1. Paulo Brandao. CC-BY-SA.
Pour ou
Contre
l’ouverture
des données
et contenus
culturels ?
Par Calimaq. Atelier Open Glam. Centre Pompidou. 27 avril 2012

2. Données culturelles ?
Contenus Culturels ?
Deux choses différentes
d’un point de vue
juridique, même si les
deux terrains peuvent se
recouper
Par Pete Shacky. CC-BY-NC-SA
2

3. Complexité de la question…
Par bionicteachnig. CC-BY-NC.
Les données relèvent du
droit des bases de
données et/ou du droit des
Par Pete Shacky. CC-BY-NC-SA
informations publiques.
Mais en réalité, les « objets
culturels » sous forme
numérique peuvent posséder Les œuvres relèvent du
les deux natures superposées droit de la propriété
3
littéraire et artistique.

4. Par Thomas Rockstar. CC-BY-NC-SA
Pour ou Contre la libération des données culturelles ?
Pourquoi les données culturelles devraient-elles
avoir un statut à part, vis-à-vis du mouvement
d’Open Data qui se dessine en 4 France?

5. Au commencement était…
Par Dedlam. CC-BY-NC-SA
Mais les informations restaient
Le droit des bases de dans le domaine public…
données
5

6. Puis est venu…
Le droit à la réutilisation des informations
Création d’un droit à la réutilisation des
données publiques produites par l’Etat, les
collectivités territoriales et les organismes
publics, y compris à des fins commerciales ;
Mais pas de principe de gratuité : la
réutilisation peut être soumise une licence
donnant lieu à la perception d’une redevance ;
Une politique de « valorisation » du Le montant des redevances peut couvrir les
patrimoine immatériel de l’Etat coûts supportés par l’administration, les coûts de
mise à disposition, ainsi qu’un retour sur
Rapport Lévy-Jouvet investissement raisonnable.
« L’économie de l’Immatériel » - 2006
Création de l’APIE
(Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’
Etat) – 2007 6

7. Une exception culturelle
pour des données… « pas comme les autres » ?
Par Ionics. CC-BY
7

8. Article 10 / loi du 11 juillet 1978
« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus
Principe
par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le
support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à
d'autres fins que celles de la mission de service public pour les
besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »
Article 11 / loi du 11 juillet 1978
Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans
Exception
lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont
fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées
aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des
documents produits ou reçus par :
a) Des établissements et institutions d'enseignement et de
recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels.
8

9. Mais au juste, quelle signification juridique
donner à cette exception culturelle ?
Pour fixer des tarifs différents ?
 Pour poser des conditions
supplémentaires à la réutilisation ?
Pour protéger des données
personnelles ?
 Pour faire obstacle au principe
même de la réutilisation ?
 Pour … ?
Par Ciccio Pizzettaro. CC-BY-NC-SA
9

10. Domaine public. Wikimedia Commons
Des incertitudes à l’origine
de sérieuses difficultés…
Contentieux entre NotreFamille.com
et plusieurs services d’archives
départementales à propos de la
réutilisation de données généalogiques
A lire : Réutiliser les données des archives publiques,
10
un droit gazeux. Paralipomènes, 20/03/2011

11. Camille Domange
. Valorisation des données culturelles, moteur pour une éco
CBlog,01/03/2011
« La nature même de ces données ne peut, sans précaution, être
assimilée au vaste ensemble des données publiques
administratives assujetties au traitement de droit commun prévu par
la loi du 17 juillet 1978.
C’est la raison pour laquelle le législateur a instauré une dérogation
au principe de libre réutilisation qui assure aux établissements,
organismes ou services culturels détenteurs et/ou producteurs de
données publiques la possibilité de déterminer le régime de
réutilisation applicable.
Les opérateurs culturels peuvent ainsi conserver une certaine
latitude pour écarter ou limiter la réutilisation de certaines données
sensibles (fonds d’archives de guerre ou données nominatives) ou
des données protégées par un droit de propriété littéraire et
artistique ou industrielle. »
11

12. Par laverrue. CC-BY.
Pourtant…
Que ce soit pour protéger des données personnelles sensibles
ou des données couvertes par des droits de propriété littéraire et artistique,
l’exception culturelle s’avère… inutile !
A lire : De l’inutilité de l’exception culturelle en matière
12
de réutilisation des données publiques. S.I.Lex, 17/05/2011

13. L’exception culturelle pour protéger des données personnelles ?
« Les informations publiques
comportant des données à caractère
personnel peuvent faire l'objet d'une
réutilisation soit lorsque la personne
intéressée y a consenti, soit si
l'autorité détentrice est en mesure de
Par Anderson Mancini. CC-BY
les rendre anonymes ou, à défaut
d'anonymisation, si une disposition
législative ou réglementaire le permet.
La réutilisation d'informations
publiques comportant des données à
caractère personnel est subordonnée
au respect des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. »
CNIL : « Comment concilier la protection de la vie privée et
la réutilisation des archives publiques sur Internet ? »
Ne cite à AUCUN moment l’exception culturelle… Article 13 de la loi du 17 juillet 1978
 Délibération du 9 avril 2010
Confirmée par délibération du 12 avril 2012 13

14. L’exception culturelle pour protéger des données couvertes
par un droit de propriété littéraire et artistique ?
« Ne sont pas considérées
comme des informations
publiques, pour l'application
Par Julie Paradise 1. CC-BY-NC-SA
du présent chapitre, les
informations contenues
dans des documents :
(…)
c) Ou sur lesquels des tiers
détiennent des droits de
propriété intellectuelle. »
Article 10 de la loi du 17 juillet 1978
14

15. L’exception culturelle pour protéger des données couvertes
par un droit de propriété littéraire et artistique ?
RIPMJ
La distinction entre informations publiques et œuvres protégées
15
peut très bien se faire sans exception culturelle

16. L’exception culturelle pour s’opposer
au principe de la réutilisation ?
Contentieux entre
Par Adolf Northern. Domaine public. Wikimedia Commons
les Archives départementales
du Cantal et NotreFamille.com
 Au nom de l’exception
culturelle, les AD
revendiquaient un pouvoir
discrétionnaire pour
autoriser ou refuser les
demandes de réutilisation.
TA de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2011 :
16
« le droit à la libre réutilisation prime sur l’exception culturelle »

17. « La nature même de ces données » ?
Des données culturelles ?
Plus sensibles que celles
de la Défense ou de la Justice
?
 Plus confidentielles que
celles des hôpitaux ou des
impôts?
Plus valorisables que celles
des transports ou que les
données géographiques ?
 Plus quoi, au juste ???
Par Lonics. CC-BY
Sans compter que « l’exception culturelle »
est principalement utilisée par les institutions 17
pour marchandiser les données…

18. Par Lonics. CC-BY.
L’exception culturelle n’a pas de signification
juridique réelle, mais elle a des conséquences…
18
Les données culturelles restent le mouton noir de l’Open Data en France…

19. Mission Etalab et data.gouv.fr
Data.gouv.fr
Licence assise sur le droit des données publiques,
mais fonctionnant comme une licence libre.
Équivalent d’une licence CC-BY : permet la libre
réutilisation, compris à des fins commerciales,
à condition de mentionner la source.
19

20. Quelle place pour les données culturelles sur data.gouv.fr ?
Circulaire du 26 mai 2011
« La réutilisation libre, facile et gratuite des
informations publiques est un levier essentiel
pour favoriser la dynamique d'innovation qui sera
portée par la communauté des développeurs et
des entrepreneurs à partir des données
mises en ligne sur « data.gouv.fr ».
Il convient donc que le portail « data.gouv.fr »
mette à disposition librement, facilement et
gratuitement le plus grand nombre d'informations
publiques.
La décision de subordonner la réutilisation de
certaines de ces informations au versement
d'une redevance devra être dûment justifiée par
des circonstances particulières. »
Les données du Ministère de la Culture sont présentes
à ce titre sur data.gouv.fr, ce dernier ne pouvant bénéficier
20
de l’exception culturelle.

21. Mais toujours l’effet « mouton noir »…
Circulaire du 26 mai 2011
Par Lonics. CC-BY.
« L'article 11 de la loi prévoit un
régime dérogatoire pour les
établissements et les institutions
d'enseignement et de recherche
ainsi que pour les établissements,
organismes ou services culturels qui
fixent, le cas échéant, leurs
conditions de réutilisation de leurs
informations publiques. Ces
établissements ainsi que les
collectivités territoriales et les
personnes de droit public ou de droit
privé chargées d'une mission de
service public peuvent, s'ils le
souhaitent, mettre à disposition
leurs informations publiques sur le
portail « data.gouv.fr ». Dans ce cas,
une convention fixe les conditions
de réutilisation de ces informations.
»
Les données culturelles les plus riches, celles des
établissements publics, restent largement absentes de data.gouv.fr 21

22. Une exception…
Data.bnf.fr
Mais ne concerne qu’une partie
limitée des données de l’établissement 22

23. Et des évolutions encourageantes
La Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg
fait passer ses images numérisées et ses métadonnées
23
sous licence ouverte Etalab

24. Pendant ce temps, l’Open Data culturel progresse…
Europeana
Data Exchan
Agreement
Harvard . CC0
Library
Par hellolapomme. CC-BY
: 12 millions de notices bibliographiques sous
Catalogue collectif suédois
Libris / CC0
Par stevecadman. CC-BY-SA
British Library :
3 millions de notices bibliographiques libérées sous licence CC0
Bibliothèque nationale d’Australie. Donné
24

25. Par futurilla. CC-BY
Qu’en est-il des contenus culturels ?
Non pas les données bibliographiques ou données, mais les œuvres,
numérisées ou produites, par les institutions culturelles
25

26. Dans les musées…
Par Marion Boucharlat pour OWNI. CC-BY-NC-SA.
Site du Louvre
Le domaine public copyrighté… 26

27. Dans les les bibliothèques et les archives…
Un constat général de fermeture
et une grande confusion juridique…
27

28. Des pratiques contestables et juridiquement fragiles.
Arago – Le portail de la ph
 Photographies
copyrightées, même
lorsque les œuvres sont
dans le domaine public
 Mentions légales ne
permettent que la
consultation et suppriment
le droit à la copie privée
 Verrouillage technique :
clic-droit désactivé
Quelle validité juridique pour de telles restrictions ? 28

29. Une autre approche dans le cadre du droit des données publiques ?
Rapport Ory-Lavollée (2010)
 Préconise de considérer les
contenus numérisés comme des
données publiques
 Sans pour autant faire jouer
l’exception culturelle
 En permettant une réutilisation
libre pour les usages non-
commerciaux
 Mais en soumettant les usages
commerciaux à des licences et au
paiement d’une redevance.
29

30. Adoption de cette démarche
Gallica, Bibliothèque numérique de la BnF
Archives départementales du Pas de Calais
Utilisation de la distinction usage
Réunion des Musées Nationaux commercial / usage non-
commercial
30

31. Une approche qui permet une certaine ouverture…
L’usage non-commercial
permet la reprise sur des
sites et blogs personnels,
la dissémination sur les
réseaux , les usages
pédagogiques…
Par Pete Shacky. CC-BY-NC-SA
Mais que devient le domaine public
sous les données ?
Le droit des données publiques rajoute
une couche de droits sur le domaine public.
31

32. Le paradoxe de Janus…
Par Redjin. CC-BY-NC
Les œuvres numérisées sont à la fois des données
publiques, relevant du droit des informations publiques et
des œuvres de l’esprit, appartenant au domaine public
Quel régime juridique doit-on faire primer, en cas de confit ?
32

33. En réalité… le rapport Ory-Lavollée avait tort !
Article 10 de la loi du 17 juillet 1978
Ne sont pas considérées comme des
informations publiques, pour l'application
du présent chapitre, les informations
contenues dans des documents :
(…)
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des
droits de propriété intellectuelle.
Or :
1) les auteurs des œuvres du domaine public
numérisées sont bien des tiers à
l’administration.
2) Et même si les œuvres sont dans le domaine
public, le droit moral subsiste.
Donc les œuvres du domaine public
numérisées ne sont pas des informations
publiques.
A lire : « La Loi 78-753 est-elle soluble
Elles restent dans le domaine public. 33
dans le domaine public ? »

34. Pendant ce temps…
Archives fédérales allemandes sur Archives nationales des Pays-Bas sur Archives municipales de Toulouse
Wikimédia Flickr The Commons sur Wikimedia Commons
Commons (100 000 images)
Dissémination en ligne des contenus culturels 34

35. Impulsion d’Europeana et de Communia

Manifeste du domaine public
de Communia
« Ce qui est dans le
domaine public doit rester
dans le domaine public »
 Public Domain Calculator
d’Europeana
 Adoption de la Public
Domain Mark par Europeana
35 35

36. Des exemples en France de diffusion du domaine public « à l’état pur »
Carnets géologiques de Philippe Ville de Bourg-en-Bresse sur Europeana
Glangleaud – Clermont Université
36

37. Faut-il continuer à mettre à part les données culturelles ?
Par Lonics. CC-BY.
La question de la suppression de l’exception culturelle
37
est ouvertement posée dans le cadre de la révision à venir de la directive PSI.

38. Conclusion :
Pour la libération des données et contenus culturels !
38
Par Thomas Rockstar. CC-BY-NC-SA