point sur les négociations des Accords de Partenariat Économiques (APE)

1. Le point sur les APE
Dr Cheikh Tidiane DIEYE
Directeur exécutif du Centre africain pour le commerce, l’intégration et le
développement ( Enda CACID)
cdieye@endatiersmonde.org

2. D’où venons-nous?
• En 2007
- APE complet:
- Marchandises +
questions liées au
commerce ( services
• 2014
• APE partiel
• (marchandises + volet
développement)
2009: changement de capcommerce ( services
propriété
intellectuelle, investisse
ment, concurrence, mar
chés
publics, développement
durable, données à
caractère personnel;
etc.)
2009: changement de cap
décidé par les
négociateurs en chef de
l’AO et de l’UE
- Conclure un APE partiel et
renvoyer les questions liées
au commerce à une
deuxième étape ( clause de
rendez-vous)

3. Chantiers réalisés par l’Afrique de l’Ouest depuis 2007
- Finalisation liste produits sensibles;
- Finalisation PAPED;
- Finalisation offre d’accès au marché;
- Adoption du TEC régional ( Octobre 2013);
- Mise en œuvre politique agricole- Mise en œuvre politique agricole
- Une nouvelle gouvernance commerciale régionale se
met en place
- Relance de la mise en œuvre de la politique
industrielle(PICAO). Nouveau commissaire pour
l’industrie et le développement du secteur privé.

4. Divergences avant la session de négociation de Dakar
du 20 au 24 Janvier 2014
• Taux et délai d’ouverture du marché ouest africain;
• Programme de l’APE pour le développement (PAPED)
• Clauses de la Nation la plus favorisée (NPF);
• Clause de non exécution• Clause de non exécution
• Subventions agricoles;
• Pays étant en union douanière avec l’UE
• Règles d’origine

5. I. Le compromis technique
1. Accès au marché:
- Position initiale AO: (60%; 66,4%; 70% et 75% sur 25 ans)
- Position initiale UE: 80% sur 15 ans
- Compromis: Ouverture de 75% sur 20 ans
• Libéralisation des produits du groupe A (produits à 0%) dès
l’entrée en vigueur de l’accord ;
Libéralisation des produits du groupe A (produits à 0%) dès
l’entrée en vigueur de l’accord ;
• Libéralisation des produits des groupes A ; B ; et C à la fin de
chacun des quatre quinquennats suivant l’entrée en vigueur
de l’Accord. A la fin de la quinzième année, l’essentiel des
échanges sera libéralisé (95%)
• Le Groupe D (25% des produits) est exclu de la libéralisation

6. 2. Programme de l’APE pour le développement
(PAPED)
- Demande initiale de l’AO: 9.5 Milliards d’euros ( 2009)
- PAPED revu: 15 Milliards ( 2012)
- Engagement de l’UE: 6.5 Milliards sur 5 ans
provenant du Fonds Européen de développement; desprovenant du Fonds Européen de développement; des
Etats Membres de l’UE et de la Banque européenne
d’investissement.
- Domaines couverts par les financements:
Commerce, industrie, infrastructures; énergie;
renforcement des capacités des acteurs non étatiques

7. 3. La Clause NPF:
- Position UE: accéder à tout avantage accordé par l’AO à
tout partenaire commercial majeur comptant pour plus
de 1% du commerce mondial;
- Position initiale AO: limitée la clause aux pays- Position initiale AO: limitée la clause aux pays
développés comme l’UE;
- Enjeux de la clause: Peut restreindre les marges de
manœuvre pour le développement des échanges Sud-
Sud.

8. • Clause NPF ( suite): « La partie UE accordera à la partie
Afrique de l’Ouest tout traitement tarifaire plus favorable
qu’elle accordera à une partie tierce si l’UE devient partie
à un accord préférentiel avec une tierce partie après la
signature du présent accord (…) La partie Afrique de
l’Ouest accordera à la partie UE tout traitement tarifaire
plus favorable accordé à un partenaire commercial autre
que les pays d’Afrique et des Etats ACP, ayant une part des
échanges mondiaux supérieure à 1.5% et un taux
d’industrialisation mesuré par le ratio de valeur ajoutéed’industrialisation mesuré par le ratio de valeur ajoutée
manufacturière rapportée au PIB supérieur à 10%, dans
l’année précédent l’entrée en vigueur de l’accord. Si
l’accord préférentiel est signé avec un groupe de pays
agissant individuellement, collectivement ou à travers un
accord de libre échange, le seuil relatif à la part des
échanges commerciaux mondiaux considérée s’élèvera à
2% »

9. - Clause NPF ( suite):
- Pays touchés:
Chine; USA; Japon; Corée; Russie; Canada;
Singapore; Arabie Saoudite; Mexique; Taiwan;
Inde; Australie; Brésil; Thailande; Malaisie; Suisse;
- Groupes de pays touchés:
ASEAN, MERCOSUR; Conseil de coopération du
Golf, etc.
- Augmentation de 1 à 1.5%:
Turquie et Indonésie exclus
- 10% additionnel
Autralie exclu

10. 4. Clause de non exécution: Droits de l’homme, démocratie, bonne
gouvernance;
- Position UE: sanctions commerciales
- Position AO: un accord commercial réciproque ne peut avoir
une clause unilatérale
- Compromis: la clause est retirée et les parties réaffirment leur
engagement dans l’accord de Cotonou de 2000
«Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée
comme empêchant l’adoption par la partie UE ou par un des Etatscomme empêchant l’adoption par la partie UE ou par un des Etats
de l’Afrique de l’Ouest de toute mesure jugée appropriée en
cohérence avec cet accord et conformément aux dispositions
pertinentes de l’Accord de Cotonou »
Accord de Cotonou: Art. 96 et 97

11. 5. Pays ayant conclu des unions douanières avec l’UE
(Turquie, Andorre, Saint Marin)
Déclaration de l’UE
« (…) Par conséquent, l'UE invite la Partie Afrique
de l'Ouest à entrer dès que possible en
négociations avec les pays cités ci-dessus et dont
les produits ne bénéficient pas des réductions
tarifaires sous le présent Accord.
les produits ne bénéficient pas des réductions
tarifaires sous le présent Accord.
Prenant acte de ce qui précède, la Partie Afrique
de l'Ouest notifie à la Partie Union européenne
qu’elle fera les diligences en vue d’un examen
approprié de la requête. »

12. 6. Subventions agricoles:
- Position AO: supprimer les subventions à l’exportation et les
soutiens internes ayant des effets de distorsion sur les marchés;
- Position UE: les subvention de l’UE ne peuvent être traitées que
dans le cadre multilatérales et non dans les APE
- Compromis:
« « Chaque partie assure la transparence dans ses politiques et« « Chaque partie assure la transparence dans ses politiques et
mesures de soutien interne. A cette fin l’UE communique
régulièrement, par tout moyen approprié, un rapport à l’AO sur
lesdites mesures, comprenant notamment la base juridique, le
formes de mesures et les montant y afférents (…) La partie UE
s’abstient de recourir aux subventions à l’exportation pour les
produits agricoles exportés vers les marchés de l’Afrique de
l’Ouest (…) »

13. 7. Règles d’origine
- Cumul régional et avec les régions signataires d’un APE
possible pour l’AO;
- La demande d’asymétrie acceptée par l’UE
- Tolérance générale en valeur: 15% pour l’AO et 10% l’UE
- Dérogation automatique sur la thon ( 6000 tonnes)

14. 2. Les aspects politiques et diplomatiques
1. Facteurs internes:
Une nouvelle distribution du pouvoir en Afrique de l’Ouest:
- La facteur Côte d’Ivoire ( Ouattara)
- La carte Sénégal
- Le profil bas Nigerian
- Le réalisme des PMA
- la confiance sur la maitrise des risques (adoption du TEC)- la confiance sur la maitrise des risques (adoption du TEC)
2. Facteurs externes:
Pressions sur la Commission européenne:
- Le difficile passage au parlement avec la résolution 1528
- 5 Etats membres de l’UE ( France; pays-Bas; Danemark;
Irlande; GB) demandent à la CE de revoir ses ambitions à la
baisse;
- La perspective du Sommet Europe-Afrique d’avril 2014

15. Aspects politiques ( suite)
• Les résultats du CMS du 17 février 2014:
• « Le Comité a souligné la nécessité de
poursuivre les consultations avec le secteur
privé, les Organisations de la société civile (OSC)privé, les Organisations de la société civile (OSC)
et les autres acteurs dons le cadre de la
préparation de la prochaine réunion du Conseil
des Ministres de la CEDEAO au cours de
laquelle, I'Accord sera validé. »