1. Marquage CE : quelles
nouveautés ?
CEM, BT, RoHS
26/06/2014

2. Title of the presentation | Date |‹#›
ENTREPRISE EUROPE NETWORK
Réseau mis en place par la Commission européenne
Mission : accompagner les PME dans leurs démarches
dans l’Union Européenne et sur l’innovation grâce à
presque 600 points de contacts

3. Title of the presentation | Date |‹#›

4. Title of the presentation | Date |‹#›
Nos services
 Conseil juridique sur la réglementation communautaire (TVA,
prestations de services, marquage CE, recouvrement de
créances…)
 Recherche de partenaires européens commerciaux et
technologiques
 Financements européens
 Interface entre les entreprises et la Commission européenne
(problèmes d’accès aux marchés…)

5. Title of the presentation | Date |‹#›

6. Title of the presentation | Date |‹#›

7. Title of the presentation | Date |‹#›
Marquage CE
Quelles étapes ?

8. Title of the presentation | Date |‹#›
NF, ISO…= démarche de qualité,
volontaire,
Marquage CE = obligatoire. Condition sine
qua non pour la mise sur le marché

9. Title of the presentation | Date |‹#›
28 Etats membres de l’UE + Islande, Norvège et
Lichtenstein

10. Title of the presentation | Date |‹#›
Directive(s) et
norme(s)
européenne(s)
harmonisée(s)
Procédure d’attestation
de conformité :
auto certification ou
organisme notifié ?
Documents de preuve :
- documentation technique
- déclaration CE de
conformité
Marquage CE

11. Nom de l’entreprise
Adresse
Références du produit
Références réglementaires
Références normatives
Date
Identification du signataire
Déclaration CE de conformité

12. Title of the presentation | Date |‹#›
Marquage CE des produits
électriques et électroniques :
Rationalisation des règles
 simplification de leur application
 amélioration de la conformité

13. Title of the presentation | Date |‹#›
Directive CEM. 2014/30/UE
compatibilité électromagnétique
 A compter du 20 avril 2016
• Vente à distance mentionnée expressément
• Exclusion des produits conformes à la R&TTE et des « équipements
inoffensifs par nature sur le plan de la CEM »
• Définitions plus nombreuses et plus précises
• Distinction entre les appareils et les installations fixes. Installations
fixes n’ont pas l’obligation de se voir apposer le logo CE, ni la fourniture
de la déclaration UE de conformité

14. Title of the presentation | Date |‹#›
CLARIFICATION DU RÔLE ET DES OBLIGATIONS DES ACTEURS
Importateurs
• Vérification de la conformité du produits, du respect de la
réglementation par le fabricant
• Vérification instructions et informations (liées au produits + langue)
• Conditions de stockage ou de transport
• Si vend sous son nom, sa marque, ou modifie en affectant la
conformité = même responsabilité que le fabricant

15. Title of the presentation | Date |‹#›
Fabricants
• Description très précise des procédures d’évaluation de la
conformité possibles :
Evaluation
de la
conformité
Contrôle interne de la fabrication
Examen UE de type (organisme
notifié évalue la conception
technique de l’appareil en
examinant la documentation
technique)
Conformité sur la base
du contrôle interne de la
fabrication (fabricant s’en
charge)

16. Title of the presentation | Date |‹#›
Documentation technique renforcée :
- analyse et évaluation des risques
- description générale de l’appareil;
- dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des
composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.;
- descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et
schémas ainsi que le fonctionnement de l’appareil;
- liste des normes harmonisées ou description des solutions adoptées pour
satisfaire aux exigences essentielles
- les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc
- les rapports d’essai

17. Title of the presentation | Date |‹#›
Déclaration UE de conformité (n°XXXX)
1. Modèle d’appareil/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série):
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire:
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
4. Objet de la déclaration (identification de l’appareil permettant sa traçabilité; si nécessaire, une
image en couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier l’appareil):
5. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union
applicable:
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées, y compris la date de celles-ci, ou
des autres spécifications techniques, y compris la date de celles-ci, par rapport auxquelles la
conformité est déclarée:
7. Le cas échéant, l’organisme notifié ... (nom, numéro) a effectué ... (description de l’intervention)
et a établi le certificat:
8. Informations complémentaires:
Signé par et au nom de:
(date et lieu d’établissement):
(nom, fonction) (signature)
Déclaration UE de conformité « uniformisée »

18. Title of the presentation | Date |‹#›
Organismes notifiés
• Recours possible contre leurs décisions
• Sous-traitance : responsabilité des tâches effectuées, nécessité
accord du client
• Obligation d’avoir les moyens humains et organisationnels
nécessaires
• Impartialité
• « les évaluations de conformité sont effectuées de manière
proportionnée, en évitant d’imposer des charges inutiles aux
opérateurs économiques »

19. Title of the presentation | Date |‹#›
• Mandataires :
Mandat obligatoire
Contenu minimal des tâches à
effectuer
• Distributeurs :
Vérification : marquage,
documents d’accompagnement,
langue des documents
Conditions de stockage et de
transport
Si vend sous son nom, sa
marque, ou modifie en affectant la
conformité = même responsabilité
que le fabricant

20. Title of the presentation | Date |‹#›
Directive BT. 2014/35/UE
matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites
de tension
 A compter du 20 avril 2016
• Pour matériel électrique neuf quand fabricant dans UE. Sinon matériel
neuf et occasion quand fabricant hors-UE
• Définition précises de l’ensemble des termes techniques (identiques à
celles CEM)
• Nouvelles exclusion : « Kits d’évaluation fabriqués sur mesure à
destination des professionnels et destinés à être utilisés uniquement
dans des installations de recherche et de développement à de telles
fins »

21. Title of the presentation | Date |‹#›
• Vente à distance expressément prévue
• Uniformisation des obligations des différents opérateurs. Nouveautés sont les
mêmes que pour la CEM
• Description très précise des étapes de l’évaluation de la conformité par le
contrôle interne de la fabrication
• Acceptation des normes internationales ou nationales pour la preuve de la
conformité (sauf si normes européennes harmonisées existent)
• Déclaration UE de conformité uniformisée

22. Title of the presentation | Date |‹#›
Directive R&TTE. 2014/53/UE
terminaux de télécommunication et équipements
radioélectriques
 A compter du 13 juin 2016
• Homogénéité des définitions des différents opérateurs (fabricants,
mandataires, importateurs, distributeurs)
• Nouvelle directive ne parle plus que des équipements radioélectriques
Un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement
des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou
radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété
d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir
intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de
radiocommunication et/ou radiorepérage;

23. Title of the presentation | Date |‹#›
• Fin du seuil minimal de 9 kHz
• Certains équipements pourront être soumis à déclaration spécifique
• Possibilité de déclaration UE de conformité simplifiée (renvoi vers
déclaration complète en ligne)
• L’association de l’équipement avec des logiciels doit être prise en compte
dans la procédure d’attestation de conformité
• Si équipement soumis à la BT, la nouvelle R&TTE ne s’appliquera pas.
Sauf pour l’exigence de : protection de la santé et de la sécurité des
personnes et des animaux domestiques, et protection des biens
• Objectif de fonctionnement avec des chargeurs universels (équipements
portatifs)

24. Tiphaine ROCTON-GARNIER
Réseau Entreprise Europe Lorraine
Tiphaine.rocton@lorraine.cci.fr
03.83.90.88.79