Débat d'orientations budgétaires 2012

Débat d’Orientations Budgétaires 2012

Document à destination des communes
et EPCI pour la réalisation de leur DOB

Novembre 2011

3. Projet de loi de finances pour 2012 –
Sommaire
Principales mesures relatives aux
collectivités locales –
1. Cadre juridique du débat d’orientation
 Poursuite du gel des concours financiers de
budgétaire l’Etat aux collectivités territoriales
 Objectifs du DOB  Renforcement de la péréquation
 Dispositions légales - Poursuite de l’effort en faveur de la
 Modèle de structure du rapport d’orientation péréquation verticale
budgétaire - Développement de la péréquation
horizontale
 Autres mesures du PLF 2012
2. Aperçu de l’environnement - Mesures fiscales
- Compensation des transferts de
macroéconomique compétences
 Fort ralentissement attendu en zone euro  Evaluation des prélèvements opérés sur les
 Credit crunch en perspective ? recettes de l’Etat au profit des collectivités
 Les déséquilibres macroéconomiques de la territoriales
France
 Le scenario économique français : quels
moteurs pour la croissance ? 4. Données financières de référence
 Le scenario économique français : une  Principales données financières 2012
récession est envisageable
 Fiscalité
 Un prochain downgrade ?
 Comptes 2010 des communes
 La consolidation fiscale en France
 Un effort sans précédent en termes de
dépenses 5. Calendrier budgétaire de l’exercice 2012
 Un rehaussement de la fiscalité
6. Liens utiles

2

1- Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente Absence de DOB : illégalité de toute délibération relative à
une étape essentielle de la procédure budgétaire des l’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/10/1999,
collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la « Commune de Port-la-Nouvelle »)
situation économique et financière de leur collectivité
afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.  Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientation
budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a
Objectifs du DOB pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a
pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA
Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA
 Discuter des orientations budgétaires de la collectivité Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux;
 Informer sur la situation financière TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M
Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/
syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
Dispositions légales : contexte juridique
ordinaire Délai

Étape obligatoire  10 semaines précédant l’examen du budget pour les
régions
 Dans le cycle budgétaire des régions, départements,
communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leurs  2 mois pour les autres collectivités et établissements
groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-
36 du CGCT)

3

Cadre juridique du DOB

Rapport d’orientations budgétaires

 Une note explicative de synthèse (rapport sur les affaires  Portée pluriannuelle : «...un débat a lieu au conseil
dans les régions et départements) doit être communiquée municipal sur les orientations générales du budget de
aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
d’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant la envisagés » (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août 2005)
réunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour les
conseillers généraux et régionaux (Art. L.2121-12, L.3121- Délibération
19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004,
« Nardone ») Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB
et de prémunir les collectivités contre un éventuel
 L’absence de communication aux membres de contentieux engagé par un tiers devant une juridiction
l’assemblée délibérante de cette note explicative (rapport) administrative.
constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie
l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif Compte-rendu de séance
dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une
procédure irrégulière Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA
Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de
 La note doit comprendre des informations sur l’analyse Bédarieux »).
prospective, sur les principaux investissements projetés, sur
le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur
l’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai
14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M.
Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice
19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-
Sartoux)

4

Cadre juridique du DOB

Modèle de structure du rapport d’orientations budgétaires
(inspiré des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur)

1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1 - Situation globale
1.2 - Situation de la collectivité
2. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité
2.1 - Recettes de fonctionnement
2.1.1 Fiscalité
2.1.2 Concours de l’Etat
2.1.3 Autres recettes (produits des services…)
2.2 - Dépenses de fonctionnement
2.2.1 Dépenses de personnel
2.2.2 Subventions
2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement
2.3 - Section d’investissement
2.3.1 Dette
2.3.2 Recettes d’investissement
2.3.3 Dépenses d’investissement
3. Programmation des investissements de la collectivité
3.1 - Projets « récurrents »
3.2 - Projets en phase d’études
3.3 - Projets à engager

5

2- Aperçu de l’environnement macroéconomique

Fort ralentissement attendu en zone euro Quant au soutien des exportations, il devrait continuer
de s’affaiblir à moyen terme compte tenu du moindre
Avec la mise en place de larges plans de consolidation dynamisme du commerce mondial.
fiscale, alors que le marché du travail reste particulièrement
dégradé, la consommation des ménages demeurera atone au La croissance devrait ainsi s’élever à +1,6% en 2011,
cours des prochains trimestres. puis décélérer à 0,6% en 2012.

Zone euro : sentim ent économ ique global Zone euro : PIB (GA,%)
2 (norm é) 2
6 Prev. 6

1 1 4 4

2 2
0 0
0 0

-1 Allemagne -1 -2 Zone euro -2
France Allemagne
Italie -4 France -4
-2 Espagne -2 Italie
Grèce -6 Espagne -6
Portugal Sources : CE, Natixis Sources : Eurostat, Natixis
-3 -3 -8 -8
05 06 07 08 09 10 11 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13

6

Aperçu de l’environnement
macroéconomique

Zone euro : conditions anticipées d'octroi
70 70
Credit crunch en perspective ? du crédit
60 60
Entreprises
50 50
Habitat
Principal risque à la baisse pesant sur notre scenario central, 40 Consommation 40

l’évolution de l’offre du crédit bancaire sera déterminante 30 30

pour la croissance. Avec la mise en place de nouvelles 20 Durcissem ent 20

réglementations macro-prudentielles, les banques 10 10
devraient en effet durcir les conditions d’octroi de crédit. Ceci 0 0
est particulièrement valable en France, où les besoins de -10 -10
recapitalisation des banques sont élevés en comparaison -20 Assouplissem ent -20
Source : BCE
internationale. -30 -30
03 04 05 06 07 08 09 10 11

Besoins de recapitalisation des banques européennes
Zone euro : CDS des banques et spread contre
(Mds d'euros)
sw aps de la dette senior des banques
Autriche 2,9 Hongrie 0,0 500 500
Belgique 4,1 Irlande 0,0
CDS Banques (5 ans, pb)
Chypre 3,6 Italie 14,8 400 400
Allemagne 5,2 Luxembourg 0,0 Spread contre swaps dette senior banques
(maturité 4 ans)
Dannemark 0,0 Malte 0,0 300 300
Espagne 26,2 Pays-Bas 0,0 Sources : Datastream, Bloomberg, NATIXIS

Finlande 0,0 Norvège 1,3 200 200
France 8,8 Portugal 7,8
Royaume-Uni 0,0 Suède 1,4 100 100
Grèce 30,0 Slovénie 0,3
Total 106,4 0 0
Source : EBA 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

7

macroéconomique

Les déséquilibres macroéconomiques
de la France
La France peut être considérée comme un pays « du L’économie française est ainsi largement dépendante
Sud » de la zone euro, caractérisé par un fort de l’évolution de la perception du risque sur les
endettement extérieur. marchés : toute défiance de la part des investisseurs
envers les actifs français pourrait entraîner un retrait
rapide des capitaux étrangers.

France : balance courante (% PIB)
France : Besoins/Capacités de financem ent
4
des agents (Mds d'euros)
3
150
2
100
1

0
50

-1 0
-2 -50
-3
-100
-4
Sources : Eurostat, Natixis -150
-5
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 -200
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10
Services Biens
Revenus Transferts courants
Balance courante
SNF SF Administration publique Ménages

8

macroéconomique
Le scenario économique français : France : productivité par tête
(100 en 1990)
quels moteurs pour la croissance ? 122 122
120 120
Le partage de la valeur ajoutée, toujours très favorable 118 Tendance de 118
aux salariés, devrait être prochainement rééquilibré vers les long terme
116 116
profits, ce qui pèsera sur la consommation intérieure. Avec 114 114
les efforts de consolidation fiscale qui s’accélèrent, la 112 112
110 110
demande domestique ne peut donc que s’affaiblir au cours
108 108
des prochains trimestres.
106 106
La faible productivité par tête, qui n’a pas encore retrouvé Prévisions
104 104
ses niveaux d’avant crise, plaide en outre pour la 102 102
persistance d’un taux de chômage élevé. 100 Sources : Insee, Natixis 100
98 98
90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12
France : partage de la valeur ajoutée
(SNF, % VA)
France : productivité, salaires, CSU
68 Prévisions 33 (GA,%)
5% Prév. 5%
67 32 4% 4%

66 3% 3%
31
65 2% 2%
30
1% 1%
64 ²

29 0% 0%
63
Sources : Insee, Natixis
-1% Coûts salariaux unitaires -1%
62 28 Salaire moyen par tête
-2% Productivité par tête -2%
90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12
Masse salariale brute (ech.g) EBE (ech.d) -3% -3%
98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

9

macroéconomique

Le scenario économique français : France : conditions de crédit aux entreprises
100 100
quels moteurs pour la croissance ? 80 Durcissement de l'offre 80
Accélération de la demande
60 60
40 40
L’investissement productif, principal moteur de
20 20
l’économie depuis 2010, devrait déjà avoir entamé un 0 0
ralentissement prononcé. Le risque d’un durcissement -20 -20
significatif des conditions de crédit aux PME, qui sont -40 -40
très dépendantes des financements bancaires, pèse -60 Assouplissement de l'offre -60
Décélération de la demande
d’autant sur les perspectives d’investissement. -80 -80
Source : Banque de France
-100 -100
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
Offre observée Offre attendue
France: taux d'investissem ent et Demande observée Demande attendue
d'autofinancem ent des SNF
21 Taux d'investissement (ech.g) 110
Part des dettes bancaires dans l'endettem ent
Taux d'autofinancement (ech.d)
financier (%)
Prev. 80 80
100
20
70 70

90 60 60
19
50 50
80
40 40
18
70 30 30

20 20
17 60 Sources : FIBEN, BdF, Natixis
10 10
99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09
Total PME ETI GE

10

macroéconomique

Le scenario économique français : Zone euro : exportations vers les pays
quels moteurs pour la croissance ? 12
ém ergents (% PIB)
12
Allemagne
10 Espagne 10
Le commerce extérieur ne saurait non plus constituer un France
moteur de l’économie : les exportations françaises ne 8 Italie 8
représentent que 25% du PIB, et sont très largement
6 6
orientées vers les pays de la zone euro.
4 4
Le commerce extérieur agirait néanmoins comme un
2 2
fort stabilisateur automatique si la demande
Sources : IMF, Natixis
intérieure venait à s’effondrer : la propension à 0 0
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11
importer ce qui est consommé en France est très
importante (élasticité de court terme des importations à
la demande domestique estimée à 1,7). Exportations totales en valeur (en % des
exportations m ondiales hors Russie et OPEP)
14 14

12 12

10 10
Allemagne Espagne
8 Italie France 8

6 6

4 4

2 2
Sources : Datastream, Services des Douanes, NATIXIS
0 0
99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11

11

macroéconomique

Le scenario économique français : une
récession est envisageable

Après le rebond enregistré au deuxième trimestre Si les craintes de resserrement de l’offre de crédit et de
(+0,4% T/T), la croissance française devrait revenir fort durcissement des conditions d’octroi se
en territoire négatif au T4. Après une croissance de matérialisaient, l’économie française pourrait entrer en
1,6% en 2011, nous prévoyons un ralentissement récession.
progressif de l’économie, qui devrait croître de +0,5%
en 2012.

Fr ance: PIB et com pos antes France : contributions à la croissance
(GA,%) (pts de PIB, T/T)
4.0 Prév. 15 1,5 1,5
Prév.
3.0 1 1
10
2.0
0,5 0,5
5
1.0
0 0
0.0 0
-0,5 -0,5
-1.0 Conso ménages
PIB -5
Conso privée -1 Conso pub. -1
-2.0
Exp. nettes
Conso publique
-10 FBCF
-3.0 FBCF (ech.d) -1,5 -1,5
Stocks
Exportations (ech.d) Sources : INSEE, Natixis Sources : INSEE, Natixis PIB
-4.0 -15 -2 -2
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2008 2009 2010 2011 2012

12

macroéconomique

Un prochain downgrade ?

Les marchés n’ont pas attendu la dégradation de la note
Zone euro : Taux souverains à 10 ans
souveraine américaine pour afficher leurs doutes sur la
(AAA, spreads contre Bund, pb)
solidité de la note française. Le spread contre le Bund 200 200
France
atteint désormais un plus haut historique, reflétant la
Finlande
forte hausse des taux de la dette souveraine française. 150 Pays-Bas 150
Autriche

Sources : Datastream, Natixis
100 100
Taux souverains à 10 ans

220 spread (pb, ech.g) 5
50 50
200 Taux 10a France (%, ech.d)
Taux 10a Allemagne (%, ech.d)
180
160 4 0 0
140 janv.- avr.- juil.- oct.- janv.- avr.- juil.- oct.-
10 10 10 10 11 11 11 11
120
3
100
80
60 2
40
20
Sources : Datastream, Natixis
0 1
juin-10 sept.-10 déc.-10 mars-11 juin-11 sept.-11 déc.-11

13

macroéconomique

La consolidation fiscale en France

Afin de crédibiliser la trajectoire budgétaire
pluriannuelle française (déficit de 4,5% du PIB en
2012, 3% en 2013, équilibre en 2016), le Trajectoire des finances publiques
gouvernement français a complété les annonces de et prévisions de croissance du gouvernement

consolidation fiscales faites dans le PLF 2011 par 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Croissance (%) 1,8 1,0 2,0 2,0 2,0 2,0
deux plans supplémentaires de rigueur
Déficit public/PIB (%) -5,7 -4,5 -3,0 -2 -1,0 0,0
budgétaire (plans du 24 août et du 7 novembre). Source : MINEFE

Programme de stabilité (soldes en % PIB)
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
APU totales -7,5 -7,1 -5,7 -4,5 -3,0 -2,0 -1,0
Etat -6,2 -6,3 -4,6 -3,7 -2,6 -2,0 -1,4
ODAC -0,2 0,5 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2
APUC -6,4 -5,8 -4,8 -3,9 -2,8 -2,2 -1,6
APUL -0,3 -0,1 -0,1 -0,2 -0,2 -0,1 0,0
ASSO -0,8 -1,2 -0,8 -0,4 -0,1 0,2 0,5
Taux de PO 42,0 42,5 43,7 44,5 45,0 45,2 45,4
Croissance du PIB -2,6 1,4 1,75 1,75 2,0 2,0 2,0
Source : MINEFE

14

macroéconomique

Un effort sans précédent en termes de Variation des effectifs de l'Etat
(ETP en m illiers)
dépenses 20 20

10 10
Côté dépenses, la double norme introduite l’an dernier –
« zéro-valeur » hors service de la dette et pensions et « zéro- 0 0

volume » sur l’ensemble des crédits – continuera de
-10 -10
s’appliquer pour les dépenses de l’Etat dont le poids dans le
PIB reculera de plus d’un point dès l’an prochain (à 20,2% du -20 -20
PIB en 2012).
-30 -30
Source : MINEFE
 Trois règles transversales : -40 -40
- Remplacement d’un départ à la retraite sur 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
deux
- Baisse de 10% des dépenses de
fonctionnement de l’Etat et de ses opérateurs Dépenses de santé (champ ONDAM, GA,%)
- Baisse de 10% des dépenses d’intervention 8

7 Voté
Réalisé
 Gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales 6

5
 Maîtrise des dépenses des administrations de 4
sécurité sociale, avec la mise en place d’un objectif 2,9%
3 2,5%
national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
ambitieux 2

1
Sources : PLFSS 2012
0
97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12

15

macroéconomique

France: prélèvem ents obligatoires
Un rehaussement de la fiscalité
Taux de PO (% PIB, ech.g) PO (Mds EUR, ech.d)

45,5 1050
Côté recettes, la consolidation fiscale devraient entraîner Prévisions 1000
45,0 PLF 2012
une hausse du taux de prélèvements obligatoires (PO) 950
44,5 900
de 0,8 point de PIB en 2012 (à 44,5%), et de près de deux 44,0 850
800
points de PIB à l’horizon 2015 (à 45,4%). L’ampleur de cette 43,5 750
hausse du taux de PO sera néanmoins très étroitement liée 43,0 700
650
au scénario de croissance retenu par le gouvernement, 42,5 600
qui reste toujours optimiste : notre hypothèse de croissance 42,0 550
500
pour 2012 (0,5%) est deux fois moins élevée que 41,5
450
l’hypothèse gouvernementale (1%). 41,0 400
90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14

Economies sur 2011-2016 résultant des réformes mises en oeuvre depuis 2007
et des suppressions de niches annoncées
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Effort en dépenses lié aux réformes déjà programmées 10,6 21,9 31,4 40,4 50,8 64,5
Mesures en dépenses annoncées le 7 novembre 0 1,8 3,7 6 7,4 9
Total dépenses 10,6 23,7 35,2 46,5 58,2 73,6
Effort en recettes lié aux réformes déjà programmées 11,4 22,4 21,9 21,4 20,7 20,7
Suppression de niches programmées 0 0 3 6 9 12
Mesures en recettes annoncées le 7 novembre 0 5,2 7,9 7,3 7,9 8,4
Total recettes 11,4 27,6 32,8 34,7 37,6 41,2
Dont total mesures du 07/11 (M€) 0 7 11,6 13,3 15,3 17,4
Total général 22,0 51,3 68,0 81,2 95,8 114,7
Source : MINEFE

16

 la poursuite des péréquations verticales (DSU et
3- Projet de loi de finances DSR notamment) et horizontales avec en particulier
les dispositions précisant les modalités de
pour 2012 fonctionnement du Fonds national de Péréquation
des recettes fiscales Intercommunales et
Communales (FPIC) pour atténuer les effets du gel
Principales mesures relatives aux des dotations de l’Etat aux collectivités locales
financièrement les plus défavorisées.
collectivités locales

Les dispositions présentées sont encore provisoires. Elles Poursuite du gel des concours financiers
se rapportent au projet de loi de finances approuvé par le de l’Etat aux collectivités territoriales
gouvernement lors du conseil des ministres du 28
septembre 2011 et intègrent les premiers amendements La contribution des collectivités locales au redressement
adoptés par l’Assemblée nationale lors de la séance du 3 des comptes publics prévue dans la loi de programmation
novembre. Ce document sera actualisé à l’issue des des finances publiques pour les années 2011 à 2014 devait
discussions parlementaires qui ont débuté le 18 octobre et se traduire pour la seconde année consécutive par le gel
se poursuivront jusqu’en décembre et du vote du texte de des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
loi définitif qui devrait intervenir à la fin de l’année. L’enveloppe normée à périmètre constant, encore indexée
sur l'inflation en 2010, devait ainsi comme en 2011 être
Pour les collectivités locales, les principales mesures stabilisée en valeur (en euros courants). Dans le cadre de la
inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, réduction des déficits publics, l’Etat a toutefois annoncé le
s’inscrivent dans le prolongement de celles adoptées en 24 août 2011 vouloir associer les collectivités locales à
2011. Elles concernent : hauteur de 200 millions d’euros à la réduction d’1 milliard
d’euros de ses dépenses dès la loi de finances pour 2012.
 la reconduction de la stabilisation en valeur des Cette mesure votée par l’Assemblée nationale a été
concours financiers de l’Etat. Ce gel traduit la volonté supprimée par la Commission des finances du sénat lors de
du gouvernement de faire participer les collectivités sa séance du 9 novembre consacrée à l’examen du projet
locales à la réduction des déficits publics. de loi de finances pour 2012.

17

Projet de loi de finances pour 2012
Principales mesures relatives aux collectivités locales

Pour les communes et EPCI :
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement
 Gel de la dotation de base par habitant (reconduction des
Depuis 2011 (art. 19 LF 2011), le montant de la DGF est fixé montants 2011 compris entre 64,46 et 128,93 €/hab en
en loi de finances et ne fait plus l’objet d’une indexation fonction de la population) et de la dotation « superficie » ;
mécanique sur l’inflation ou sur la croissance du PIB. Il est
obtenue par reconduction du montant 2011, majoré de 77  Dotation de « Compensation de la part salaires » de la
millions d’euros au profit des départements et des régions taxe professionnelle des communes et de la dotation de
(respectivement pour 64 et 13 millions d’euros) et une compensation des EPCI : un écrêtement de 1,6% (100 M€)
diminution de 2,105 M€ suite à la recentralisation sanitaire pourrait être prévu. Il reviendra au CFL d’en décider le
décidée par les départements du Finistère, de la Sarthe et montant définitif.
de la Vendée. Toutefois, la principale mesure d’économies
de 200 millions d’euros consistant à geler les concours qui  Dotation de garantie : reconduction de l’écrêtement prévu
connaissent une progression dans le PLF adopté en Conseil dans la LF 2011 pour le financement de l’augmentation de
des ministres conduit à supprimer ces majorations. Sous population et du développement de l’intercommunalité
réserve que ces mesures soient définitivement adoptées, le (140 M€ en 2012 contre 130 M€ en 2011).
montant de la DGF 2012 sera donc reconduit à son niveau Le PLF 2012 prévoit comme en 2011 un écrêtement en
de 2011, 41,3 Md€ dont fonction de la richesse des communes en introduisant
23,7 Md€ pour la DGF des communes et des groupements. toutefois deux nouveautés : le relèvement du seuil du
potentiel fiscal à 90% (75% en 2011) et l’appréciation de la
Modification des règles de calcul des composantes de richesse fiscale par strates démographiques. L’Assemblée
la part forfaitaire de la DGF selon les différentes nationale lors de sa séance du 3 novembre est toutefois
catégories de collectivités : revenue sur cette dernière mesure et donc à la situation
antérieure en adoptant un amendement qui supprime la
Pour couvrir la progression de certaines de ses stratification. Sont ainsi prélevées, les communes dont le
composantes (croissance démographique et potentiel fiscal (PF) par habitant est supérieur ou égal à
développement de l’intercommunalité à fiscalité propre) et 90 % du potentiel fiscal national moyen. Le prélèvement est
abonder les dotations de péréquation, comme en 2011, le plafonné à 6% du montant de la dotation de garantie perçue
PLF 2012 a prévu des redéploiements de crédits affectant en 2011.
en particulier ceux du bloc communal.

18


Pour les départements :

 Reconduction des montants 2011 de dotation de base par Fin de l’indexation de certaines dotations de
habitant fonctionnement et d’investissement
 Gel des montants de dotation de compensation
 Ecrêtement du complément de garantie des départements Pour éviter une minoration trop lourde des compensations
d’exonérations fiscales (cf. art 9) qui servent de variable
Pour les régions : d’ajustement pour la stabilisation de l’enveloppe normée, le
PLF 2012 supprime l’indexation des dotations de
La minoration de la part forfaitaire des régions instituée en fonctionnement sur l’évolution de la DGF et confirme le gel
2011 est supprimée. des subventions d’investissement revalorisées jusqu’en
2009 sur la formation brute de capital fixe des
administrations publiques. Leurs montants sont maintenus
en valeur et reconduits en euros courants 2011.

Dotations concernées par le gel des indexations (art. 7 du PLF 2012)

Dotations de fonctionnement : Dotations d’investissement :

 Dotation Générale de Décentralisation (DGD)  Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements
 DGD pour la formation professionnelle  Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC)
 DGD de la collectivité territoriale de Corse  Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES)
 Dotation de continuité territoriale de de la collectivité territoriale de  Dotation Globale de Construction et d’Equipement Scolaire (DGCES)
Corse allouée à la collectivité de Saint Martin
 Dotation spéciale instituteurs  Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui regroupe les
 Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des anciennes Dotations Globale d’Equipement (DGE) et Dotation de
mandats locaux (dotation élu local). Développement Rural (DDR)

19


Renforcement de la péréquation
Poursuite de l’effort en faveur de la Cette dotation d’investissement, créée par la loi de finances
péréquation verticale pour 2009, bénéficie aux cent villes les plus défavorisées
pour le financement de projets urbains.

 Reconduction en valeur du montant 2011 de la Dotation
Nationale de Péréquation (DNP). Toutefois, les modalités de
Le PLF 2012 renforce les mécanismes de péréquation au calcul de la fraction majoration sont modifiées en fonction
bénéfice des régions, départements et communes, tout en de la CVAE, de la CFE, des IFER et de la TASCOM.
instaurant pour ces dernières des mesures spécifiques pour
garantir la stabilité de leurs ressources auxquelles
pourraient conduire les modifications de calcul de Mesures de garanties et d’encadrement de l’évolution
l’appréciation de leurs ressources fiscales ou financières. des dotations de péréquation communale

Soutien en faveur des dotations de péréquation  Garantie de sortie spécifique pour les communes qui
communale deviendront inéligibles en 2012 à la DSU, DSR (fractions
bourg-centre et péréquation) et DNP égale à 90%, 75% puis
 Hausse de 4,6% de la Dotation de Solidarité Urbaine et de 50% respectivement en 2012, 2013 et 2014 du montant
Cohésion Sociale (DSUCS) et la Dotation de Solidarité perçu en 2011.
Rurale (DSR) pour des montants respectifs de 60 M€ et 39
M€. Cette bonification est financée par une minoration des  Mise en place d’une garantie de sortie spécifique en 2012
compensations d’exonérations de fiscalité directe locale pour la dotation particulière « élu local » (DPEL) égale à
(allocations compensatrices) : -14,5 % au PLF 2012 soit 50% de l’attribution 2011.
environ 100 M€ (-11,22 % en 2011).
 Encadrement de l’évolution de la DSR (fractions bourg-
 Reconduction du montant de la Dotation de centre et péréquation) et de la DNP pour les communes
Développement Urbain (DDU) à hauteur de 50 M€. éligibles : baisse limitée à 10% et hausse plafonnée à 20%
de l’attribution 2011.

20


L’Assemblée nationale lors de sa séance du 3
novembre a modifié cette disposition en adoptant une
clause de garantie de non baisse en 2012 similaire à
celle déjà en vigueur pour la DFM.
Mesures touchant la péréquation verticale en faveur
des départements - Instauration d’une garantie la première année de
changement de catégorie d’un département : pour les
 Le PLF 2012 prévoit une augmentation de 2,5% (34 M€) départements ruraux devenant urbains, garantie de
des Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et Dotation de baisse limitée à 5% du montant de la DFM 2011 et
Fonctionnement Minimal (DFM). Le CLF dispose de la garantie de non-baisse de la DPU 2011 pour les
possibilité de la majorer en procédant parallèlement à une départements urbains devenant ruraux.
réfaction de la garantie de dotation forfaitaire des
départements.
Péréquation verticale des régions
 Resserrement des règles d’éligibilité et de répartition de la
DPU des départements : introduction du critère du revenu Le PLF 2012, avant l’effort de 200 millions d’euros
par habitant (les départements éligibles sont ceux dont le demandé aux collectivités locales prévoit une progression
potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 de la dotation de péréquation des régions de 13 M€.
fois le potentiel financier moyen par habitant des
départements urbains et dont le revenu par habitant est De nouvelles modalités de répartition de la dotation de
inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des péréquation des régions sont prévues. La première part est
départements urbains) calculée en fonction de l’Indicateur de Ressources Fiscales
des Régions (IRFR) par habitant (cf. supra modalités de
 Mise en place de garanties spécifiques en 2012 pour les calcul). Sont éligibles les régions dont l’IRFR est inférieur à
dotations de péréquation départementale : l’IRFR moyen. La seconde est répartie en fonction de
l’indice de ressources fiscales rapporté à la superficie pour
- Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) : Le PLF les régions métropolitaines et les dépenses totales pour les
2012 initial prévoit une garantie de baisse limitée à régions ultramarines.
5% de l’attribution 2011. Le PLF 2012 établit une garantie de baisse limitée à -10%
de l’attribution 2011.

21


Renforcement de la péréquation
Développement de la péréquation horizontale

Mise en place du Fonds national de L’objectif d’1 milliard d’euros ne serait atteint qu’en 2016
Péréquation des recettes fiscales sans toutefois remettre en cause le prélèvement de 250
Intercommunales et Communales (FPIC) millions d’euros en 2012. Les ressources du fonds sont ainsi
fixées de la manière suivante : 440 M€ en 2013, 625 M€ en
2014, 815 M€ en 2015 et 1 Mds en 2016.
Lors de l’examen du PLF 2012 dans sa séance du 3
novembre 2011, l’Assemblée nationale a adopté les Les modalités de prélèvement
modalités de mise en œuvre du FPIC prévu en loi de
finances pour 2011 (art. 125) pour une mise en application Le PLF 2012 définit la mesure de la richesse fiscale de
en 2012. manière très large pour le calcul du prélèvement. Il sera
Le FPIC vise à réduire les inégalités de ressources des fonction du Potentiel FInancier Agrégé (PFIA) au niveau
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale intercommunal ou du Potentiel FInancier (PFI) pour les
(EPCI) et des communes. Il sera alimenté par un communes isolées (Cf. supra modalités de calcul).
prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités les
plus riches et bénéficiera aux collectivités les plus Sont contributeurs les ensembles intercommunaux ou les
défavorisées. 4 238 collectivités sont potentiellement communes isolées dont le PFIA /hab. (PFI par habitant pour
concernées en 2011 (2 599 EPCI à fiscalité propre et 1 639 les communes isolées) est supérieur à 90 % PFIA ou PFI
communes isolées). moyen par habitant de leur groupe démographique. Le
montant du prélèvement s’obtient par application de la
L’objectif du fonds est d’atteindre avec une montée en formule suivante :
charge progressive une péréquation correspondant à 2%
des ressources fiscales du bloc communal. Dans sa PFIA/hab.EPCI * – PFIA moyen/hab. population Valeur de
rédaction initiale, l’art 58 du PLF pour 2012 prévoyait que x DGF x point
PFIA moyen/hab.
ce fonds atteigne 1 milliard en 2015. L’Assemblée nationale
a adopté sur proposition du gouvernement une disposition * Ensemble intercommunal
prévoyant une montée en charge plus lente.

22


Les députés ont ajouté une septième strate démographique comportant trois critères : le PFIA, le revenu par habitant et
aux six prévues au PLF 2012 pour ne pas défavoriser les l’effort fiscal (EF) plafonné à 0,9 en pondérant les deux
petites villes : premiers par 40% et le troisième par 20% :

 de 0 à 2 499 habitants, 0,9 PFIA moyen groupe démographique
 de 2 500 à 9 999 habitants, 40% x
PFIA / hab. collectivité
 de 10 000 à 19 999 habitants,
 de 20 000 à 49 999 habitants, +
Revenu moyen /hab.
 de 50 000 à 99 999 habitants, 40% x
 de 100 000 à 199 999 habitants et Revenu moyen / hab. collectivité
 plus de 200 000 habitants. +
EF collectivité (plafonné à 0,9)
20% x
Il était prévu que le montant des contributions soit plafonné EF moyen groupe démographique
à 15% des ressources fiscales. Les députés ont abaissé le
Le PFIA moyen est un PFIA « stratifié » alors que le revenu par habitant moyen est
seuil à 10%. calculé au niveau national.
Une fois défini au sein de chaque ensemble intercommunal,
le prélèvement est ensuite réparti entre les communes Comme pour le prélèvement, une fois l’attribution d’un
membres et l’EPCI au prorata de leurs ressources fiscales ensemble intercommunal calculée, celle-ci est répartie entre
respectives corrigées des attributions de compensation l’EPCI et ses communes membres au prorata des
versées ou reçues par les EPCI. De manière dérogatoire, ressources fiscales de l’EPCI et de ses communes
un ensemble intercommunal peut fixer librement un mode membres.
alternatif de répartition par délibération du conseil de l’EPCI
statuant à l’unanimité avant le 30 juin de l’année. De manière dérogatoire, par accord local à la majorité
qualifiée, l’attribution peut être répartie entre l’EPCI et ses
Le versement du FPIC communes en fonction du CIF, puis en fonction des
ressources entre les communes membres, une fois
Peuvent bénéficier d’une attribution au titre du FPIC, la déterminée la part revenant à l’EPCI. A l’unanimité du
moitié des collectivités classées dans l’ordre décroissant conseil communautaire, les critères de répartition peuvent
d’un indice synthétique (IS) de ressources et de charges également être fixés librement.

23


Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de- Les ressources du fonds sont réparties entre les communes
France (FSRIF) de plus de 5 000 habitants de la région Ile-de-France dont la
valeur de l’Indice Synthétique (IS) de ressources et de
La réforme de la taxe professionnelle a rendu nécessaire charges est supérieure à 1,2.
l’adaptation des règles de répartition du FSRIF créé par la
loi n° 91-429 du 13 mai 1991. Les modalités de calcul de cet indice ont été actualisées, il
est désormais fonction du potentiel fiscal, du revenu moyen
Les ressources du FSRIF sont respectivement fixées à par habitant et de la part de logements sociaux pondéré à
210, 230, 250 et 270 M€ en 2012, 2013, 2014 et 2015. hauteur de 50% pour le premier critère et 25% pour les
deux suivants.
Sont désormais contributrices, les communes dont le PFI
par habitant est supérieur au PFI moyen par habitant des Le nombre de bénéficiaires aux APL n’est plus retenu dans
communes d’Ile-de-France. le calcul de l’IS. Le montant de l’attribution revenant à
chaque commune éligible est calculé en fonction du produit
Le prélèvement au titre du FSRIF est réalisé en amont de de sa population par son IS pondéré par un coefficient
celui du FPIC. Les montants cumulés de ces deux fonds ne variant uniformément de 2 à 0,5 dans l’ordre croissant du
peuvent excéder 10% des dépenses réelles de rang de classement des communes éligibles.
fonctionnement de la commune constatées dans le compte
administratif de la pénultième année. Un mécanisme de garantie assure aux communes qui
cessent d’être éligibles au FSRIF de percevoir une
Il ne peut excéder 120% en 2012, 130% en 2013, 140% en attribution non renouvelable égale à la moitié de celle
2014 et 150% à compter de 2015 du montant du perçue l’année précédente.
prélèvement de l’année 2009. Le prélèvement sur les
communes qui contribuent au fonds pour la première fois
est minoré de moitié.

24


Autres mesures du PLF 2012
Potentiel fiscal et financier des communes
Potentiel fiscal des communes
Mesures fiscales Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE
+ CVAE
Nouvelles modalités de calcul des indicateurs de + Taxe additionnelle sur le FNB
ressources + IFER
+ TASCOM
La réforme de la taxe professionnelle a nécessité de mettre + Prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales et
en place de nouvelles modalités de calcul des indicateurs redevance communale des mines
de ressources des collectivités locales. En 2011, de manière + Compensation part salaire
transitoire le potentiel fiscal était calculé sur la base des + Attribution de compensation
données de taxe professionnelle de l’année 2009 et des + DCRTP
données les plus récentes (2010) pour les impôts ménage. +/- FNGIR
Le PLF 2012 précise les dispositions d’ordre général
Potentiel financier des communes
adoptées en LF 2011 pour le calcul des indicateurs de
ressources. L’effort fiscal prend en compte ces nouvelles Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation part salaire)
modalités de calcul. L’Assemblée nationale a écarté la taxe
communale sur les remontées mécaniques du calcul du PFI
initialement prévu dans le PLF 2012.

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
TASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmerciales
DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
DMTO : Droits de Mutation à Titre Onéreux
TSCA : Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance
TIPP : Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers

25


Potentiel fiscal et financier des départements
Potentiel fiscal des départements
Mesures fiscales Bases X Taux Moyens Nationaux du FB
+ CVAE
Nouvelles modalités de calcul des indicateurs de + IFER
ressources + Moyenne des DMTO des 5 derniers exercices
+ TSCA
+ Compensation part salaire
Potentiel fiscal des groupements + DCRTP
+/- FNGIR
Potentiel fiscal des groupements
Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE Potentiel financier des départements
+ CVAE Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation
+ Taxe additionnelle sur le FNB part salaire)
+ IFER
+ TASCOM
+ Dotation de compensation
+ DCRTP Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR)
+/- FNGIR
Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR)
CVAE
+ IFER
+ Cartes grises
+ TIPP modulable
+/- FNGIR

26


Mesures fiscales
Revalorisation des bases d’imposition
Ajustement de la dotation de compensation de la
Les députés ont suivi la proposition de la Commission des réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et
finances de l’Assemblée nationale et décidé de revaloriser 2013 au vu des données définitives de CVAE liquidée
les valeurs locatives servant de bases aux impôts directs en 2010
locaux au titre de 2012, à 1,018 (soit une augmentation de
1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non La réforme de la fiscalité directe locale s’est traduite par la
bâties et bâties. mise en place de compensations (DCRTP et FNGIR) en
fonction des ressources constatées avant et après la
suppression de la TP. Au moment du calcul du montant de
Evolution des compensations ces compensations, seule une partie des montants de
d’exonérations de fiscalité directe locale CVAE était connue et territorialisée. Les corrections des
Il est prévu que les compensations qui servent de variables biais liés aux apurements de CVAE 2010 déclarée par les
d’ajustement notamment pour le financement des entreprises au 30 juin 2011 mais non territorialisée à cette
majorations des dotations de péréquation intégrées à date et les travaux de fiabilisation des données de CVAE
l’enveloppe normée soient minorées de 14,5%. Ces 2010 déclarées au 30 juin seront échelonnées sur 2012 et
minorations s’appliquent aux dispositifs concernant le 2013. Elles seront intégrées aux éléments prévisionnels
foncier bâti et le foncier non bâti, les dispositifs relatifs à la notifiés en début d’année.
CFE (le statut d’allocations compensatrices ajustables en
matière de CFE est étendu aux allocations compensatrices
de CVAE), la dotation unifiée de compensation d’anciens
allègements spécifiques à la TP au profit des communes et
EPCI, certains éléments des dotations pour transfert des
compensations d’exonérations de fiscalité directe locale des
départements et régions et pour les cas de substitution des
EPCI aux communes pour le bénéfice des compensations
d’exonérations de fiscalité directe locale.

27


Compensation aux départements des charges résultant
Compensation des transferts de compétences de la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA)

 Le transfert du RSA (loi du 1er décembre 2008 sur la
généralisation du RSA) est requalifié en « transferts de
Reconduction du Fonds de Mobilisation Départemental compétence » selon la décision du Conseil constitutionnel du
pour l’Insertion (FMDI) : 500 M€ ; 30 juin 2011. La compensation allouée à chaque département
ne peut être inférieure à la dépense antérieure de l’Etat
constatée en 2008 dans ce même département au titre de
l’Allocation Parent Isolé (même compétence avant son
Compensation des transferts de compétences aux transfert) au sens de l’article 72-2 de la Constitution.
régions et aux départements (prévus par la loi du 13 Pour le calcul du droit à compensation, la référence aux
août 2004) par attribution d’une part du produit de la dépenses inscrites sur les comptes administratifs est
taxe intérieure de consommation sur les produits supprimée et sont retenus les montants enregistrés dans les
pétroliers (TIPP) : comptes des caisses d’allocations familiales (CAF) et des
caisses de la mutualité agricole : 751 M€ en 2012 pour les
- les fractions régionales de tarif de la TIPP sont départements métropolitains.
actualisées pour tenir compte des charges nouvelles
incombant aux régions du fait des réformes des Pour les Départements d’Outre Mer, le droit à compensation
diplômes d’Etat d’infirmière et d’ergothérapeute. Cet avait été calculé en 2011 par rapport aux dépenses de l’Etat
ajustement se traduit par une baisse des transferts 2010 (API). A compter de 2012, sont retenus les montants
de TIPP aux régions de 1 M€ ; enregistrés dans les CAF. Cette modification conduit à un
ajustement négatif de 82 M€ retenu après lissage à hauteur
- les fractions départementales de tarif de la TIPP de 46 M€ en 2012.
sont actualisées pour tenir compte des transferts de
compétences et des transferts de personnels de  Département de Mayotte : mise en place au 1er janvier 2012
l’Etat relevant des services de l’équipement. du RSA. La compensation se réalisera par le transfert d’une
L’ajustement génère une augmentation des transferts part du produit de la TIPP. Pour 2012, le montant du droit à
de TIPP aux départements de 2 M€. compensation est évalué entre 11,6 et 15,7 M€.

28


Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat
au profit des collectivités territoriales

29

4- Données financières de référence
Principales données financières 2012

 Contexte macro-économique
- Croissance France 1,7%
- Croissance Zone € 1,4%
- Inflation 1,7%

 Administrations publiques
- Taux de croissance des dépenses publiques (en vol.) 0,5%
- Déficit public (% PIB) 4,5%
- Dette publique (% PIB) 87,4%

 Collectivités Locales
- Concours financier de l’Etat 99,738 Mds €
- dont prélèvements sur recettes 46,363 Mds €
- dont DGF 41,469 Mds €

 Point d’indice de la fonction publique (01/07/2011) 55,5635 €

Source : Projet de loi de finances 2012 _ Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat

30

Données financières de référence

Fiscalité
 Evolution des prélèvements obligatoires

Source : PLF 2012, Rapport sur
les prélèvements obligatoires et
leur évolution, p. 19

 Ressources des administrations publiques locales

Source : PLF 2012, Rapport
économique, social et
financier, p. 84

31


Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de
(Euros par habitant)
5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement (=A) 955 1 114 1 263 1 375 1 422 1 355
Impôts locaux 355 406 458 506 499 527
Autres impôts & taxes 51 75 86 89 115 98
DGF 191 204 236 268 283 274
Total des charges de fonctionnement (=B) 820 967 1 122 1 250 1 298 1 235
Charges de personnel 384 486 600 684 711 639
Achats et charges externes 220 243 257 271 257 239
Charges financières 30 33 34 36 40 34
Contingents 37 33 30 27 33 24
Subventions versées 54 72 96 115 143 156
Résultat comptable (R= A-B) 135 147 141 126 124 120
ELEMENTS DE FISCALITE
Potentiel fiscal 698 798 814 834 816 856
Produits foncier bâti 188 228 258 283 278 277
Produits foncier non bâti 11 8 5 3 3 1
Produits taxe d'habitation 153 167 192 217 216 245
ENDETTEMENT
Encours total de la dette au 31/12/N 774 877 950 1 047 1 209 1 090
Annuité de la dette 103 113 117 135 153 147
FONDS DE ROULEMENT 201 206 168 112 67 67

Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr

32


Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

Total des ressources d'investissement (=C) 408 423 425 469 530 531

Emprunts bancaires et dettes assimilées 79 79 79 98 126 108
Subventions reçues 58 61 60 62 70 43
FCTVA 42 46 41 41 44 37
Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0
Total des emplois d'investissement (=D) 400 415 430 470 541 521
Dépenses d'équipement 293 300 299 303 323 284
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 74 81 84 101 115 115
Charges à répartir 0 0 0 0 1 0
Immobilisations affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0
Besoin / capacité de financement Résiduel de la
section investissement (= D - C) -8 -8 5 1 11 -11
Plus solde des opérations pour le compte de tiers -0 -0 1 -1 0 2
Besoin ou capacité de financement de la section
investissement (=E) -8 -8 5 -1 11 -9
Résultat d'ensemble (= R - E) 143 155 136 126 113 129
AUTOFINANCEMENT
Excédent Brut de Fonctionnement 192 212 212 207 211 216
Capacité d'autofinancement = CAF 166 184 183 171 169 179
CAF nette du remboursement en capital des emprunts 92 103 99 70 54 64

33


Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)
3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement (=A) 1 100 1 261 1 296 1 372 1 244 1 040
Impôts locaux 499 598 605 589 233 466
Autres impôts & taxes 73 81 102 119 418 52
DGF 273 300 334 391 319 307
Total des charges de fonctionnement (=B) 924 1 097 1 151 1 234 1 278 951
Charges de personnel 419 514 595 638 763 567
Achats et charges externes 255 273 273 273 276 155
Charges financières 33 40 33 34 32 7
Contingents 39 41 33 36 107 7
Subventions versées 63 89 108 129 48 117
Résultat comptable (R= A-B) 177 164 144 138 -34 89
ELEMENTS DE FISCALITE
Potentiel fiscal 692 792 808 752 412 875
Produits foncier bâti 162 184 188 208 159 137
Produits foncier non bâti 10 7 5 3 5 1
Produits taxe d'habitation 121 134 126 162 53 114
Compensation-relais 2010 211 279 283 208 226 218
Cotisation foncière des entreprises au profit de l'Etat en
2010 62 82 80 69 73 46
ENDETTEMENT
Encours total de la dette au 31/12/N 895 1 065 924 983 624 468
Annuité de la dette 114 135 125 122 58 36
FONDS DE ROULEMENT 270 250 189 153 87 89

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