La Loi pour l’économie Sociale et Solidaire vient d’être définitivement adoptée. Elle prévoit une information directe de tous les salariés de toute PME de moins de 250 salariés préalablement à sa cession.

1. Présenté par Philippe DUPORTAIL
A3C – Expert Comptable & Commissaire aux Comptes
91, rue Jules Ferry – DUNKERQUE
La loi relative à l’Economie
Cession de PME : Une information directe et préalable
des salariés des entreprises de moins de 250 salariés
Sociale et Solidaire
du 31 juillet 2014
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duportailphilippe A3C. Page. Officielle @lesexperts_dk

2. Principes Généraux
L’environnement de la Loi L’environnement de la Loi dduu 3311 jjuuiilllleett 22001144!!
La loi définit le champ de l’économie
sociale et solidaire (ESS).
Les grands principes de l’ESS sont :
•poursuivre un but social autre que le seul partage des
bénéfices,
•une lucrativité encadrée (notamment bénéfices
majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l’activité)
•une gouvernance démocratique et participative.
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3. 1ère partie
Que se passe t’il ?
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4. Principes Généraux
Les principaux apports de la Les principaux apports de la LLooii dduu 3311 jjuuiilllleett 22001144!!
La Loi pour l’économie Sociale et
Solidaire vient d’être définitivement
adoptée.
Elle prévoit une information directe de
tous les salariés de toute PME de moins
de 250 salariés préalablement à sa
cession.
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5. Principes Généraux
Les principaux apports de la Les principaux apports de la LLooii dduu 3311 jjuuiilllleett 22001144!!
Tout salarié ainsi informé pourrait former
une offre de reprise de l’entreprise
concernée.
•L’objectif déclaré du législateur est de
favoriser les reprises d’entreprises par leurs
salariés.
On peut douter que cet objectif soit atteint par ce moyen. Il est
en revanche à craindre que le dispositif mette à mal la
confidentialité consubstantielle des processus de cession
d’entreprises et complique leur calendrier.
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6. A partir de quand ?
AA ppaarrttiirr ddee qquuaanndd ??
Cette obligation s'applique aux cessions
conclues 3 mois au moins après la
publication de la loi, soit à compter du
1er novembre 2014
Loi art. 98.
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7. 2 Obligations
22 oobblliiggaattiioonnss
La loi relative à l'économie sociale et
solidaire du 31 juillet 2014 impose aux
petites et moyennes entreprises (PME)
deux sortes d'information des salariés sur
la reprise d'entreprise.
L'une est générale et porte sur les conditions d'une telle
reprise, l'autre vise à informer les intéressés sur un projet de
cession de leur PME. Les modalités d'application de ces
dispositions devront être précisées par décrets.
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8. Une information tous les 3 ans
1 – Une information 1 – Une information ggéénnéérraallee ttoouuss lleess 33 aannss
1 - Information générale
La Loi oblige l'employeur à informer son personnel tous les 3
ans sur les possibilités de reprise d'une société.
L'information porte sur
•les conditions juridiques d'une telle reprise,
•ses avantages et difficultés,
•ainsi que sur les dispositifs d'aide éventuels.
Le contenu et les modalités de cette information seront définis
par décret (Loi art. 18).
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9. Information sur le projet de cession
Information sur Information sur uunn pprroojjeett ddee cceessssiioonn
Les salariés doivent être informés en cas :
•de cession d'un fonds de commerce,
•d'une participation représentant plus de 50 % des parts
sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions
ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
capital d'une société par actions
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10. Exceptions
EExxcceeppttiioonnss
Exceptions :
Les salariés n'ont pas à être informés en revanche si
la cession intervient par :
•succession
•ou liquidation du régime matrimonial,
•si l'entreprise est cédée à un conjoint, ascendant ou
descendant
•ou fait l'objet d'une procédure de conciliation,
sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
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11. 2ème partie
Comment informer les salariés
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12. Quoi ? Comment informer ?
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Comment Comment i ninffoorrmmeerr ? ?
Les salariés doivent, au minimum, être
informés qu'une cession est envisagée et
qu'ils peuvent présenter une offre de rachat,
L'information peut être effectuée par tout
moyen qui sera précisé par voie réglementaire, de nature à
rendre certaine la date de sa réception
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13. Quoi ? Quelles formations éligibles au CPF
Délais de prévention des entreprises Délais de prévention des entreprises d dee < < 5 500 s saalalarriéiéss
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Dans les entreprises de moins de 50
salariés ou de 50 à 249 salariés sans
représentants du personnel, les salariés
sont informés au moins 2 mois avant la
cession.
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14. Quoi ? Accélerer la cession
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Accélerer AAAccccccééélleleerrreeerrr l alalaa c cceeeessssssssiioioioonnnn ! !!
Important !
La cession peut intervenir aavvaanntt
ll''eexxppiirraattiioonn dduu ddééllaaii ssii cchhaaqquuee ssaallaarriiéé aa
ddééccllaarréé nnee ppaass pprréésseenntteerr dd''ooffffrree
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15. 3ème partie
Assistance et Discrétion !
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16. Chambres des métiers et CCI ? Un soutien de poids
Les salariés p Les salariés poouurrrroonnt tê êtrtree a assssisistétéss
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Pour les aider dans leur décision, les
salariés peuvent, à leur demande, se faire
assister par un membre des chambres
régionales de commerce et d'industrie ou
d'agriculture ou de métiers et de l'artisanat
et par toute personne qu'ils désignent
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17. Cession et C onfidentialité: Obligation de discrétipno
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Obligation Obligation d dee d disisccrrééttioionn
Les salariés sont tteennuuss àà uunn ddeevvooiirr ddee
ddiissccrrééttiioonn quant au projet de cession, sauf
à l'égard des personnes nécessaires pour
présenter une offre de rachat
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18. Risque ? : L’annulation de la cession !
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Le Le r risisqquuee d d’’aannnnuulalattioionn
La cession intervenue sans information
préalable des salariés peut être annulée
La cession intervenue sans information du
personnel peut être annulée si un salarié le
demande dans les 2 mois suivant :
- soit la publication de l'avis de cession du fonds de commerce ;
- soit la publication de la cession de la participation au capital ou la date à
laquelle tous les salariés en ont été informés
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19. Que faire en cas d’offre des salariés ?
En En c caass d d’’ooffffrree d deess s saalalarriéiéss
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La Loi précise bien qu'en cas d'offre des
salariés, il n'y aura aucune obligation de
leur céder l'entreprise, le dirigeant restant
libre de vendre « au prix qu'il souhaite et à
qui il veut ».
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20. Merci de votre attention …
Avez-vous des questions ?
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