Conférence « Aborder les aspects légaux et fiscaux… avec simplicité » avec Joanne Dufour, conférencière et services en gestion, finances et comptabilité auprès de petites entreprises. Vous avez des questions comptables pour votre projet? C’est le parfait moment pour les poser!

1. Aborder les aspects légaux et
fiscaux… avec simplicité
avec Joanne Dufour
15 JUILLET 2014
Tel: 514-521-5733
4080,rue Wellington -310
Verdun, Qc, H4G 1V4
reussir@catalismtl.com
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2. Joanne Dufour
Entrepreneure depuis 1977
Pomiculture
Pâtisserie-restaurant, La Sortie Dufour
Joanne Dufour, services conseils depuis 1999
Soutien en gestion financière et comptabilité
Plans d’affaires
Aide au démarrage
/ca.linkedin.com/in/joannedufourwww.jdservicesconseils.com

3. Objectifs
AVANT LA PRÉSENTATION
o Je suis dans un labyrinthe administratif
o Je perds de l’argent – je paie trop d’impôt
o Je ne suis pas sûre de moi
o Est-ce que je suis en règle ?
APRÈS L’ACQUISITION DE CONNAISSANCES
o Je comprends les formes juridiques
o Je sais si je dois m’inscrire aux taxes
o Je connais mes obligations
o Je sais où m’adresser
o J’ai acquis des notions de fiscalité d’entreprise

4. Formes juridiques – mes choix
JE SUIS SEUL
1- Travailleur autonome non
enregistré
2- Enregistrement
3- Incorporation
NOUS SOMMES PLUSIEURS
1- Société en nom collectif -
S.E.N.C.
2- Incorporation
3- Coopérative

5. Les formes juridiques – mes choix
Le travailleur autonome
• Aucune inscription au Registraire des entreprises (REQ)
• Aucun coût relié à la forme juridique
• On peut quand même s’inscrire aux TPS TVQ
L’enregistrement
• Réservation de nom si désirée : 22 $
• Produire la déclaration d’immatriculation en ligne sur le site du REQ : 34 $
• Mise à jour annuelle en ligne sur le site du REQ : 34 $

6. Les formes juridiques- mes choix
La Société en nom collectif (S.E.N.C)
• La société de personnes a des caractéristiques semblables à celles de l’entreprise enregistrée
• Réservation de nom obligatoire: 22 $
• Production de la déclaration d’immatriculation en ligne sur le site du REQ : 50 $
• Mise à jour annuelle en ligne sur le site du REQ : 50 $
L’incorporation
• Réservation de nom obligatoire: 22 $
• Production des statuts de constitutions : 319 $
◦ Détermination du capital-actions
• Mise à jour annuelle en ligne sur le site du REQ : 84 $
• Convention d’actionnaires si plus d’un actionnaire

7. Formes juridiques – Accessibilité et coûts
AVANTAGES
Le travailleur autonome
• La forme juridique la plus simple: on démarre, c’est
tout
• Aucun coût
• On peut quand même s’inscrire aux TPS TVQ
L’enregistrement
• L’immatriculation demeure simple
• Peu coûteux : 34 $ annuellement
La S.E.N.C
• Aussi simple que l’enregistrement
• Peu coûteux : 50 $ annuellement
Déclarations de revenu des particuliers
INCONVÉNIENTS
L’incorporation
• La production des statuts constitutifs est plus
complexe, mais peut se faire par vous-même
• La convention des actionnaires exige
l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour
votre propre sécurité
• lntervention d’un technicien juridique
◦ Création du livre de compagnie
◦ Résolutions annuelles et déclarations des
dividendes
Plus onéreux que les formes précédentes;
o Coûts de 500 $ à 2 000 $
Déclaration de revenu des sociétés plus
coûteuse

8. Formes juridiques – La responsabilité
AVANTAGES
Incorporation
• Responsabilité de la personne morale
• L’entreprise est responsable des erreurs et
omissions et non l’actionnaire
• L’entreprise est responsable de ses dettes
◦ Un bémol au démarrage
INCONVÉNIENTS
Le travailleur autonome et
l’enregistrement
• Responsabilité personnelle
◦ Dettes
◦ Erreurs et omissions
L’association
• Responsabilité accrue
◦ Vous êtes responsable des bêtises de l’autre
associé

9. Formes juridiques – aspects fiscaux
Propriétaire unique et S.E.N.C. Société incorporée
Impôt du particulier Impôt des sociétés
PROFIT DE 41 000 $
Célibataire : 17,39 % 19 %
PROFIT DE 60 000$
Célibataire : 23 % 19 %
PROFIT DE 85 000 $
Célibataire : 28 % 19 %
Noter que les RRQ, RQAP et RAMQ à payer ne sont pas inclus dans
les pourcentages

10. Formes juridiques – La rémunération
Propriétaire unique et S.E.N.C. Société incorporée
Prélèvement du ou des
propriétaires
Salaire ou dividende
Le ou les propriétaires sont imposés sur
le profit indépendemment des
prélèvements
Exemple :
- L’entrepreneur a prélevé 30 000 $
- Le profit est de 40 000 $
- Il est imposé sur 40 000 $
- Le profit est de 25 000 $
- Il est imposé sur 25 000 $
L’actionnaire est imposé sur son salaire au même taux que le
propriétaire unique
Le salaire et les contributions de l’employeur sont déductibles
d’impôt pour la société
L’actionnaire est imposé sur son dividende à moindre taux
qu’un salaire, à cause d’un crédit d’impôt sur l’impôt à payer
Le dividende n’est pas déductible pour la société
La société paie 19 % sur son profit

11. Formes juridiques – La rémunération 2
Propriétaire unique et S.E.N.C. Société
Impôt à payer
Exemple :
- L’entrepreneur a un profit de 85 000 $
- Il paiera des impôts de 23 800 $
Note : Le propriétaire paie la portion employeur de
la RRQ et du RQAP
Impôt à payer
Exemple :
- L’actionnaire reçoit un salaire de 30 000 $ et
un dividende de 30 000 $
- L’actionnaire paiera des impôt de 10 563 $
- L’entreprise paiera des impôts de 4 750 $
- Pour un total de 15 313 $
Note : les taux sont calculés pour une personne célibataire sans aucune déduction autre que la déduction personnelle

12. Formes juridiques – autres arguments
• Chaque cas est particulier; il convient de consulter un spécialiste pour évaluer votre situation
• On peut aussi diminuer l’impôt par des REER
• Les dividendes ne donnent pas droit au REER ni aux cotisations à la RRQ
On peut considérer l’incorporation au démarrage
◦ S’il y a plusieurs investisseurs
◦ Si la responsabilité est importante – exemple : un consultant en informatique
◦ Si votre prêteur ou votre subventionneur l’exige
◦ Si vous désirez profiter de crédits d’impôts
(Recherche & Développement, stages en milieu de travail, commerce électronique, etc.)

13. Inscription aux TPS et TVQ ?
Vous devez vous inscrire lorsque votre chiffre d’affaires dépassent
30 000 $ pendant quatre trimestres consécutifs
Est-ce que je devrais m’inscrire avant d’atteindre le 30 000 $ ?
• Crédibilité : sans numéro de taxes, je communique à mon client que je suis un
débutant
• Il est avantageux de réclamer les taxes sur les achats
• Point à considérer : est-ce que mon client est en affaires ou un particulier ?
◦ Le produit qui s’adresse à un particulier se trouve à augmenter de 15 %

14. Comment s’inscrire aux TPS et TVQ
Où s’inscrire :
• Pour les deux taxes, le service en ligne de Revenu Québec – formulaire LM-1
• En personne au Complexe Desjardins, deuxième étage – formulaire LM-1
Fonctionnnement :
• Vous pouvez choisir des périodes mensuelles trimestrielles ou annuelles
• Selon la période choisie :
◦ Vous remettez au Ministère du Revenu les taxes chargées à vos clients
◦ Vous réclamez au Ministère du Revenu les taxes que vous avez payées sur vos achats (CTI et RTI)
Méthode rapide
• Façon de calculer les taxes à verser au Ministère
• Favorise les entreprises qui n’ont pas beaucoup d’achats
• On doit en faire la demande - formulaire FP-2074

15. Les obligations et les registres
Un compte bancaire exclusif à l’entreprise
• Une carte bancaire pour ce compte
Une carte de crédit exclusive à l’entreprise
Tenue de livres de base
• Au minimum un tableau Excel des revenus et dépenses qui suit les opérations bancaires
• Avoir une pièce justificative pour chaque dépense
Les documents doivent être conservés pendant 7 ans
Les factures de ventes doivent comporter :
• La date, votre nom, adresse et téléphone
• Les numéros de TPS et TVQ, si vous êtes inscrits
• Un numéro de facture : une suite numérique non interrompue

16. Les obligations fiscales
Production d’une déclaration d’impôt annuellement
• Propriétaire : avant le 15 juin; par contre les intérêts sont compilés à partir du 30 avril
◦ Versement trimestriels d’acomptes provisionnels obligatoires si les impôts à payer dépassent 1 800 $ pour chaque
gouvernement
◦ Société : 6 mois après la date de la fin d’exercice; les intérêts sont compilés à partir de la date de fin
d’exercice
◦ Versement trimestriels d’acomptes provisionnels obligatoires si les impôts à payer dépassent 3 000 $ pour chaque
gouvernement
Suite à l’enregistrement ou la constitution de la société
◦ Demande d’un numéro d’entreprise fédéral
Si vous êtes inscrits à la TPS et TVQ
◦ Versements des taxes au Ministère du Revenu du Québec, le 30 du mois suivant la fin de votre période
Note : tout retard dans la production ou les versements entraîne des pénalités et intérêts

17. Les obligations fiscales 2
Si vous payez des salaires :
• Demande d’un numéro d’employeur à l’ARC
• Demande d’un numéro d’employeur au Ministère du Revenu
• Si vous avez des employés autres que les actionnaires
◦ Ouverture d’un dossier à la CSST
◦ Formulaire en ligne - Demande d'inscription d'un employeur à la CSST
◦ L’omission de cette obligation peut vous valoir une poursuite criminelle en cas de blessure d’employé
Versements des contributions de l’employeur et des retenues à la source
◦ Versements à chacun des gouvernements le 15 du mois suivant le mois où les salaires ont été payés (et non au
moment où les heures ont été travaillées)
◦ Versements d’assurance emploi et d’impôt à l’ARC
◦ Versements des RRQ, RQAP, FSS, impôt du Québec et CSST au Ministère du Revenu
Note : tout retard dans la production ou les versements entraîne des pénalités et intérêts

18. Les obligations – local commercial
Bureau à la maison – aucun permis
Bureaux et locaux commerciaux
• Vérification de zonage de votre municipalité pour vous assurer que vous pouvez y exercer
votre activité
• Demande de permis d’occupation à votre municipalité
• Demande de permis de rénovation
• Obligations d’embaucher un contracteur RBQ pour les locaux commerciaux
• Vérification de la loi d’affichage de votre municipalité

19. Baux commerciaux
Les baux commerciaux non assujettis à la Régie des loyers
◦ Le propriétaire peut augmenter le loyer à sa guise à la fin de la période du bail
◦ Se prémunir d’options pour les années à venir
Attention aux appellations « brut », “net”, « net-net” et « hyper-net »; en plus du loyer, vous
pourriez avoir à défrayer les taxes foncières, taxes d’affaires et frais d’exploitation de l’édifice
Négocier des clauses pour protéger votre environnement : activités des voisins, exclusivité de
produit
Assurez-vous que toutes les promesses soient écrites
Consulter un notaire avec une offre de location est un très bon investissement

20. Les obligations – Lois et permis
Loi sur la publicité légale des entreprises – quelques points principaux
• www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
• La prédominance du français
• L’obligation de dire la vérité
• La publicité qui s’adresse aux enfants
• La loi sur l’étiquetage et l’exactitude des prix : www.educaloi.qc.ca
Responsabilité de la gestion des déchets
Lois sur l’environnement canadienne, provinciale et municipale
Règlements concernant l’exportation et l’importation
Permis se rapportant à votre activité
• Services alimentaires, ouverture d’un service de garde , agence de voyages, centre sportif, etc.
Consulter le site : http://entreprisescanada.ca/fra/page/2665/

21. Dépenses déductibles
Principe de base
TOUTES LES DÉPENSES QUI SERVENT À
CRÉER UN REVENU D’ENTREPRISE
SONT ADMISSIBLES

22. Dépenses – Recherche et documentation
• Abonnements ou achats des grands journaux (La Presse, The Gazette…)
• Abonnements ou achats des revues ou journaux traitant d’affaires, de
commerce ou de marketing
• Magazines, journaux qui se rapportent à votre activité
• Dictionnaires, grammaires et tout ouvrage traitant de la langue
• Tout revue ou livre traitant d’informatique

23. Dépenses - Formation
Séminaires, cours ou ateliers qui se rapportent à votre activité, aux affaires, au
marketing ou à l’apprentissage de la langue.
◦ Les repas doivent être déduits à 50 %.
Congrès : vous avez droit à deux congrès par année.
◦ La portion du repas doit être déduite à 50 %. S’il n’est fait aucune mention du coût du
repas, on doit déterminer un montant de 50 $ par jour pour les repas.

24. Dépenses - Télécommunications
Toutes les lignes d’affaires.
Le cellulaire à 100 %, si le forfait est en accord avec votre volume d’activités
◦ Si vous faites vraiment beaucoup d’appels personnels, il faudrait soustraire une portion
personnelle.
Le courriel et l’accès Internet à 100 %
Les interurbains qui se rapportent à votre activité
Le téléphone résidentiel n’est pas admissible.
 On peut cependant déduire un deuxième numéro, une ligne de télécopieur, le répondeur.
L’achat de tous ces appareils.

25. Dépenses – Frais de bureau
Toute la papeterie et les fournitures informatiques
Accessoires et matériaux se rapportant à votre activité
Si vous louez un bureau ou un local:
Tout pour l’aménagement, l’entretien, l’ambiance et la décoration
Pour la réception des clients : café, eau minérale, fleurs

26. Dépenses - Publicité
Cartes professionnelles, annonces media, photos, feuillets
Site Internet
Publicité sur Facebook
Activités de réseautage
Cartes de souhaits
Cadeaux occasionnels à vos clients à Noël, pour un mariage, un anniversaire…
(fleurs, chocolat, bouteilles de vin…)

27. Dépenses – Cotisations et assurances
 Cotisations professionnelles ou cotisations à des associations.
 Assurance commerce
 Portion d’assurance supplémentaire pour votre bureau à la maison
 Assurance responsabilité professionnelle.
 Assurance vie seulement si la compagnie est bénéficiaire.
Assurance-salaire (invalidité)
 Si elle est déduite, la prime sera imposable à l’utilisation
 Si elle n’est pas déduite, la prime ne sera pas imposable

28. Dépenses – Intérêts et frais bancaires
Les intérêts de la carte de crédit si vous l’utilisez principalement pour affaires.
Les frais bancaires d’un compte destiné seulement aux affaires
Les intérêts pour prêt ou marge de crédit contracté pour affaires
Les pénalités de retard et les intérêts imposés par le gouvernement ne sont
plus déductibles.
Notez que les revenus d’intérêts provenant du gouvernement sont imposables

29. Dépenses – Frais de représentation
Frais de représentation
◦ Dépenses encourues dans le but de créer un revenu, par le fait même, ce doit être une
dépense pour deux personnes.
◦ Déductibles à 50 %
◦ Les repas
◦ Les billets de spectacles
◦ Les billets d’événements sportifs
◦ Les repas pour une seule personne s’ils sont pris à plus de 40 kilomètres de votre bureau ou
s’ils sont pris dans le cadre d’un atelier ou d’une démarche de réseautage.
Ne sont pas admissibles les abonnements aux centres sportifs tels club de tennis, club de golf et
Nautilus
Inscrire la justification sur la facture

30. Frais de représentation
Plafond provincial
Frais de représentation - Plafond au provincial
Noter que les repas pris à plus de 40 kilomètres du bureau ne sont pas plafonnés.
Il n’y a pas de limites au fédéral ; il faut cependant rester plausible, en fonction du type
d’entreprise que vous avez.
Chiffres d’affaires Dépenses de frais de
représentation
Montant déductible – 50 %
32 500 $ et moins 4 % du chfr. d’aff. 2 % du chfr. d’aff.
Entre 32 500 $ et 52 000 $ 1 300 $ 650 $
52 000 $ et plus 2.5 % du chfr. d’aff. 1.25 % du chfr. d’aff.

31. Frais de représentation
Abonnements culturels
Abonnements au théâtre, concert, danse, musée et opéra
◦ Déductibles à 100 % au provincial seulement et sans plafond
◦ Au fédéral, déductibles à 50 %

32. Dépenses - Déplacements
 Taxis, stationnement, billets d’autobus : 100 % quand « pour affaires »
oTaxis : inscrire une justification sur le reçu
 Carte d’autobus : donne droit à un crédit d’impôt personnel
oOn ne l’inscrit pas dans les frais d’affaires.
 Le kilométrage à 0,52 $ le km.
On ne peut pas déduire les contraventions

33. Dépenses – Voiture
Immatriculation
Assurances
Essence
Entretien et réparations
Le prix de la location (maximum 800 $ par mois)
La portion intérêt sur un prêt automobile (maximum 300 $ par mois)
L’amortissement

34. Voiture – pourcentage d’affaires
Détermination du pourcentage pour fins d’affaires
Journal de bord dans lequel vous inscrivez le kilométrage de tous les
déplacements
◦ Inscription du kilométrage pour fins d’affaires
◦ Date
◦ Lieu de départ
◦ Lieu d’arrivée
◦ Nombre de kilomètres
Le gouvernement n’accepte plus les estimations arbitraires.
Les frais de déplacement entre votre domicile et votre bureau sont considérés comme personnels.

35. Bureau à la maison
Le bureau à la maison consiste en une ou plusieurs pièces consacrées
uniquement aux activités de l’entreprise.
◦ Lieu où vous remplissez principalement les activités de votre entreprise (à plus de 50 %).
◦ Lieu où vous recevez régulièrement des clients.
Établissement du pourcentage admissible
Pourcentage de la superficie consacré au bureau par rapport à la superficie totale.
Si votre bureau comprend 1/10 de la superficie totale, votre pourcentage affaires sera de 10 %.
Pour l’entreprise non incorporée, le bureau à la maison n’est déductible qu’à 50 % au provincial
Les frais de bureau à domicile ne peuvent pas créer une perte, mais ils peuvent être
indéfiniment reportés à l’année suivante.

36. Bureau à la maison – dépenses
Si vous êtes locataire : le montant du loyer
Si vous êtes propriétaire : la portion intérêts de l’hypothèque et les taxes foncières et
scolaires
Les assurances
L’électricité et le chauffage
L’entretien et les réparations : les frais de nettoyage, la peinture, la quincaillerie, la
toiture…
N’est pas déductible : la portion remboursement du capital de votre hypothèque

37. Biens amortissables
Un bien est amortissable lorsque sa durée de vie est de plus d’un an et de plus
de 200 $.
On ne peut donc pas déduire dans une seule année un ordinateur de 1 000 $.
Un pourcentage d’amortissement fera partie des dépenses annuelles
 Catégories d’amortissement :
 Mobilier : 20 %
 Équpement informatique : 55 %
 Voiture : 30 %

38. Coordonnées
Agence du Revenu du Canada
• www.cra-arc.gc.ca
• 1 (800) 959-7775
Ministère du Revenu du Québec
• www.revenuquebec.ca
• (514) 873-4692
Registraire des entreprises
• www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Commission de la santé et la sécurité au travail (CSST)
• www.csst.qc.ca
• 1 (800) 302-CSST (2778)

39. Tel: 514-521-5733
4080,rue Wellington -310
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