2. Introduction
La liquidiation judiciaire, procédure autonome depuis la loi du 26
juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprises.
Depuis 2006, deux issue:
plan de cession => total ou partiel, BUT: maintenir l’activité
réalisation de l’actif => désintéressement des créancier par vente
des biens du débiteur
Le mode de réalisation de l’actif le plus fréquent correspond à la vente
de biens isolé:
• Cession d’immeuble: L 642-18 du Code de commerce
• Cession de meuble: L 642-19 du Code de commerce
D’autres formule de cession isolé existe:
- Adjudication aimable et vente de gré à gré pour les immeubles
- vente aux enchères et de gré à gré pour les meubles
C’est à cette vente de gré à gré que notre exposé s’intéresse
3. Plan
Introduction
I. La vente de gré à gré
II. Le régime de la vente de gré à gré
III. Comparaison entre le régime de la vente de gré a
gré et celui de droit commun
Conclusion
4. Plan de cession
Liquidation judiciaire
Vente de bien
isolés : -
Réalisation de l’actif
immeubles L 642-18
- meubles L 642-19
5. Opération
de vente
de bien
isolés :
Adjudication
aimable
immeubles (L
642-18)
Vente de gré
à gré
Plan de cession
Liquidation Vente aux
judiciaire enchères
Réalisation de - meubles (L
l’actif 642-19)
Vente de gré
à gré