Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis et une facture ? La réponse avec Cyril Vernier, expert-comptable, du cabinet accuratio.

1. Les mentions obligatoires sur une facture
.
Présentation du 9 octobre 2014
Café des Freelances
Ce document confidentiel ne peut être dissocié des commentaires faits lors de sa
présentation

2. Mentions obligatoires sur une facture
Octobre 2014
DRAFT
2
Cas général
Textes applicables:
• Articles 289-1 du Code général des impôts et L.441-3 du Code de commerce
Principe
• Toute livraison de bien ou toute prestation de services effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle
doit faire l’objet d’une facturation

3. Mentions obligatoires sur une facture
Octobre 2014
DRAFT
3
Cas général
• Mentions relatives aux parties
• Noms ou désignation sociale du fournisseur (Vous) et du client
• Leur adresse (ou le lieu du siège social)
• Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur (Vous)
• Si vous ne l’avez pas encore, indiquez « en cours d’obtention »
• Date et numéro de facture
• Mention concernant les opérations réalisées devant figurer sur chaque ligne de la facture
• Date de l’opération lorsqu’elle diffère de la date de la facture
• Quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis
• Prix unitaire hors TVA
• Rabais ou ristourne
• Taux de TVA applicable (ou bénéfice d’une exonération)
• Ex: « Prestation Immatérielle Art 259 B du CGI exonéré TVA » pour les prestations de services à un client
situé dans un autre pays de l’Union Européenne
• Montant de la TVA à payer (par type de taux)
• Montant total HT (par type de taxe)
• Montant TTC
• Mention indiquant que l’opération est soumise à autofacturation

4. Mentions obligatoires sur une facture
Octobre 2014
DRAFT
4
Quelques cas spécifiques
• Sous-traitance dans le BTP
• Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux (Il facture en HT)
• Mêmes mentions que pour le cas général,
• sauf pour la TVA
• Indiquer la mention « Auto liquidation » et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti
• Livraisons de biens intracommunautaires (=> Ventes de marchandises à un client situé dans un autre pays de l’Union
Européenne)
• Mêmes mentions que pour le cas général,
• Numéro de TVA de l’acquéreur (qu’il doit pas conséquent vous fournir)
• Délai de conservation des factures
• 10 ans (comme tous les documents comptables)
• Factures émises par voie électronique (email)
• L'accord du destinataire est requis pour la transmission et la mise à disposition des factures par voie électronique
• Trois procédures:
• La transmission sécurisée par la signature électronique
• La transmission selon la norme EDI (échange de données informatisées)
• La transmission sous toutes formes électroniques dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place
et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de prestations de
services qui en est le fondement

5. Mentions obligatoires sur une facture
Octobre 2014
DRAFT
5
Risques en cas de factures non conformes
Rappel:
• la facture constitue le justificatif nécessaire pour déduire la TVA que vous avez payée
Risques vis-à-vis de la DGCCRF
• Pour les personnes physiques: amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €, pouvant être portée jusqu’à 50% de la somme
facturée ou qui aurait pu être facturée
• Pour les personnes morales:
• amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €, pouvant être portée jusqu’à 250% de la somme facturée ou qui aurait pu
être facturée.
• Exclusion de tout marchés publics pour une durée de 5 ans
Risque fiscal
• Amende de 15 € par facture (sans que ce montant puisse excéder 25% du total des factures non conformes)
• Risque en matière de déductibilité de la TVA.

6. Café des freelances
9 octobre 2014
Pierre Chauvet
Conseils aux Entreprises
Contact@accuratio.fr +33 (0)1 49 28 08 67