Présentation du discours du Ministre de Travail Algérie

1. 1
- Monsieur le Secrétaire Général de l’UGTA,
- Madame et Messieurs les présidents d’organisations
patronales ,
- Messieurs les Présidents des SGP
- Messieurs les Présidents des Conseils de l’Ordre,
- Mesdames et Messieurs les chefs d’entreprises
- Messieurs les Représentants des banques et des
Ministères
- Mesdames et Messieurs ,
Je voudrais d’abord vous remercier d’avoir bien voulu
répondre à notre invitation pour débattre d’un sujet
d’actualité à savoir la question de la promotion de
l’emploi d’une manière générale et de l’emploi des
jeunes de façon particulière .

2. 2
Notre rencontre d’aujourd’hui vise à engager le
débat et la concertation entre les différents acteurs
du monde économique, autour des questions
relatives aux voies et moyens de redynamiser
l’activité économique , favoriser l’investissement
national et soutenir l’entreprise économique
créatrice de richesses et d’emplois.
Mesdames et messieurs ,
D’importants efforts ont été consentis par les
pouvoirs publics pour la relance de l’économie
nationale et la promotion de l’emploi .
Ces efforts se sont traduits par des résultats
encourageants qu’il importe de consolider et
d’inscrire dans la durée .

3. 3
Ainsi les différents indicateurs macro économiques
se sont maintenus à un niveau appréciable en dépit
des retombées da la crise économique mondiale
qui se sont traduite par une baisse de nos recettes
d’exportation en 2009.
C’est ainsi que l’année 2009 a enregistré un taux de
croissance hors hydrocarbures de 9,3% avec un
Produit intérieur brut dépassant les 140 milliards
de dollars .
Les réserves de change ont culminé à 155 milliards
de dollars à fin 2010.
Par ailleurs la démarche suivie en matière de gestion
de la dette extérieure a permis de ramener la dette
publique extérieure à 450 millions de dollars à la
fin du troisième trimestre 2010

4. 4
En matière de création d’emplois , il importe de
rappeler que les différents programmes mis en
œuvre depuis le début des années 2000 ont
permis une création importante d’emplois
notamment dans les secteurs dubatiments , des
travaux publics , de l’hydraulique et des services .
Ceci a permis de ramener le taux de chômage de
près de 30% en 1999 à 10% en 2010.

5. 5
Ceci étant , il importe de rappeler qu’un plan d’action
pour la promotion de l'emploi et la lutte contre le
chômage a été adopté en 2008.
Ce plan d’action vise à favoriser l’émergence d’une
économie compétitive créatrice de richesse et
d’emplois productifs d’une part et à promouvoir une
culture de l’entreprenariat en rupture avec la
mentalité du salariat, d’autre part.
Il consacre également un intérêt particulière à la
formation de la ressource humaine à travers des
encouragements spécifiques destinés à améliorer les
niveaux de qualification et à adapter les profils de
formation aux besoins du marché du travail.

6. 6
Il porte également un intérêt particulier à
l’insertion professionnelle des jeunes tant du
point de vue de l’emploi salarié que du point
de vue de l’encouragement de l’esprit
d’entreprenariat chez les jeunes .
Dans ce contexte , un certain nombre de
mesures d’ordre fiscal et parafiscal ont été
prises pour encourager les entreprises qui
préservent et qui créent de l’emploi ainsi que
pour améliorer l’efficacité des dispositifs mis
en place et à favoriser l’insertion
professionnelle des jeunes

7. 7
Ainsi , la loi 06-21 du 11 décembre 2006
relative aux mesures d'encouragement et
d'appui à la promotion de l'emploi a introduit
des avantages consistants en faveur des
entreprises créatrice d’emplois. Ces avantages
portaient notamment sur :
1- Un abattement de la part patronale de
cotisation de sécurité sociale, pris en charge
par la CNAC pendant trois années, pour chaque
travailleur recruté.
Cet abattement a été renforcé par un
abattement similaire pris en charge par le
budget de l’Etat (LFC 2009).

8. 8
Ces deux abattements cumulés permettent
de ramener le taux global de cotisation à :
- 24,5%, pour les recrutements
effectués dans la région nord du pays, de
demandeurs d’emploi ayant déjà travaillé,
- 20,5% pour les recrutements de
primo-demandeurs d’emploi,
- 16,5% pour les recrutements
effectués dans les régions des hauts plateaux
et du Sud

9. 9
2- un abattement au titre des travailleurs initiaux qui n’ont
bénéficié d'aucun avantage prévu par la loi 06-21, de
8% de la part patronale, pendant une année pour les
employeurs qui doublent leurs effectifs initiaux
3- l’octroi d'une subvention mensuelle à l’emploi d'un
montant de 1000 DA pour chaque travailleur recruté
sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée
(CDI), qui s’ajoute à l’abattement de la part patronale de
cotisation de sécurité sociale,
4- L’exonération pendant une période pouvant aller
jusqu'à trois (3) mois, de la cotisation globale pour les
employeurs qui engagent des actions de formation ou
de perfectionnement en faveur de ses travailleurs

10. 10
Par ailleurs , la loi de finances complémentaire
pour 2009 a introduit d’autres mesures en faveur
de l’emploi telles que :
 la prorogation de deux (02) années de la période
d’exonération fiscale pour les activités des jeunes
promoteurs d’investissements lorsqu’ils s’engagent à
recruter au moins cinq (05) employés à durée
indéterminée,
 l’allongement de 3 à 5 ans de la durée
d’exonération de l’Impôt sur le Bénéfice des
Sociétés (IBS), et de la taxe sur l'activité
professionnelle (TAP). au profit des entreprises
créant plus de 100 emplois au démarrage de leur
activité.

11. 11
A toutes ces mesures liées directement à l’emploi , il
importe de mentionner également les mesures portant
sur l’encouragement de l’investissement et de la
production nationale, prises dans le cadre des lois de
finances, en application du programme d’action pour la
promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage
qui, il faut le rappeler , place la problématique de la
promotion de l’emploi et de la lutte contre le chômage
dans le cadre d’une approche économique.

12. 12
Lors du Conseil des Ministres du 22 février
2011 , Son Excellence , le Président de la
république a réitéré son engagement à ne
ménager aucun effort pour promouvoir la
création d’emplois et pour accroître l'insertion
de notre jeunesse dans le monde du travail .
Dans cet perspective , il fonde de grands
espoirs sur nos investisseurs pour relever
non seulement le défi de l'édification
économique du pays, mais, également , celui
de l'offre d'emplois durables aux citoyens en
chômage et notamment à nos jeunes.

13. 13
D’importantes décisions ont été prises , à cet effet , en
faveur de l’économie nationale autant dans le domaine
financier et bancaire que pour l’investissement et
l’encouragement de la création d’emploi.
Ces décisions se veulent une réponse aux
préoccupations des opérateurs économiques et aux
attentes des jeunes dans le domaine l’emploi.
Ainsi:
Au titre du foncier pour l’investissement, quatre
décisions ont été prises, à savoir :
1– de la concession des terrains aux investisseurs, sur
la base d’un cahier de charges, par la voie du gré à
gré, avec une redevance locative déterminée par les
services des Domaines

14. 14
2– de réductions sur le prix de cette redevance
locative, à hauteur de 90% pendant la période de
réalisation de l’investissement (03 ans au
maximum), et de 50% pendant la période de
démarrage de l’exploitation de l’investissement (03 ans
au maximum).
Dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, la
redevance locative sera de 1 DA symbolique par mètre
carré pendant dix années, et, au-delà, elle sera de 50%
de sa valeur domaniale ;
3–la mise en place d’une dotation budgétaire d’un
maximum de 15 milliards DA annuellement en 2011 et
2012 au profit des collectivités locales pour réhabiliter
et développer les zones d’activités (ZAC) ;
4–la mise en place d’un concours budgétaire et d’un
crédit à long terme à travers le Fonds national
d’investissement, pour la réalisation de trente
nouvelles zones industrielles totalisant près de 4.000
hectares à travers le pays.

15. 15
 Au titre de l’amélioration du financement de
l’investissement, les cinq (05) décisions prises par le
Conseil des ministres concernent:
1 – la mise à la disposition des banques publiques par le
Trésor, d’une ligne de crédit à long terme de 100
milliards DA renouvelable, afin de leur permettre de
financer des projets à maturité longue ;
2 – la mobilisation des sociétés d’investissements, pour
gérer les fonds d’investissements des wilayas, et
promouvoir leur participation pendant une période
initiale, au capital des petites et moyennes
entreprises qui le souhaitent ;

16. 16
3– le lancement, à partir de mars 2011, des sociétés
publiques de leasing destinées à alléger le coût de la
location-vente des équipements pour les nouvelles
petites et moyennes entreprises qui souhaitent
recourir à ce dispositif ;
4– la dynamisation des mécanismes déjà en place pour
la garantie du crédit aux petites et moyennes
entreprises (PME) et l’allégement des procédures y
afférentes avec le concours de l’autorité monétaire ;
5–l’intervention du fonds national d’investissement à
l’endroit des investisseurs nationaux qui le
souhaitent, avec des prises de participation à
hauteur de 34% dans le capital pour dynamiser la
création des petites et moyennes entreprises (PME).

17. 17
 En ce qui concerne le développement du secteur
agricole les décisions du Conseil des ministres ont
porté notamment sur :
- le relèvement de 5 et 10 hectares, selon la zone, de
la surface de la concession agricole, pour la création
de nouvelles exploitations agricoles avec
l’application des abattements sur la redevance de
concession, arrêtés pour l’investissement dans les
petites et moyennes entreprises (PME),
- l’élargissement de l’aide publique à la mise en valeur
des terres aux propriétaires de terres privées sur la
base de cahiers des charges sur les cultures à
développer,

18. 18
-l’ allocation de prêts bonifiés à hauteur de 01 million
DA par hectare pour la mise en valeur des terres et la
création d’exploitations.
- la mise à disposition des unités industrielles
agroalimentaires (laiterie, conditionnement de
tomate..) de crédits bonifiés d’octroyer des et à terme
afin de leur permettre préfinancements aux éleveurs et
cultivateurs de leurs filières.
- la mise en place d’un dispositif de garantie des
crédits bancaires destinés aux agriculteurs.
- La mise à contribution des dispositifs de micro crédits
et d’insertion des diplômés pour développer le tissu des
entreprises de services à l’agriculture, et pour améliorer
le conseil aux exploitations agricoles par des
compétences

19. 19
 Au titre de l'allégement des charges patronales
pour le recrutement des jeunes demandeurs
d'emploi, le Conseil des ministres a décidé
d’augmenter l'abattement des charges patronales
de cotisation à la sécurité sociale, pris en charge par
l'Etat pour les recrutements des jeunes diplômés.
Ainsi, cet abattement passera de :
- 56% à 80% dans les wilayas du nord du pays,
- de 72% à 90% dans les wilayas des Hauts-Plateaux
et du sud du pays,

20. 20
Enfin en ce qui concerne l’amélioration
des dispositifs publics de promotion de
l’emploi dans ces deux volets promotion de
l’emploi salarié et encouragement de
l’entreprenariat , les décisions du Conseil
des Ministres ont porté sur :

21. 21
Mesures Objectifs recherchés
1- AMELIORATION DE L’ENCOURAGEMENT DE
L’EMPLOI SALARIE :
Pour ce qui est du Dispositif d’Aide à
l’Insertion Professionnelle (DAIP)
Durant la période d’insertion
Augmentation de la rémunération des
diplômés de l’enseignement supérieur
qui passe de 12.000 DA à 15 000 DA
net ,
Maintien de la rémunération des T.S.
et des jeunes recrutés en CIP fixée
respectivement à 10.000 DA et 8.000
DA
Les nouvelles mesures qui seront
introduites dans le Dispositif d’Aide
à l’Insertion Professionnelle (DAIP)
visent à améliorer ses performances
en matière d’insertion
professionnelle des jeunes primo
demandeurs d’emploi L’objectif
retenu porte sur l’insertion de
500.000 jeunes primo demandeurs
dont :
-240.000 jeunes au titre de la
reconduction des contrats arrivant
à expiration. Il est important de
souligner que grâce à la mesure de
prolongation de la durée d’insertion
ces 240.000 jeunes continueront à
être pris en charge par le DAIP et
n’iront pas grossir le rang des
demandeurs d’emplois classiques
- 260.000 nouvelles insertions dans
le dispositif en 2011.

22. 22
Mesures Objectifs recherchés
1- AMELIORATION DE L’ENCOURAGEMENT DE
L’EMPLOI SALARIE :
Pour ce qui est du Dispositif d’Aide à l’Insertion
Professionnelle (DAIP)
Durant la période d’insertion
Prolongement de la durée d’insertion qui
passera :
D’une année renouvelable à trois années
renouvelables dans les Institutions,
Administrations Publiques et Etablissements
parapublics
A une année renouvelable dans le secteur
économique pour les jeunes insérés dans le
cadre des contrats d’insertion des diplômés
(CID) et des contrats d’insertion
professionnelle (CIP)

23. 23
Mesures Objectifs recherchés
En cas de recrutement en Contrat de
Travail Aidé (CTA)
- Suppression de la dégressivité en matière
de subvention du salaire de poste
supportée par l’Etat.
la subvention du salaire de poste sera
versée de manière uniforme pendant trois
années renouvelables à raison de:
- 12.000 DA/mois pour les diplômés de
l'enseignement supérieur
- 10.000 DA/mois pour les techniciens
supérieurs,;
- 8.000 DA/ mois pour les sortants de
l'enseignement secondaire de l'éducation
nationale et des centres de formation
professionnelle ou ayant suivi un stage de
formation professionnelle.
Cette mesure uniformise le
montant de la subvention
supportée par le budget de
l’Etat sur toute la période
couverte par le contrat de
travail aidé (CTA).
Afin de donner un maximum
de chances d’insertion
définitive, la durée du
contrat de travail aidé (CTA)
a été portée à trois années
renouvelables aussi bien pour
les diplômés (CID) que pour
les sortants de
l'enseignement secondaire de
l'éducation nationale et des
centres de formation
professionnelle ou ayant suivi
un stage de formation
professionnelle (CIP)

24. 24
Mesures Objectifs recherchés
Pour ce qui est de l’amélioration des
mesures incitatives aux recrutement
des jeunes demandeurs d’emploi par
les promoteurs et les investisseurs ,
Il a été décidé d’augmenter le niveau
d’abattement des charges patronales
de cotisation à la sécurité sociale pris
en charge par le budget de l’Etat.
Cette mesure vise à améliorer
davantage l’incitation des
employeurs à recruter des
demandeurs d’emploi à travers la
réduction des charges liées à
l’emploi, notamment les charges
sociales .
Ainsi, l’abattement global cumulé
avec celui pris en charge par la
Caisse Nationale d’Assurance
Chômage passera :
- de 56% à 80% dans le nord du
pays et
- de 72% à 90% dans les hauts
plateaux et le sud.

25. 25
Mesures Objectifs recherchés
2- Amélioration du soutien à la
création d'activités :
1 - Abaissement du seuil minimum de
fonds propres qui passera de :
- 5% à 1% du montant global pour
les investissements inférieurs ou
égaux à cinq (5) millions DA ;
- 10% à 2% du montant global pour
les investissements supérieurs à 5
millions DA et inférieurs à 10 millions
DA
2- Augmentation du niveau des prêts
non rémunérés qui passeront de
- 25% à 29% du coût global pour les
investissements inférieurs ou égaux à
5 MDA ;
- 20% à 28% du coût global pour les
investissements inférieurs ou égaux à
10 MDA.
Les nouvelles mesures
permettront la création de
50.000 micro entreprises par an
dont :
-35.000 par le dispositif de
l’ANSEJ
-15.000 par le dispositif de la
CNAC
Cet objectif pourra être réalisé
grâce à l’amélioration de son
attractivité du fait :
-de l’allègement de l’apport
personnel du promoteur;
- de l’augmentation du prêt non
rémunéré accordé par la CNAC et
l’ANSEJ ;

26. 26
Mesures Objectifs recherchés
2- Amélioration du soutien à la
création d'activités
3- Augmentation du niveau de la
bonification des taux d'intérêt pour les
micro entreprises créées dans les
secteurs du BTPH et de l'industrie de
transformation qui passera de 60% à
80% au nord et à 95% dans les hauts
plateaux et le sud.
Cette mesures sera accompagnée par
l’octroi d’ un différé de :
-trois années au lieu d’une année
actuellement pour le remboursement
du principal du crédit bancaire ;
- Une année au lieu du paiement dès
la première année pour le paiement des
intérêts.
- de l’augmentation du niveau
de la bonification du crédit
bancaire et qui est de plus
assorti d’un différé pour le
remboursement du principal et
des intérêts permettant ainsi
d’alléger les charges de la
micro entreprise durant les
premières années
d’exploitation ;

27. 27
4- Octroi d’un Crédit à taux zéro
sous forme de Prêt Non Rémunéré
d’un montant de 500.000 DA
pour, le paiement du loyer du local
professionnel nécessaire à la
création de leur activité.
5 –Octroi d’un Prêt Non Rémunéré
de 1.000.000 DA au maximum pour
la prise en charge des frais de loyer
pour les cabinets groupés
d’avocat, de
médecins, d’architectes etc….,
Par ailleurs de nouvelles formules à
même de dynamiser et de diversifier
les formes de micro entreprises
seront introduites. Il s’agit :
- l'octroi, si nécessaire, d'un crédit
supplémentaire sans intérêt de
500.000 DA pour la location du local
destiné à l'activité
 De l’amélioration des soutiens
publics aux jeunes et
l’élargissement des dispositifs à des
créations groupées de cabinets par
les diplômés universitaires à travers
l’octroi d’un prêt non rémunéré pour
couvrir les frais de loyer du cabinet
et/ou du bureau

28. 28
6- Octroi d’un Crédit à taux zéro sous
forme de Prêt Non Rémunéré d’un
montant de 500.000 DA pour permettre
aux jeunes diplômés du système de la
formation professionnelle d'acquérir des
véhicules ateliers, notamment dans les
spécialités de plomberie, électricité
bâtiment, chauffagistes, vitrier, mécaniq
ue auto, peinture…,
 de l’encouragement des
métiers de travaux à domicile à
travers l’octroi de crédits à taux
zéro d’un montant de 500.000
Da pour l’acquisition de
véhicules ateliers notamment
dans les spécialités de
mécanique, menuiserie,
plomberie, électricité bâtiment,
chauffagistes etc.., leur
permettant des interventions à
domicile et/ou des dépannages
sur site .

29. 29
Mesures proposées Objectifs recherchés
7- Formulation d’une obligation
légale ou réglementaire pour
assurer un plan de charge aux
micro entreprises,
8- Attribution du certificat de
qualification et de classification
professionnelles de catégorie 2
aux micro entreprises créées dans
le cadre des dispositifs ANSEJ et
CNAC
Ces deux mesures s’inscrivent dans le
cadre de l’application de l’orientation
de Son Excellence, le Président de la
République visant à permettre aux
micro-entreprises créées dans le
cadre des dispositifs gérés par
l'ANSEJ et la Caisse nationale
d'assurance chômage (CNAC), de
disposer de plans de charge
permettant d'assurer leur viabilité et
leur développement, à travers
l’introduction dans le code des
marchés publics de mesures nouvelles

30. 30
Mesures proposées Objectifs recherchés
9- La mise en place d’une
fiscalisation progressive, après
la période d'exonération pour
les micro entreprises créées
dans le cadre des dispositifs
ANSEJ et CNAC.
Le retour progressif à la fiscalisation
des micro entreprises sera étalé sur
trois (03) ans
Cette mesure permettra d’allonger la
longévité des micro entreprises à
travers un rythme de fiscalisation
gradué de manière à permettre aux
promoteurs de s’habituer aux
procédures de déclarations fiscales
et à ne pas subir une fiscalisation
brutale à travers le passage d’une
non fiscalisation à une fiscalisation à
taux plein

31. 31
Mesures proposées Objectifs recherchés
10- la consolidation des fonds
de garantie pour sécuriser les
banquiers .
Dans ce cadre , Il est proposé la
fusion des deux fonds de garantie de
l’ANSEJ et de la CNAC en un seul
fonds de garantie chargé de couvrir
les risques crédits des projets
réalisés dans le cadre de ces deux
dispositifs.

32. 32
En conclusion , il est important de retenir que :
 La création d’emplois enregistrée ces dernières années, est
surtout le fruit de la dépense publique;
 Les mesures portant sur l’amélioration de l’offre d’emploi en
direction des jeunes ne devraient constituer qu’un appoint à la
création d’emplois par l’économie réelle;
 la solution pérenne à la question de l’emploi et du chômage
demeure l’investissement productif créateur d’emplois et de
richesses tant public que privé qui doit mettre fin à la
prépondérance de l’activité commerciale d’importation sur
l’investissement productif (qui est constatée actuellement
notamment dans des secteurs à forte valeur ajouter et à fort
potentiel d’emploi tels que la mécanique, la pharmacie, l’Agro-
alimentaire, le tourisme et les industries manufacturières .
C’est là , la conviction que je voulais vous faire partager pour
relever ensemble les défis du développement et de la création
d’emplois

33. 33
Je vous remercie de votre attention

34. 34