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Objet:   Réponse au courrier adressé à M. le Procureur général d'Etat (état des différentes enquêtes
         préliminaires)

Transmis en copie pour information
- aux membres de la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat
Luxembourg, le 2 janvier 2013


LaOTenT    or
Secrétaire de la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat
Grand-Duché de Luxembourg                                            Luxembourg, le 2 janvier 2013

PARQUET GENERAL
        CITE JUDICIAIRE




                                                 Monsieur Laurent MOSAR
                                                 Président de la Chambre des Députés




  Monsieur le Président,


  Votre courrier du 19 décembre 2012 a retenu toute mon attention.

  Il donne lieu de ma part aux indications suivantes :

  I)       L'affaire des attentats à l'explosif entre les années 1984 et 1986 a été renvoyée
           en ce qui conceme deux prévenus par les juridictions d'instmction devant les
           juges du fond. Le procès commencera le 25 février prochain.

            Les juridictions d'instruction ayant prononcé la disjonction de l'affaire en
            raison du fait qu'elles ont estimé qu'il y a encore d'autres auteurs des
            infractions visées, l'affaire relative à ces personnes a été renvoyée devant
            Monsieur le Juge d'instmction aux fins de continuation de l'instmction.

  II)       En date du 31 décembre 2012 Monsieur le Procureur d'Etat près du Tribunal
            d'arrondissement de Luxembourg a requis Monsieur le Juge d'instmction de
            procéder à une instruction judiciaire à l'encontre de personnes désignées
            nommément et d'inconnu(s)


            du chef

            a) d'infraction(s) aux articles 2, 3, 4 de la loi du 11 août 1982 concemant la
               protection de la vie privée
            b) d'infraction(s) à l'article 4 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concemant la
               protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
            c) d'infraction(s) aux articles 461, 464, et subsidiairement à l'article 505 du
               Code Pénal
            d) d'infraction(s) à l'article 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du
               service de Renseignement de l'Etat.


        Adresse Postale:                     Bureaux :                  Téléphone : 47 59 81 - 329
        CITE JUDICIAIRE                Plateau du St-Esprit                   Téléfax : 47 05 50
       L-2080 Luxembourg             Secrétariat - Bâtiment CR     Email : parquet.general(gjustice.état.lu
                                          Bureau N° 4.22           Portail Internet : www.iustice.public.lu
III)   Au regard du contenu sub II) ci-avant il n'y a à l'heure actuelle aucune enquête
       préliminaire en cours « au sujet de certains agissements présumés dans le sillon
       du Service de Renseignement de l'Etat ».

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.




                                                    g^R
                                           ïmcpreur)Q^q|iéral d'Etat




   Adresse Postale:                     Bureaux :                  Téléphone: 47 59 81 - 3 2 9
   CITE JUDICIAIRE                Plateau du St-Esprit                   Téléfax : 47 05 50
  L-2080 Luxembourg             Secrétariat - Bâtiment CR     Email : parquet.general@justice.état.lu
                                     Bureau N° 4.22           Portail Internet : www.iustice.publlc.lu

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  • 2. Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 2 janvier 2013 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Monsieur Laurent MOSAR Président de la Chambre des Députés Monsieur le Président, Votre courrier du 19 décembre 2012 a retenu toute mon attention. Il donne lieu de ma part aux indications suivantes : I) L'affaire des attentats à l'explosif entre les années 1984 et 1986 a été renvoyée en ce qui conceme deux prévenus par les juridictions d'instmction devant les juges du fond. Le procès commencera le 25 février prochain. Les juridictions d'instruction ayant prononcé la disjonction de l'affaire en raison du fait qu'elles ont estimé qu'il y a encore d'autres auteurs des infractions visées, l'affaire relative à ces personnes a été renvoyée devant Monsieur le Juge d'instmction aux fins de continuation de l'instmction. II) En date du 31 décembre 2012 Monsieur le Procureur d'Etat près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis Monsieur le Juge d'instmction de procéder à une instruction judiciaire à l'encontre de personnes désignées nommément et d'inconnu(s) du chef a) d'infraction(s) aux articles 2, 3, 4 de la loi du 11 août 1982 concemant la protection de la vie privée b) d'infraction(s) à l'article 4 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concemant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques c) d'infraction(s) aux articles 461, 464, et subsidiairement à l'article 505 du Code Pénal d) d'infraction(s) à l'article 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du service de Renseignement de l'Etat. Adresse Postale: Bureaux : Téléphone : 47 59 81 - 329 CITE JUDICIAIRE Plateau du St-Esprit Téléfax : 47 05 50 L-2080 Luxembourg Secrétariat - Bâtiment CR Email : parquet.general(gjustice.état.lu Bureau N° 4.22 Portail Internet : www.iustice.public.lu
  • 3. III) Au regard du contenu sub II) ci-avant il n'y a à l'heure actuelle aucune enquête préliminaire en cours « au sujet de certains agissements présumés dans le sillon du Service de Renseignement de l'Etat ». Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. g^R ïmcpreur)Q^q|iéral d'Etat Adresse Postale: Bureaux : Téléphone: 47 59 81 - 3 2 9 CITE JUDICIAIRE Plateau du St-Esprit Téléfax : 47 05 50 L-2080 Luxembourg Secrétariat - Bâtiment CR Email : parquet.general@justice.état.lu Bureau N° 4.22 Portail Internet : www.iustice.publlc.lu