1. De A à Z
Des aides existent pour les tuteurs
familiaux
La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires
(dossier, pages 2 et 3)
En pratique
Les avantages de l’assurance vie
au-delà de 70 ans
(page 3)
Le saviez-vous ?
7,9/10 : la Caisse d’Epargne, bien
notée par les mandataires judiciaires
(page 4)
Sept-Oct 2012 • N° 28
Vous avez la parole eux a demandé un soutien technique
Un dispositif original d’aide
personnalisé – un devis à valider par
le juge peut être fourni lorsque le
soutien doit être important et
aux tuteurs familiaux
récurrent. Nous pouvons les aider
dans la réalisation de certaines tâches
telles que l’inventaire ou le compte
de gestion.
à Bordeaux En parallèle, nous avons organisé des
cessions d’information pour des
groupes de médecins. Nous sommes
Trois mandataires judiciaires de Bordeaux se sont réunis pour créer l’Association également intervenus auprès de
France Alzheimer pour renseigner les
SIT 33, ceci afin d’apporter un soutien technique aux tuteurs familiaux. Explications.
aidants familiaux. Il est un peu tôt
« Nous sommes trois mandataires afin de répondre au cadre législatif réexpliquons la différence entre pour tirer un premier bilan, mais nous
judiciaires professionnels, explique et d’apporter un soutien aux tuteurs les actes de disposition et ressentons que les personnes ont
Sybille de Quelen. En activité depuis familiaux. Dans ce contexte, nous d’administration, et nous répondons surtout besoin d’être rassurées, tant
de nombreuses années, nous gérons animons gratuitement une à leurs nombreuses questions. Nos sur le plan technique que
chacune une quarantaine de mesures permanence au sein même du coordonnées figurent d’ailleurs psychologique ! »
de protection. En relation constante tribunal le premier mardi officiellement sur une brochure
avec les quatre juges des tutelles de de chaque mois, ainsi qu’une dédiée à la protection des majeurs et
Bordeaux et en parfaite intelligence, permanence à la Maison du Droit et éditée par la Direction Régionale de la Pour contacter SIT 33 et prendre
nous avons élaboré avec eux un des citoyens. Nous consacrons aux Jeunesse, des Sports et de la Cohésion RDV : 09 54 70 11 60 ou par mail :
dispositif d’aide en créant en janvier tuteurs familiaux environ 45 min. Sociale… À ce jour, nous comptons contact@sit33.fr
2011 une structure associative, SIT 33, Nous relisons ensemble le jugement, près de 65 adhérents. Un tiers d’entre

2. Quoi De A à Z
de neuf ?
Nouveau décret
Le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012
Tuteurs familiaux,
existent pour vous
précise les modalités de gestion des
biens des personnes protégées, dont la
protection est confiée à un mandataire
judiciaire, personne ou service préposé
d’une personne morale de droit public.
Il définit notamment le rôle du
comptable public. En France, près d’une mesure de protection
Pour en savoir plus : sur deux est prise en charge par un membre
http ://goo.gl/VijHc
de la famille. Or, le tuteur familial n’a pas
Zoom sur la démographie forcément reçu de formation et se pose de
des majeurs protégés en France multiples questions sur ses droits et devoirs.
Paskall Genevois-Malherbe, doctorante
en charge de l’animation de Conscientes des difficultés rencontrées par ces
l’Observatoire National des Populations personnes sans expérience, les associations se
« Majeurs Protégés » (ONPMP) à l’UNAF,
vient de soutenir une thèse portant mobilisent pour structurer des formes d’aide.
sur « Les majeurs protégés en France. Forum, n° vert, rendez-vous personnalisés,
Dénombrement, caractéristiques et
dynamique d’une sous-population formations, tables rondes… Tour d’horizon
méconnue », dirigée par Christophe de quelques dispositifs.
Bergouignan, professeur à l’université
Montesquieu-Bordeaux IV. Cette étude
analyse l’effectif des majeurs protégés Quelles sont les obligations du habilitées à informer les familles, exemple, l’Association Tutélaire
ainsi que l’évolution de sa structure. tuteur familial ? Comment rédiger documents qui sont adressés au des Majeurs Protégés (ATMP) du
Ce travail de recherche mené grâce à un compte rendu de gestion ? tuteur en même temps que la Rhône, habilitée par le Parquet
une approche multisource, a permis Quels sont les actes pour lesquels décision le désignant. Tout au long de Lyon et de Villefranche-sur-
de distinguer ce qui, dans les évolutions il faut une autorisation du juge ? de la mesure, le tuteur peut Saône, a récemment mis en place
observées, tenait à la modification des Comment gérer une succession ? également écrire au juge des un standard téléphonique
comportements de mise sous protection Toute personne nouvellement tutelles pour l’interroger sur un (n° vert unique et gratuit :
et ce qui tenait aux changements de désignée tuteur familial par le acte de gestion. Mais il est évident 0 800 808 031) et un service de
composition de la population française juge des tutelles dispose rarement que les juges ou les personnels de réception des tuteurs familiaux.
du point de vue de l’âge et de l’état des connaissances nécessaires à greffe n’ont pas la possibilité de Des professionnels apportent une
de santé. Il a conduit à mettre en l’exercice de la mesure et se pose répondre au quotidien à chaque aide au quotidien dans le suivi de
évidence la liaison forte, mais en légitimement ce genre de tuteur sur les modalités d’exercice la personne et de son patrimoine,
transformation, entre type de mesure questions. Certes, au moment de de la mesure… des informations générales sur
de protection et caractéristiques des la désignation par le juge des les principes fondamentaux de la
majeurs bénéficiaires. Enfin, ce travail tutelles, celui-ci expose le De l’information pour mieux protection juridique, ainsi qu’une
de recherche pourra servir de base pour fonctionnement de la mesure et comprendre assistance technique à la
appréhender ultérieurement le devenir explique les engagements pris par Les tuteurs familiaux ont besoin rédaction de l’inventaire, de
des majeurs protégés dans un contexte le tuteur familial, conformément d’un réel soutien pour faire face requêtes, de comptes rendus
de modification législative. à l’article L. 215-4 du code de aux exigences du mandat légal de gestion ou de courriers.
l’action sociale et des familles, issu qui leur est confié. Ils n’ont pas Parallèlement, l’ATMP assure une
de la loi n° 2007-308 du 5 mars accès, comme les tuteurs permanence au Tribunal
2007. Et, depuis la parution professionnels, à des réseaux de d’Instance. De son côté, l’UDAF de
du décret n° 2008-1507 du spécialistes pour résoudre la Marne, en partenariat avec
30 décembre 2008 relatif à certaines questions. Isolés, l’ATI de la Marne et grâce au
l’information et au soutien des démunis, dans des situations soutien financier de la Carsat et
personnes appelées à exercer ou parfois très complexes, certains de la Caisse d’Epargne Lorraine
exerçant une mesure de sont en plein désarroi. C’est pour Champagne-Ardennes, a ouvert
protection juridique des majeurs, eux que les institutions et de début mai un Service de Conseils
de nombreux tribunaux ont établi nombreuses associations se et d’Information aux tuteurs
des notices ainsi que des listes de mobilisent pour accompagner au familiaux, avec une permanence
structures et de personnes mieux les tuteurs familiaux. Par hebdomadaire.

3. Questions seul à ses intérêts en raison d’une
directes
altération de ses facultés
des aides
mentales ou corporelles de nature
à l’en empêcher. Le mandataire
Une personne sous doit produire au greffe du tribunal
tutelle peut-elle prévoir d’instance le mandat (ou une
le financement de ses
faciliter la tâche !
copie si le mandat est notarié),
obsèques ? ainsi qu’un certificat médical
La loi interdit à une personne
délivré par un professionnel agréé
protégée de souscrire à un
par le procureur de la République.
contrat d’assurance décès (art.
Le greffier vise le mandat et date
L131-3 du Code des assurances).
sa prise d’effet. Dès lors, c’est
En revanche, il est possible de
Écouter, être attentif aux attentes dialogue et les transmissions le mandataire qui va représenter
prévoir les prestations obsèques
des tuteurs, les aider à trouver avec la juridiction. La plupart le mandant selon les pouvoirs
à travers la souscription à
une organisation dans la gestion de ces sites proposent une qu’il lui aura conféré.
un contrat d’assurance vie,
quotidienne de la mesure, fournir documentation mise à jour
la désignation d’un bénéficiaire
des informations juridiques et régulièrement, des outils type
administratives, mettre à check-list pour ne rien oublier des
à titre onéreux étant toujours Quelles sont les mesures
disposition une équipe de échéances importantes, ainsi que
possible pour rembourser à prendre dès qu’on est
professionnels disponibles et des foires aux questions ou des
des aides apportées à la désigné tuteur familial ?
personne protégée, tels les frais Le tuteur désigné doit prévenir
qualifiés… La plupart des forums de discussions. Le forum
d’obsèques. Il suffit alors de bien dans les trois mois les principaux
associations familiales disposent en ligne a pour avantage d’être
préciser le nom de l’organisme organismes tels le centre des
aujourd’hui de ce type de anonyme. On peut obtenir une
créancier afin d’éviter toute impôts, les caisses de retraite, le
dispositifs, en plus de la diffusion réponse à une question que l’on
ambiguïté lors du paiement de bailleur, la Sécurité sociale, la CAF,
des nombreux ouvrages et n’ose peut-être pas poser à un
la prestation décès. la banque, les assureurs. Il doit en
guides du tuteur familial. professionnel de peur d’être
outre s’assurer en responsabilité
ridicule. Le partage d’expériences
Des conseils pour mieux avec d’autres tuteurs familiaux,
À quel moment le mandat civile. Enfin, il doit sécuriser la
décider ainsi qu’avec des professionnels
de protection future situation du protégé et procéder
Certains sites spécialisés ont qui interviennent sur les forums,
prend-il effet ? à l’inventaire de son patrimoine.
Le mandat de protection future Retrouvez ces informations sur
également vu le jour sur Internet, est aussi un atout. Mais il peut
instauré par la loi du 5 mars 2007 www.caisse-epargne.fr/
comme le portail être facteur d’isolement et rien
prend effet lorsqu’il est établi que particuliers/s’assurer/solutions
des majeurs protégés ne vaut les échanges en face à
le mandant ne peut plus pourvoir personnes protégées
www.tutelles.justice.gouv.fr face souvent plus conviviaux et
Ce portail permettra à terme au surtout plus solidaires…
tuteur familial de remplir en ligne
les requêtes les plus courantes En pratique
(un modèle étant disponible,
précisant les pièces justificatives) Les avantages de l’assurance vie
et d’adresser sous forme
dématérialisée les comptes au-delà de 70 ans
de gestion, ce qui facilitera le
Il est toujours intéressant de exonérée de droits de succession.
pouvoir transmettre un capital hors Ainsi, pour tout versement initial de
droits de succession, même si cela 100 000 € effectué par une
notre conseil
implique certaines conditions. personne de plus de 70 ans, les
malin L’assurance vie est le produit idéal bénéficiaires, selon leur degré de
pour cela, puisqu’il est possible de parenté avec le contractant, ne
transmettre jusqu’à 152 500 e par paieront des droits de succession
Le guide conseils du curateur
bénéficiaire en franchise d’impôts que sur 69 500 € car ils bénéficient
et du tuteur familial coédité
pour les contrats souscrits depuis le d’un abattement de 30 500 €
avec l’Unaf, ainsi que le
20/11/1991. Au-delà, la taxation (art. 757-B CGI). Si le contractant
guide pratique du curateur
est forfaitaire (20 % jusqu’à effectue des versements
et du tuteur familial sont
1 055 338 €, 25 % au-delà selon complémentaires par la suite, le
disponibles auprès de votre
l’article 990-I du Code général des capital versé rentrera dans l’actif
conseiller Caisse d’Epargne.
impôts). L’assurance vie reste successoral, mais les intérêts sont
Pour plus d’informations, intéressante même après 70 ans, totalement exonérés. À noter : plus
consultez le site puisque que l’intégralité des l’espérance de vie du contractant est
www.caisse-epargne.fr intérêts générés par les versements élevée, plus les sommes exonérées
postérieurs à cette date est seront importantes !

4. Quoi En action
de neuf ? La Comajeph informe familles
Protection juridique des majeurs :
un livre blanc et 25 propositions
En février dernier, des assises nationales
et professionnels de santé
de la protection juridique des majeurs
étaient organisées par les quatre C’est une première pour la Commission des mandataires judiciaires à la protection
fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, des majeurs protégés des établissements publics hospitaliers (Comajeph) du Nord-
UNAF, Unapei). S’en est suivie une série Pas-de-Calais : le mardi 23 octobre 2012, à Lille, au siège de la Caisse d’Epargne,
d’auditions afin d’identifier des voies de
elle organise une journée d’information sur la protection juridique de la personne
progrès. Au final, ces consultations ont
donné lieu à la rédaction d’un livre blanc en établissement sanitaire et médico-social.
de 25 propositions. En résumé, face
aujourd’hui un groupe référent relation fluide et experte entre
à la place croissante de la protection
disponible, de proximité, réactif banquier et mandataire. Relation
juridique en France, mais en raison du
et efficace auprès des majeurs que nous avons expérimentée
manque de moyens alloués, la réforme
protégés, des magistrats et des à l’occasion de la préparation de
présente un bilan mitigé. Notamment,
instances tutélaires, explique cette manifestation. Catherine
au regard des cas d’urgence, de la
Yannick Capron, secrétaire de la Bailleul et son équipe de la CENFE
méconnaissance des dispositifs, d’un
Comajeph. Mise en place depuis nous ont en effet largement
manque évident de coordination et
mars 2008, la Comajeph aidés pour établir un
d’une méconnaissance de la profession
La journée d’information initiée regroupe à ce jour rétroplanning, dresser la liste
de mandataire, notamment par
par la Comajeph s’adresse 21 établissements. Durant cette du matériel utile, financer les
les médias.
essentiellement aux journée, divers professionnels affiches et les coupons-réponses,
Pour en savoir plus :
professionnels de santé, aux interviendront : médecin, notaire, organiser les temps forts de la
www.assisestutelles2012.fr
familles et aux acteurs de la juge des tutelles, directeur journée et bien sûr nous mettre
protection juridique. Elle a pour d’établissements, mandataires une salle à disposition. » C’est ça,
Le métier de mandataire judiciaire objectif de mieux faire connaître judiciaires témoigneront de être acteur de la protection des
en question la spécificité de la Comajeph qui l’intérêt d’une forte concertation majeurs !
Le 19 octobre prochain, l’université de intervient en milieu hospitalier et et de la mutualisation de nos
Caen propose une journée de colloque médico-social, ses missions moyens. Notre partenaire Pour vous inscrire à cette journée
autour du métier de « mandataire d’information, de formation et bancaire, la Caisse d’Epargne, du 23 octobre 2012 par téléphone
judiciaire : profession réglementée ? d’accompagnement des majeurs interviendra également pour 03 20 10 21 93 ou par mail
Métier d’avenir ? ». Ce colloque est protégés. « Nous représentons rappeler l’importance d’une ycapron@epsm-lille-metropole.fr
organisé en partenariat avec l’ACSEA
(Association Calvadosienne pour
la Sauvegarde de l’Enfance et de
l’Adolescence), l’ATMP du Calvados
(Association Tutélaire des Majeurs
Protégés), les UDAF 14, 50 et 61, ainsi
Le saviez-vous ?
7,9/10 : la Caisse d’Epargne, bien notée
que la MJPMIN.
Pour plus de renseignements :
esther.camus@unicaen.fr
par les mandataires judiciaires
En avril dernier, à la demande Caisse d’Epargne est en effet À noter : la Caisse d’Epargne se
de la Caisse d’Epargne, le CSA une banque en qui les voit attribuer une note de
a réalisé une enquête de professionnels de la protection 8,3/10 sur le critère du respect
satisfaction auprès des juridique peuvent avoir de la réglementation liée à la
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de mandataires judiciaires confiance (94 %). Les protection juridique, contre
surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :
50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. à la protection des majeurs. collaborateurs sont jugés 7/10 pour l’ensemble des
RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit Plus de 151 personnes ont été compétents dans le domaine banques concurrentes !
à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de interrogées par téléphone. (93 %), à l’écoute (93 %), La Caisse d’Epargne adresse ses
rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,
A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, Résultats : la Caisse d’Epargne dynamiques (87 %) et impliqués sincères remerciements aux
M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, C. Bailleul, F. Wagner. Conception,
rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Oxo La Terre/Lezilus.
bénéficie d’une très bonne en région (85 %). 45 % des personnes qui ont bien voulu
Crédits photos : page 2, ©TommL/iStockphoto/Thinkstock image et d’un bon indice de professionnels ont déjà participer à cette enquête.
et ssstep/iStockphoto/Thinkstock, page 3, ©Andrei Kiselev/
Hemera/Thinkstock, page 4, ©Fotolia, Aymeric - Impression satisfaction puisque les recommandé la Caisse
pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin –
91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. auditionnés lui accordent une d’Epargne à des personnes
EdEp : 09.2012.17840 note globale de 7,9/10. La exerçant la même fonction.