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ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 2
«L’art de la réussite consiste à savoir
s’entourer des meilleurs. »
John Fitzgerald Kennedy

Entreprendre n’est pas une science,
c’est un art !
Le génie, c’est 1% d’inspiration et
99% de transpiration !
La constitution d’une société est l’aboutissement
d’une réflexion, pas le démarrage

Être entrepreneur, c’est construire un projet qui repose
sur :
Un modèle économique
(business model) Un modèle de gouvernance
Un modèle organisationnel et
managérial
(business organisation)
Business Model Canvas
et Problèmes / Solutions
Stratégie et
gestion des ressources
Ressources
Actionnaires
Société commercialesujet du jour

Les sociétés commerciales sont des techniques de
collecte des ressources.
Il s’agit de trouver les règles du jeu pour gérer les
problèmes de gouvernance :
- le pouvoir
- le contrôle

1- Société et actionnariat
Association de type privée (OSBL)
Une association est une personne morale.
Elle a une responsabilité et des devoirs
propres.
Elle a des instances de représentation
(bureau, conseil d’administration, assemblée
générale, …)
Une association peut détenir des parts dans
une société commerciale mais il faut faire
attention aux problèmes de pouvoir (qui est
changeant par définition dans une
association).

OSBL et utilisation
On peut utiliser une OSBL pour peaufiner son image (intégrer des universitaires,
des personnalités d’un secteur, …).
Faire attention aux problèmes de leadership et de patrimoine :
- Conseil scientifique
- Conseil de représentation du sport dans la ville
- Dimension éthique et travail sur l’image
- Chercher des partenaires là où l’entreprise ne peut plus aller les chercher
- Réseau et relations

Constitution d’une société
La constitution d’une société nécessite 3 éléments :
1. Apports qui constituent le capital (numéraire, industrie et nature)
2. Partager un profit ou réaliser une économie
3. affection societatis
Donne lieu à un contrat (entre actionnaires) et une institution

Les apports et le capital
Les apports en nature peuvent être
matériels ou immatériels (brevet,
marque, droit au bail, contrat, …) qui
sont validés par un commissaire aux
apports.
Le capital donne un signal fort aux
clients sur sa solvabilité et son
intention.
C’est un signal de confiance !

Les apports en nature : risques
Pour apporter un brevet ou une technologie, on crée une société avec un apport
de brevet pour le montant minimum (coût de dépôt) et on valorise le société
pour le goodwill (technologie + plan d’affaires + équipe).
C’est une technique de négociation pour éviter le risque fiscal d’un apporte en
nature (taxation sur les plus values).

Le profit – le but lucratif
Le but d’une entreprise est le profit. Il existe deux logiques :
Entreprise Société
(logique de développement
économique et personnel)
(objectif patrimonial)
Idée
Entrepreneuriat
Opérationnel
Plan d’affaires
Moyens et fins
Investissement
Récompense
Dividendes et plus values
Approche risk / reward

L’affectio societatis
L’affection societatis donne :
- droit politique (représentativité aux
Assemblées Générales)
- droit pécuniaire (dividendes, plus
values, boni de liquidation, …)

2- Formes juridiques
Les différentes formes possibles
- Entreprise individuelle (ou travailleur
autonome)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite
- Société par actions ou personne
morale
- Coopérative
Sociétéscontractuelles

Quiconque désire exploiter une entreprise au Québec doit
se conformer à diverses lois, notamment,
- à la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (L.R.Q., c. S-
31.1) ("Lsa") ou
- à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C.
(1985), ch. C-44) (la "Lcsa"),
- au Code civil du Québec (le "Code civil" ou le "C.c.Q.") et
- à la Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q.,
chapitre P-44.1) (la "Loi sur la publicité légale" ou "Lpl").

L’entreprise individuelle
Toute personne qui désire faire affaires au Québec doit s’immatriculer.
Exception : la personne qui entend exploiter une entreprise sous ses seuls nom
et prénom, même accompagnés d'un terme générique quelconque, tel
"Plomberie", n'a pas l'obligation de s'immatriculer.
La personne physique qui désire exploiter une entreprise individuelle au Québec
et qui entend le faire sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son
prénom doit s'immatriculer en remettant au registraire des entreprises sa
déclaration d'immatriculation

La société contractuelle
En droit québécois, la société résulte d'un contrat que le Code civil décrit comme
suit :
"Art. 2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent,
dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter
une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de
connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices qui en
résultent. »
Attention : le contrat se forme par l’échange de consentement des parties !!!
(art. 1385 du C.c.Q.)

A- La société en nom collectif (1/2)
a) Chacun des associés est débiteur envers la société de tout ce qu'il promet d'y
apporter (2198 C.c.Q.);b) L'apport d'un associé ne se fait pas nécessairement en argent;
il peut se faire, entre autres, en connaissances (2199 + 2200 C.c.Q.); c) Chaque associé
doit participer aux bénéfices de la société; il peut cependant être exclus de la
participation dans les pertes, sauf à l'égard des tiers (2203 C.c.Q.) = limitée d) Un
associé n'a pas le droit de faire concurrence à la société dont il est membre (2204
C.c.Q.);
e) La part d'un associé dans l'actif de la société peut faire l'objet d'une hypothèque si le

A- La société en nom collectif (2/2)
f) Les associés peuvent confier la gestion de la société à l'un ou l'autre d'entre
eux ou encore à un tiers qu'ils désignent (2213 C.c.Q.); g) Tous les associés ont
le droit de participer aux décisions collectives (2216 C.c.Q.); h) La société en
nom collectif ne peut faire appel publiquement à l'épargne, c'est-à-dire
solliciter des fonds dans le public pour son propre financement (2224
C.c.Q.); i) La société, outre les causes de dissolution prévues au contrat, est
dissoute par l'accomplissement de son objet ou l'impossibilité de l'accomplir, ou
encore, du consentement de tous les associés (2230 C.c.Q.).

B- La société en commandite (1/2)
La société en commandite a ceci de particulier qu'elle comprend deux
catégories d'associés, alors qu'il n'y a pas de différences juridiques entre les
associés d'une société en nom collectif.
Le commandité est une personne physique ou morale qui administre en
exclusivité la société et qui est responsable de toutes ses dettes et obligations à
l'égard des tiers (art. 2238 + 2246 C.c.Q.).
Les commanditaires sont également des personnes physiques ou morales qui
fournissent un apport à la société (art. 2240 C.c.Q.) mais à qui la loi interdit de
participer à son administration (art. 2244 C.c.Q.). En contrepartie, ils ne sont pas
responsables de ses dettes et obligations au-delà de leur apport (art. 2246
C.c.Q.).

B- La société en commandite (2/2)
a) contrairement à la société en nom collectif, la société en commandite peut
faire publiquement appel à l'épargne (art. 2237 C.c.Q.);
b) le ou les commandités ont seuls le droit d'administrer la société (art. 2236
C.c.Q.);
c) tout commanditaire qui s'immisce dans l'administration de la société ou qui
en agit comme le mandataire ou l'agent peut être tenu responsable comme un
commandité des obligations de la société résultant de ces actes et, suivant
l'importance ou le nombre de ces actes, il peut être tenu, comme celui-ci, de
toutes les obligations de la société (art. 2244 C.c.Q.);
d) est sans effet toute stipulation qui oblige un commanditaire à cautionner ou à
assumer les dettes de la société au-delà de l'apport convenu (art. 2246 C.c.Q.).

C- La personne morale / société par actions
L'article 2188 C.c.Q. cité plus haut détermine
donc que le dernier type de société à but
lucratif est la société par actions qui, elle,
possède la personnalité morale.
Elle est la seule qui possède la personnalité
juridique si l'on fait exception du syndicat des
copropriétaires prévu aux articles 1039 et
suivants du Code civil.

C- La personnalité juridique de la SA
- L'article 298 C.c.Q. établit que les "personnes morales ont la personnalité
juridique" et l'article 301 C.c.Q. qu'elles "ont la pleine jouissance de leurs droits
civils".
- Il découle de cette disposition de la loi, comme le dit l'article 309 C.c.Q., que
les "personnes morales sont distinctes de leurs membres" et qu'en
conséquence, comme le prévoit l'article 314 C.c.Q. "[L]'existence d'une
personne morale est perpétuelle. »
Les personnes morales ont donc aussi des DEVOIRS !!!

C- Le patrimoine propre d’une SA
- Les personnes morales ont un patrimoine propre qui leur permet d'accomplir leurs
activités et de se développer:
◦ Art. 302. Les personnes morales sont titulaires d'un patrimoine qui peut, dans la seule
mesure prévue par la loi, faire l'objet d'une division ou d'une affectation. Elles ont aussi des
droits et obligations extrapatrimoniaux liés à leur nature.
◦ Art. 303. Les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits, et les
dispositions du présent code relatives à l'exercice des droits civils par les personnes physiques
leur sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.
- Elles n'ont d'autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d'une
disposition expresse de la loi.
◦ Cette personnalité ne peut cependant être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne
foi dès lors qu'on l'invoque pour masquer "la fraude, l'abus de droit ou une contravention à
une règle intéressant l'ordre public. "(art. 317 C.c.Q.).

C- La durée illimitée
Une personne morale a une durée illimitée.
La société par actions perdure même si tous ses actionnaires, administrateurs ou
dirigeants décèdent simultanément. Les actions d'une personne morale, qui
sont des biens mobiliers par détermination de la loi, font immédiatement partie
du patrimoine des héritiers ou successeurs d'un actionnaire décédé dès la
survenance du décès.
Une personne morale a donc toujours un ou des actionnaires qui peuvent élire
des administrateurs pour en continuer l'administration. La seule façon, pour les
actionnaires, de mettre fin à l'existence d'une personne morale est d'initier et
de mener à terme des procédures de dissolution. Le registraire des entreprises
peut dissoudre une société de juridiction québécoise en rayant son
immatriculation pour défaut de produire les déclarations annuelles ou autres
requises par la Loi sur la publicité légale.

C- L’acquisition de biens d’une SA
- L'article 302 C.c.Q. précité établit clairement un principe qui découle de la
personnalité juridique : celui qui permet à une personne morale de détenir et
de posséder des biens en son nom propre. Tout bien acquis par une personne
morale fait partie de son patrimoine et lui appartient en exclusivité.
- Il y a lieu de rappeler ici que l'actionnaire n'est pas "propriétaire" de la
personne morale dont il est membre, et encore moins des biens qui en
composent le patrimoine. Toute action qu'il détient lui confère un droit éventuel
aux biens de la personne morale mais seulement lors d'une distribution de biens
qui se fait notamment par déclaration de dividendes ou distribution de biens à
la liquidation.

C- L’accès au tribunaux d’une SA
Une société par actions a le libre accès aux tribunaux.
Ce droit découle encore une fois de sa personnalité juridique propre. Le Code
civil établit à l'article 303 précité que les "personnes morales ont la capacité
requise pour exercer tous leurs droits": c'est donc dire qu'elles peuvent, entre
autres choses, s'adresser aux tribunaux.
Cependant, elles doivent le faire par l'entremise de procureurs. C'est ce qu'exige
l'article 61 du Code de procédure civile du Québec.

D- Les coopératives
L’article 3 de la Loi sur les coopératives du Québec définit ainsi la coopérative :
« Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou
sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui,
en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément
aux règles d’action coopérative. »

D- Les 5 catégories de coopératives
1. La coopérative de consommateurs
La coopérative de consommateurs offre des produits et services pour l’usage personnel de ses membres. (ex. librairie
scolaire)
2. La coopérative de producteurs
La coopérative de producteurs regroupe des personnes physiques ou morales, qui bénéficient d’économie quant à
l’achat de biens ou de services nécessaires à l’exercice de leur profession ou de l’exploitation d’une entreprise. (ex.
secteur agroalimentaire)
3. La coopérative de travail
La coopérative de travail regroupe des personnes qui ont pour objectif de créer leur propre emploi. Les membres sont
donc à la fois propriétaires et employés de la coopérative. (ex. secteur forestier ou ambulanciers)
4. La coopérative de travailleurs actionnaires (CTA)
Cette formule constitue un partenariat entre l’entreprise privée et la coopérative. La coopérative de travailleurs
actionnaires détient des actions de l’entreprise qui fournit du travail à ses membres. (ex. secteur du multimédia)
5. La coopérative de solidarité
La coopérative de solidarité regroupe des membres travailleurs, des membres utilisateurs et des membres de soutien
(toute autre personne physique ou morale qui appuie le développement de la coopérative) afin de répondre à leurs
besoins. (ex. soins à domicile de santé)

Ceci est un survol des principes de droit que
le ou les fondateurs doivent résoudre avant
de créer leur entreprise.
Allez voir votre conseiller juridique
!!

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