Projet de loi n°21 2013 portant code général des collectivités locales

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Projet de loi n "1912013 prorogeant les
mandats des conseillers régionaux, des
conseillers municipaux et des conseillers
ruraux élus le 29 mars 2009
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1") Décret de présentation n"2013 - 1501 du 03 décembre 2013
de
Monsieur le Président de la République
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2") Exposé des motifs
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3') Projet de toi.
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2. République du Sénégal
Un Peuple-Un But-Une Foi
Décret no 2013-1501
ordonnant
la
présentation
à
l'Assemblée nationale du projet de loi
suivant
:
Projet de loi prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers
municipaux et des conseillers ruraux élus le 29 mars 2009.
LE PRESIDENT DE LA REPTJBLIQUE
Vu la Constitution,
DECRETË
Article prernier: Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera
présenté à I'Assemblée nationale par le Ministre de l'lntérieur, qui est chargé d'en
exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2 : Le Ministre de I'lntérieur et le Ministre de la Promotion de la Bonne
Gouvernance, chargé des Relations avec les lnstitutions,. Pofte-parole du
Gouvernement sont chargés de I'exécution du présent décret'qui sera publié au
journal officiel.
Fait à Dakar,
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Aminata TOURE
le
03 décembre 2013

3. REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE
-
UN BUT
- UNE FoI
EXPOSE DES MOTIFS
Le Sénégal vient d'engager une nouvelle et importante réforme
administrative territoriale et locale dénommée Acte III de la
décentralisation.
Pour préparer et conduire sereinement cette réforme, mener les
concertations nécessaires à sa bonne apftopriation par les
acteurs concernés et intégrer les nouveaux textes législatifs et
réglementaires qui en découleront dans l'ordonnancement
juridique de notre pays, le report de la date des élections locales
s'impose.
Le mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux
expirant le 22 mars 2OL4, il devient p'ar conséqrrent
indispensable de prolonger légalement l'activité des exécutifs
locaux et de leurs organes délibérants pour leur permettre
d'assurer régulièrement la continuité du service public local.
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Le présent projet de loi a pour objet d"e proroger le"mandat
conseillers régionaux, des conseillers municipaux
conseillers ruraux au29juin 2AI4.
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