omptabilité à l’ensemble de votre s ituation pe rso nne lle : c ’est c e que l’o n nomme l’ESFP
ou Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle.
Ce dernier contrôle, non négligeable est le plus mal perçu par les contribuables parce
qu’il est souvent ressenti c omme une véritable intrusion dans la vie privée.
 Le métier d’inspec teur fisc al:
A la fois c adre et expert fisc al, l’ins pec teur fisc al assure avec ses collaborateurs la
vérif ication de la situation fiscale courante et le recouvrement des impôts des entreprises
industrielles et commerciales et des professions libérales. Il est spécialisé dans les
actions de contrôle des entreprises, il pre ndra en charge le contrôle des dossiers des
entreprises, la programmation des vérifications de comptabilité, les investigations sur
place et le suivi contentieux des affaires complexes.
2- Comparaison : audit fiscal- inspection fiscale :
Les deux disciplines font l’objet de miss io ns de c ontrôles fisc aux pour éviter le risque
énorme d’irrégularité, de c hoix irrationnels, d’ignora nc e, de fraude, d’évas ion, ma is a ussi
pour trouver des palliatifs à la fraude fiscale. Cependant, une différence réside entre une
missio n d’a udit fisc ale et une miss io n d’ins pec tion fisc ale. La première c onsiste en une
évaluation du contrôle interne suite à une demande faite par la société (un des
actionna ires pa r exemple) par un souc i de respec t aux règles et normes fisc ales. D’aut re
part, l’ins pec tion fisc ale c onsiste en une missio n de c ontrôle lé gale, obligatoire par la lo i
sur la soc iété c ontrôlée. On distingue l’inspec tion fisc ale établie pa r toutes les entreprises
de façon régulière pour répondre aux impératifs de la loi conformément à leurs
déc larations fisc ales ( impôts et taxes) et en outre l’inspec tion fisc ale délé guée qui fa it
entrer en jeu un ins pec teur sur les lie ux pour s’assurer de l’applic ation effective des
normes en c as d’inc ertitude.
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