1. T D 0 5 C A S M U N C I M A G A L H A E S E D D Y S I O 1 B
La Juridiction prud’homale

2. SOMMAIRE
 Comment sont examiné les litiges?
 Composition de la section prud’homale
 Les juridictions compétentes

3. Comment sont examiné les litiges?
Les litiges sont examinés dans la section correspondant au
domaine de l'activité principale de l'employeur ou au
statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque
conseil de prud’hommes comporte une formation de
référé et (sauf exception) cinq sections :
 activités diverses,
 agriculture,
 commerce et services commerciaux,
 encadrement,
 industrie.

4. Composition de la section prud’homale
Répartition dans les sections prud'homales.
La section se compose comme suit :
 un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller
employeur,
 un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers
employeurs.
La section peut être divisée en plusieurs chambres.
Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences
alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège salariés et le collège
employeurs pour ce qui est des conseils et des sections (ainsi, lorsque le
président du conseil est un salarié, le vice-président est un employeur). Au
cours de l'année, pour les audiences, la présidence échoit alternativement à
chacun des collèges.

5. Les juridictions compétentes
Il n'y a que deux juridiction compétentes sur le secteur
Girondin :
 Le conseil prud'homale de Libourne : 36 Rue Victor
Hugo, 33500 Libourne
 Le conseil prud'homale de Bordeaux : place de la
République, 33800 BORDEAUX
Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le
contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées
par la loi) ou celui dans la juridiction dont dépend le domicile du
salarié (c’est-à-dire le plus proche du domicile).