Diapositives utilisées pour la présentation de l'étude du même nom, présentée à l'EDHEC Business School le 13 novembre 2012 et prochainement disponible en ligne ici : http://professoral.edhec.com/recherche/publications-edhec/par-type-de-publication/les-publications-des-poles-de-recherche-edhec-position-papers-73517.kjsp#.UKJeEYe7PoI

1. Lutte contre les contenus illicites
en ligne : frapper au portefeuille ?
Cédric Manara, LegalEDHEC Research Center
EDHEC Business School, Campus de Paris, 13 novembre 2012

2.  [source : Google Maps]
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3.  [source : UnderNews.fr, 5 nov. 2012]
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4. Comment lutter contre
les "bad guys" ?
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5. Cadre de recherche
 Liberté !
 Propos plus large que le seul droit
d’auteur
• Épreuves sportives, marques
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6. Dans un internet acentrique,
 les efforts de régulation tendent à viser les
goulets d’étranglement :
• Retrait de contenus  Dir. 8 juin 2000
• Filtrage  Arrêts SABAM de la CJUE
• Déréférencement  Allostreaming, Google
• Point d’accès  Saisies de noms de domaine
• Flux monétaires ?
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7. 1. Frapper au portefeuille,
ça marche sur internet ?
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8.  [source : McAfee Report, 2007]
8

9. 2007 : première tentative (avortée)
de frappe au portefeuille
9

10. Pendant ce temps,
aux Etats-Unis…
 Interdiction des jeux d’argent en ligne
• D’abord initiative privée
• Puis législation
• Nota: secteur réglementé / effets limités / OMC
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11. ‘Best practices to address copyright
infringement and the sale of counterfeit goods
on the internet’
 Filiation ?
 Utilisation limitée
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12. Wikileaks [1]
 “Since 7th December 2010
an arbitrary and unlawful
financial blockade has been
imposed by Bank of
America, VISA, MasterCard,
PayPal and Western Union.
The attack has destroyed
95% of our revenue” -
http://wikileaks.org/Banking-Blockade.html
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13. Wikileaks [2]
• [Source: TechDirt, 12 juillet 2012]
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14. Premiers enseignements
 Les mécanismes existent, mais sont limités
• Portée sectorielle
• Portée géographique
 Le droit des contrats US
• permet plus à celui qui tient la plume
• autorise l’autorégulation
• crée l’insécurité juridique ailleurs qu’aux USA
─ Exemples de sanction contre un site dont l’illégalité n’a
pas été démontrée
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15. 2. Contenus illicites
& modèles économiques
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16. Revenus directs
16

17. Revenus indirects
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18. Publicité :
multiplicité des intermédiaires
Exemple du parking
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19. « Ecosystème » des paiements
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20. Spam "VIAGRA® Official Site"
K. Levchenko et al. (2010), Click Trajectories: End-to-End Analysis of the Spam Value Chain
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21. Un ensemble de contrats
 Débiteur  Créancier
• Débiteur  Banque
• Créancier  Banque
 Banque  Banque
• Banque  Emetteur de monnaie électronique
• Banque  Prestataire de service de paiement
• Prestataire de paiement  Opérateur technique
 Restrictions contractuelles possibles
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22. 3. Préconisations (modestes !)
Intermédiaires de paiement Intermédiaires de publicité
Nombre d’acteurs limité Grande diversité des acteurs
(au centre) (mais Google acteur majeur)
Identification aisée,
Inventaire difficile
encadrement prudentiel
Directive commerce électronique Cadre juridique : Dir. 8 juin 2000
 
Statu quo ? Code de conduite
Collaboration ? (art. 16 + cons. 32 et 49)
Intervention législative ?
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23. Publicité & code de conduite
 YearAdvertiser Accounts Suspended for Terms of Service and Advertising
PoliciesSites Rejected for Site PolicyAds
Disapproved2011824K610K134M2010248K398K56.7M200968.5K305K42.5M2008
18.1K167K25.3M
 [25 mai 2012]
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24. • Notification à l’intermédiaire de paiement
(subsidiarité)
• L’intermédiaire de paiement informe son
client
• Examen par l’intermédiaire de paiement des
éléments de la notification
• Mise sous séquestre des fonds en lien avec
les activités illégales
• Fermeture du compte (si l’intermédiaire l’estime
nécessaire ou fondé)
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25. Pistes
 Statu quo
• Opportunité de lutter contre les maillons ?
─ Étude IPS
 Collaboration
• De pratiques de fait à l’autorégulation ?
 Évolution législative
• IPRED ?
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26. 26

27. Limites
 Economie hybride
 Accentuation du phénomène de police privée
 Portée géographique
• épuisement des droits
─ Clause Visa discutable : « a transaction must be legal in both
the Cardholder's jurisdiction and the Merchant’s jurisdiction »
 Efficacité en pratique ?
• Parades possibles : création concurrente de
plusieurs comptes, utilisation de tiers, etc.
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28. Prochaine étape : Bruxelles ?
 [source : J. Bergevin, 17 septembre 2012]
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