1. Création d’une agence technique départementale 14 octobre 2011

2. Rappel de la situation actuelle

4. Le cadre réglementaire Deux textes législatifs ont des conséquences importantes sur le fonctionnement actuel. > Loi MURCEF du 11 décembre 2001(Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) Les prestations entre collectivités sont soumises au régime concurrentiel. > Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 dite loi LEMA Par exception, et dans un objectif de solidarité et d’aménagement du territoire, le Conseil général met à disposition une assistance technique en matière d’assainissement. La liste des communes éligibles est arrêtée annuellement par le préfet. Cette mise à disposition se fait par convention et donne lieu à rémunération.

5. Une évolution indispensable > Le dispositif actuel Ne respecte pas les règles de la commande publique, N’est pas conforme aux dispositions de la loi sur l’eau sur l’assistance technique départementale. > Les objectifs du Conseil général Continuer à apporter aux collectivités qui le souhaitent une assistance technique départementale, Être conforme à la loi sur l’eau et sécuriser le dispositif par rapport aux règles de mise en concurrence. > La proposition du Conseil général créer une Agence Technique Départementale (Etablissement public administratif).

6. L’agence technique départementale

7. Les missions de l’Agence Technique Départementale > Assainissement non collectif Instruction des dossiers d’assainissement non collectif dans le cadre des autorisations d’urbanisme (avis sur CU, avis sur le projet et la conformité dans le cadre des PC), Instruction des dossiers d’assainissement non collectif dans le cadre des réhabilitations (avis sur le projet et la conformité), Assistance à l’exploitation des résultats : définition et programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages, Assistance à la rédaction des règlements d’assainissement non collectif, Formation / information des élus et du personnel. > Assainissement collectif Diagnostic des stations d’épuration, Acquisition, métrologie, validation et exploitation des résultats du diagnostic, Assistance à l’élaboration des conventions de raccordement et à la rédaction des règlements d’assainissement, Formation / information des élus et du personnel.