Conférence donnée à l'École nationale des chartes, Paris, le 15 février 2013, dans le cadre des "Conférences sur le document numérique".

1. Conférences sur
le document numérique
Les nouvelles technologies appliquées
à la recherche documentaire juridique
et/ou
à la production de documents juridiques
Stéphane Cottin
Services du Premier ministre
15 février 2013

2. Problématique :
droit et nouvelles technologies ???

3. Un besoin absolu pour l'Etat :
diffuser son Droit

4. Problématiques

qu'est ce qu'un document juridique ?

enjeux (économiques, techniques,
organisationnels...) de la production du
document juridique

enjeux de la recherche du document
juridique

5. Rappels techniques :
le document juridique ?
les sources du droit
(Coutumes)
Loi Jurisprudence Doctrine

6. Rappels techniques :
les sources du droit
Loi Jurisprudence Doctrine (Coutumes)
Textes normatifs : Décisions, jugements et - Cours et Accords et
- constitution arrêts des cours et enseignements des conventions
- traités internationaux tribunaux professeurs collectives
- lois - Réflexions des
- règlements (décrets ; professionnels
arrêtés...) concernés
- circulaires

7. les sources du droit
le monde du papier
Loi Jurisprudence Doctrine (Coutumes)
Textes normatifs : Décisions, jugements et - Cours et Accords et
- constitution arrêts des cours et enseignements des conventions
- traités internationaux tribunaux professeurs collectives
- lois - Réflexions des
- règlements (décrets ; professionnels
arrêtés...) concernés
- circulaires
Journal officiel Recueils Traités Brochures
Bulletins officiels Manuels
Revues

8. les sources du droit
des circuits de production de plus en plus dématérialisés
Loi Jurisprudence Doctrine (Coutumes)
Textes normatifs : Décisions, jugements et - Cours et Accords et
- constitution arrêts des cours et enseignements des conventions
- traités internationaux tribunaux professeurs collectives
- lois - Réflexions des
- règlements (décrets ; professionnels
arrêtés...) concernés
- circulaires
Journal officiel Recueils Traités Brochures
Bulletins officiels Manuels
Revues
Circuits de production Réseaux privés virtuels Entrepôts OAI
dématérialisés : par métiers RPVJ / dépôts institutionnels
S.O.L.O.N. / ACTES / RPVA (SSRN, TEL, HAL...)
Ameli / Basile...
Outils : Magicode, Cassiopée
Splayce, Temis, Télérecours / Sagace /
Magillem, Viasema Wintgi

9. les sources du droit
les fonds publics en ligne
Loi Jurisprudence Doctrine (Coutumes)
Textes normatifs : Décisions, jugements et - Cours et Accords et
- constitution arrêts des cours et enseignements des conventions
- traités internationaux tribunaux professeurs collectives
- lois - Réflexions des
- règlements (décrets ; professionnels
arrêtés...) concernés
- circulaires
Journal officiel Recueils Traités Brochures
Bulletins officiels Manuels
Revues
Circuits de production Réseaux privés virtuels Entrepôts OAI
dématérialisés : par métiers RPVJ / dépôts institutionnels
S.O.L.O.N. / ACTES / RPVA (SSRN, TEL, HAL...)
Ameli / Basile...
Télérecours / Sagace /
Wintgi
Recherche : Recherche : BRP / Gallica Recherche
Licences Legifrance Licences Legifrance Licence KALI
LEGI / JORF / SARDE JADE / CASS / INCA /
CONSTIT (+ Jurica / Ariane)

10. les sources du droit
de « nouvelles » méthodes nées des NTIC
Loi Jurisprudence Doctrine (Coutumes)
Journal officiel Recueils Traités - Manuels Brochures
Bulletins officiels Revues
Aides à la production :
Légistique Juristique Outils
(guide) (formulaires) bibliographiques
dédiés (Zotero)
Normalisation :
Numérotation Lois et Numéro Greffe général Fichiers d'autorité Numérotation
Décrets (1941->) IDCC
NOR (1987->) ECLI : European Case (DARES +
PRMX1312345X Law Identifier APE)
ELI : European ECLI:FR:CCASS:2013:AV123
Legislation Identifier
(URI)
Quantification :
Légimétrie Jurimétrie Scientométrie
quantification de la « jurisprudence chiffrée » (analyse de co-
norme citations)

11. Contextes
- mondialisation + marchandisation de l'information
juridique (+ concentrations des acteurs)
- enjeux économiques stratégiques : le droit est la
« langue » de tous les contrats.
La « sécurité juridique »
est l'objectif de paix armée
de tous les contractants / acteurs du droit.
Elle s'obtient en connaissant et maîtrisant le droit.
Or, chaque système juridique a sa façon de voir qui
manipule qui et de favoriser l'une ou l'autre source du
droit.

12. Systèmes juridiques dans le Monde
Loi : Droit civil
ou Romano-germanique
Jurisprudence :
Common law
Les deux : Bijuridisme
Doctrine : Fiqh / Chariah

13. Analyse
Bien plus que l'assistance au cycle de production, les TIC ont
profondément changé le traitement et l'analyse du fait juridique,
et, en cela, la vie des juristes, quel que soit leur position dans la
chaîne de production (ou de consommation) de l'information
juridique.
Faire le point détaillé de tous les aspects de l'impact des TIC sur la
production et la recherche des documents juridiques est
impossible.
Mais il est possible de donner des preuves que c'est :
ancien, profond, moderne et multiforme

14. Ancien
- des index existent depuis très longtemps. La mise en
base de données s'est faite naturellement : base LEX
1978 (issue du fichier manuel de la Présidence du
Conseil de 1936)
- base CASS; 1958, articles de doctrine Catala,
"informatic"
(incidemment, mais ce n'est pas ancien, des documents
juridiques anciens font l'objet de traitements utiles
récemment : Cujas, fonds juridiques Gallica)
- groupe de travail JURINFO au Conseil de l'Union
Européenne : 1974
- rappel : les premiers services Minitel 3615 (JOEL) 1981

15. Profond
- « abandon » progressif du papier (?)
- authentification des bases en ligne = le
mouvement des Journaux officiels électroniques
authentiques
- taille des bases de données publiques
- 10 millions de procédures transfrontalières au
sein de l'UE
- nombre d'utilisateurs de legifrance = 80 millions
de visiteurs uniques en 2012

16. Moderne
- datavisualisation
PICRI "la fabrique du droit"
Heatmap de documents
préparatoires ou budgétaires
- visioconférence dans les tribunaux
- bases de données des notaires, fichier des
empreintes génétiques

17. P r o je t s n a t io n a u x d e s É t a t s m e m b r e s c o n c e r n a n t la ju s t ic e
e n lig n e : J U R IN F O 1 1 2
1 6 fé v r ie r 2 0 1 0 P o r ta il e - J u s tic e e u r o p é e n 20

18. • 1 . F IC H IE R S E L E C T R O N IQ U E S E T Q U E S T IO N C O N N E X E S
• a ) F ic h ie r s é le c tr o n iq u e s
• b ) S y s tè m e s d e g e s tio n d e s d o s s ie r s
• c) T r a n s m i s s i o n é l e c t r o n i q u e d e s a c t e s i n t r o d u c t i f s d 'i n s t a n c e o u
d 'a u t r e s a c t e s
• d ) S ig n ific a t io n /n o tif ic a tio n d e s a c t e s p a r v o ie é le c t r o n iq u e
• e ) A c c è s a u x fic h ie r s e n lig n e
• f) P a ie m e n t e n lig n e d e s fr a is d e ju s tic e e t d e s a m e n d e s
• 2 . S IG N A T U R E S E L E C T R O N IQ U E S
• 3 . Q U E S T I O N S R E L A T I V E S A L 'O B T E N T I O N D E S P R E U V E S E T
A L 'E N R E G I S T R E M E N T D E S D O N N E E S
• a) V is io c o n fé r e n c e
• b) E n r e g is tr e m e n t v id é o d e s a u d ie n c e s
• c) R e c o n n a is s a n c e v o c a le
• d) L e s s y s tè m e s d e fr a p p e d e d o c u m e n ts à d o m ic ile

19. • 4. MEDIATION EN LIGNE ET MEDIATION PAR
TELEPHONE
• 5. REGISTRES ET BASES DE DONNEES
• a) Registres en ligne
• b) Accès en ligne aux casiers judiciaires
• 6. OUTILS DE PUBLICATION

20. Registres en ligne (2009)
• Ces registres et ces bases de données sont notamment les suivants :
• -les registres fonciers (DE, EE, AT, SK, PL et DK)
• -les registres d'entreprises (EE AT, PL et SK)
• -les registres d'insolvabilité (AT, PL)
• -le registre des certificats d'hérédité (PL)
• -le registre des gages (PL)
• -le registre des polices d'assurance vie souscrites pour la vie entière (ES)
• -le registre des criminels violents et des délinquants sexuels (UK)
• -les bases de données répertoriant les traducteurs et les interprètes (AT, PL et SK)
• -les bases de données répertoriant les experts accrédités (AT et SK)
• -les bases de données répertoriant les médiateurs (AT)
• -les bases de données répertoriant les liquidateurs (AT et SK).

21. Portail e-justice.europa.eu

23. Incise : Dénombrer du droit

Dénombrer des lois

Quel intérêt ?
− Quantification de l'inflation législative
− Analyse – Qualité
− Indicateurs de performance (BOP, RAP, PAP)

Dénombrer des jurisprudences

24. Activité des juridictions en 2011
Les chiffres clés de la Justice
Justice civile
2 654 179 Décisions en matière civile et
commerciale
dont 272 064 référés
Justice administrative
225 608 Affaires réglées par les juridictions
administratives
Justice pénale
1 180 586 Décisions en matière pénale
9 100 571 Amendes forfaitaires majorées
4 751 586 Affaires traitées par les parquets
1 418 566 Affaires poursuivables

25. Le volume global du droit en
vigueur fin 2010
A la fin de l’année 2010, le droit positif en vigueur était constitué de :
58 codes,
2 016 lois, dont 94 lois organiques, hors lois autorisant la ratification d'un
accord international et lois de règlement qui épuisent leurs effets dès leur
entrée en vigueur ;
600 ordonnances, qu'elles aient été ratifiées ou non par le Parlement ;
26 198 décrets réglementaires

28. Visualiser la complexité
Curtotti, Michael and McCreath, Eric,
Enhancing the Visualization of Law
(October 2, 2012).
Paper presented at the
2012 Law via the Internet
Twentieth Anniversary Conference,
Cornell University, October 9, 2012.
http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2160614

29. Mazzega, Bourcier & Boulet, 2009 in Proc. 12th Intern; Conf. on Artificial
Intelligence & Law (ICAIL), Barcelona, ACM Press, 236-237.
The Network of French Legal Codes

32. Multiforme
- multicanal : tous les supports multimédias sont
présents (justimémo, vosdroits,...)
- amélioration de la consultation : forum en ligne
- production collaborative : S.O.L.O.N., gestion
"en silo" : sicd

36. Conclusion(s)
A quoi peuvent servir les TIC pour le document
juridique ?
Aider à produire…
mais surtout :
Aider à chercher (aider à trouver)

37. Aider à produire

Les chaînes de production

Les méthodes de production, le contrôle qualité

38. Aider à chercher
aider à trouver