Principes ? Dans le monde des sociétés, la SARL reste la forme juridique la plus adoptée, par les créateurs d’entreprise qui souhaitent : d’une part, protéger efficacement leur patrimoine personnel, d’autre part, se développer, dans le cadre d’une forme sociétale. Le mode de fonctionnement de la SARL est relativement simple, même s’il reste encadré par la loi. Néanmoins, la SARL reste une forme juridique plus règlementée et plus lourde, que l’entreprise individuelle.

1. ATELIER JURIDIQUE
Pourquoi choisir le statut de
la SARL ?

2. Principes ?
Dans le monde des sociétés, la SARL reste la forme juridique la plus
adoptée, par les créateurs d’entreprise qui souhaitent :
 d’une part, protéger efficacement leur patrimoine personnel,
 d’autre part, se développer, dans le cadre d’une forme sociétale.
Le mode de fonctionnement de la SARL est relativement simple, même
s’il reste encadré par la loi.
Néanmoins, la SARL reste une forme juridique plus règlementée et plus
lourde, que l’entreprise individuelle.

3. Volonté de s’associer ?
Tout porteur de projet qui désire s’associer, peut créer une
SARL dont le nombre maximum d’associés est fixé, par la loi,
à 100.
Il est même possible de démarrer seul : vous serez ainsi,
l’unique associé de votre SARL. On parle, dans ce cas, de
SARL unipersonnelle ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée).
L’EURL fonctionne comme une SARL classique et permet
d’intégrer très facilement d’autres associés, si le projet se
développe, puisqu’il ne s’agit pas d’un changement de
structure juridique, mais d’une simple modification.

4. Attention !
1. Il ne faut pas confondre l’EURL avec l’EIRL, qui n’est pas une
société mais une Entreprise Individuelle à Responsabilité
Limitée, aux contraintes réglementaires différentes.
2. Cette volonté de s’engager seul ou à plusieurs, sera
formalisée par la rédaction et la signature des statuts,
véritable « règlement intérieur » de la société.
Les statuts établissent l’ensemble des règles qui régissent les
rapports entre les associés, mais aussi les rapports à
l’égard des tiers.

5. Protection du patrimoine personnel ?
La SARL permet de limiter la responsabilité des associés, au
montant des apports qu’ils ont effectués, pour constituer le capital de
la société, appelé capital social.
Le montant de ce capital est, dorénavant, librement fixé par les
associés. Néanmoins, sa répartition ainsi que la nature des apports
réalisés, doivent être détaillés dans les statuts.
Ainsi, le capital constitue la garantie donnée aux créanciers de la
société et ne pourra pas être récupéré par les associés, tant que la
SARL n’est pas dissoute.

6. Protection du patrimoine personnel ?
La création d’une SARL donne naissance à une personne morale
indépendante de ses associés, ce qui permet d’en séparer les
patrimoines.
Ainsi, en principe, si la SARL est en difficulté, le patrimoine
personnel des associés est protégé.

7. Attention !
1. En pratique, la responsabilité des associés n’est pas toujours
limitée. C’est le cas lorsque les associés sont amenés à se porter
caution sur leurs biens personnels, pour garantir la souscription
d’emprunts, nécessaires au démarrage du projet.
2. Le gérant associé qui commet des fautes de gestion avérées :
 défaut de paiement de la TVA, irrégularités comptables,
 rémunérations excessives, distribution de dividendes fictifs,…
peut être condamné à payer, tout ou partie des dettes de la société,
sur des biens personnels.

8. Imposition du bénéfice ?
La SARL pluripersonnelle est soumise, de plein droit, à l’impôt sur les
sociétés (IS). Elle peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur le
revenu (IR).
Le taux de l’IS dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du
bénéfice imposable (voir tableau suivant).
A l’IS, les rémunérations versées au gérant sont totalement
déductibles du bénéfice imposable, dans la mesure où elles ne
sont pas excessives. Elles constituent, également, la base de calcul
des cotisations sociales.

9. Conditions de chiffre d’affaires Taux d’imposition
Au-delà de 7 630 000 € H.T 33,33 %
Jusqu’à 7 630 000 € H.T
15 % *
33,33 % au-delà
* jusqu’à 38 120 € de bénéfice pour 12 mois d’activité. Le capital
social doit être totalement « libéré » c’est-à-dire versé et détenu à
plus de 75 % par des personnes physiques.
Barème de l’impôt sur les sociétés