Contexte légal de la sécurité pour les administrations publiques

CONTEXTE LEGAL DE LA SECURITE POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Sébastien
Fanti
|
Avocat
et
Notaire
|
Préposé
à
la
protection
des
données
et
à
la
transparence
|
sebastien.fanti@admin.vs.ch
1815 PRÉPOSÉ CANTONAL VALAIS À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE
DATENSCHUTZ - UND ÖFFENTLICHKEITSBEAUFTRAGTER DES KANTONS WALLIS
Mardi,
19
mai
2015
Grand-Pont 4 | CH-1950 Sion | Téléphone 027 322 94 49 | Télécopie 027 322 15 70 |
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1

Sommaire
• Prolégomènes confessoires
• Référentiel légal incomplet et discrépant
• Multiplicité de défis protéiformes
• Mesures préventives et intégration des nouveaux référentiels
• Conclusions
• Q & A
2

Prolégomènes
confessoires
Nécessité absolue de formation permanente:
• Conseiller en protection des données HEIG-VD (2014)
• Information Security Lead Auditor ISO 27001 :2013 (2015)
• Security Management Lead Implementer ISO 27001 :2013
• Certiﬁed Lead Privacy Implementer ISO 29100
• Doctorat en droit (2016)
• MBA Media Leadership (2016)
Sur 330’000 sociétés suisses combien sont certiﬁées ISO 27001?

Référentiel
légal
incomplet
et
discrépant
Les normes sont rarement celles du métier et divergent selon les Cantons!
Exemple: certificat de bonne vie et moeurs
Certains Cantons ont légiféré de manière spécifique (GE), d’autres ont des bases légales
éparses (loi sur l’hébergement, les taxis, …).
Dans sa directive 51.46 du 15 septembre 1986, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a précisé
qu’il incombait aux Cantons de délivrer les certificats de bonne vie et mœurs et que ces
documents constituaient une preuve suffisante de la réputation d’une personne.
Nécessité d’uniformisation: s’agit-il de fichiers de police judiciaire? quelles sont les mesures
de sécurité qui doivent être implémentés? qui est compétent et responsable en cas de bug?

Multiplicité
de
défis
protéiformes
Développements incessants:
• Drones: contre-mesures
• Voitures connectées: processus d’homologation
• Google Glass: périmètres de sécurité
• …
Nécessité d’anticipation car les normes ne pourront plus être adoptées a posteriori.
Exemple: homologation pour les véhicules de dispositifs de contrôle de la conduite.

Mesures
préventives
et
intégration
de
nouveaux
référentiels
• solliciter systématiquement avant tout nouveau projet les avis des régulateurs cantonaux et fédéraux
• édicter des normes technologiquement neutres pour éviter toute évolution non couverte par le c
d’application
• mutualiser les savoirs et opérer des choix communs
• axer les dépenses prioritairement sur la formation continue
• intégrer au processus de réﬂexion stratégique les normes-métier
Exemple: loi sur la vidéosurveillance:
- intégration des drones
- régulation de l’utilisation par la police de caméras embarquées et sur l’homme
- initiation de processus de règlements amiables des litiges pour les caméras
dirigées sur le domaine public.

Droit
à
l’oubli:
l’arrêt
du
siècle!
Selon une récente décision de la Cour européenne
de justice, tout internaute doit pouvoir obtenir la
suppression des liens vers les pages Web
contenant des données qui le concernent, à
condition que l’information incriminée soit « non-
pertinente, obsolète ou inappropriée » et qu’elle ne
présente aucun intérêt « historique, statistique ou
scientiﬁque ».
Plus de 5000 demandes déjà formulées en CH
Rendre les gens attentifs à cette possibilité pour
éviter des procédures!

Droit
à
l’oubli:
l’arrêt
du
siècle!
ATTENTION à ne pas commenter un arrêt qui vous
concerne.
Remplir le formulaire n’est pas à la portée de
quiconque.

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