Etude sur les mentions légales des Archives en ligne en France et les conditions de réutilisation des documents qu'elles diffusent.

1. Archives en ligne eT Mentions legales Un aperçu des pratiques en France Par Calimaq 26/10/09 1 Cachet représentant un héron. 1780. Archives départementales d’Eure-et-Loir.

2. Objectifs de l’étude Répertorier et comparer un nombre significatif de mentions légales des Archives en ligne en France Identifier le fondement des mentions légales utilisées (propriété intellectuelle, droit des bases de données, réutilisation des données publiques, domanialité publique, licences « libres » type Creative Commons …) Déterminer l’étendue des autorisations/interdictions mises en place par ces mentions légales (usage privé/public, usage non-commercial/commercial, usage à des fins pédagogiques et de recherche, réutilisation en ligne) Evaluer le degré de visibilité, de lisibilité et de traitement de l’information juridique S’interroger sur la compatibilité des pratiques avec les grands enjeux de la numérisation (traçabilité, visibilité, réutilisation, dissémination, valorisation du patrimoine…) Comparer les pratiques des services d’archives avec celles des bibliothèques 2

4. Approche la plus large possible : tout ensemble de documents numériséset accessibles en ligne

6. Variables en terme de niveau de traitement des documents (mode image, mode texte/OCR, accompagnement éditorial, expositions virtuelles, annotations collaboratives …)Les sites d’archives sont cependant nettement plus homogènes en termes de types de documents et de traitement des contenus que les bibliothèques numériques 3

8. Site Patrimoine numérique / Archives

9. Archives de France/ Ressources numérisées et accessibles en ligne

10. Archives de France/ Cartes des services d’archives ayant numérisé et/ou mis en ligne les registres paroissiaux de l’état civil

11. Archives GenWeb/ Archives en ligneLes résultats de ce recensement ont été transposés sur une Carte Google (publique et librement modifiable)  Carte des Archives en ligne 4

12. Champ de l’étude La liste complète est accessible sur une page du site Bibliopedia Bibliopedia/ Archives en ligne L’intégralité des données de cette étude est disponible sous la forme d’une base de signets Delicious Au total, 85 sites d’archives en ligne analysés http://delicious.com/mentions_archives_en_ligne 5

14. Documents administratifs (Etat civil, Recensement de population, délibérations …) = Archives publiques

15. Archives privées

16. Nouvelles œuvres dérivées produites à partir des documents numérisés (expositions virtuelles …)6

18. 8 Archives municipales (30%)A titre de comparaison, absence de mention légale sur 34 % des bibliothèques numériques françaises 7

19. Fondements des mentions légales Sur 85 sites d’archives, dont 61 disposent d’une mention légale 9 sites posent des restrictions sans indiquer aucun fondement légal, ce qui soulève des questions quant à la validité juridique des mentions. (NB : le total dépasse 61 car certaines mentions s’appuient sur plus d’un fondement) 8

21. Mentions fondées sur LA Propriété intellectuelle « Les opérations de numérisation de documents ne confèrent […] aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites. » Ministère de la Culture/Fiches juridiques/ Questions juridiques liées à l'exploitation des documents numériques Mais 83 % des mentions légales d’archives en ligne se placent directement ou indirectement sur le terrain de la propriété littéraire Or il s’agit d’un fondement discutable et fragile … 10

23. La numérisation ne crée pas directement de droits, mais les documents numérisés sont incorporés au site qui constituerait une « œuvre dérivée » permettant de les soumettre à la propriété intellectuelle.

24. Problème : On peut se demander dans quelle mesure les documents numérisés sont détachables ou rattachables à l’œuvre que constitue le site web. 11 1. Le site constitue une oeuvre 2. Donc tous ses éléments constitutifs sont protégés Archives départementales de Saône-et-Loire 3. Donc tous les droits sont réservés 26/61 sites d’archives suivent ce raisonnement, soit 42 % Bibliothèques : 29/80 = 36 % En effet, la jurisprudence récente semble pencher pour la thèse de la détachabilité (Jérome S. / Association Lexeek) Or les documents d’archives numérisés peuvent difficilement se prévaloir d’une quelconque originalité « Selon un jugement récent du Tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux ».

29. Ne relèvent-elles pas plutôt du droit sui generis des bases de donnéesqui permet seulement d’empêcher les extractions substantielles (protection du contenant et pas du contenu)Attention à la validité en justice de prétentions excessives fondées sur le droit des bases de données …

30. 15 Mentions fondées sur le droit A la réutilisation des données publiques Exemple de mention à fondement multiple Droit de propriété intellectuelle + Droit des bases de données + Réutilisation des données publiques Archives nationales. Archim Fondement recommandé par le rapport « partager notre patrimoine culturel». Peu utilisé dans les services d’archives 5/61 = 8% Les archives publiques paraissent pourtant avoir vocation à être considérées comme des données publiques une fois numérisées. Le régime des données publiques est en effet assez proche de celui de la loi des archives de 2008 (principe de communicabilité  principe de réutilisation, pouvant dans les deux cas être assorti de conditions et d’exceptions) Seul cas avéré d’utilisation par une bibliothèque numérique =>BnF/Gallica Problème  La directive de 2003 et la loi de 1978 posent un principe de libre réutilisation des données publiques, pouvant être assorti d’exceptions et de conditions. Que reste-t-il de ce principe lorsque les mentions ajoutent des couches supplémentaires de droit de propriété intellectuelle et de droit des bases de données qui imposent une approche « tous droits réservés » ?  Pour préserver sa cohérence, le fondement de la réutilisation des données publiques ne devrait-il pas être utilisé seul, « à l’état pur » ?

31. 16 Autorisations et Interdictions posées par les mentions légales Dans la plupart des cas, mêmes des usages légitimes sont interdits par la portée restrictive des mentions (usage pédagogique et de recherche, usage non commercial)

32. 17 Autorisations et Interdictions posées par les mentions légales Les archives en ligne présentent un taux et degré de fermeture importants : 49/61 = 80 % des sites d’archives ont une approche « Tous droits réservés » qui bloque toute forme de réutilisation Bibliothèques = 32 %.

34. 19 Réutilisation en ligne des documents ? Une des recommandations fortes du rapport « partager notre patrimoine culturel » voir ici « il s’agit de reconnaître que la contemplation des œuvres peut prendre la forme de l’appropriation, de la transformation et de la circulation qui caractérisent les usages actuels de l’internet » 87 % des mentions légales d’archives en ligne empêchent toutes formes de réutilisation en ligne des documents, y compris à des fins non commerciales Bibliothèques = 88 %.

37. L’usage en ligne est possible, dans la mesure où il ne vise pas de fins commerciales. Les utilisations pédagogiques et de recherche sont implicitement autorisées.

38. La mention concilie la réutilisation maîtrisée des contenus par les usagers avec la possibilité pour l’établissement de valoriser commercialement les documents.

39. Mais deux réserves cependant …

40. Le recours à la distinction usage privé/collectif est alors superflu et conduit à brouiller la lisibilité de la mention.

43. Plus rarement, l’information juridique figure en regard du document numérisé (mention visualiseur), souvent sous forme simplifiée (marque ou ©)

44. Des indications peuvent aussi être localisés dans les pieds de page des sites.

45. Fréquemment, les mentions sont difficiles à trouver et compliquées à interpréter, surtout pour des non-juristes. Attention, les problèmes de visibilité et de clarté des informations juridiques peuvent avoir des incidences fâcheuses en cas de contentieux. Cf. Affaire Slama c. Ministère de la Culture, dans laquelle l’administration a été déboutée pour négligence dans la manière dont l’information légale figurait sur le site Mérimée(en appel).

46. 24 Problème de Visibilitédes informations juridiques Archives départementales de l’Eure 2. Rubrique Etat civil : Pas plus d’informations juridiques 3. Conditions d’utilisation : Ne contient que des informations techniques 1. Page d’accueil des Archives en ligne : pas d'informations juridiques A ce stade, l ’usager serait fondé à considérer qu’il est en droit de réutiliser librement le document. En fait, non … 4. FAQ : Toujours des informations techniques 7. Pour découvrir dans une mention générale que l’intégralité du site est copyrightée et que rien n’est possible. Il aura fallu 7 clics (et beaucoup de chance) pour atteindre l’information juridique … 5. Visualiseur : Pas de marque ni d’indication quant aux usages autorisés 6. Il fallait penser à revenir sur la page d’accueil du site du Conseil général. Puis cliquer sur le pied de page

47. 25 Problème de lisibilitédes informations juridiques 4. Pour finir, le visualiseurporte le copyright … du prestataire ! 3. Une FAQ ajoute qu’il est possible de réutiliser les images à condition de respecter le Code de la Propriété Intellectuelle 1. Le pied de page du site porte un © (donc « tous droits réservés ») ??? 2. La mention générale indique que tous les droits sont réservés. Mais l’utilisation non commerciale est possible (seulement pour les textes) Conclusion: l’interprétation de ces informations implique un redoutable exercice d’herméneutique juridique … Plusieurs indications mentionnent que tous les droits sont réservés. Mais l’usage non commercial est possible. Mais seulement pour les textes. Mais qu’est-ce qu’un texte ? Un registre d’état civil ne constitue-t-il pas un texte ? Même quand il est présenté en mode image ? En cas de doute, l’usager est invité à se reporter au CPI. Mais les documents numérisés qui figurent sur le site correspondent soit à des œuvres appartenant au domaine public, soit à des documents administratifs qui n’ont jamais été des œuvres. Donc a priori, le CPI n’est jamais applicable. Dès lors que faire ? Et quelle peut être la signification du copyright du prestataire ? A quoi se rapporte-t-il ? Au document ? A l’interface ? Au logo ? Une situation hélas assez fréquente : au moins 10 sites repérés sur lesquels les informations juridiques sont contradictoires ou ambigües.

48. 26 Risques de décalage par rapport aux usages du web La qualité de l’information juridique se développe sur internet. Emergence d’une « signalétique des droits » de plus en plus familière aux usagers Mention de copyright ou licence Creative Commons systématiquement sur Flickr Information légale attachée au document, au niveau le plus bas de granularité.

49. 27 Risques de décalage par rapport aux usages du web Avec un niveau de granularité et de précision important Sur un site comme Wikimedia Commons Une licence attachée à chaque image (et traduite en langage courant)

51. Cette restriction interdit de déployer une stratégie de dissémination des documents numérisés dans les « lieux passants » du web. Elle empêche également que les utilisateurs disséminent eux-mêmes les contenus et contribuent « viralement » à promouvoir la notoriété du service.

52. Cette démarche est recommandée par le rapport « Partager notre patrimoine culturel », qui mentionne explicitement des sites comme Wikipédia ou Flickr.

53. Il ne s’agit pas d’abandonner les contenus publics sur la Toile, mais de trouver un mode de régulation plus souple permettant aux services culturels de ne pas rester à l’écart de cette dynamique du Web.

57. Mais les archives en ligne tendent à être plus fermées en terme de réutilisation des contenus ;

58. Les pratiques en matière de mentions légales sont moins dispersées au niveau des archives que des bibliothèques. Mais les mentions et conditions sont loin d’être homogènes ;

60. Les sites sans mention ou les mentions sans fondement s’expose à des problèmes en cas de contentieux ;

61. La fermeture des mentions est de plus en plus incompatible avec la tendance des usages du web (réutilisation, exportation, dissémination des contenus …) ;

62. Quels sont les modèles économiques qui justifient de telles restrictions d’usages ? Les établissements qui restreignent les usages mettent-ils en œuvre de réelles politiques de valorisation commerciale de leurs documents numérisés ? Leur rendement a-t-il fait l’objet d’une évaluation ? A-t-on une idée des coûts induits ?

64. 83% des Archives en ligne s’appuient sur le droit de la propriété intellectuelle pour asseoir de telles interdictions et s’affichent comme propriétaires des documents qu’elles ont numérisées.