Plus d'infos sur http://www.uvcw.be Le Mouvement communal est une revue indispensable pour les décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune. Soucieux de bien informer et d'épauler les gestionnaires communaux dans la réalisation de leur mission, l'Union des Villes et Communes de Wallonie adresse gratuitement le Mouvement communal à tous les membres du collège communal ainsi qu'au Secrétaire communal. Au sommaire du Mouvement communal de décembre 2011 L’invité du mois Emmanuel Petrella Responsable scientifique de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau Mémorandum Propositions-clés des Unions des Villes et Communes au nouveau Gouvernement Dossier : Gouverneurs de province Rencontres Ressources humaines Le point sur les (nouveaux) délais de préavis Marchés publics Critères d’attribution Choix, pondération, cotation et motivation et autres complications ? Les marchés publics groupés Police La prostitution et les communes Colloque Bassin de ville, bassin de vie Moteurs économiques, enjeux de développement et d’attractivité Environnement Les communes et les carriers Énergie La Bruyère Compensation éolienne sous forme de modules solaires Questions, Infos communes, à lire Plus d'infos sur http://www.uvcw.be Pour s'abonner à la version papier --> http://www.uvcw.be/publications/commandes/mc/

1. BELGIEN/BELGIQUE
P.P.
4700 EUPEN 1
9/730
P 301193
MENSUEL N°863  DÉCEMBRE 2011  93e ANNÉE  NE PARAÎT PAS EN JUILLET ET AOÛT  BUREAU DE DÉPÔT: EUPEN 1 uvcw.be
NOUVEAU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :
Les propositions
des trois Unions
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EMMANUEL PETRELLA
Éditeur responsable : Michèle Boverie - rue de l’Étoile 14 - B-5000 Namur
RÉSEAU REVE
l’invité du mois
Dossier
GOUVERNEURS DE PROVINCE
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RENCONTRES

3. l’éditorial
d
de Jacques Gobert, Président
Un nouveau Gouvernement fédéral
pour la Saint-Nicolas
U
N ACCORD ENTRE LES six partis engagés dans les pouvoirs locaux, l’autorité fédérale doit prendre les mesures
négociations vient d’être enfin conclu. compensatoires requises.
Face aux crises, la Belgique avait plus que jamais besoin Trop souvent, les municipalistes ont dû constater combien l’Etat
d’un Gouvernement fédéral de plein exercice. Il y allait fédéral transférait des missions aux pouvoirs locaux sans prévoir
de notre crédibilité vis-à-vis du citoyen, l’indispensable financement. Je ne cite-
de l’Europe et des marchés. rai qu’un exemple, celui de la police: les
L’ABSOLUE NÉCESSITÉ
C’est maintenant chose faite. transferts ont encore augmenté de 5 %
Et les défis qui attendent le Gouverne- cette année!
DE LA NEUTRALITÉ
ment fédéral sont immenses. Les lecteurs retrouveront, dans le Mémo-
Au demeurant, ceux qui attendent randum fédéral, l’ensemble des dossiers
les Régions et les communes sont du primordiaux pour la gestion locale au
même acabit.
Vu du côté des villes et communes, ils
BUDGÉTAIRE DES sujet desquels l’Union des Villes et Com-
munes de Wallonie n’aura de cesse d’in-
sont particulièrement interpellants,
compte tenu, notamment des pro- DÉCISIONS DU terpeller le Gouvernement fédéral pour
trouver des solutions acceptables.
FÉDÉRAL VISÀVIS DES
blèmes financiers que les pouvoirs La commune est le creuset de la démo-
locaux connaissent actuellement. cratie qu’en période de crise, il est indis-
POUVOIRS LOCAUX
Dans leur désormais traditionnel pensable de protéger et de renforcer.
«Mémorandum fédéral» (que le lecteur Pourvoyeurs de services publics locaux
trouvera dans les pages qui suivent), de première nécessité, investisseurs
les municipalistes wallons, avec leurs et employeurs, les villes et communes
homologues bruxellois et flamands, envoient un message clair jouent un rôle fondamental dans notre Etat.
au nouveau Gouvernement fédéral: l’absolue nécessité de la Elles sont donc des partenaires essentiels pour l’Etat fédéral,
neutralité budgétaire de ses décisions vis-à-vis des pouvoirs des partenaires à concerter avant d’agir, des partenaires d’égale
locaux. En cas d’impact négatif sur les finances et la gestion des dignité, des partenaires à respecter en toute circonstance.
DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 3

4. Renouvellement
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imprimés qu’il distribue au collège communal. Le secrétaire communal reçoit également un
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mis aux mêmes règles de duplication que leur version imprimée, et donc interdits de transfert.
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1
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4 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011

5. Sommaire
6 L’invité du mois
Emmanuel Petrella
Responsable scientifique de l’Institut européen
14 Dossier : Gouverneurs de province
Rencontres
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de Recherche sur la Politique de l’Eau
22 Ressources humaines
Le point sur les (nouveaux) délais de préavis
26 Marchés publics
Critères d’attribution
Choix, pondération, cotation et motivation
10 Mémorandum
Propositions-clés des Unions des Villes et
Communes au nouveau Gouvernement
et autres complications ?
Les marchés publics groupés
35 Police
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La prostitution et les communes
40 Colloque
Bassin de ville, bassin de vie
Moteurs économiques, enjeux de
développement et d’attractivité
43 Environnement
Les communes et les carriers
48 Énergie
La Bruyère
Compensation éolienne sous forme
de modules solaires
51 Questions
59 Infos communes
66 À Lire
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DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 5

6. l’invité du mois
EMMANUEL
PETRELLA
Responsable scientifique
de l’Institut européen
de Recherche sur
la Politique de l’Eau
ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION
Pour mieux défendre les raisons de l’eau et des villes dans l’agenda politique européen, le réseau
REVE s’est créé à l’initiative de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau. L’IERPE
travaille notamment en faveur de la reconnaissance du droit à l’eau comme droit humain et de la
considération de l’eau comme un bien commun public. L’association lutte également pour que les
citoyens puissent participer toujours plus efficacement à la gestion du cycle de l’eau, enjeu crucial
de ce XXIe siècle. Rencontre avec Emmanuel Petrella, Responsable scientifique.
Monsieur Petrella, un petit mot sur votre association ? d’agir avec différents outils, aussi bien au niveau de la sensibilisation
L’IERPE est une asbl, créée en 2007, ayant pour objectif de proposer des citoyens qu’au niveau de la mobilisation citoyenne. Nous déve-
aux politiques européennes des alternatives aux modèles actuels de loppons un volet plus politique où l’on s’adresse plus spécifique-
gestion de l’eau. Nous faisons la promotion de la gestion publique ment aux pouvoirs publics pour essayer de leur montrer les enjeux
de l’eau en essayant d’agir sur la reconnaissance de l’eau comme actuels. En particulier au niveau européen, nous nous demandons
bien commun et en essayant de contribuer à la mise en œuvre quels impacts cela peut avoir au niveau local, mais aussi les enjeux
concrète du droit humain à l’eau. Pour y parvenir, nous essayons plus généraux liés à l’eau qu’ils soient environnementaux, humains
6 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011

7. ou sociaux. Nous mettons en place aussi des actions d’information, et qui peuvent inciter de plus en plus les autorités publiques ou les
voire de partenariat, avec les autorités publiques. collectivités locales à déléguer une partie du service à des presta-
D’où est venue l’initiative REVE ? taires privés. Ainsi, dans la directive-cadre de l’eau, l’outil principal
Fin 2009, nous avons lancé officiellement une campagne européenne est l’application du principe du recouvrement total des coûts. Il
intitulée « L’eau, bien commun pour la vie ». Dans ce cadre, le réseau vise à ce que les opérateurs de l’eau reçoivent de moins en moins
REVE vise à lancer une initiative citoyenne européenne pour modi- de subsides de la part des autorités publiques. Ce qui amène une
fier la directive-cadre de l’eau et pour faire inscrire l’eau comme bien séparation de plus en plus forte entre le pouvoir politique et les
commun plutôt que comme bien économique, tendance actuelle en opérateurs. S’il n’y a plus de lien financier, il est difficile de parve-
Europe, auquel on applique les modes de régulation et de marchés nir à une unicité d’action.
comme à une marchandise. L’eau doit rester l’élément fondateur de C’est un droit humain qui coûte cher au citoyen…
la vie : elle est une ressource renouvelable et elle est utile dans tous L’Europe impose des restrictions budgétaires de plus en plus
les secteurs. Ce n’est pas une simple pétition : il s’agit de propositions strictes au niveau des collectivités locales. On évite donc un endet-
d’actes législatifs remises à la Commission européenne. Si on récolte tement important, ce qui empêche les autorités à pouvoir inves-
1 000 000 de signatures de citoyens européens, la Commission est tir, notamment en matière d’infrastructures. Bien souvent, les
obligée d’y répondre. collectivités territoriales font appel
Vous constituez également un réseau aux capitaux privés ou à des grandes
de villes autour du thème de l’eau… compagnies, voire des multinatio-
En effet. Ce réseau devra travailler nales, qui travaillent alors avec les
essentiellement sur l’eau. D’abord,
pour créer une collaboration forte
L’EAU N’A PLUS LA PLACE autorités publiques dans le cadre du
PPP. Les visions ne sont pas tout à fait
entre les villes qui, dès lors, décident
de la gérer de façon publique, démo- QU’ELLE MÉRITE EN TANT identiques, elles n’ont pas la même
temporalité, le politique ayant plutôt
cratique et transparente. En 2000,
l’Europe a décidé d’édicter une direc- QUE BIEN COMMUN une vision à long terme, tandis que le
privé tend à maximiser son profit et à
tive-cadre afin d’avoir une législation avoir un retour sur investissement à
européenne forte et des objectifs court terme. Cela modifie la concep-
clairs, et notamment atteindre le bon tion de service public de l’eau. Ce
état écologique de toutes les masses d’eau d’Europe pour 2015. A n’est plus vraiment une conception attachée à l’intérêt général ni
ce propos, elle développe des outils, des échéances intermédiaires, au bien-être collectif.
des canevas que tous les Etats membres doivent suivre. En 2007, L’eau a-t-elle, pour vous, toujours sa place dans la ville ?
elle a établi une stratégie pour répondre aux problèmes de pénurie L’eau n’a plus la place qu’elle mériterait d’avoir si on la considère
et de sécheresse qui surviennent de plus en plus souvent dans nos comme un bien commun. Pour lutter contre les inondations, un
contrées. A cela vient s’ajouter la problématique du changement certain nombre de mesures sont mises en œuvre, dont celle de
climatique qui nous rend de plus en plus vulnérables face aux faire évacuer l’eau le plus rapidement possible en dehors de la
ressources. Tous les usagers doivent essayer d’adopter des tech- ville. Nous souhaitons donc redonner une place à l’eau en remet-
niques plus économes de consommation et cela concerne tous les tant en valeur les cours d’eau naturels ou en donnant plus de visi-
secteurs économiques, les ménages, l’agriculture et l’industrie, y bilité à travers des maillages de bleu et de vert.
compris les services. Comment constituez-vous le réseau REVE ?
Vous êtes également attentifs au prix de l’eau… Le 19 avril 2011, nous avons invité les représentants des villes à lancer
Dans l’évolution de la politique européenne de l’eau, et par rapport ce réseau de façon concrète, à se pencher sur les objectifs du réseau
à tous ces facteurs qui sont pris en compte, une réponse est donnée, et sur ses principes fondateurs et éventuellement à établir les plans
qui est celle de parvenir à réguler nos usages à travers la fixation d’actions. Le 7 octobre à Bruxelles, nous avons eu la première réu-
d’un prix. A chaque réunion des directeurs européens de l’eau, la nion opérationnelle du réseau durant laquelle on visait à lancer deux
question de la tarification est mise sur la table. Une conception de groupes de travail. Les deux axes que l’on souhaitait mettre à l’étude :
l’eau en tant que bien économique prédomine l’analyse. Pour avoir d’abord la participation citoyenne au gouvernement de l’eau en
une eau de qualité correcte, vu son état de pollution aujourd’hui, il Europe et, ensuite, le financement des services de l’eau pour les villes
faut en effet utiliser des techniques coûteuses pour l’assainir. Selon en Europe. Nous essayons donc de proposer de nouvelles formes de
toute logique, le prix de l’eau doit augmenter et il incombe à l’usager. financement public pour s’opposer à cette tendance de faire appel à
Vous vous situez dans la démarche locale de la défense du service des capitaux privés ou à déléguer une partie de ce service à des pres-
public face aux directives européennes ? tataires privés. On recherche donc à repenser la finance publique
Le secteur de l’eau reste un des derniers services publics en Bel- locale en proposant de créer des crédits publics locaux, des banques
gique. C’est dû, en grande partie, aux directives européennes. publiques à l’échelle d’une ville ou d’une collectivité territoriale.
Mais nous ne sommes jamais à l’abri de dérives marchandes. En Et en ce qui concerne la participation citoyenne ?
matière d’eau, l’Europe, malgré la directive sur les services publics, Là aussi, l’objectif est d’essayer de sortir de cette situation où le
ne pousse pas obligatoirement à libéraliser les services de l’eau et à citoyen est considéré comme un client. On en appelle donc au
les privatiser. Par contre, elle met en place des mécanismes écono- retour du citoyen comme acteur de la gestion de l’eau et à favo-
miques qui poussent à appliquer une certaine logique marchande riser l’alliance entre le politique et le citoyen plutôt que l’alliance
DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 7

8. l’invité du mois
entre le politique et le privé. Pour arriver à la responsabilisation de internationale s’interroge également car les enjeux et les défis
chacun face à la ressource, il faut arriver à une conscientisation. sont énormes face à cette ressource indispensable et à cet élément
Il ne suffit pas de mettre des instruments économiques en place, fondateur de la vie. Face à l’échelle européenne, qui impose une
d’augmenter le prix, de développer des techniques plus sophisti- voie d’en haut et qui ne correspond pas toujours à la vision de la
quées… Il faut repenser la place de l’eau dans la vie. politique de l’eau que peuvent en avoir les acteurs locaux, on peut
Quel serait le message important que vous aimeriez faire passer imaginer que les politiques européennes se définissent par le bas.
aux communes wallonnes aujourd’hui ? C’est également par ce biais que les politiques de développement
La question de l’eau se pose à l’échelle locale. Même si nous durable sont mises en place depuis l’agenda local 21. L’Europe
avons des directives européennes à cet égard, la communauté toute seule ne suffit plus à la tâche.
Le Réseau européen des Villes et l’Eau (REVE)
SALVADOR ALONSO MERINO CONSEILLER
Le 19 avril 2011 à Acône (Italie) s’est tenue, à l’initiative de l’Institut européen de Recherche sur la Politique
de l’Eau, la réunion fondatrice du Réseau européen des Villes et l’Eau (ci-après, REVE). Lors de cette réunion,
les participants, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie faisait partie, ont eu l’occasion de définir
les objectifs du REVE, les principes fondateurs et esquissé les lignes principales d’un plan d’actions 2011-
2013. Il est ressorti que la politique de l’eau n’était pas adéquatement prise en compte par les autorités
européennes et dès lors mériterait une plus grande attention. Sur ce constat, le REVE s’articulera sur trois
objectifs principaux, chacun assorti d’actions concrètes afin de l’atteindre.
Premier objectif : mieux connaître, de finances publiques indépendant des capitaux privés et
pour imaginer ensemble garantissant aux citoyens un service public de qualité.
Cet objectif répond au besoin criant d’échanger des savoirs Troisième objectif : mieux défendre les raisons de l’eau et des
et de partager des expériences (échecs, bonnes pratiques, villes dans l’agenda politique européen
projets,…). Pour atteindre cet objectif, le projet du plan
Pour mieux défendre l’idée de l’eau « bien commun », sur
d’actions 2011-2013 prévoit deux actions principales. L’une
base du projet de plan d’actions, le REVE entend convoquer,
consiste en la constitution d’une base de données reprenant
début 2013, les états généraux de l’eau des villes d’Europe.
les innovations urbaines liées à l’eau ; l’autre consiste en un
Cette formule de concertation et d’échange est, dans le
projet éditorial dont il en résultera une série de monographies
cadre de la tenue des travaux du Conseil de l’Europe et de
sur chaque ville et l’histoire de « son » eau. A ce titre, on signale
l’Union européenne, monnaie courante et a permis, dans un
que la monographie sur Bruxelles1 est déjà disponible, celles
bon nombre de thématiques, de dégager une expertise de
sur Paris et Liège étant en cours de rédaction.
qualité. Ce type d’agoras ne s’est cependant jamais prononcé
Deuxième objectif : mieux innover, sur la politique de l’eau. Il s’agit donc désormais de dresser
un bilan de la situation de l’eau et des villes en Europe et de
dans l’intérêt de tous les citoyens européens formuler des engagements forts pour replacer l’eau au centre
Le REVE veut encourager la participation des citoyens aux dans nos cités. En outre, l’approvisionnement en eau des
décisions liées à l’eau et prône une politique de développement villes de la Méditerranée s’avérera extrêmement difficile dans
durable dans ce secteur. A l’instar de certaines villes l’avenir. Cette thématique doit faire l’objet d’une conférence
européennes, il est proposé de lancer une action appelée « Les afin de conscientiser les institutions européennes à cette
mille lieux de l’eau ». Cette action consiste à pourvoir certains problématique et, dès aujourd’hui, créer une solidarité entre les
endroits de nos villes de maisons de l’eau (lieux de distribution régions favorisées et celles pauvres en ressource aquatique.
gratuite d’eau potable), notamment dans les jardins et parcs Outre ces objectifs, la réunion fondatrice s’est également
publics. Cette action vise à mettre en évidence la grande qualité penchée sur la détermination des principes fondateurs. Le
de l’eau de distribution publique et sensibiliser les citoyens à REVE veut pallier le manque de renouvellement permanent dans
une consommation responsable en délaissant les bouteilles l’intérêt général et entend encourager le développement d’une
d’eau en plastique. Europe porteuse d’un vivre ensemble centré sur les citoyens, la
Par ailleurs, la dépendance des institutions aux capitaux privés ville et la vie pour tous.
est dangereuse pour l’eau en tant que bien commun. Le REVE
entend mener une réflexion sur le développement d’un modèle 1
R. Petrella (Dir.), Bruxelles, Eau mon amour, Ed. Couleur livres, 2010.
8 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011

10. Mémorandum
Propositions-clés des Unions
des Villes et Communes
au nouveau Gouvernement
D
ANS LE CADRE DE la réforme cadre de la réforme de l’Etat concourent concertations intergouvernementales
de l’Etat et de la mise en place au mieux à l’amélioration des conditions entre le Gouvernement fédéral et les
d’un nouveau Gouvernement, les de vie de tous. Régions lorsque les Comités de concerta-
Unions des Villes et Communes Les principales propositions-clés des villes tion traitent de sujets qui concernent les
de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles, et communes sont les suivantes. autorités locales, comme, par exemple, la
qui représentent l’ensemble des com- trajectoire budgétaire.
munes, CPAS et zones de police du pays, Concertation avec les pouvoirs
présentent leur mémorandum commun. locaux Neutralité budgétaire
En effet, l’Etat fédéral détient des secteurs- Le Gouvernement fédéral doit s’engager pour les pouvoirs locaux
clés pour la gestion communale et les ser- à mener une concertation avec les repré- des mesures fédérales
vices aux citoyens. De la police à la réforme sentants des pouvoirs locaux (communes, Le Gouvernement fédéral doit s’engager
des services d’incendie, en passant par les CPAS, zones de police) chaque fois qu’il à ce que les mesures qu’il adopte soient
pensions de la fonction publique locale, envisage des mesures les concernant, et ce budgétairement neutres pour les pouvoirs
ou la sécurité sociale et ses répercussions tout particulièrement lorsque ces mesures locaux.
sur l’aide sociale, une concertation suivie emportent sur ceux-ci une incidence Pour ce faire, il doit évaluer, à l’aide d’une
avec les représentants des autorités locales financière. étude d’impact local, les répercussions
est indispensable pour que les politiques Par ailleurs, les Unions des Villes et financières et administratives sur les pou-
mises en place par le Fédéral et dans le Communes doivent participer aux voirs locaux de toute décision projetée.
10 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011

11. Mémorandum
En cas d’impact négatif sur les finances et l’Administration fédérale, engendre éga- Enfin, il convient absolument de prévenir
la gestion des pouvoirs locaux, l’autorité lement dans le chef des communes des tout nouveau glissement, vers les polices
fédérale doit prendre les mesures compen- pertes en termes d’additionnels au pré- locales, de tâches policières initialement
satoires requises. compte immobilier. prévues pour être exécutées au niveau
fédéral, par défaut de moyens suffisants
Réforme de l’Etat Trajectoire budgétaire disponibles à ce niveau. Un tel transfert
En ce qui concerne la mise en œuvre de la et norme SEC95 de tâches, qui représente une économie
réforme de l’Etat, les Unions des Villes et La méthode comptable SEC95 considère déguisée pour l’Etat fédéral, ne peut plus
Communes demandent que le niveau local les investissements au même titre que les être pris en charge au niveau local en l’état
soit mieux pris en compte. Nos requêtes dépenses courantes. Les pouvoirs locaux, actuel des normes de financement.
sont les suivantes: qui représentent 50% de l’investissement Sans compter les importantes charges
- les discussions ne doivent pas être seu- public total, pourraient, en se voyant appli- nouvelles liées à l’application de l’arrêt Sal-
lement concentrées sur la répartition des quer aveuglément des règles comptables duz ainsi qu’à la réforme des pensions des
compétences entre Etat et Régions/Com- inadaptées à leurs missions et leur fonc- agents des pouvoirs locaux, les communes
munautés; le centralisme étatique ne doit tionnement, être contraints à limiter leurs assument à ce jour 60% du coût de fonc-
pas être remplacé par un nouveau centra- projets de développement et renoncer à tionnement des zones de police.
lisme régional. Il faut redessiner et élargir leurs investissements. La révision de la loi de financement de la
les compétences et les moyens financiers à Des pistes de solution ont déjà été avancées. police doit stopper le désengagement fédé-
attribuer aux villes et communes; Ainsi, les Régions pourraient, dans le cadre ral dans la police locale.
- il est essentiel de définir des paquets de d’un nouvel accord de coopération bud-
compétences beaucoup plus homogènes gétaire avec l’Etat, se porter garantes d’un Sanctions administratives
(qu’elles soient regroupées au niveau fédé- reporting périodique précis de l’exécution communales
ral ou régional); des budgets communaux et de l’équilibre de Les sanctions administratives ont dix ans.
- pour les compétences qui restent répar- ces budgets vis-à-vis des normes SEC95, cet L’évaluation de ce régime fait apparaître qu’il
ties entre les niveaux fédéral et régional, équilibre devant être atteint globalement au est possible de le simplifier et de l’améliorer
il est absolument indispensable qu’une niveau régional et non plus par commune, dans le but de poursuivre plus efficacement
concertation structurée entre le Fédéral et et sur une législature communale complète les comportements constitutifs de troubles
le Régional/communautaire soit mise en plutôt que par année. à l’ordre public local, à l’exclusion des com-
place afin que les pouvoirs locaux béné- Nos associations demandent en consé- portements d’atteintes aux personnes et aux
ficient d’une approche intégrée. Les pou- quence qu’aucune mesure contraignante biens, qui doivent, selon nous, toujours res-
voirs locaux doivent être associés à cette faisant référence au standard comptable sortir des procédures judiciaires.
concertation structurelle afin d’éviter toute SEC ne soit prise à l’égard des adminis-
incohérence des politiques sur le terrain; trations locales, avant l’élaboration d’un Fonds de sécurité routière
- les flux financiers vers les pouvoirs nouvel accord de coopération budgétaire En raison de l’insuffisance du finance-
locaux doivent être alloués de manière prenant en compte les pistes évoquées ment fédéral des zones de police, le Fonds
équitable en fonction des besoins évalués ci-avant. de sécurité routière est indispensable à
de manière objective. Lorsque des méca- la viabilité financière des communes et
nismes de solidarité sont mis en place, ils Police de leurs zones de police. L’ensemble des
doivent être motivés et transparents. La réalisation d’une police de proximité moyens réservés aux pouvoirs locaux sont
efficace demeure l’objectif de la réforme aujourd’hui trop limités en raison des pré-
Additionnels de la police locale. lèvements fédéraux trop importants.
Le Fédéral doit d’urgence mettre en place L’absorption des moyens par des tâches ou
un système permanent d’avances systéma- des normes imposées du niveau fédéral Réforme des services d’incendie
tiques sur les additionnels à l’IPP. doit être mise en cause, car il reste trop peu Le Gouvernement avait envoyé un premier
Faut-il rappeler qu’actuellement les com- d’hommes à affecter sur le terrain. Notam- signal encourageant aux communes en
munes reçoivent les additionnels plus de ment, il est important que les tâches judi- dégageant en 2010 – et en 2011 – 32 mil-
dix-huit mois après que le Trésor les ait ciaires restent limitées pour que la police lions pour le démarrage de la réforme des
perçus via le précompte professionnel et locale puisse se consacrer à ses missions services d’incendie.
les versements anticipés; la perte en inté- de base. Il s’agissait là d’une première étape en
rêts pour les communes en est estimée à En parallèle à une réévaluation globale faveur de la réforme, mais cet effort doit
100 millions d’euros. des moyens fédéraux pour la réforme des être confirmé et amplifié en 2012 et les
Des avances doivent donc être versées polices, y compris la question des critères, années suivantes.
dans le premier semestre de l’exercice, la nous demandons une réduction et une Les demandes des villes et communes sont
régularisation se faisant dans le courant du rationalisation des tâches administratives les suivantes:
second semestre. et judiciaires pesant sur les polices locales, - l’amélioration du statut fiscal et social
Par ailleurs, l’absence de mise à jour lesquelles mettent en péril la police de des pompiers volontaires, en concertation
de la matrice cadastrale, gérée par quartier. avec les Unions des Villes et Communes;
DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 11

12. Mémorandum
- l’adoption par le Fédéral d’une trajectoire
budgétaire pluriannuelle réaliste vers le
50/50. Cette trajectoire budgétaire doit
assurer la couverture financière de tous les
surcoûts de la réforme, seule manière de
garantir la neutralité budgétaire pour les
communes.
Pouvoirs locaux employeurs
à la table de
négociations syndicales
La loi organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des
agents relevant de ces autorités doit être
modifiée afin que les pouvoirs locaux qui
sont les employeurs effectifs soient impli-
qués dans les négociations des Comité A
et Comité C qui traitent des dispositions
relatives aux rémunérations, conditions
de travail et pensions de leurs agents: dernières années, périodes assimilées, Il conviendrait donc de hâter la régionali-
communes, CPAS, police, incendie, etc. méthode de péréquation, etc.). sation de cette compétence pour que les
Régions puissent décider de méthodes
Pensions communales Politique de la Ville tarifaires en connaissance de cause, res-
La problématique cruciale des pensions du La politique, baptisée aujourd’hui «Poli- pectueuses des actionnaires historiques et
personnel communal ne peut être résolue tique des Grandes villes», est essentielle; des investissements nécessaires à réaliser
que dans une approche cohérente entre elle permet de développer des pro- dans le cadre d’un développement énergé-
pension des agents statutaires et pension grammes de cohésion sociale et de déve- tique durable.
des agents contractuels. loppement durable par la prévention et Par ailleurs, suite à la libéralisation de
La réforme des pensions publiques qui l’action de proximité. l’énergie, les communes ont subi de
vient d’être adoptée par le Parlement Dans le cadre de la réforme de l’Etat, lourdes pertes de dividendes. C’est pour-
constituera, pour la seule cotisation de les moyens consacrés aux grandes villes quoi les communes demandent que le
base, un surcoût de plus d’1 milliard doivent être conservés. débat sur les prix de l’énergie ne se limite
d’euros d’ici 2016. La continuité des programmes engagés pas au prix pour le consommateur mais
Comme il le fait pour les pensions des doit être garantie au minimum jusque fin prenne aussi en compte les conséquences
salariés, des indépendants et de la fonc- 2014. sur les finances locales et donc in fine sur le
tion publique, il est indispensable que le contribuable. Les communes demandent,
Fédéral intervienne, notamment dans le Libéralisation de l’énergie au minimum, la suppression de la TVA
financement des pensions des policiers La récente volonté de la CREG de détermi- sur les différentes redevances intervenant
(via la loi de financement de la police) et ner une nouvelle méthodologie tarifaire à dans le prix de la fourniture.
du personnel hospitalier (via le BMF). imposer aux GRD du pays inquiète forte-
Le gouffre financier auquel on est ment les villes et communes car cette nou- La Poste
confronté est tellement abyssal qu’il ne velle méthode entend minimiser les coûts La libéralisation complète des services
suffit pas d’augmenter les recettes, il faut de l’énergie, notamment, en diminuant la postaux a entraîné la fermeture d’une
réduire les dépenses. Aux côtés des auto- rémunération des capitaux des investis- multitude de bureaux de Poste et fait peser
rités publiques, les agents doivent aussi seurs historiques et actionnaires majori- un certain nombre d’inquiétudes quant
contribuer, pour leur part, à la mise en taires des GRD que sont les communes. au maintien de services à destination du
place d’une solution à long terme. En Ainsi, les dividendes, déjà bien diminués citoyen.
conséquence, nos associations plaident avec la libéralisation de l’énergie, risquent Les Unions des Villes et Communes
pour la prise de mesures qui vont du déve- tout simplement de passer à zéro dans un demandent au Gouvernement fédéral
loppement d’incitants à travailler jusqu’à avenir proche. que le service universel soit correctement
l’âge légal de la pension, à la création La régionalisation de la compétence de garanti dans le contrat de gestion de La
d’un système de pension mixte reflétant régulation étant envisagée dans un moyen Poste.
la carrière de l’agent (pension de salarié terme, il est étonnant que la CREG change
pour les années de carrière sous contrat ainsi les règles dans l’intervalle, imprimant La taxe sur les pylônes GSM
et pension publique pour les années sous la marche aux futurs régulateurs régionaux Reconnue conforme aux Traités euro-
statut), en passant par la modération avec des tarifs qui seraient arrêtés pour la péens par la Cour de Justice européenne
des modes de calcul de la pension (cinq période 2013 -2016. et considérée comme légale par le Conseil
12 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011

13. Mémorandum
d’Etat, il est grand temps que cette taxe sur entre des communes belges et des com- une position inacceptable. Reporter sur
les pylônes GSM puisse être justement per- munes africaines et latino-américaines. le bourgmestre la responsabilité de lutter
çue par les villes et communes. Ce programme, qui donne de très bons contre des infractions d’une telle gravité
Une loi interprétative est attendue depuis résultats, ainsi que les moyens y consa- démontre une réelle démission de la Jus-
longtemps pour enfin reconnaitre la léga- crés doivent absolument être poursuivis et tice face à ses plus élémentaires devoirs.
lité de cette taxe et mettre un terme à une consolidés. Cette loi doit être purement et simplement
jurisprudence discordante. abrogée ou, à tout le moins, très fortement
Responsabilité des mandataires amendée.
Coopération internationale Des mandataires communaux (bourg-
communale mestres, mais aussi échevins) sont de plus
Enfin, près d’une commune belge sur dix en plus souvent attaqués au pénal dans Par ailleurs, les CPAS ont un
s’est engagée dans un programme de coo- le but d’obtenir réparation au civil d’un mémorandum spécifique. Vu
pération internationale communale de dommage encouru. Ceci risque de porter l’accroissement inquiétant
très grande qualité, financé par la DGCD et atteinte à l’engagement du citoyen dans la
des dépenses des CPAS, il
importe, notamment:
porté par nos associations. Ces communes vie politique, et, partant, à la vitalité de la
se sont engagées sur plusieurs années dans démocratie locale elle-même. Il est indis- - d’agir sur les causes de la
la lutte contre la pauvreté sous l’angle spé- pensable de légiférer sur la responsabilité pauvreté: hausse du revenu
cifique du renforcement des communes individuelle des mandataires et de limi- d’intégration, individualisation des
droits sociaux, etc.;
du Sud. ter celle-ci dès lors qu’il n’y a pas dans
- de soutenir les CPAS:
Une des composantes du phénomène leur chef de faute intentionnelle, grave ou
remboursement à 90 % du revenu
complexe que représente la pauvreté est en répétée.
d’intégration, augmentation du
effet un accès inadéquat aux biens et ser-
financement du personnel;
vices publics et plus particulièrement aux Traite des êtres humains - et de prendre en considération
services de proximité: état civil, assainisse- La nouvelle loi qui charge le bourgmestre le dossier relatif à l’accueil des
ment de l’eau, gestion des déchets, dévelop- de compétences en matière de traite des demandeurs d’asile: augmentation
pement économique endogène, améliora- êtres humains est tout simplement inap- des places, pas de transfert
tion et gestion des ressources financières plicable. Elle pose plus de questions qu’elle financier vers les CPAS, etc.
font l’objet d’une coopération concrète n’en résout et met le bourgmestre dans
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DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 13

14. Gouverneurs de province
Cet article est la version courte d’un
article plus complet que le lecteur trouvera
sur le site internet de l’UVCW. Il pourra y
parcourir l’entièreté des entrevues avec
les cinq gouverneurs de province.
Gouverneurs de province :
RENCONTRES
ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION
Nommé par le Gouvernement régional sur avis du Conseil des
ministres fédéral, le gouverneur de province est avant tout un
commissaire de ces deux exécutifs. A ce titre et en vertu de
diverses dispositions légales, il exerce des compétences tant
régionales que fédérales. A n’en pas douter, le gouverneur
tient donc une place importante dans une série de matières
essentielles pour les communes.
A
INSI, IL SE VOIT notamment Quelle sera la place donnée aux gouver-
confier des missions visant à assu- neurs dans la réforme des services d’in-
rer l’exécution et l’application d’un cendie, les bourgmestres travaillent-ils en
ensemble de tâches très variées: étroite collaboration avec les gouverneurs
sécurité civile et plans d’urgence, sécurité lorsqu’il s’agit de la sécurité du territoire,
policière et ordre public, tutelle adminis- quelle vision ont les gouverneurs des ins-
trative spécifique sur le fonctionnement titutions locales qui leur sont proches ?
de la police locale, services incendie, Autant de questions qui ont ici été posées
traitement des dossiers en matière de à Michel Foret, Gouverneur de la Province
calamités. de Liège, Denis Mathen, Gouverneur de la
Enfin, c’est dans ce qui résulte de l’autorité Province de Namur, Claude Durieux, Gou-
morale de la fonction qu’il faut trouver un verneur de la Province du Hainaut, Marie-
rôle important au gouverneur. A ce titre, José Laloy, Gouverneure de la Province du
il est un relais entre de multiples institu- Brabant wallon et Bernard Caprasse, Gou-
tions publiques. A l’aube de la réforme de verneur de la Province du Luxembourg.
notre pays, le Mouvement communal veut Un tour d’horizon complet pour un avenir
ici rappeler aux mandataires locaux com- local qui compte également avec le repré-
© belpress. com
bien il est essentiel de connaître le rôle que sentant de l’Etat dans sa province, ainsi
prend le gouverneur provincial dans le jeu revêtu de la qualité d’officier de police
institutionnel wallon. administrative.
14 MOUVEMEN COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011
14 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 01
VEM
EME CEM 11

15. DOSSIER
MICHEL FORET, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÈGE
« Le gouverneur est
au carrefour des institutions »
Pouvez-vous nous dresser, en préambule, s’agit de la coordination de la sécurité, du Comment se concrétise la coordination
un rapide portrait de votre province ? maintien de l’ordre sur le territoire de la sécuritaire en Province de Liège ?
La Province de Liège comporte 84 com- province. Mon rôle est d’être aux côtés des poli-
munes, 20 services de police, 20 zones Votre tutelle émane à la fois du fédéral et ciers, des pompiers, des médecins et des
de police et 25 services d’incendie pour du régional. Comment faites-vous pour militaires. De les aider en vérifiant qu’ils
une population d’un million cent mille concilier des intérêts qui peuvent parfois appliquent la loi, mais aussi de faire en
habitants et un peu moins de 4000 km2. être contradictoires ? sorte qu’ils travaillent ensemble, que
Ce sont des services d’incendie de tailles Pour moi, elles sont plutôt complémen- chaque corps ait la volonté de travailler
et de formes très différentes. Nous admi- taires. Le seul problème, c’est que les avec ses voisins. Depuis le début de mon
nistrons deux régimes linguistiques par délais ne sont pas les mêmes et que, par- mandat, j’ai, en cette matière, privilégié
la présence de la Communauté germa- fois, le temps mis pour répondre à l’exer- le contact. Je réunis régulièrement les
nophone sur le territoire liégeois. Nous cice d’une tutelle défavorise l’exercice interlocuteurs parce que le succès d’une
sommes donc la province qui comporte le de l’autre. Pour moi, nous ne contrôlons intervention en situation de catastrophe
plus de communes, avec cette particularité pas la même chose dans les deux cas. Au passe d’abord et avant tout par le fait que
linguistique en plus, ce qui rend parfois les niveau fédéral, il s’agit d’un contrôle de les gens se connaissent entre eux, par
dossiers complexes. conformité à la loi sur la police intégrée et rapport aux approches méthodologiques
Pouvez-vous rappeler à nos lecteurs ses arrêtés d’exécution. A la Région, il s’agit qui sont les leurs. Il faut donc constituer
comment s’exerce la multiplicité de votre plutôt de l’intérêt général et régional. des plans d’urgence, il faut désigner des
fonction ?
Je voudrais rappeler aux lecteurs que la
fonction de gouverneur est aussi une
fonction de service et que, pour ma part,
j’essaie de l’accomplir en étant plus parti-
culièrement au centre de la province que
je représente, de ses entreprises, qu’elles
soient économiques ou culturelles. J’ai la
chance d’être au carrefour des institutions
et donc de pouvoir, peut-être plus que
d’autres, servir de facilitateur et de média-
teur. Le premier axe de notre fonction, c’est
le rôle protocolaire, celui qui fait que le
gouverneur est le représentant du roi sur
le territoire de la province. A ce titre, il pré-
side la réception des visites royales et pré-
sidentielles, des personnalités importantes,
des ambassadeurs… C’est une tâche dont il
ne faut pas sous-estimer l’importance car
il y a un rôle d’intermédiation essentiel. Le
deuxième axe concerne, en tant que com-
missaire du Gouvernement, le contrôle de
la légalité, l’interface par rapport aux autres
niveaux de pouvoirs. Ce rôle de tutelle, je
le conçois comme l’opportunité d’être aux
côtés des communes en les aidant à régler
© belpress. com
des problèmes qui concernent parfois plu-
sieurs niveaux de pouvoir. Enfin, le dernier
axe comporte sa dose de responsabilités. Il
DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 15

16. Gouverneurs de province
organes. Il est essentiel de voir les gens amener les bourgmestres à rédiger leur plus. Complémentairement à cela, les
travailler ensemble. Dans la fonction plan d’urgence ou à les sensibiliser à l’or- approches se sont heureusement mieux
de gouverneur, nous essayons d’être ganisation d’exercices. Je comprends qu’il organisées. En ce sens, la réforme des
proactifs et d’anticiper les problèmes. Il soit difficile, dans une commune de 3000 polices a, pour moi, été un réel succès.
y a une action de coordination qui est là ou 4000 habitants, de désigner un fonction- En tant que gouverneur de province, je
essentielle. naire qui va s’occuper de la planification dois ainsi, par exemple, réunir ce que l’on
En matière de catastrophe à Liège, vous d’urgence, avec des responsabilités très appelle la concertation provinciale de
avez été servis ces dernières années… Je réelles, qu’il ne faut pas sous-estimer. Mon sécurité. De la même manière, je réunis
suppose que vous avez beaucoup appris rôle est d’encourager ceux qui peuvent le tous les trois mois la commission provin-
de ces divers événements ? plus, mais aussi d’être aux côtés de ceux ciale de la prévention de la criminalité. Le
De chacun de ces événements, nous avons qui ont le plus de difficultés à avancer en rôle des gouverneurs est alors d’éviter le
tiré des enseignements différents car un leur apportant mes services. Tout cela en cloisonnement que l’on pouvait connaître
cas n’est pas l’autre. Nous essayons donc s’assurant d’une indispensable égalité de auparavant en matière policière.
de réinjecter tous les acquis dans le méca- traitements pour tous les habitants de la En conclusion, si vous aviez un message à
nisme pour progresser. Cela me réjouit de province. faire passer auprès des mandataires via
voir qu’on a le souci, au niveau régional et Quel est l’avenir de la sécurité en Wallo- le Mouvement communal, quel serait-il ?
fédéral, de procéder à des retours d’expé- nie, selon vous ? J’ai eu la chance d’être pendant 20 ans
riences généralisés. Aujourd’hui, en région Toutes les matières de sécurité ont pris, mandataire communal. J’en ai gardé, à titre
de Liège, nous avons des plans dans toutes aux cours de ces dernières années, une personnel, un excellent souvenir. J’y ai vu à
les communes, dans toutes les entreprises, importance accrue. Des problèmes nou- la fois la grandeur et la limite de la fonction
devant tous les risques majeurs que l’on veaux sont aussi apparus: la cyber cri- des uns et des autres. J’ai conservé le plus
pourrait rencontrer. minalité, la violence intraconjuguale, grand respect pour les missions que les
Pensez-vous que les bourgmestres soient les matières qui touchent à la sécurité mandataires locaux exercent parce que ce
conscients de leurs responsabilités en routière, les problèmes relatifs à tous sont des missions de très grande proximité
cette matière ? les désagréments environnementaux... et d’un intérêt essentiel. Je ne puis qu’en-
Une grande majorité d’entre eux, oui… Face à cette augmentation de pro- courager tous ces mandataires à créer des
Certains autres, pas suffisamment encore. blèmes, je constate que les services de vocations parce qu’il faut accompagner la
C’est parfois aux forceps qu’il a fallu police se professionnalisent de plus en volonté citoyenne de participation.
DENIS MATHEN, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE NAMUR
« La complémentarité
© belpress. com
et l’interaction entre
pompiers volontaires et
professionnels doivent
être renforcées »
Comment évaluez-vous les procédures
éva convient aujourd’hui de confirmer et de
d’urgence en ca de grandes catastrophes
cas conforter la position essentielle des centres
E
en Wallonie ? En êtes vous satisfait ? d’appel 100 et101. La mise en place effec-
Les pr
procédures qui existent ont tive des centres unifiés 112 constitue à ce
été testées et approuvées, par niveau une priorité opérationnelle incon-
ex
exemple en ce qui concerne tournable. Pour ce qui concerne la Wallo-
la mise en alerte. Mais il nie plus spécifiquement, la collaboration
16 MOUVEMEN COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011
16 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
MOUVEMENT COM UNAL N°863 DÉCEMBRE 01
OUV OMM DÉC 11

17. DOSSIER
entre les centres de crise de la filière dite peuvent être eux-mêmes acteurs de leur aux côtés des autorités judiciaires et
fédérale et le centre de crise régional est propre sécurité en adoptant les comporte- d’autres parties prenantes en fonction
encore à travailler et à encadrer par des ments adéquats. des assemblées concernées et des ordres
procédures ad hoc. Le centre de crise Le gouverneur de province intervient du jour des réunions. Ainsi, la concerta-
régional a un rôle d’expertise à jouer lors également en matière de sécurité poli- tion provinciale de sécurité vise à stimuler
de crises. Il doit être un réel support pour cière, et ce à plusieurs niveaux. Comment les conseils zonaux de sécurité. Ce forum
les autorités communales, notamment. gérez-vous cette complexité ? étant également un organe de consulta-
Il y aura sans doute de grands défis sécu- C’est, me semble-t-il, le propre de la mis- tion pour le gouverneur afin d’évaluer le
ritaires à relever en Wallonie dans les sion du gouverneur, ce qui en fait sa spé- fonctionnement et la répartition du corps
années qui viennent … cificité et sa richesse, de travailler sur les d’intervention entre les services de police
En matière de sécurité, la volonté de tou- interfaces, et dans ce cas-ci sur le rapport de la province. La commission provin-
jours s’améliorer est essentielle et c’est, je fédéral - régional. Il y a toujours un risque, ciale de prévention de la criminalité est,
pense, le plus grand défi que nous avons à dans un état fédéral comme le nôtre, de quant à elle, chargée d’étudier et d’évaluer
relever… Toujours chercher des améliora- voir certains frottements entre les com- la criminalité dans la province, d’analyser
tions, refuser la fatalité. Certains dossiers pétences des uns et des autres. Le rôle les besoins en matière de prévention, de
peuvent néanmoins être épinglés comme du gouverneur tel que je le conçois est de soutenir les programmes de prévention…
dossiers prioritaires. repérer ces frottements, de les analyser, Par exemple, la commission a procédé
Tout d’abord la révision du statut de pom- d’en informer les autorités responsables cette année, à la mise en place de tables
pier. Dans ce cadre, le système du volonta- et éventuellement de voir comment rondes des conseillers en techno préven-
riat devant être maintenu, il est indispen- mettre en place des solutions dans le res- tion des zones de police.
sable de doter les pompiers volontaires pect de toutes les autorités. C’est parce La concertation CIC (centre d’informa-
d’un statut et d’une meilleure couverture que je suis particulièrement conscient tion et de communication) a de son côté
sociale. Il importe aussi, dans la limite de cette mission que j’ai demandé à mes pour mission d’évaluer l’offre de services
d’un engagement financier réaliste, de services fédéraux de développer des liens du dispatching provincial, son adapta-
prévoir dans chaque zone, en fonction de partenariat avec les services régionaux tion aux besoins locaux, la couverture du
des risques et des impératifs opération- dans le cadre de cette tutelle sur les zones réseau ASTRID... En province de Namur,
nels, un effectif suffisant de pompiers de police. Il s’agit bien entendu de relever le projet de colocation 100/101 se met
professionnels. La complémentarité et les éventuelles divergences de décision progressivement en place et devrait bien-
l’interaction entre pompiers volontaires mais surtout de prévenir les éventuels tôt aboutir.
et professionnels doivent être maintenues problèmes qui pourraient se poser, avant Vous connaissez bien, je pense, le travail
et renforcées. même que ceux-ci ne surviennent. de l’Union des Villes et Communes de
Le deuxième dossier qui me semble par- Wallonie. En guise de conclusion, quel
ticulièrement prioritaire concerne la est votre avis à ce propos ?
formation des membres des services de
secours. Celle-ci doit être optimisée en LA RÉFORME Le travail de l’Union des Villes et Com-
munes est important parce qu’il permet
coopération avec les provinces qui sont
des opérateurs essentiels en ce domaine. N’A PAS ÉTÉ UN d’offrir un soutien aux autorités locales,
qui doivent composer avec un très
LONG FLEUVE
La planification d’urgence demeure, selon grand nombre de matières et de dossiers.
moi, aussi un domaine prioritaire. Les L’UVCW offre ainsi un lieu de partage
TRANQUILLE
leçons tirées des crises passées et des exer- d’expériences mais aussi un espace d’ana-
cices réguliers nous amènent à réfléchir lyse et de réflexion sur la politique locale,
plus particulièrement aujourd’hui sur la ses enjeux, ses difficultés, ses question-
gestion des situations d’urgence liées aux nements. C’est pour cette raison que je
intempéries neigeuses ainsi que sur les En outre, vos compétences sont aussi de m’associe volontiers à ce travail lorsque
dispositifs préventifs en matière de grands l’ordre de la coordination policière… l’occasion m’en est donnée, notamment
rassemblements. En effet. Celles-ci trouvent leur fondement par la participation à des colloques dans
Enfin, les questions de communication en légal dans la loi provinciale, en son article lesquels je suis plusieurs fois intervenu,
cas de crise, notamment en lien avec les 128, et divers autres textes qu’il serait long et que je n’hésite par ailleurs pas à sol-
évolutions technologiques mais aussi la d’énumérer ici. La mission de veiller à la liciter l’expertise de l’Union sur certains
montée en puissance des réseaux sociaux, bonne coopération entre les services de dossiers, comme je l’ai fait dernièrement
exigent une réflexion globale pour à la fois police et entre les zones de police dans la sur la question des gens du voyage. Je
prendre conscience des risques liés à ces province s’inscrit pleinement dans l’esprit suis et resterai toujours attentif au travail
évolutions en termes de communication, de la réforme des services de police et de de l’UVCW et à ses publications, qui, en
mais aussi des opportunités que peuvent leur fonctionnement intégré. tant que caisse de résonance du vécu des
être ces moyens en terme de communi- Il me revient de présider différents forums communes dans leur ensemble, éclaire
cation avec la population. Il faut en effet en matière de sécurité, où sont représen- nos propres questionnements de gestion-
de plus en plus rappeler que les citoyens tés les services de police de la province naires publics.
DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 17

18. Gouverneurs de province
CLAUDE DURIEUX, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE HAINAUT
« Le rééquilibrage financier
est la clé de la réussite
de la réforme incendie »
Le sort réservé aux services d’incendie est Devant la multiplication des risques de contribution acceptable, il faut tout de
désormais connu. Quel est votre avis sur industriels, la profession s’est complexi- même souligner que notre coût moyen
un rééquilibrage financier en matière fiée et spécialisée. Ne pas ouvrir le chan- par habitant des services d’incendie est
d’incendie entre le Fédéral et les com- tier d’une réforme aurait donc été incon- l’un des plus faibles d’Europe.
munes ? cevable. Tous les pays européens qui nous Mais je comprends qu’il est déplaisant de
J’ai dans mes responsabilités l’analyse entourent l’ont fait avant nous. La tâche naviguer à vue. C’est pourquoi il est impé-
des rapports d’inspection et l’exercice est toutefois de grande ampleur et les pre- ratif que tous les acteurs de ce vaste dos-
d’une tutelle sur les services d’incendie. mières avancées ont dû être faites dans un sier bénéficient d’une véritable analyse du
Ce double regard m’a permis de constater contexte institutionnel incertain. coût réel de la réforme.
que l’organisation de ce secteur ne cor- Je note toutefois que les bourgmestres de Comment envisagez-vous vos nouvelles
respondait plus à l’évolution des besoins ma province ont pris leurs responsabilités missions dans le cadre de cette réforme ?
des citoyens et aux attentes légitimes en définissant rapidement trois futures En la matière, le rôle du gouverneur doit
des hommes du feu. Dès mon entrée en zones de secours équilibrées qui permet- être celui de la coordination dans sa pro-
fonction dans le contexte douloureux du tront d’organiser les synergies et les mises vince. Il est important que les différentes
drame de Ghislenghien, j’ai donc perçu la à niveau qui s’imposent. Même si je com- zones opérationnelles de secours agissent
réforme comme une nécessité impérieuse. prends l’impatience des pompiers, il est selon une cohérence globale, qu’elles
Depuis la loi de 1963, le nombre de mis- clair que nous sommes engagés dans une appliquent de manière bien comprise le
sions de services décennie d’évolutions. principe de l’aide adéquate la plus rapide
d’incendie s’est Il conviendra particulièrement, dans et que soit favorisé l’échange de bonnes
accru considéra- ce contexte, de ne pas éluder le débat pratiques. Par leur position centrale, les
blement. Le type «volontaires – professionnels». Je suis par- services du gouverneur peuvent assumer
de missions a tisan, en la matière, d’une réelle mixité. ce rôle et apporter ainsi une plus-value à
également terri- Mais j’ai le sentiment qu’il sera de plus en la réforme.
blement évolué. plus difficile de trouver un nombre suf- En matière d’incendie toujours: vous êtes
fisant de volontaires. Un réel effort est à également responsable de la clé de répar-
mener pour sensibiliser les employeurs à tition des dépenses entre communes de
la souplesse qu’il convient d’avoir à leur votre province. Cette répartition semble
égard et pour organiser une formation qui parfois créer quelques problèmes…
leur soit accessible. Mais c’est le rééqui- Avez-vous des souhaits particuliers à ce
librage financier qui est évidemment, et propos ?
fondamentalement, la clé de la réussite Il faut distinguer la situation d’aujourd’hui
de la réforme. de celle qui prévaudra après la réforme.
Une sécurité civile complètement moder- On sait que le système actuel apparaît
nisée nécessitera des investissements comme difficile à appréhender pour les
conséquents que les communes, parti- communes, mais je prône le maintien
culièrement sollicitées dans de multiples de la plus grande stabilité possible dans
domaines, ne pourront pas assumer sans l’attente de la réforme. Celle-ci apportera
une implication significative de l’Etat davantage de pouvoir aux bourgmestres
fédéral. Le principe du 50/50 dans la prise réunis en conseil de zone pour organiser
en charge du coût des services de secours la répartition des coûts. Le gouverneur
à l’issue de la réforme est un cap à tenir. n’interviendra plus que dans le cas de
Ceci implique que l’Etat trouve de nou- figure où un accord entre eux ne peut pas
velles pistes de financement. Si bien des être trouvé. Il conviendra alors d’appliquer
communes ont déjà atteint leur niveau une clé de répartition qui sera définie par
18 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
8 MOUVEMENT COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011
MOUVEMENT COMM NAL N°863 D C MBRE 01
M 6 BRE

19. DOSSIER
la loi. Les critères retenus pour appliquer général d’urgence et d’intervention pour lequel, hélas, je déplore un manque
cette clé seront évidemment essentiels et provincial. Il est désormais résolument de moyens humains mis à disposition par
devront, à mon sens, être identiques pour pratico-pratique et organisé en fiches le Fédéral.
chaque province. d’informations et d’actions adaptées Mon souhait est toutefois d’aller de l’avant
Je constate que la formule actuelle péna- à toute situation d’urgence dont l’am- et de proposer à tous les acteurs de la
lise les services qui disposent d’un service pleur concerne plusieurs communes ou planification d’urgence des outils per-
X, Y ou Z par rapport à celles organisant dépasse le cadre frontalier. Il entre égale- formants pour améliorer l’efficacité des
un corps communal (C). Ces dernières ment dans mes responsabilités de tenir à schémas d’alerte. C’est ainsi que je déve-
n’interviennent pas dans le processus de jour les plans particuliers d’urgence des 25 loppe en ce moment dans ma province
solidarité qui prévaut dans la répartition entreprises Seveso seuil haut du Hainaut un nouveau système de communication
des frais d’incendie alors qu’elles ont sou- et de sites majeurs tels que l’IRE à Fleu- d’« autorités à autorités » permettant aux
vent besoin du renfort des grands services rus. Ma province rassemble en réalité une services et partenaires de la Province d’être
d’incendie voisins. Un équilibre s’impo- densité maximale de risques à prendre en alertés immédiatement par SMS, par alerte
sera dans un contexte nouveau. considération comme les ouvrages d’art, vocale sur GSM ou téléphone fixe ou par
Pourriez-vous commenter le rôle que l’aéroport et les entreprises Seveso seuil email dès qu’un incident ou qu’un danger
vous jouez dans le cadre de la législation bas pour lesquelles au-delà de strictes imminent risque d’affecter les popula-
sur la planification d’urgence ? obligations locales j’ai confié un travail tions. Ce système, appelé Alarm Tilt, faci-
Ma première priorité, lors de mon entrée d’analyse à l’Université de Mons. Tout litera une communication directe avec les
en fonction, a été de revisiter le plan cela représente un travail considérable communes.
MARIEJOSÉ LALOY, GOUVERNEURE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON
« La sécurité est une priorité
à laquelle il faut s’atteler
à tous les niveaux »
Photo : Marc Lerchs - 2011
Quel est votre avis sur le sort compétence des services d’incendie reste que les communes investissent déjà beau-
qui est aujourd’hui donc fédérale et le rôle des gouverneurs ne coup pour le fonctionnement des services
réservé par le Fédé- change pas. Les PZO sont lancées mais il faut d’incendie. La sécurité du citoyen est une
ral aux services aller plus loin dans la mise en place des prin- priorité à laquelle il faut s’atteler à tous les
incendie ? cipes de la réforme. Pour ce qui concerne les niveaux.
La régionalisa- missions nouvelles du gouverneur, la loi lui Pouvez-vous nous dresser un rapide por-
tion de la sécu- attribue un rôle renforcé de tutelle, notam- trait de la planification d’urgence en Bra-
rité civile ne ment sur les budgets et les cadres. Les gou- bant wallon ?
fait finalement verneurs jouent un rôle d’impulsion et de Parmi leurs missions en matière de
pas partie des suivi, relayant notamment les difficultés sécurité, les gouverneurs de province et
décisions qui ont auprès du fédéral. Pour moi, cette période les bourgmestres sont chargés, à leurs
été retenues dans transitoire ne peut s’éterniser et il est temps niveaux respectifs, de coordonner l’en-
le cadre de l’accord de donner aux zones le statut et les moyens semble des secours qui interviennent
institutionnel. La suffisants pour être à même de garantir les lors d’une situation d’urgence. La phase
missions essentielles qui leur sont dévolues. provinciale concerne l’intervention de
La loi de 2007 devrait être adaptée, selon différents services de secours lorsque
vous ? les conséquences directes de la situa-
La loi de 2007 consacre le principe du réé- tion d’urgence dépassent le territoire
quilibrage financier par le fédéral jusqu’à d’une commune ou lorsque la situation
hauteur de 50 %. Il me paraît important que d’urgence concerne certains risques
ce principe soit mis en vigueur afin que le spécifiques. Cette importante mission
fédéral augmente sa contribution. D’autant demande une préparation. Pour ce faire,
DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 19