Quels sont les vrais risques de la Loi C28 pour les PME ? Quelles sont les différentes alternatives pour se conformer et, surtout, protéger son entreprise. Conférence conjointe de Philippe Le Roux, président de Certimail et Me Frédéric Letendre, avocat senior de BDSL

1. La Loi C28 : Le grand débrouillage
par Me Frédéric Letendre et Philippe Le Roux

2. Titre officiel de la loi !
«Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité
d’adaptation de l’économie canadienne par la
réglementation de certaines pratiques qui découragent
l’exercice des activités commerciales par voie électronique
et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence,
la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques et la Loi sur les
télécommunications».
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3. But de la loi
Décourager l’exercice des activités commerciales par voie électronique qui :
a) nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité (…) des communication électronique dans le
cadre des activités commerciales;
b) entraînent des coûts;
c) compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements
confidentiels;
d) minent la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de
communication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada
et à l’étranger.
(reproduction partielle de l’art. 3 de la loi anti-pourriel)
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4. Pourquoi s’en soucier?
1- Nul ne peut ignorer la loi!
2- Responsabilité personnelle des administrateurs.
3- Les assureurs responsabilité commencent à demander
des preuves de conformité et de diligence.
4- Les investisseurs commencent à poser des questions
lors de la vérification diligente.
5- Impact très négatif sur la cyber-réputation.
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5. Environ 90%
des courriels échangés
au Canada
seraient du SPAM
(Source: Statistiques Canada et Microsoft)
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6. Visé par cette conférence
1. Messages commerciaux électroniques
2. Installation de programmes informatiques
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7. Messages commerciaux électroniques
Qu’est-ce qu’un message électronique ?
Message envoyé sur une adresse électronique:
 Courriel
 Message texte sur cellulaire (SMS)
 Messagerie instantanée
 Autres comptes (Facebook, Twitter, etc.)
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8. Qu’est-ce qu’un message commercial
électronique ?
« Message qui :
a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien,
service, terrain ou droit ou intérêt foncier;
b) offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;
c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas
a) ou b);
d) fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public,
comme étant une personne qui accomplit — ou a l’intention d’accomplir — un des
actes mentionnés aux alinéas a) à c). »
(Art. 1 de la loi)
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9. Messages commerciaux électroniques
Ce que vous devrez faire:
 Demander le consentement AVANT d’envoyer un message électronique
(opt-in) ET indiquer à quelles fins le consentement est requis
 Dans le message, indiquer clairement :
• qui est le transmetteur du message ou au nom de qui il est envoyé
• comment rejoindre facilement le transmetteur du message (valides
pendant au moins 60 jours après la transmission du message)
• comment demander l’exclusion de la liste d’envoi en donnant une adresse
courriel ou un lien web
 Retirer l’adresse de votre liste d’envoi dans les 10 jours d’une demande à
cet effet
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10. Messages commerciaux électroniques
Les exceptions: le consentement tacite
a) relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours;
b) adresse électronique disponible au grand public sans mention qu’elle ne veut recevoir
aucun message électronique commercial non sollicité & lien avec attributions de la
personne, entreprise ou les fonctions; ou
c) la personne a déjà communiqué avec vous sans indiquer qu’elle ne voulait pas recevoir de
messages & lien avec attributions de la personne, entreprise ou les fonctions.
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11. Messages commerciaux électroniques
Les exceptions: les relations d’affaires en cours
S’il y a eu, 2 ans avant l’envoi du message, une relation d’affaires entre la
personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi et la
personne qui le reçoit, soit :
a) l’achat, le louage ou le troc par la seconde personne d’un bien, produit,
service, terrain ou droit ou intérêt foncier de la première personne;
b) de l’acceptation d’une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu
offerte par la première personne;
c) de tout autre contrat — toujours en vigueur ou venu à échéance il y a
moins de 2 ans, conclu par écrit entre elles;
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12. Messages commerciaux électroniques
Les exceptions: les relations d’affaires en cours
S’il y a eu, 6 mois avant l’envoi du message,
d) une demande — notamment une demande de
renseignements — présentée par la seconde personne à
la première, relativement à une chose ou à une
possibilité relative à l’achat, au louage ou au troc.
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13. Messages commerciaux électroniques
Les exceptions : Les messages envoyés dans le cadre de relations
contractuelles
• Les réponses aux demandes de renseignements sur les prix, produits, services
• La confirmation d’un contrat ou des modalités d’un contrat
• La confirmation de livraison
• Messages portant sur la garantie, les rappels, la sécurité
• Informations factuelles sur les biens achetés, des abonnements, des prêts, des
adhésions
• Messages à vos employés
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14. Messages commerciaux électroniques
Les exceptions (autres):
• Les communications vocales bilatérales entre personnes physiques;
• Les messages envoyés par fax à un compte téléphone;
• Les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone;
• Les télécommunicateurs qui rendent possibles la transmission (ex.
Videotron)
• Les exceptions prévues aux règlements (ex. partis politiques, coop, …)
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15. Programmes d’ordinateur
Vous ne pourrez plus:
 Installer des programmes informatiques sur l’ordinateur d’un usager à
son insu
 Ne pas expliquer clairement pourquoi l’installation est nécessaire, les
fonctions du programme et les impacts négatifs possibles
 Ne pas permettre à l’usager de retirer son consentement
Exceptions:
- Mises à niveaux pour lequel le consentement a déjà été obtenu
- Programmes dont on présume que le consentement est implicite:
cookies, code HTML, Javascript
- Relations d’affaires en cours
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16. Organismes en charge
CRTC:
- Enquête
- Prend des mesures pour l’application de la loi
- Fixe les sanctions administratives pécuniaires
Exemples de cas donnant compétence au CRTC:
Courriels non sollicités
Modification de données de transmission (ex. redirection vers un site
non désiré, fenêtres pop-up pointant vers un autre site commercial,
etc.)
Maliciels, logiciels espions, virus, …
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17. Organismes en charge
Bureau de la concurrence:
Renseignements faux ou trompeurs dans l’entête d’un courriel
Pratiques commerciales trompeuses sur un site web
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada:
La cueillette de renseignements personnels sur le Web non autorisée ou
contraire à la loi;
La collecte d'adresses électroniques (particulièrement par le biais de
programmes d'ordinateur qui accumulent automatiquement des
adresses courriels sur Internet).
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18. Votre responsabilité en tant
qu’administrateur
Responsabilités personnelles
Les dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonnée ou autorisée
la commission de la faute, ou qui y ont consenti ou participé, sont
responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de
procédures en violation.
(art. 31 de la loi)
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19. Votre responsabilité en tant
qu’administrateur
Responsabilité de l’administrateur
L’administrateur ou le mandant est responsable de la violation commise par
son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat,
que celui-ci soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures en
violation.
(art. 32 de la loi)
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20. Pour les messages électroniques non sollicités
Il y aura contravention à la loi si un ordinateur situé au
Canada est utilisé pour :
A) envoyer le message électronique; ou
B) récupérer le message électronique.
(art. 12 de la loi)
Donc: s’applique aussi pour le spam envoyé à partir des États-Unis
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Portée extraterritoriale
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21. Pour la modification des données de transmission
Il y aura contravention à la loi si un ordinateur situé au
Canada est utilisé pour :
A) envoyer; ou
B) acheminer; ou
C) récupérer le message électronique.
(art. 12 de la loi)
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Portée extraterritoriale
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22. Pour l’installation d’un programme d’ordinateur
Il y aura contravention à la loi si:
A) l’ordinateur se trouve au Canada au moment des actes
reprochés; ou
B) l’auteur des actes reprochés se trouve au Canada à ce moment-
là; ou
C) l’auteur des actes reprochés agit sur les instructions d’une
personne qui se trouve au Canada au moment où elle les lui donne.
(art. 8(2) de la loi)
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Portée extraterritoriale
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23. La loi anti-pourriel réfère au paragraphe 342.1(2) du Code criminel
pour la définition du terme « ordinateur »:
« Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns
aux autres, dont l’un ou plusieurs d’entre eux :
a) contiennent des programmes d’ordinateur ou d’autres données;
b) conformément à des programmes d’ordinateur :
(i) soit exécutent des fonctions logiques et de commande,
(ii) soit peuvent exécuter toute autre fonction. »
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Définition du terme « Ordinateur »
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24. A) Pénalités imposées par le gouvernement:
• Max. 1 000 000 $ pour personne physique
• Max. 10 000 000$ pour personne morale
• Critères pour pénalité: gravité, antécédents, avantages financiers
retirés de la violation de la loi, moyens financiers, etc.
Ne sont pas des infractions criminelles.
(art. 20 de la loi)
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Principales sanctions
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25. B) Droit privé d’action pour des particuliers devant le tribunal
- À partir du 1er juillet 2017
- Prescription de 3 ans pour poursuivre
- Droit à des dommages-intérêts légaux et compensatoires
(art. 47 de la loi)
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Principales sanctions
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26. Les risques réels

27. • La Loi C28 vise uniquement les spammers
• La Loi C28 ne couvre que les envois groupés
• Il suffit d’avoir le consentement pour être conforme
• Seuls les courriels de l’entreprise sont concernés
• Il reste 3 ans pour se conformer
• Le CRTC ne vise que les grandes compagnies
Se débarrasser de quelques mythes

29. La question à 10M$

30. a) Envoie des millions de pourriels à des inconnus ?
b) Utilise le courriel pour vendre du faux Viagra ?
c) Utilise le courriel pour voler des informations financières ?
d) Installe des logiciels espions en douce ?
e) Trafique les données de vos clients en cours de transmission ?
Est-ce que vous ou votre compagnie

31. Les questions à 10K$

32. a) Dans les infolettres
b) Dans les courriels promotionnels
c) Dans le premier message envoyé à un nouveau contact
d) Dans les courriels des vendeurs
e) Dans les courriels de tous les employés
Où indiquez-vous comment ne plus recevoir vos messages ?

33. a) Supprimée immédiatement
b) Maintenue pendant moins de 60 jours
c) Maintenue plus de 60 jours
d) Les messages reçus sont lus et traités quotidiennement
Lors du départ d’un employé, son adresse courriel est

34. a) Envoyés depuis une adresse « donotreply@compagnie.com »
b) Les réponses ne sont donc pas traitées
c) Les réponses sont traitées de temps en temps
d) Les réponses sont traitées systématiquement
Messages transactionnels

35. • Une loi complexe avec 91 articles et dispositions
• Plus de 70 règles dont plusieurs se combinent
• Des milliers de situations potentielles
• Couvre la compagnie, ses employés et ses représentants
• Touche la compagnie, les dirigeants, les administrateurs
Des centaines de questions

36. Les risques pour votre PME
« Le pessimiste se plaint du vent,
L’optimiste espère qu’il change,
Le réaliste ajuste sa voilure »
William A. Ward

37. Coûts de réputation

40. Coûts d’une enquête

41. 1,000
30,000
85,000
120,000
140,000
167,000
220,000
245,000
4-Jul 30-Jul 31-Aug 8-Oct 20-Oct 20-Nov 31-Dec 5-Mar
Tsunami de plaintes

42. • Compiler les plaintes
• Filtrer les plaintes non pertinentes
• Classer les plaintes par volume et impact
• Lancer les enquêtes dans l’ordre
• Notice d’application
• Procès-verbal avec ou sans pénalité
• Vous devez prouver votre innocence
Le processus du CRTC

43. • UK : Festival de Manchester a payé une amende de 125 000$ pour
des SMS
• Chine : amendes prévues de 4 900$ par message non sollicité
• USA : 3 entreprises dont 1 canadienne payent une amende de 9M$
pour spam par SMS
• Australie : Virgin a payé une amende de 22 000$ et Grays 165 000$
• Italie : amendes de 120 000$ plus 3 ans de prison
• Canada : première amende d’1,1M$ pour PME de Morin-Heights
Les amendes existent partout

44. Protéger son entreprise
« Même une bonne décision est mauvaise
quand elle est prise trop tard »
Lee Iacocca

45. • Article 33 (1) : Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il
prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa
commission
• CRTC : Le personnel du Conseil peut tenir compte de l’existence et de
la mise en place d’un programme de conformité efficace si une
entreprise présente son programme dans le cadre d’une défense
fondée sur la diligence raisonnable en réponse à une violation
présumée des Règles ou de la LCAP. (Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes
CRTC 2014-326)
Ce que disent les autorités

46. • Réaliser un audit de vos communications électroniques (pas juste les
infolettres)
• Corriger les manquements
• Documenter la démarche et les gestes posés
• Stocker tous les justificatifs
• Faire connaître la politique de conformité par tous les employés
• Faire valider les situations particulières par un avocat spécialisé
Les composantes d’un plan de conformité

47. Les différentes approches
Audit Ajustements
Politique de
conformité
Situations
particulières
Protection Coût
Plateforme
courriel
Non Non Non Non Non 0-50$/mois
Consultants
Agences
Oui Sur mesure Oui Sauf légal Non 5 à 50K$
Avocat Non Certains Oui Oui
Sur points
couverts
2 à 10K$
Solution de
conformité
Oui Personnalisés Oui Sauf légal Complète 849$

48. • Solution de conformité Certimail 849$
• Situations spéciales avec avocats certifiés 235$
• BDSL
• Plateforme courriel certifiée 0 à 50$/mois
• Cyberimpact
• Cakemail
• Approche intégrée consultants certifiés 2 à 5K$
• Groupe Cantaloop
• Genatec
• OpenMind
Une combinaison efficace

55. Place à vos questions…

56. CEIM

57. • Certimail
• BDSL
• Texte complet de la Loi canadienne anti-pourriel
• Règlement du CRTC
• Règlement du gouvernement
• Les 3 organismes qui font appliquer la LCAP
• Site web du CRTC dédié à la loi C28
• Centre de notification des pourriels pour signaler un message non
conforme
• FAQ du CRTC pour entreprises et organismes
Sites de référence

58. Me Frédéric Letendre, LL.L.
FredericLetendre@bdsllegal.com
514.844.5468 ext. 222
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Philippe Le Roux, président
plr@certimail.ca
514.867.1230
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