Presentation @ "Histoire, archives et psychiatrie: Quelles perspectives pour la Belgique?" (2014) https://www.uclouvain.be/467372.html

1. DES SOURCES POUR
L'HISTOIRE DE LA DÉFENSE
SOCIALE: POSSIBILITÉS DE
RECHERCHES, TRI ET
CONSULTABILITÉ.
PAUL DROSSENS & CHRISTOPHE MARTENS
ARCHIVES DE L’ÉTAT

2. LA DÉFENSE SOCIALE
Adolphe Prins
(1845-1919)
Louis Vervaeck
(1872-1943)
http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Adolphe_Prins_1845-1919_ULB_%282%29.jpg
Raf De Bont, “Meten en verzoenen. Louis Vervaeck en de Belgische criminele antropologie, circa 1900-1940”, in BEG-
CHTP, nr. 9, 2001, p. 65.

3. Enquête
Fait qualifié de crime ou
délit
Problèmes psychiques+
Enquête judicaireExpertise psychiatrique
Cour ou tribunal
Juridiction
d’instruction
Juridiction de
jugement
Libération
Amende
Probation
Emprisonnement
Internement
Décision
Commission de défense sociale
Exécution Détention
art. 21, LDS 1964
Lieu d’internement

4. RÉSUMÉ
 Juridictions d’instruction ou de jugement
 Tribunaux correctionnels
 Cours d’appel
 Cours d’assises
 Chambres du conseil
 Chambres de mise en accusation
 Commissions de défense sociale
 Annexes psychiatriques près des prisons
 Tri des documents d’archives
 Consultabilité

5. JURIDICTIONS D’INSTRUCTION
OU DE JUGEMENT
 Compétence et activités
 Décision d’internement
 Archives
 Dossiers d’internement
 Procès-verbaux (témoignages, interrogatoires)
 Rapports psychiatriques
 Ordonnance

6.  Procès-verbal de la Police
Judiciaire de Watermael-
Boitsfort (dossier
d’internement du tribunal
correctionnel de
Bruxelles)

7.  Ordonnance
d’internement de la
chambre du conseil
du tribunal
correctionnel de
Bruxelles

8. COMMISSION DE
DÉFENSE SOCIALE
 Commission de l’annexe psychiatrique (1930), puis
Commission de défense sociale (1964)
 Compétences et activités:
 Choix du lieu d’internement
 Libération (à l’essai)
 Archives:
 procès-verbaux des réunions
 Décisions motivés
 Dossiers d’internement

9.  Dossier d’internement de la
CDS de Forest

10.  “La présente est confidentielle; dans l’intérêt du malade,
il n’y a pas lieu de lui en communiquer la teneur”

11.  Lettre adressée au
président de la CDS de
Forest

12. ANNEXES
PSYCHIATRIQUES
 Institué pendant les années 1920
 Compétence et activités:
 observation des détenus aliénés
 classification
 Archives
 Journal du médecin-anthropologue ou/et des
infirmiers/infirmières

13.  Journal du médecin-
antropologue de
l’annexe psychiatrique
de la prison de Forest

14. TRI
 Conservation intégrale des dossiers
 Juridictions d’instruction/jugement
 Commission de défense sociale
 Conservation intégrale du fond
 Annexe psychiatrique
 Séries parallèlles des parquets et maisons de justice
 Admissible pour déstruction

15. CONSULTABILITÉ
 En général:
 La loi relative à la protection de la vie privée, 1992 art. 7 &
8
 Archives judiciaires (juridictions d’instruction/jugement)
 30-100 ans: demande d’autorisation préalable au
procureur-général de la cour d’appel du ressort
 > 100 ans: consultation libre (N/A)
 Archives pénitentiaires + commission de défense sociale
 > 30 ans et données à caractère privées: autorisation de
l’archiviste général ou de son délégué + déclaration de
recherche
 avis de la Commission de défense social