Support de formation sur les IFRS 2010

1. Actualité IFRS – 2009
1

2. Sommaire
Actualité normative
Amélioration des normes existantes
Actualité relative aux normes d’interprétation
Estimations et hypothèses
2

3. Actualité normative
3

4. IFRS 8 – Secteurs opérationnels
4

5. Introduction à IFRS 8
IFRS 8 remplace la norme IAS14 et entraîne l’abandon d’une
présentation suivant deux axes.
Le découpage des secteurs doit reposer sur le reporting interne de l’entreprise
Publiée par l’IASB le 30 novembre 2006, elle a été adoptée dans le
règlement CE n°1358/2007 du 21 novembre 2007.
Applicable pour les exercices commençant le 1er janvier 2009.
=> Sociétés cotées ou destinées à l’être
=> dès les comptes semestriels du 30 juin 2009
Application anticipée autorisée (mais très peu utilisée en
pratique.)
5

6. Introduction à IFRS 8
Principe fondamental
Une entité doit fournir une information qui permette
aux utilisateurs des états financiers d’évaluer :
- la nature et les effets financiers des activités dans
lesquelles elle est engagée, et
- les environnements économiques dans lesquels elle
opère.
6

7. Introduction à IFRS 8
Conséquences :
Le secteur (segment) opérationnel est une composante
de l’entité
Plusieurs activités / zones géographiques dans un
même segment
Convergence FAS 131 : les segments ne peuvent pas
être fondés sur des produits et services ni des zones
d’activité.
7

8. Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Critère économique : composante de l’entreprise
- Des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et
supporter des charges (y compris les produits et les charges liés
aux transactions avec d’autres composantes de la même entité)
- Les résultats opérationnels sont régulièrement réexaminés par le
principal décideur opérationnel de l’entité afin de prendre des
décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d’évaluer
ses performances,
- Les informations financières sont disponibles.

9. Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Comment identifier un secteur opérationnel ?
Plusieurs critères vont être utilisés :
critère de seuils significatifs.
critère économique / organisationnel :
9

10. Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Critère significatif
Ce secteur doit atteindre l’un des seuils suivants :
Produits générés > 10% des produits de tous les secteurs
opérationnels
Résultat > 10% des profits cumulés des secteurs n’ayant pas
comptabilisés de perte ou des pertes cumulées des secteurs ayant
cumulés des pertes
Ses actifs représentent 10% au moins des actifs cumulés de tous les
secteurs opérationnels
et 75 % au moins des produits d’une entité doivent être
inclus dans des secteurs d’activité, quitte à devoir présenter
des secteurs qui ne satisfont pas aux critères des 10 %

11. Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Secteurs opérationnels inférieurs aux seuils
quantitatifs
Présentation séparée si l'entité le souhaite
Présentations obligatoire si le minimum de 75 % des produits de l'entité n'est
pas atteint par la présentation des secteurs dépassant ces seuils quantitatifs
Présentation d’un secteur unique regroupant avec d'autres secteurs ne
dépassant pas les seuils (voir page suivante)
Présentation de l’information (« autres secteurs ») contribuant au
rapprochement avec les états financiers.
Présentation sans limite dans le nombre de secteurs
Présentation mono secteur possible (peu pratiquée en US GAAP)

12. Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Critère de regroupement des secteurs :
Information pertinente
sur la nature et les impacts financiers des activités opérationnelles dans lesquelles
est engagée l'entité et
sur les environnements économiques dans lesquels elle opère
Caractéristiques économiques similaires, manifestées par exemple par des
performances financières à long terme
Similitudes pour tous les aspects qualitatifs suivants :
- nature des produits et services ;
- nature des procédés de fabrication ;
- type ou catégorie de clients auxquels sont destinés les produits et services ;
- méthodes de distribution des produits ou de fourniture des services ;
- et, le cas échéant, nature de l'environnement réglementaire, par exemple les
banques, l'assurance, les services publics.

13. Les principales dispositions normatives
IFRS 8
L’entité doit exposer :
des informations générales : les facteurs utilisés pour identifier
les secteurs, les types de produits / services dont découlent les
produits de chacun des secteurs,
des informations sur le résultat, les actifs et les passifs,
les méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer ces
informations,
le rapprochement de ces informations avec le montant
correspondant pour l’entité.
=> Possibilité de présenter la performance au moyen d’indicateurs
non conformes aux IFRS, si issus de reporting interne.
13

14. Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Informations à fournir pour l’ensemble de l’entité :
sur les produits et services : produits provenant des clients
externes,
sur les zones géographiques : produits et actifs non courants
présentés selon que les clients externes sont affectés au pays de
résidence de l’entité ou affectés à tous les pays étrangers,
sur les clients importants : si les produits réalisés avec un client
externe > 10 % des produits de l’entité.
Une information narrative
=>communication du montant du total des produits réalisés provenant de ce type
de client et identité du / des secteurs présentant ces produits.
14

15. Les principales dispositions normatives
IFRS 8
Informations à rapprocher des états financiers
Eléments sectoriels à rapprocher des états financiers :
le total des produits sectoriels avec le produit de l'entité,
les évaluations des résultats sectoriels avec le résultat avant
impôt et activités abandonnées de l'entité
A moins que l’évaluation des résultats sectoriels soit après impôt,
le total des actifs sectoriels avec les actifs de l'entreprise,
le total des passifs sectoriels avec les passifs de l'entité,
A moins que les passifs sectoriels soient présentés,
le total des montants de tous les autres éléments significatifs
présentés avec le montant correspondant pour l'entité
15

16. Recommandations de l’AMF sur IFRS 8
(1/2)
Sur la définition des secteurs :
Si modifications significatives lors du changement de norme :
explication précise d’un tel changement, notamment en
distinguant
l’effet du changement de norme et
l’effet du changement de structure opérationnelle.
Si rupture importante dans la présentation des secteurs ou si
manque de cohérence entre le rapport de gestion / information
sectorielle des comptes annuels :
L’AMF est susceptible de mener des investigations auprès des
émetteurs pour vérifier la sincérité de l’information.
16

17. Recommandations de l’AMF sur IFRS 8
(2/2)
Sur les rapprochements :
Il est recommandé de dépasser le seul rapprochement au total
consolidé prévu dans la norme et de le compléter par un
rapprochement à une performance comptable sectorielle IFRS.
Sur les informations à fournir au titre d’un changement de
méthode comptable :
L’application anticipée de la norme, même si elle ne touche que
l’annexe, doit être traitée comme un changement de méthode
comptable comme l’exige IAS 8.
Si pas d’anticipation au 31/12/08 : mention dans l’annexe des
conséquences attendues de l’application de cette norme.
17

18. IFRS 8 : les implications sur la gestion
Un renforcement de la comptabilité d’intention
Les secteurs opérationnels correspondent aux choix
stratégiques des dirigeants
Organisation des directions opérationnelles
Gestion des lignes et branches de production
Analyse de l’organigramme du groupe
L’application d’IAS 14 (Rentabilité / Risque) était déjà
susceptible de reposer sur le reporting interne
L’amélioration du contrôle interne comptable d’un groupe
Améliorer la connaissance des métiers des filiales
Améliorer la segmentation des divisions industrielles
18

19. IFRS 8 : les implications sur la gestion
Un renforcement de l’information financière
Favoriser la concordance des documents remis aux actionnaires
avec les états de synthèses
Développer l’information narrative en annexe pour justifier les
hypothèses et estimations et favoriser la comparabilité des
comptes des émetteurs
Réaffectation des goodwill sur la base de secteurs opérationnels
proche de la notion d’Unité Génératrice de Trésorerie.
Test de valeur au 1er janvier 2008 pour une application en 2009
En capitaux propres d’ouverture pour le changement de méthode puis en
résultat sur les périodes suivantes
19

20. IFRS 8 : les implications sur la gestion
Un renforcement du contrôle de gestion dans la mise
en place :
Auditer la sources des informations conformes à IAS 14
Estimer les impacts comptables de la réaffectation des goodwill
Redéfinir les responsabilités opérationnels
Préciser le ou les environnements économiques du groupe
Elaborer des secteurs utiles
Définir des indicateurs financiers des secteurs
Identifier les divergences des indicateurs financiers (cf. réconciliation avec
les états de synthèse)
20

21. Que retenir d’IFRS 8 ?
Si pas d’application anticipée pour les comptes clos au 31
décembre 2008 :
L’annexe doit indiquer notamment :
la date à laquelle la société appliquera IFRS 8 ;
les évolutions de la structure de l’information financière
les indicateurs sectoriels proposés;
Si le groupe anticipe une dépréciation complémentaire de
ses goodwills conduisant à un test sur une UGT différente
et plus petite
Réaffectation de façon rétrospective aux nouveaux secteurs
opérationnels.
21

22. Que retenir d’IFRS 8 ?
Développement de la comptabilité d’intention et
rapprochement entre la comptabilité financière et la
comptabilité de gestion
La normes IFRS 8 n’est elle pas un nouvel outil de
valorisation pour les investisseurs ?
Le normalisateur n’assigne-t-il pas un objectif à la
comptabilité qui n’est pas véritablement le sien ?
La comptabilité doit-elle communiquer une valeur ?
22

23. IAS 1 ® : Résultat global
(« comprehensive income »)
23

24. IAS 1 ® : Résultat global
Etat des profits et pertes comptabilisés dans l’exercice
clos le 31 décembre N : vers le résultat global
N N-1
Augmentation (diminution) liée à la réévaluation (X) X
des biens immobiliers
Augmentation (diminution) liée à la réévaluation X (X)
des placements
Différences de change liées à la conversion des
(X) (X)
états financiers des entreprises étrangères
Profits nets non comptabilisés au compte de résultat X X
Résultat net de l’exercice X X
Montant total des profits et pertes comptabilisés X X
Effet des changements de méthodes comptables (X)

25. IAS 1 ® : Résultat global
L’état de performance globale
Les variations de capitaux propres sauf variations liées
aux actionnaires.
Les gains et pertes impactant les capitaux propres :
Réévaluation d’actifs en capitaux propres (IAS 36),
Réévaluation d’instruments financiers en capitaux
propres ou compte de résultat (IAS 39).

26. IAS 1 ® : Résultat global
L’état de performance globale : une utilité pour
une comptabilisation à la juste valeur
Identifier les variations de juste valeur
d’une part, à distinguer :
les activités de financement
Les activités d’exploitation
et d’autre part, distinguer :
les revenus de la période
les ajustements de valeur (réévaluation et pertes
de valeurs)

27. IFRS 3 ® : Regroupement
d’entreprises
27

28. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
Méthode du « full goodwill » : convergence avec le
FAS 141
Comptabilisation d’un goodwill portant sur 100% de la filiale même
lorsque la transaction ne porte pas sur 100% du capital de l’entité
acquise
Estimation et incorporation des intérêts minoritaires pour
déterminer le goodwill
Une entité fait l’acquisition d’une entité achetant 80% de son capital pour
100 M€ et la juste valeur des intérêts minoritaires est estimé à 60 M€.
Après évaluation à la juste valeur des actifs et passifs identifiables de la
cible, son actif net réestimé ressort à 130 M€

29. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
Méthode classique :
Actif
GW 20 (100 – 80)
Actif net 130
Trésorerie - 100
Passif
Minoritaire 50
Méthode « full goodwill »
Actif
GW 30 (100 + 60 – 130)
Actif net 130
Trésorerie - 100
Passif
Minoritaire 60

30. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
Valorisation plus importante de l’écart d’acquisition
positif et des intérêts minoritaires.
Valorisation plus importante du badwill inscrit en
résultat
Dépréciation plus importante par imputation en résultat
En cas de rachat ultérieur des intérêts minoritaires :
impact sur les capitaux propres plus faible

31. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
Coût d’acquisition des titres
Comptabilisés obligatoirement en charges
Traitement des clauses de complément de prix
Complément de goodwill
Ajustement ultérieur pendant le délai d’affectation (< 1 an)
en contrepartie de l’écart d’acquisition
Ajustement ultérieur après le délai d’affectation (> 1 an) en
contrepartie du résultat

32. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
Traitement des prises de contrôle par acquisitions
successives :
Réévaluation de la juste valeur de la participation avant prise
de contrôle
Ajustement de la valeur des titres en résultat (quel que
soit le traitement antérieur des titres)
Détermination du goodwill en ajoutant cette juste valeur au
prix d’acquisition
Traitement des variations de pourcentage de détention
d’une filiale, sans perte de contrôle
Pas de goodwill complémentaire car pas de perte de contrôle
Effet capitaux propres : réaffectation capitaux propres groupes
et intérêts minoritaires

33. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
Traitement en cas de perte de contrôle d’une filiale
Réévaluation des titres de participation conservés à la juste
valeur en contrepartie du résultat
Etablissement de mesure anti-abus afin de traiter plusieurs
opérations en une seule.
Application d’IFRS 3 ® à partir du 1er janvier 2010
Application de l’option « full goodwill » par
regroupement, aucun traitement homogène nécessaire !

34. IFRS 3 ® - Regroupement d’entreprises
Dispositions transitoires : méthode prospective
Ajustement des compléments de prix : impact en résultat
au-delà du délai d’affectation
Ajustements des actifs d’impôt différé en résultat (sans
imputation sur le goodwill)
Traitement en capitaux propres des acquisitions
complémentaires de pourcentage d’intérêts dans des
entités déjà contrôlées. Les écarts d’acquisition antérieurs
restent figés et ne sont pas modifiés par l’opération

35. IAS 23 ® – Coûts d’emprunt
35

36. IAS 23 ® - Regroupement d’entreprises
Application : application obligatoire à partir du 1er janvier
2009
Convergence IFRS / US GAAP
L’immobilisation des coûts d’emprunt est obligatoire pour
les actifs éligibles :
Actifs nécessitant un temps de préparation
Actifs nécessitant une période de construction

37. IFRS 9 – Instruments financiers
37

38. IFRS 9 – Instruments financiers
Pour répondre à la demande du G20 qui consistait à
effectuer la refonte de la norme IAS 39 :
l’IASB a publié le 12 novembre 2009 une première version
définitive de la norme IFRS 9 intitulée « instruments
financiers ».
Malgré une première application prévue tardivement c'est-à-
dire en 2013, l’IASB autorise une application anticipée de
ces nouvelles dispositions dès la clôture des comptes 2009
les passifs sont en dehors du champ d’application de ces
dispositions

39. IFRS 9 – Instruments financiers
Simplification du classement des instruments
financiers :
qu’un actif financier doit être évalué au coût amorti ou à la
juste valeur. Il doit donc être classé dans l’une des deux
catégories
A la différence de la norme IAS 39, ces nouvelles
dispositions reposent sur une approche basée sur la
gestion interne des instruments financiers (business
model) par l’entreprise.

40. IFRS 9 – Instruments financiers
Les actifs financiers sont classés dans l'une
des deux catégories définies : juste valeur ou
coût amorti
Le classement est basé sur une évaluation de la
façon dont l'instrument est géré (le business
model de l'entité) et des caractéristiques
contractuelles de ses flux de trésorerie.
En fonction de la catégorie à laquelle ils sont
rattachés, leur évaluation est réalisée selon la
méthode du coût amorti ou de la juste valeur.

41. IFRS 9 – Instruments financiers
Notion de business model :
les caractéristiques contractuelles des flux de
trésorerie rattachées aux actifs financiers et
notamment l’aléa associé à l’existence de ces flux
constituent des critères de classement et de
valorisation déterminant le classement en juste
valeur ou en coût amorti.
Ainsi un actif financier doit être classé sur la base
d’un business model qui doit être utilisé en priorité
par rapport aux caractéristiques contractuelles
des flux de trésorerie.

42. IFRS 9 – Instruments financiers
Valorisation au coût amorti si :
l'instrument financier présente-t-il les caractéristiques d'un prêt
habituel ?
Les caractéristiques d'un prêt habituel sont les termes contractuels qui
donnent droit aux flux de trésorerie que sont le paiement du principal
et des intérêts sur le montant du principal restant dû.
l'instrument est-il géré sur la base d'un rendement contractuel ?
Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement
contractuel si le business model consiste à recevoir les flux de
trésorerie contractuels qui sont générés lorsque l'instrument est
détenu ou émis.

43. IFRS 9 – Instruments financiers
En raison du nouveau modèle de classification, les seuls
actifs financiers susceptibles d'être dépréciés sont ceux
évalués selon la méthode du coût amorti. Toutes les
dépréciations peuvent être reprises.
Des reclassements peuvent être modifiés entre les
catégories
"coût amorti" et
"juste valeur" lorsque le modèle de gestion des instruments évolue

44. IFRS 9 – Instruments financiers
Une option de présentation est proposée pour les
instruments de capitaux propres qui ont un caractère
stratégique.
Si ces instruments de capitaux propres répondent aux critères
fixés, une entité peut choisir, lors de la comptabilisation initiale, de
comptabiliser toutes les variations de juste valeur de ces
instruments de capitaux propres dans les autres éléments du
résultat global.
Les dividendes reçus liés à ces instruments de capitaux propres
sont comptabilisés et présentés dans le compte de résultat.
Tous les instruments de capitaux propres doivent être
évalués à la juste valeur.

45. IFRS 9 – Instruments financiers
Les contrats hybride c'est-à-dire un contrat hôte non
dérivé lié à un instrument dérivé incorporé tels que définis
par IAS 39 (§ AG 33) n’ont plus à être comptabilisés
séparément.
Ces instruments sont classés en fonction des critères de
classement énoncés ci-dessus et ne font pas l’objet de
décomposition.
Cette évolution ne concerne que les actifs. En conséquence, la
comptabilisation des contrats hybrides, lorsque le contrat hôte est
un passif financier ou non financier, demeure inchangée.

46. IFRS 9 – Instruments financiers
L'approche pour déterminer quels actifs financiers et
quels passifs financiers doivent être comptabilisés au
coût amorti repose sur :
l'instrument financier présente-t-il les caractéristiques d'un prêt
(ou d'un emprunt) habituel ?
Les caractéristiques d'un prêt habituel sont les termes contractuels
qui donnent droit aux flux de trésorerie que sont le paiement du
principal et des intérêts sur le montant du principal restant dû.
l'instrument est-il géré sur la base d'un rendement contractuel ?
Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement
contractuel si le business model consiste à payer ou à recevoir les
flux de trésorerie contractuels qui sont générés lorsque l'instrument
est détenu ou émis.

47. IFRS 9 – Instruments financiers
Non reconnaissance de l’instrument dérivé si les contrats hôtes
sont évalués au coût amorti
Analyse selon la notion d’instruments basiques
Cap, Swap, Floor sont des instruments basiques dans un contrat
composé
Notion d’instrument basique : instruments valorisés sur la base
de leurs cash flow contractuel
Instruments de dettes simples reposant sur des flux de trésorerie
fiables (instruments à taux fixe ou à taux variable lié à un index)
Valorisation au coût amorti
Valorisation à la juste valeur si instrument non basique
A défaut, instrument valorisé à la juste valeur.

48. IFRS 9 – Instruments financiers
Définir les emprunts hôte comme un passif financier
comptabilisé au coût amorti
L'instrument financier présent les caractéristiques d'un emprunt habituel
Les instruments financiers sont gérés sur la base d'un rendement
contractuel si le business model consiste à payer ou à recevoir les flux de
trésorerie contractuels
Non détachement de l’instrument dérivé si les contrats hôtes sont
évalués au coût amorti
Analyse selon la notion d’instruments basiques
Cap, Swap, Floor sont des instruments basiques dans un contrat
composé.

49. IFRS 9 – Instruments financiers
La réforme de norme IAS 39 n’est pas terminée et doit se poursuivre
en 2010. Une seconde phase devrait être consacrée à la
dépréciation et au calcul du coût amorti. La comptabilité de
couverture sera examinée dans une troisième et dernière phase à la
fin 2010.

50. IFRS 9 – Instruments financiers
Que retenir d’IFRS 9 ?
IFRS 9 retient une approche unique pour déterminer si un actif
financier doit être évalué au coût amorti ou à la juste valeur,
remplaçant les différentes règles d'IAS 39.
Cette approche est basée sur la façon dont une entité gère ses
instruments financiers (son business model) et les caractéristiques
contractuelles des flux de trésorerie rattachées aux actifs
financiers.
IFRS 9 prescrit également une seule méthode de dépréciation,
remplaçant les différentes méthodes définies par IAS 39

51. Recommandation relative à
IFRS 7 ® – Instruments
financiers
51

52. IFRS 7 ® : information sur les risques
Il est proposé de compléter la définition du risque de liquidité de la
manière suivante :
risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer des
engagements liés à des passifs financiers qui sont réglés par
la remise de trésorerie ou
d'un autre actif financier.
Ces amendements seraient applicables aux périodes annuelles
commençant à compter du 1er juillet 2009. Une application
anticipée est autorisée.
Attention au traitement des covenants !!!!!!

53. Recommandation relative à IFRS 7
Utilisation de cours de marchés qui ne sont plus liquides
La cotation observée sur un marché liquide pour un actif ou un passif identique
est la plus représentative de la juste valeur et doit être utilisée (généralement,
sans ajustement).
Les caractéristiques d'un marché qui n'est plus liquide incluent une diminution
significative du volume et du niveau de l'activité de négociation, des variations
significatives des prix disponibles dans le temps ou selon les participants au
marché, ou des prix qui ne sont plus disponibles de manière continue.
Quand un marché n'est plus liquide
il n'est pas approprié de conclure que toutes les opérations représentent des
liquidations forcées ou des ventes en situation de stress. Cependant, il n'est pas
non plus approprié de conclure automatiquement que tout prix de transaction est
représentatif de la juste valeur.
Déterminer la juste valeur sur un marché qui n'est plus liquide dépend des faits et
circonstances et peut nécessiter de porter un jugement significatif. Sans
considération de la technique de valorisation utilisée, une entité doit inclure les
ajustements de risques appropriés que les participants au marché feraient, y
compris pour le risque de crédit et le risque de liquidité.
53

54. Recommandation relative à IFRS 7
Ventes forcées
Une vente forcée ne doit pas être prise en compte pour l'évaluation
de la juste valeur.
Estimations de la direction pour les évaluations à la juste valeur
Lorsque des données de marché observables et pertinentes ne sont pas
disponibles, ou lorsque des informations requièrent des ajustements
significatifs basés sur des éléments non observables sur le marché, les
justes valeurs sont déterminées en utilisant une technique d'évaluation
basée principalement sur les hypothèses internes de la direction
relatives aux flux futurs de trésorerie et intégrant des taux d'actualisation
ajustés aux risques appropriés.
Dans certaines situations, utiliser des données de marchés non
observables peut être plus approprié qu'utiliser des données
observables.
Parfois, plusieurs informations provenant de différentes sources
peuvent collectivement constituer la meilleure preuve de la juste
valeur.
54

55. Recommandation relative à IFRS 7
La juste valeur :
« le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif
éteint, entre des parties bien informées et consentantes dans le
cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de
concurrences normales. »
La juste valeur peut être en hiérarchie (renforcement de la
notion de valeur de modèle) :
Une valeur de marché,
Une valeur actualisée,
Une valeur basée sur un modèle ou une opération comparable,
Un coût estimé : coût historique, coût de remplacement, coût d’utilité
…
France PCG : Principe déjà applicable dans le CRC 99-02 :
consolidation des actifs et passifs de la société cible à la juste valeur
(pas d’écart de première consolidation)
55

56. Recommandation de l’AMF relative à
IFRS 7 ®
Compléter l’information sur la juste valeur
Décrire les risques liés aux instruments financiers et la
façon dont ils sont gérés
Améliorer la description des risques de crédit
Améliorer la description du risque de liquidité
Améliorer la traçabilité de l’information sur les risques
56

57. IAS 24 ® – Parties liées
57

58. IAS 24 ® -Parties liées
La nouvelle définition fixée par l'IASB :
une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à
l'entité qui établit ses états financiers ("l'entité de reporting").
Une personne ou un membre proche de la famille de
cette personne est lié(e) à une entité de reporting si
cette personne :
soit contrôle, soit exerce un contrôle conjoint sur l'entité de
reporting ;
exerce une influence significative sur l'entité de reporting ; ou
est l'un des principaux dirigeants de l'entité de reporting ou d'une
société mère de celle-ci.

59. IAS 24 ® -Parties liées
Une entité est liée à une entité de reporting si l'une des conditions suivantes
s'applique :
l'entité et l'entité de reporting sont membres du même groupe (ce qui signifie que
chaque société mère, filiale et filiale apparentée est liée aux autres) ;
une entité est une entreprise associée ou une coentreprise de l'autre entité (ou
une entreprise associée ou une coentreprise d'un membre du groupe dont l'autre
entité est membre) ;
les deux entités sont des coentreprises d'une même tierce partie ;
l'une des entités est une coentreprise d'une troisième entité et l'autre entité est
une entreprise associée de cette troisième entité ;
l'entité est un régime d'avantages postérieurs à l'emploi au profit des membres du
personnel de l'entité de reporting ou d'une entité qui lui est liée. Dans le cas où
l'entité de reporting consiste elle-même en un tel régime, les promoteurs du
régime lui sont liés ;
l'une des personnes visées au 1. contrôle l'entité ou exerce un contrôle conjoint
sur celle-ci ;
l'une des personnes visées au premier tiret du 1. exerce une influence
significative sur l'entité ou est l'un des principaux dirigeants de l'entité (ou de la
société mère de l'entité).
59

60. IAS 24 ® -Parties liées
Modifications apportées aux informations à fournir
Ces modifications concernent les entités liées à des administrations
publiques.
Une entité de reporting est exemptée des dispositions relatives aux
informations à fournir du §18 d'IAS 24 concernant les opérations avec
des parties liées et les soldes en cours à la clôture, y compris les
engagements, avec :
une administration qui contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une
influence significative sur l'entité de reporting ; et
une autre entité qui est une partie liée parce que la même administration
publique contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence
significative, à la fois sur l'entité de reporting et sur l'autre entité.
60

61. Amélioration des normes
existantes (Improvement)
61

62. Amélioration des normes existantes
IFRS 5 : Vente envisagée des titres conférant le contrôle d’une
entité
Si la cession du contrôle d’une filiale est envisagée : regrouper sur
les deux lignes appropriées du bilan la totalité des actifs et des
passifs de la filiale concernée par la cession
IAS 20 : Prêts d’état avec un taux d’intérêt inférieur au marché
L’emprunt est comptabilisé selon les dispositions de la norme IAS 39
L’avantage résultant de l’emprunt doit être comptabilisé selon la
norme IAS 20 : produit différé ramené selon l’amortissement du bien
IAS 38 : Activités de publicité et de promotion
Les dépenses de publicité sont enregistrées en charge dès que
l'entité a reçu livraison des services de publicité.
62

63. Amélioration des normes existantes
IAS 18 Déterminer si une entité agit en tant que mandant ou
mandataire
Lorsqu’elle est mandataire, l’entité comptabilise en produits la
commission.
Lorsqu’une entité agit pour son propre compte, elle comptabilise en
produits le montant facturé au client et en charges le coût du stock
acheté au fournisseur.
IAS 19 sur les avantages du personnel
Suppressions attendues des multiples options permettant de différer
la comptabilisation des gains et pertes dans les régimes à
prestations définies
Affiner la méthode d’évaluation incorporant un taux d’actualisation
incorporant une prime de risque (Iboxx / AA++)
63

64. Amélioration des normes existantes
Publication d'un nouvel exposé-sondage (ED/2010/1) visant à amender
IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" (janvier 2010)
La nouvelle IFRS ne retiendra pas le critère de "probabilité d'une sortie de
ressources représentatives d'avantages économiques".
A la place, l'entité comptabilisera une sortie de ressources dont le montant
ou l'échéance sont incertains en utilisant une méthode d'évaluation qui
reflète la valeur attendue,
c'est-à-dire la probabilité de la moyenne pondérée des différentes sorties de
ressources possibles ;
La nouvelle norme n'obligera une entité à comptabiliser un passif pour tout
coût individuel de restructuration que si celui-ci incombe à l'entité.
L'évaluation du passif doit correspondre au montant que l'entité devrait
normalement payer à la date d'évaluation pour être libérée du passif.
64

65. Amélioration des normes existantes
Publication d'IFRIC 19 « Extinction de passifs financiers au
moyen d'instruments de capitaux propres » ; non adoptée par
l’UE
il est notamment proposé que :
les instruments de capitaux propres d'une entité soient inclus dans la
contrepartie payée pour éteindre le passif financier ;
les instruments de capitaux propres soient évalués soit à leur juste
valeur, soit à la juste valeur du passif financier éteint, selon celle qui
peut être déterminée de la façon la plus fiable ;
toute différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et le
montant auquel sont évalués initialement les instruments de capitaux
propres, est incluse dans le résultat net de la période de l'entité.
65

66. Amélioration des normes existantes
IAS 34 : information intermédiaire
Les changements de méthode d’une période annuelle à l’autre doivent
être traduits dans les états financiers intermédiaires de la période
annuelle en cours
Un rapport intermédiaire est destiné à actualiser les informations
fournies dans un jeu complet de comptes
Il ne reproduit pas des informations déjà produites
Affirmer la continuité d’exploitation
Présentation de tous les actifs pour lesquels il y a eu des changements
significatifs
Total actif et passif par secteur (cf IFRS 8) selon la pratique du dirigeant
opérationnel
Présentation des circonstances économiques applicables à IFRS 7
Changements dans classement IAS 39
66

67. Amélioration des normes existantes
IAS 27 ® et ED 10 Etats financiers consolidés
Nouvelle définition du contrôle
IAS 27 définit le contrôle comme le "pouvoir de diriger les politiques
financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses
activités".
Le Board propose : "Une entité de reporting contrôle une autre entité lorsque
l'entité de reporting a le pouvoir de diriger les activités de l'autre entité afin de
générer des retours pour elle-même".
Annexe :
le fondement du contrôle et les conséquences comptables qui y sont relatives
;
les participations que les intérêts qui ne confèrent pas le contrôle détiennent
dans les activités du groupe ;
les restrictions sur les actifs et passifs détenus par les filiales, y compris les
réclamations des intérêts qui ne confèrent pas le contrôle ;
les entités structurées qui ne sont pas consolidées que l'entité ne contrôle
pas, mais avec lesquelles l'entité de reporting est engagée.
67

68. Amélioration des normes existantes
Amendement à IFRS 5 (1ere partie) : Actifs non courants
détenus en vue de la vente et activités abandonnées :
Cession partielle de titres
Si un groupe s’engage à céder une filiale avec perte de contrôle :
100% des actifs et passifs de la filiale doivent être traités en actifs
détenus en vue d’être vendus
Même si le groupe conserve une participation
Traitement identique pour les contrôles conjoints et influences
notables
68

69. Amélioration des normes existantes
Amendement à IFRS 5 (2nde partie) : une activité arrêtée par
l'entité ne soit présentée comme une activité abandonnée que
lorsque l'entité a effectué un changement stratégique de ses
activités.
définition des activités abandonnées basées sur les secteurs
opérationnels, tels qu'ils sont définis dans IFRS 8,
L'exposé-sondage propose qu'une activité abandonnée soit une
composante d'une entité qui :
est un secteur opérationnel (dont la définition est donnée par IFRS 8) et
dont l'entité s'est séparée ou qu'elle a classé comme détenu en vue de
la vente ou
est une activité (dont la définition est donnée par la version révisée en
2008 d’IFRS 3 ) qui répond aux critères pour être classée dans les
éléments détenus en vue de la vente lors de l'acquisition.
69

70. Amélioration des normes existantes
Comments letters : renégociation de dettes
IAS 39 : modification de dette ou extinction de la dette et nouvelle dette
Déterminer la juste valeur de la nouvelle dette
Taux à retenir avec une prime de risque
IAS 18 et IAS 11 : Produits provenant des clients (ED 2010/10)
Un produit serait comptabilisé lorsque le bien ou le service transféré au
client satisfait l'obligation de performance du contrat.
Le montant du produit correspondrait à la partie du prix de transaction
affectée à la satisfaction de l'obligation de performance.
IAS 31 : contrôle conjoint
Suppression de l’intégration proportionnelle
70

71. Amélioration des normes existantes
Rapport de gestion (ED 2009 / 06)
Le rapport de gestion offre l'occasion aux dirigeants de mettre en
correspondance les résultats d'une entité (situation financière,
performance financière et flux de trésorerie) avec les objectifs fixés, et
de présenter la stratégie mise en oeuvre pour atteindre ces objectifs.
L'information contenue dans le rapport de gestion se révèle être, par
conséquent, d'un grand intérêt pour les investisseurs, ainsi que les
autres utilisateurs des états financiers.
Cependant, bien que la présentation d'un rapport de gestion soit
obligatoire dans de nombreux pays, certains pays n'ont aucune règle
pour ce type de rapport.
De nombreux préparateurs et utilisateurs ont attiré l'attention de l'IASB
sur ce point, afin qu'il élabore des prescriptions.
71

72. Amélioration des normes existantes
Révision d’IAS 17
Comptabilisation de tous les contrats de location
Pas de distinction entre location simple et location financement
Réflexion sur l’impact en terme d’endettement
Voir covenants
Ration d’endettement et de liquidité
Prévue pour le 1er janvier 2011
72

73. Actualité relative aux normes
d’interprétation
73

74. IFRIC 15 accord pour la
construction d’un bien
immobilier
74

75. IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
IFRIC 15 traite deux questions :
l'accord est-il dans le champ d'application d'IAS 11 ou d'IAS 18 ?
à quel moment le chiffre d'affaires relatif à la construction du bien
immobilier doit-il être comptabilisé ?
IAS 11 s'applique lorsque l'accord répond à la définition d'un contrat
de construction (cf. §3) : "un contrat spécifiquement négocié pour la
construction d'un actif ou d'un ensemble d'actifs...".
Un accord pour la construction d'un bien immobilier répond à la définition
d'un contrat de construction lorsque l'acquéreur est en mesure
de spécifier les principaux éléments structurels du plan du bien
immobilier, avant que la construction ne commence
et/ou de spécifier les principaux changements structurels, une fois la
construction commencée (que l'acquéreur exerce ou non ce droit).
75

76. IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
Lorsque IAS 11 est appliquée, le contrat de construction inclut
également tous les contrats ou composants du contrat pour la
fourniture des services qui sont directement liés à la construction du
bien immobilier.
un accord pour la construction d'un bien immobilier lorsque les
acquéreurs ne disposent que d'une possibilité limitée de modifier les
plans,
par exemple en sélectionnant une option parmi celles proposées par
l'entité ou ne peuvent exiger que des variations mineures des plans
d'origine,
constitue un accord pour la vente de biens placés dans le champ
d'application d'IAS 18.
76

77. IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
L'accord constitue un contrat de construction
Lorsque l'accord est dans le champ d'application d'IAS 11 et que
l'objet qu'il concerne peut être évalué de façon fiable,
l'entité doit comptabiliser le chiffre d'affaires par référence au
degré d'avancement du contrat, conformément à IAS 11.
L'accord peut ne pas répondre à la définition d'un contrat de
construction et, par conséquent, peut être placé dans le champ
d'application d'IAS 18.
Dans ce cas, l'entité doit déterminer si l'accord porte sur une
prestation de service ou sur la vente de biens.
77

78. IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
L'accord constitue un contrat de prestation
Si l'entité n'est pas tenue d'acquérir ou de fournir des matériaux de
construction, l'accord peut ne porter que sur une prestation de
services, conformément à IAS 18.
IAS 18 (§ 20) : "Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir
une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit
des activités ordinaires associé à cette transaction doit être comptabilisé
en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture
(...)"),
IAS 18 impose que le produit soit comptabilisé en fonction du degré
d'avancement de la transaction,
en appliquant la méthode de l'avancement des travaux.
Les dispositions d'IAS 11 sont généralement applicables à la
comptabilisation du produit et des charges y afférentes
78

79. IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
L'accord constitue une vente de bien
Si l'entité est tenue de fournir des services et des matériaux de construction
afin de répondre à son obligation contractuelle de livrer un bien immobilier à
l'acquéreur, l'accord constitue une vente de biens
Critère de comptabilisation du chiffre d'affaires repose sur :
(a) l'entreprise a transféré à l'acheteur les risques et avantages
importants inhérents à la propriété des biens ;
(b) l'entreprise a cessé d'être impliquée dans la gestion, telle qu'elle
incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des
biens cédés ;
(c) le montant des produits des activités ordinaires peut être évalué de
façon fiable ;
(d) il est probable que des avantages économiques associés à la
transaction iront à l'entreprise ;
et
(e) les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent
être évalués de façon fiable
79

80. IFRIC 15 accord pour la construction d’un
bien immobilier
L'accord constitue une vente de bien
Lorsque l'entité est tenu de réaliser des travaux complémentaires
sur le bien immobilier qui sont postérieurs à la livraison de celui-ci à
l'acquéreur, elle doit comptabiliser un passif et une charge
conformément à IAS 18
Le passif doit être évalué conformément à IAS 37. Lorsque l'entité
est tenue de livrer des biens et services complémentaires qui sont
identifiables séparément du bien immobilier déjà livré à l'acquéreur,
elle devrait avoir identifié les biens et services restants comme un
composant distinct de la vente
80

81. IFRIC 4 Déterminer si un
accord contient un contrat de
location
81

82. IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs
Conditions pour déterminer si un accord qui n’a pas la
forme juridique d’un contrat de location en a la
substance :
Référence à IAS 17
Actifs déterminés et spécifiés dans le contrat
L’acheteur contrôle l’utilisation de l’actif
Droit d’exploitation
Contrôle de son accès physique
Aucune autres parties ne bénéficiera des avantages de ce bien
Critères à apprécier au commencement du contrat : Signature du
contrat
Engagements réciproques
82

83. IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs
Un réexamen de la qualification d’un contrat de location
est à effectuer si :
Modification des dispositions contractuelles
Sauf renouvellement ou extension normales
Modification du lien entre l’actif spécifique et l’exécution du
contrat
Changement significatif porté à l’actif
83

84. IFRIC 4 Droit d’utilisation d’actifs
Distinguer différentes composantes d’un contrat mixte : contrat de
location et de prestation
La composante location : IAS 17
Les autres prestations selon autres normes : IAS 18…
Si impossibilité de dissociation :
Location financière : IAS 17
Location simple : distinction en annexe
la redevance du contrat de location et
le paiement de la prestation
Première application : IAS 8
84

85. IFRIC 10 Informations
financières intermédiaires et
pertes de valeur (dépréciation)
85

86. IFRIC 10 Perte de valeur intermédiaire
Question posée :
Une entité est tenue, à chaque date de clôture, d'effectuer un test de
dépréciation portant sur
Le goodwill (IAS 36)
Les placements en instruments de capitaux propres et en actifs
financiers comptabilisés au coût (IAS 39)
A la date de clôture, les conditions ont changé : la perte de valeur
aurait été moindre si le test de dépréciation avait été effectué à cette
date.
La présente interprétation fournit des orientations sur la question de
savoir s'il convient de reprendre alors la perte de valeur.
86

87. IFRIC 10 Perte de valeur intermédiaire
Réponses proposées :
Une entité ne doit pas reprendre une perte de valeur comptabilisée
au titre d'une période intermédiaire précédente et portant sur un
goodwill ou sur un placement dans un instrument de capitaux
propres ou dans un actif financier comptabilisé au coût.
Il est interdit à une entité d'étendre par analogie le présent
consensus à d'autres champs de conflit potentiels entre IAS 34 et
d'autres normes.
87

88. IFRIC 12 Accords de
concession de service publique
88

89. IFRIC 12 Accords de concession
Applicable au 1er/01/2008 mais non approuvée par l’UE
Questions :
Le concessionnaire doit-il comptabiliser un actif ?
Qui contrôle les « risques et avantages » ?
IFRIC 12 suppose que le concessionnaire n’est pas propriétaire
de l’actif concédé.
Droit d’usage et droit de facturer aux usagers = actif incorporel (IAS
38)
Droit à facturer au concédant = créance (instrument financier) (IAS
39)
Si la concession prévoit un retour de l’actif ou des actifs au
concédant : pas d’actif corporel
89

90. IFRIC 18 Transfert d’actif
provenant de client
90

91. IFRIC 18 Transfert d’actif
Champ d’application
Comptabilisation de transferts d'éléments d'immobilisations corporelles
par des entités qui reçoivent de tels transferts de leurs clients.
Une entité reçoit d'un client un élément d'immobilisations corporelles que
l'entité doit ensuite utiliser pour raccorder le client à un réseau ou pour
fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services, ou
encore les deux.
Ne s’applique pas aux contrats dans lesquels le transfert est
soit une subvention publique telle que défini dans IAS 20,
soit une infrastructure utilisée dans le cadre d'IFRIC 12.
Question :
Est-il satisfait à la définition d’un actif ?
Si la définition d’un actif est respectée, comment l’élément d’immobilisations
corporelles transféré doit-il être évalué lors de sa première comptabilisation ?
Comment le crédit qui en résulte doit-il être comptabilisé ?
Comment comptabiliser un transfert de trésorerie provenant de son client ?
91

92. IFRIC 18 Transfert d’actif
Définition d’actif
un actif est une ressource contrôlée par l’entité du fait d’événements
passés et dont l’entité attend des avantages économiques futurs.
Dans la plupart des circonstances, l’entité obtient le droit de propriété de
l’élément d’immobilisations corporelles transféré. Cependant, la question
du droit de propriété n’est pas essentielle.
Aussi, si le client continue de contrôler l’élément transféré, il ne sera pas
satisfait à la définition d’un actif malgré le transfert de propriété.
Valorisation au coût ou à la juste valeur
Comptabilisation du crédit (IAS 18)
"lorsque des biens sont vendus ou des services sont rendus en échange
de biens ou services dissemblables, l'échange est considéré comme une
transaction générant des produits des activités ordinaires".
92

93. IFRIC 18 Transfert d’actif
Identifier les services identifiables séparément
Une entité peut convenir de fournir une ou plusieurs prestations :
raccorder le client à un réseau, lui fournir un accès continu à une offre de
biens ou de services, ou les deux.
Conformément à IAS 18, l'entité doit identifier les services identifiables
séparément qui sont inclus dans le contrat.
un raccordement à un service est effectué pour le client et constitue pour
ce client une valeur en lui-même ;
la juste valeur du service de raccordement peut être évaluée de façon
fiable.
fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services est
un service identifiable séparément
le client qui effectue le transfert reçoit l'accès continu, les biens ou les
services, ou les deux, à un prix inférieur au prix qui serait facturé sans le
transfert de l'élément d'immobilisations corporelles.
93

94. IFRIC 18 Transfert d’actif
Comptabilisation des produits
Si un seul service est identifié, l'entité doit comptabiliser les produits
lorsque le service est exécuté conformément à IAS 18.
Si plusieurs services identifiables séparément sont identifiés,
Comptabilisation à la juste valeur de la contrepartie totale reçue ou à recevoir
pour le contrat soit allouée à chaque service.
Si un service continu est identifié comme faisant partie du contrat, la
période au cours de laquelle le produit doit être comptabilisé pour ce
service est généralement déterminée par les termes du contrat avec le
client.
Si le contrat ne précise pas de période, le produit sera comptabilisé sur une
période qui ne sera pas supérieure à la durée d'utilité de l'actif transféré utilisé
pour fournir le service continu.
94

95. IFRIC 18 Transfert d’actif
comptabilisation du transfert de trésorerie provenant de son
client
Lorsqu'une entité reçoit d'un client un transfert de trésorerie, elle doit
apprécier si le contrat entre dans le champ d'application d'IFRIC 18
l'entité doit apprécier si l'élément d'immobilisations corporelles construit
ou acquis répond
à la définition d'un actif
satisfait à la définition d'un actif,
l'entité doit comptabiliser l'élément d'immobilisations corporelles à son
coût au montant de trésorerie reçu du client.
95

96. Estimations et hypothèses
Précisions de l’IASB relatives aux calculs
des dépréciations (actualisation 2010)
96

97. Estimations et hypothèses
Valeur recouvrable = max [prix de vente net ; valeur d’utilité]
si VNC > prix de vente net calculer la valeur d’utilité
prix de vente net = valeur de marché potentielle.
valeur d’utilité = valeur actualisée des flux de trésorerie futurs
(calculer un DCF) : conforme avec la définition d’un actif !
Notion d'Unité Génératrice de Trésorerie
Le plus petit groupe d’actifs dont l’utilisation génère des cash-flows
futurs indépendants des autres actifs ou groupe d’actifs (Ligne
aérienne, usine, magasin, concession…)
Les goodwill sont affectés à des UGT : suivi des actifs et passifs des
sociétés cibles

98. Estimations et hypothèses
Exemple : La valeur de l’actif d’une entreprise présente les
caractéristiques suivantes :
Brevet : 100 000
Terrain : 50 000
Construction : 150 000
Outillage : 200 000
Ecart d’acquisition : 80 000
Total : 580 000
La valeur recouvrable de ces actifs = 450 000
Traitement à la clôture ?
Perte de valeur sur actif (dépréciation) = 130 000
Affectation de 80 000 au goodwill
Il reste à répartir les 50 000 restant

99. Estimations et hypothèses
Ecriture comptable
68XX Dépréciation 80 000
20X Ecart d’acquisition 80 000
68XX Dépréciation 50 000
205 Brevet 10 000
211 Terrain 5 000
213 Construction 15 000
2315 Outillage 20 000
Ou 68XX à 29XX pour chaque rubrique
La dépréciation n’est pas irréversible

100. Estimations et hypothèses
Valeur de marché = juste valeur (prix de transaction
apparent) moins les coûts de cession
Valeur d’usage = DCF
– Les flux de trésorerie futurs
Flux de trésorerie disponibles = flux économiques (free cash flow)
EBE
- IS
- ∆ BFR
- Investissements
Calculés à partir d'un business plan 5 ans explicites + valeur terminale
– Le taux d’actualisation
Coût du capital (cmpc) = pondération coût des fonds propres et
coût de l'endettement

101. Estimations et hypothèses
Hypothèse de base : VE (= DΦ + CP), de toute
l’entreprise
CMPC = k * CP / VE + i * (1 - θ) * DΦ / VE
Selon le modèle du circuit de financement, les
actionnaires assument deux risques :
un risque économique lié au métier de l’entreprise ;
un risque de rentabilité (ou de levier) induit par le taux
d’endettement financier.
λ = Dettes financières nettes de trésorerie / Capitalisation

102. Estimations et hypothèses
β « actions » = β « secteurs » * [ 1 + λ*(1-θ) ]
k = taux sans risque + β * prime du marché actions
β * prime du marché actions = Rendement action x β
« actions »
Approximation Gordon Shapiro : à partir de la relation
suivante : PER = (1 + g) / (k – g) avec g est le taux de
croissance des dividendes et k le coût du capital-actions
k = 1 / PER
Si pas de distribution de dividendes
Pour apprécier le coût de la dette, on peut se fonder à la fois
sur les données comptables (= montant des intérêts / montant
de la dette), les données internes à la société et les données
de marché.

103. Estimations et hypothèses
Valeur d’usage : Valeur actualisée bornée à 5 ans + Valeur
terminale
VT = CF (1+g) / (i – g) avec g pour taux croissance à l’infini
Souvent la VT représente 70 % de la valeur actualisée
Donc, la VT est à utiliser avec prudence.
Ainsi, il ne s’agit plus pour l’auditeur de vérifier le passé, il
faut apprécier l’avenir …
Le cadre comptable français fondé sur une comptabilité de
coût s’oriente vers une comptabilité de valeur à caractère
prédictif

104. Estimations et hypothèses
Taux actualisation (C.M.P.C) : 11.0%
Flux de
Flux de trésorerie disponibles 2008 2009 2010 2011 2012 référence
Résultat d'Exploitation 2 269 2 450 2 600 2 800 3 000 2 600
- Impôts sur les sociétés -690 -745 -867 -933 -1 000 -867
RESULTAT ECO. NET 1 579 1 705 1 733 1 867 2 000 1 733
+ Amortissements nets 726 750 800 800 800 800
- Investissements nets -490 -750 -800 -800 -800 -800
- Variation BFRE -90 -85 -100 -105 -381 -50
Flux de trésorerie de la période
(Free Cash Flow) 1 725 1 620 1 633 1 762 1 619 1 683
Coef actualisation 0.90 0.81 0.73 0.66 0.59
Flux de trésorerie actualisé 1 554 1 315 1 194 1 160 961
Valeur des flux actualisés ci-dessus 6 185 Flux Financier de référence 1 683
Taux de capitalisation (hyp. Croiss : 1.5%) 9.5%
Valeur terminale appréciée en 2012 17 719
Coef actualisation 0.59
Valeur terminale actualisée en 2008 10 516
Valeur terminale du flux (valorisation à l’infini) 10 516
Valeur d'utilité 16 700
- Endettement financier net (y compris crédit bail) 7 460
Valeur des capitaux propres 9 240

105. Estimations et hypothèses
Données prévisionnelles :
Cohérence des évolutions d’activité avec les données sectorielles et les moyens mis
en œuvre par l’entreprise
Cohérence des dotations aux amortissement s avec les investissements, au terme de
la période explicite
Cohérence de la variation de BFR avec les évolutions d’activité et réglementaires (ex :
LME)
Documentation du calcul du taux d’actualisation et pertinence du taux de
croissance à l’infini retenu au regard du marché
Caractère « reproductible » du flux de trésorerie normatif retenu pour
déterminer la valeur terminale
Cohérence des valorisations obtenues avec celles fournies par d’autres
méthodes (ex : analogiques) et avec les transactions comparables au sein du
secteur ou dans le groupe éventuellement connues
Permanence des méthodes d’évaluation retenues
Autres pièges à éviter :
- Dettes financières nettes non déduites
- Confusion valeur des capitaux propres avec valeur de l’actif incorporel
- Non exclusion de la part des minoritaires

106. Estimations et hypothèses
Annexe
Justifier les options comptables
Informer les lecteurs des incertitudes inhérentes à toute
estimation comptable.
Ces incertitudes peuvent être évaluées au moyen d’un test de
sensibilité (taux d’actualisation
L’annexe doit mettre en évidence « tout fait pertinent »
c’est à dire susceptible d’avoir une influence sur le
jugement du lecteur. PCG art 511-1.
Le Commissaire aux comptes certifie les comptes si les
incertitudes ne sont pas de nature à affecter gravement les
comptes et fait une observation en référence à une
description pertinente dans l’annexe.

107. Conclusions…
107

108. Evolutions futures pour après 2010…
Projets destinés à répondre à la crise financière
Derecognition (IAS 39)
Fair value measurement guidance (guide d’application)
Remplacement de la norme IAS 39 sur les instruments
financiers (pour les Phase II et III)
Révisions de norme, nouvelles normes
Income taxes (IAS 12)
Emissions trading schemes (traitement des quotas de
CO2)
Rate-regulated activities (activité dont les prix sont
règlementés)
108

109. Evolutions futures pour fin 2010…
Objectif pour 2012 / 2013 : convergence avec les US
GAAP
Les deux normalisateurs comptables ont désigné comme
prioritaires les 5 projets suivants :
instruments financiers ;
comptabilisation des produits ;
contrats de location ;
présentation des autres éléments du résultat global ;
évaluation à la juste valeur.
109

110. Questions …
110

111. Votre interlocuteur
Stéphane Bellanger – Expert Comptable – Commissaire aux
comptes – Consolidation
Tel : 06 60 37 43 22
111