1. Quelle est la portée des
CHARTES ÉTHIQUES
?
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2. « Quelle est la portée véritable
d’une charte éthique? »

3. 1- Caractères
Moyen pour une organisation de constituer
un système de relations structurées dans
le cadre d’une activité

4. 1-1- Les familles de charte
3 grandes familles

5. Famille 1
Pour se protéger

6. Famille 2
Pour mobiliser

7. Famille 3
Famille 3
Pour fédérer
Pour fédérer

8. 1-2- Le contenu des chartes
90 85 83 78
80 75 73 68
70
60
50
40
30
20
10
0
Contenu

9. II- Portée juridique
Doit-on respecter
le contenu d’une
charte ?
Pour de vrai…?

10. Attention… Un indice
Toujours rédigée par l’entreprise
et son conseil juridique

11. Pas de texte visant
l’Ethique
C’est une question de
QUALIFICATION

12. Portée 1
Termes génériques
Pas de référence au
règlement intérieur
= Simple document de
communication

13. Portée 2
Plus précis sur les
engagements
= assimilable à un usage
L’employeur sera tenu

14. Portée 3
Signé, visé par le contrat de
travail, le règlement intérieur
= contrat

15. Portée 4
Rattachement au
règlement intérieur?
Le RI encadre le pouvoir du
dirigeant
Le RI demande une concertation

16. Aucun document issu de
l’entreprise
« ne peut apporter aux droits des personnes et
aux libertés individuelles et collectives
des restrictions qui ne seraient pas
justifiées par la nature de la tache à
accomplir, ni proportionnées au but
recherché. (Ils) ne (peuvent) comporter de
dispositions lésant les salariés dans leur
emploi ou leur travail, en raison de leur
sexe, de leurs mœurs, de leur situation de
famille, de leurs origines, de leurs
opinions ou confessions ou de leur
handicap, à capacité professionnelle
égale ».
Art. L.122-35 du Code du travail.