La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 durcit le niveau de pénalités applicables au défaut de présentation des comptabilités lors du contrôle fiscal. Ainsi, la non-présentation de la comptabilité informatisée sous support dématérialisé (FEC, ou Fichier des Ecritures Comptables), selon les modalités de l'article L 47 A du livre des procédures fiscales, passe à 5 000 € (au lieu de 1 500 €) ou, en cas de rectification dépassant 5 000€, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Ce support dématérialisé, le FEC, est un fichier à destination de l’administration fiscale dont le cadre est normé. Ce fichier doit être communiqué au moment du contrôle fiscal et doit avoir été émis depuis le progiciel de tenue de la comptabilité de l’entreprise. Si votre entreprise tient sa comptabilité, et dans l’éventualité d’un contrôle fiscal, il vous incombera de produire ce FEC. Dans le cadre de notre devoir de conseil, nous recommandons à nos clients donc de s'assurer que leur logiciel comptable est en capacité de se conformer à ces nouvelles dispositions, en particulier si nos clients ne disposent pas de contrat de mise à jour pour celui-ci. Si votre logiciel n’est pas conforme à ces dispositions légales, nous pouvons vous aider à trouver rapidement une solution en adéquation avec vos besoins. Nous pouvons par exemple vous proposer de poursuivre la tenue de votre comptabilité, par l’intermédiaire d’un accès au logiciel de production comptable de notre cabinet. L’accès à votre dossier se fera par internet et de façon sécurisée. C’est une assurance de conformité et de gains de temps dans nos échanges, puisque la tenue de vos comptes et leur révision se feront sur le même dossier en temps réel. Nous pourrons également vous accompagner dans la mise en place d’une solution de comptabilité conforme aux dernières évolutions légales.

1. CONTRÔLE DES
COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
i
VOTRE EXPERT-COMPTABLE VOUS INFORME
 CE QU’IL FAUT SAVOIR
 POINTS DE VIGILANCE

2. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises faisant l’objet
d’un contrôle fiscal doivent être en mesure de remettre
à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme
dématérialisée.
Un format de fichier normé est imposé : le fichier des
écritures comptable (FEC)
Objectif: permettre à l’administration fiscale de gagner
du temps et de l’efficacité dans ses contrôles.
Automatisation
des contrôles
Industrialisation des relevés
d’anomalies donnant lieu à
des examens approfondis
CE QU’IL FAUT SAVOIR

3. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Zoom sur le format du fichier des écritures comptable
Pour chaque écriture, le FEC doit
indiquer obligatoirement 18 à 22
champs (selon la catégorie du
contribuable) respectant un
ordre précis et un formalisme
normé pour le codages des
informations (format de date,
caractères utilisés, cadrage des
zones alphanumériques, etc.).
• Constitué à partir de données extraites de la comptabilité.
• Un fichier unique par exercice
Les écritures y sont numérotées chronologiquement de
manière croissante, sans rupture ni inversion dans la
séquence, après opération d’inventaire, hors écritures de
centralisation.
Le fichier permettra notamment de contrôler que la
comptabilité a été tenue sans blanc ni altération d'aucune
sorte.
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales

4. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
En même temps que le fichier des écritures comptables, il faut
produire sa Notice. Il s’agit de donner des éléments
complémentaires au vérificateur sur ce qui pourrait à priori
sembler suspicieux dans le FEC.
Ainsi lorsque des informations contenues dans le fichier font
référence à des codifications spécifiques en usage dans
l’entreprise, il est nécessaire de fournir un descriptif détaillé
permettant de faciliter la lecture de la comptabilité.
La production de cette notice démontrera en outre les efforts
fournis par la société contrôlée.
Journal en saisie Bordereau (Saisie de
pièce au kilomètre)
« étant donné que nous avons fait de la
saisie bordereau, la numérotation des
pièces est continue au sein d’un même
folio, et repart à zéro au sein du folio
suivant. »
Saisie sur pièce
« étant donné que nous avons fait de la
saisie sur pièce, la numérotation est non
continue sur un exercice puisque le
compteur est unique pour l’exercice en
cours et le suivant. »
CE QU’IL FAUT SAVOIR
EXEMPLESNOTICE EXPLICATIVE

5. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Une obligation qui concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un
logiciel informatique, quel que soit leur activité ou leur régime d'imposition, sauf les
entreprises agricoles soumises au régime du forfait.
Des pénalités en cas de défaut de présentation : 5 000 € ou en cas de rectification dépassant
5000€, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
ATTENTION
Le fichier FEC ne constitue ni une sauvegarde ni un archivage. Il n’est qu’un extrait
normé de certaines données de la comptabilité. Si des anomalies sont détectées,
l’administration peut être amenée à diligenter un contrôle de l'intégralité de la
comptabilité informatisée.
POINTS DE VIGILANCE

6. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Le fichier FEC doit avoir été émis depuis le progiciel de tenue de la comptabilité
de l’entreprise. La génération du FEC est du domaine de votre éditeur, qui doit
vous proposer un outil ou une fonction dans votre logiciel pour en assurer la
génération.
Assurez-vous que votre outil sera en mesure de générer ce fichier si nécessaire.
Soyez particulièrement vigilants si vous êtes équipés de progiciels « en local » pour
lesquels vous ne bénéficiez peut-être pas de contrats de mise à jour.
VOUS TENEZ VOUS-MÊME VOTRE COMPTABILITÉ
Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur afin de vous assurer de la conformité de votre outil.
POINTS DE VIGILANCE

7. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Si votre logiciel n’est pas conforme à ces dispositions légales, il y a urgence.
Nous pouvons vous aider à trouver rapidement une solution en adéquation avec
vos besoins.
Poursuivez la tenue de votre comptabilité, par l’intermédiaire d’un accès au logiciel de production
comptable de notre cabinet. L’accès à votre dossier se fera par internet et de façon sécurisée.
Utilisez le logiciel du cabinet par internet
Par exemple
POINTS DE VIGILANCE
Nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d’une solution de comptabilité autonome et
conforme aux dernières évolutions légales.
Choisissez une solution conforme

8. CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Pour accompagner les entreprises ,la DGFIP a mis à leur disposition un logiciel,
disponible en téléchargement libre : « Test Compta Demat »
POINTS DE VIGILANCE
Téléchargement de l’outil :
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec
Cet outil permettra de vérifier la validité de la structure du fichier de l’entreprise et précise
notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes
son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.
Test Compta Demat